Chapitre 3 - Le recrutement du salarié

Chapitre 3 - Le recrutement du salarié

Le recrutement marque la phase précontractuelle. Il s'agit de concilier la liberté d'embauche de l'employeur et la protection des droits fondamentaux du candidat.

Section 1 - Le choix du salarié

L'employeur va publier une offre d'emploi, il va recevoir des candidatures, il va faire passer des entretiens d'embauche et il va choisir le ou les candidats qu'il retient.

Il existe un certain nombre de règles pour encadrer ce processus.

L'offre d'emploi

L'offre d'emploi est soumise à un cadre juridique strict dès sa publication :

Le choix du sexe n'est autorisé que pour des emplois très spécifiques où l'appartenance à un sexe déterminé constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante (acteurs, mannequin…) --> Art R. 1142-1

Types d'informations que l'employeur peut demander

Les prérogatives du recruteur sont encadrées par le Code du travail pour protéger la vie privée des candidats :

Art L. 1221-6 - Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Art L. 1221-8 - Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.

Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Le CV demandé au candidat

Un candidat cherche souvent à valoriser son parcours, mais la frontière entre "embellissement" et "fraude juridique" est contrôlée par le juge.

Mensonge sur le CV, certains employeurs ont demandés d'annuler le contrat de travail sous prétexte de dol

Arrêt de la cour de Cassation 16 février 1999 --> le mensonge sur le CV n'est pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté et ne peut engendrer la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol

Exemple : mensonge sur un diplôme --> pas une manœuvre dolosive, l'employeur aurait dû vérifier

Mais si le candidat se fait un faux diplôme et qu'il le fournit à l'employeur --> manœuvre dolosive

Mettre un faux numéro de téléphone (avec son copain à l'autre bout) pour justifier un emploi antérieur --> manœuvre dolosive

Arrêt de la cour de Cassation du 30 mars 1999 --> à défaut d'annulation de contrat de travail, l'employeur peut invoquer une faute pour licencier le salarié qui a menti sur son CV.

Il faut montrer que le candidat n'avait pas les compétences mentionnées

Section 2 - Les formalités à accomplir lors du recrutement d'un nouveau salarié

L'embauche d'un salarié impose la réalisation de formalités administratives d'ordre public sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Formalités administratives et obligatoires

Section 3 - La période d'essai

La période d'essai est une phase clé de l'insertion du salarié dans l'entreprise.

Bien qu'elle se caractérise par une grande souplesse de rupture, elle obéit à un régime juridique strict visant à éviter l'arbitraire ou le détournement de son objet.

§1l'existence de la période d'essai

A - principes généraux sur la période d'essai

Définition à l'art L. 1221-20 - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Intérêt majeur --> pendant cette période chaque partie peut mettre fin facilement au contrat de travail (résiliation unilatérale) dès lors qu'elle estime que l'essai n'est pas concluant.

Il n'a pas à justifier un motif ou respecter les règles du licenciement ou de la démission.

La période d'essai fait partie intégrante du contrat de travail exécuté (le salarié est rémunéré et sous lien de subordination).

Arrêt Cass. Soc., 4 janvier 2000 --> Il convient de la distinguer strictement du test d'aptitude préalable (ou essai professionnel).

Le test est une simple épreuve ponctuelle antérieure à l'embauche, de courte durée, qui ne place pas le candidat dans les conditions normales d'emploi et ne constitue pas un contrat de travail.

B - la stipulation de la période d'essai

Principe de l'exigence d'une clause expresse (Loi du 25 juin 2008 / art. L. 1221-23) --> La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Conséquence --> Si le contrat ou la lettre d'engagement est muet, il n'y a pas de période d'essai. L'engagement est ferme et définitif dès le premier jour.

Évolution historique --> Avant 2008, la jurisprudence admettait qu'une période d'essai prévue par la convention collective s'imposait au salarié si ce dernier avait été informé de l'existence de cette convention.

Depuis la loi de 2008, cette jurisprudence est caduque --> la mention écrite dans le contrat de travail individuel est impérative.

C - Le moment de la période d'essai

Exécution au début du contrat --> Compte tenu de sa finalité (évaluation réciproque), la période d'essai doit se dérouler dès le premier jour d'exécution du contrat.

On ne peut pas stipuler ou débuter une période d'essai en cours d'exécution du contrat.

Réembauche du salarié (art. L. 1221-22 & Jurisprudence)

Cass. Soc., 28 septembre 2005 --> En cas de réembauche d'un salarié sur un même poste de travail, la stipulation d'une nouvelle période d'essai est sans cause et abusive, l'employeur ayant déjà été en mesure d'évaluer ses compétences professionnelles.

Atténuation --> Une nouvelle période d'essai est possible si le salarié est réembauché sur des fonctions totalement différentes ou si un délai très important s'est écoulé depuis la fin du précédent contrat.

§2La durée de la période d'essai

A - la durée maximale de la période d'essai

Elle est réglementée depuis la loi du 25 juin 2008

Durée maximale initiale dépend de la qualification professionnel du salarié --> Art L 1221-19

Cet article fixe la durée maximale totale de la période d'essai en cas de renouvellement

Pour les CDD, c'est l'art L. 1242-10 qui fixe la durée maximale de la période d'essai à

La Cour de Cassation estime, sur la base d'une convention de l'OIT (n°158), que la période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Une durée excessive prive le salarié de la protection contre le licenciement injustifié.

Arrêt du 4 juin 2009 -->en l'espèce elle écarte une durée d'essai d'un an cumulé (avant la loi de 2008)

Suspension du contrat et prolongation

Cass. Soc., 23 mai 2007 --> Si le contrat de travail est suspendu pendant la période d'essai (ex. : arrêt maladie, congé payé, accident du travail), la période d'essai est prolongée d'une durée strictement égale à celle de l'absence, afin que l'employeur dispose de son temps plein d'évaluation.

B - le renouvellement de la période d'essai

Art L. 1221-21 - elle peut être renouvelé une fois si un accord de branche étendue le prévoit

Le renouvellement n'est jamais automatique. Il exige la réunion de 3 conditions cumulatives strictes

Elle ne pourra être renouvelée qu'une fois.

§3La rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu librement. Toutefois, cette liberté est encadrée afin d'en sanctionner les dérives.

A - La mise en œuvre de la rupture du contrat

Principe de facilité de rupture Article L. 1231-1

Intérêts

Il n'y a pas de formalisme mais il y a néanmoins un délai de prévenance à respecter depuis la loi de 2008, c'est une sorte de préavis réduit.

Délai de prévenance imposée qui ne concerne que les périodes d'essai qui dure au moins une semaine

Délai s'imposant à l'employeur art L. 1221-25

Délai s'imposant au salarié art. L. 1221-26

Articulation entre délai de prévenance et fin de la période d'essai

Problématique --> L'article L. 1221-25 alinéa 2 dispose que le respect du délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai.

Cas où l'employeur notifie tardivement la rupture --> Si le délai de prévenance dépasse le terme initialement prévu de la période d'essai, le contrat prend fin à la date du terme de l'essai. L'employeur ne doit pas laisser exécuter le contrat au-delà sous peine de transformer la relation en CDI définitif (et la rupture devra se faire par le recours du licenciement).

Sanction du non-respect du délai par l'employeur (art. L. 1221-25) --> La rupture notifiée avant le terme de l'essai reste valable (elle ne devient pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse), mais l'employeur est redevable d'une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.

B - L'encadrement de la rupture

Le droit discrétionnaire de rompre la période d'essai rencontre deux limites d'ordre public : l'absence de lien avec les compétences et l'abus de droit.

L'interdiction des motifs extrinsèques et de la discrimination

Si le motif est étranger aux compétences (ex. : motif économique, raisons de santé, vie personnelle), la rupture est abusive.

Le salarié peut solliciter sa réintégration dans l'entreprise ou des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice.

La caractérisation de l'abus de droit par la jurisprudence

Il s'agit d'une faute civile rendant l'employeur redevable de dommages-intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité civil (art. 1240 du Code civil).

Les critères de l'abus retenus par les juges

L'abus de droit commis par le salarié

Le salarié est également libre de rompre son essai, mais il peut engager sa responsabilité en cas d'abus.

Cass. Soc., 9 mai 1979 --> Est caractérisé l'abus du salarié qui quitte l'entreprise de manière brutale avec l'intention manifeste de désorganiser le service ou de nuire sciemment à son employeur.