18 janvier 1995 - Grève
Arrêt du 18 janvier 1995 - Définition de la grève
Définition prétorienne de la grève
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Chambre sociale, 18 janvier 1995, n° 91-11.190), la grève est définie comme un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Éléments constitutifs et effets :
- Arrêt du travail : Cessation totale et effective de l'activité (la grève du zèle ou le simple ralentissement de cadence ne constitue pas une grève licite).
- Arrêt collectif et concerté : Action concertée d'au moins deux salariés (sauf mot d'ordre syndical national ou salarié unique dans une entreprise).
- Revendications professionnelles : Amélioration des salaires, conditions de travail, sécurité ou maintien de l'emploi (les grèves purement politiques sont illicites).
- Effets juridiques :
- La suspension du contrat de travail pendant toute la durée du mouvement (dispense de travail et de salaire).
- Protection du gréviste contre le licenciement : en vertu de l'Art. L. 2511-1 C. trav., seule une faute lourde (intention de nuire à l'employeur) peut justifier la rupture du contrat.