Chapitre 3 - Le recrutement du salarié
Chapitre 3 - Le recrutement du salarié
Le recrutement marque la phase précontractuelle. Il s'agit de concilier la liberté d'embauche de l'employeur et la protection des droits fondamentaux du candidat.
Section 1 - Le choix du salarié
L'employeur va publier une offre d'emploi, il va recevoir des candidatures, il va faire passer des entretiens d'embauche et il va choisir le ou les candidats qu'il retient.
Il existe un certain nombre de règles pour encadrer ce processus.
L'offre d'emploi
L'offre d'emploi est soumise à un cadre juridique strict dès sa publication :
- Elles doivent être rédigées en français --> Art L. 5331-4 --> toute offre d'emploi diffusée ou insérée dans un journal, revue ou écrit périodique doit être rédigée en français.
- Elle ne doit pas contenir de critère discriminatoire
- Elle ne doit pas comporter d'âge limite sauf s'il y a des contraintes légales ou réglementaires --> Art L. 5331-2
- Elle ne doit pas contenir d'exigences sur la situation familiale ou le sexe
Le choix du sexe n'est autorisé que pour des emplois très spécifiques où l'appartenance à un sexe déterminé constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante (acteurs, mannequin…) --> Art R. 1142-1
- Elle ne doit pas être mensongère ou trompeuse à l'égard des candidats --> Art L. 5331-3 --> Il est interdit de publier une offre comportant des assertions fausses ou de nature à induire le candidat en erreur sur le poste, la rémunération ou le lieu de travail.
Types d'informations que l'employeur peut demander
Les prérogatives du recruteur sont encadrées par le Code du travail pour protéger la vie privée des candidats :
Art L. 1221-6 - Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Art L. 1221-8 - Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Le CV demandé au candidat
Un candidat cherche souvent à valoriser son parcours, mais la frontière entre "embellissement" et "fraude juridique" est contrôlée par le juge.
Mensonge sur le CV, certains employeurs ont demandés d'annuler le contrat de travail sous prétexte de dol
Arrêt de la cour de Cassation 16 février 1999 --> le mensonge sur le CV n'est pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté et ne peut engendrer la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol
Exemple : mensonge sur un diplôme --> pas une manœuvre dolosive, l'employeur aurait dû vérifier
Mais si le candidat se fait un faux diplôme et qu'il le fournit à l'employeur --> manœuvre dolosive
Mettre un faux numéro de téléphone (avec son copain à l'autre bout) pour justifier un emploi antérieur --> manœuvre dolosive
Arrêt de la cour de Cassation du 30 mars 1999 --> à défaut d'annulation de contrat de travail, l'employeur peut invoquer une faute pour licencier le salarié qui a menti sur son CV.
Il faut montrer que le candidat n'avait pas les compétences mentionnées
Section 2 - Les formalités à accomplir lors du recrutement d'un nouveau salarié
L'embauche d'un salarié impose la réalisation de formalités administratives d'ordre public sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Formalités administratives et obligatoires
- La déclaration unique d'embauche (DUE) ou la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF
- Doit être effectué au plus tôt 8 jours avant l'embauche et obligatoirement avant le début de l'exécution du travail.
- Sanction --> L'absence intentionnelle de DPAE constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (sanctions pénales et redressement URSSAF).
- Autorisation de travail pour le travailleur étranger
- L'employeur doit vérifier que le salarié étranger (hors UE/EEE/Suisse) dispose d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail, sous peine de poursuites pour emploi d'un étranger sans titre. (travail clandestin)
- Visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail (suivit individuel de l'état de santé)
- Dans les 3 mois suivant l'embauche --> art R. 4624-10
- Le salarié doit être inscrit sur le registre unique du personnel --> art L. 1221-13
- Document qui liste tous les salariés de l'entreprise
- L'employeur doit inscrire immédiatement le salarié sur le registre unique du personnel dès l'embauche, dans l'ordre chronologique des recrutements, sous peine d'amende.
Formalités relatives à l'information du salarié et la conclusion du contrat
- l'employeur doit communiquer des documents d'information au nouveau salarié relatifs aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise (convention collective) et aux consignes de sécurité.
- Capacité juridique du salarié
- Le contrat de travail est soumis aux mêmes conditions que celles du contrat de droit commun --> Art L 1221-1
- Il est interdit d'employer des mineurs qui ne sont pas libérés de l'obligation scolaire (en principe au moins 16 ans, sous réserve de dérogations spécifiques comme l'apprentissage dès 15 ans). --> art L. 4153-1
- Obligation d'un écrit d'information (Droit de l'Union européenne & art. L. 1221-3)
- Conformément au droit européen (Directive UE 2019/1152), l'employeur doit obligatoirement délivrer un document écrit au salarié (contrat de travail ou lettre d'engagement) récapitulant les informations essentielles relatives à la relation de travail (identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, rémunération, durée du travail, etc.).
- Langue du document (art. L. 1221-3) --> Le contrat ou la lettre d'engagement doit être obligatoirement rédigé en français. Si le salarié est étranger, il peut exiger la traduction du contrat dans sa langue maternelle.
Section 3 - La période d'essai
La période d'essai est une phase clé de l'insertion du salarié dans l'entreprise.
Bien qu'elle se caractérise par une grande souplesse de rupture, elle obéit à un régime juridique strict visant à éviter l'arbitraire ou le détournement de son objet.
§1l'existence de la période d'essai
A - principes généraux sur la période d'essai
Définition à l'art L. 1221-20 - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Intérêt majeur --> pendant cette période chaque partie peut mettre fin facilement au contrat de travail (résiliation unilatérale) dès lors qu'elle estime que l'essai n'est pas concluant.
Il n'a pas à justifier un motif ou respecter les règles du licenciement ou de la démission.
La période d'essai fait partie intégrante du contrat de travail exécuté (le salarié est rémunéré et sous lien de subordination).
Arrêt Cass. Soc., 4 janvier 2000 --> Il convient de la distinguer strictement du test d'aptitude préalable (ou essai professionnel).
Le test est une simple épreuve ponctuelle antérieure à l'embauche, de courte durée, qui ne place pas le candidat dans les conditions normales d'emploi et ne constitue pas un contrat de travail.
B - la stipulation de la période d'essai
Principe de l'exigence d'une clause expresse (Loi du 25 juin 2008 / art. L. 1221-23) --> La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Conséquence --> Si le contrat ou la lettre d'engagement est muet, il n'y a pas de période d'essai. L'engagement est ferme et définitif dès le premier jour.
Évolution historique --> Avant 2008, la jurisprudence admettait qu'une période d'essai prévue par la convention collective s'imposait au salarié si ce dernier avait été informé de l'existence de cette convention.
Depuis la loi de 2008, cette jurisprudence est caduque --> la mention écrite dans le contrat de travail individuel est impérative.
C - Le moment de la période d'essai
Exécution au début du contrat --> Compte tenu de sa finalité (évaluation réciproque), la période d'essai doit se dérouler dès le premier jour d'exécution du contrat.
On ne peut pas stipuler ou débuter une période d'essai en cours d'exécution du contrat.
Réembauche du salarié (art. L. 1221-22 & Jurisprudence)
Cass. Soc., 28 septembre 2005 --> En cas de réembauche d'un salarié sur un même poste de travail, la stipulation d'une nouvelle période d'essai est sans cause et abusive, l'employeur ayant déjà été en mesure d'évaluer ses compétences professionnelles.
Atténuation --> Une nouvelle période d'essai est possible si le salarié est réembauché sur des fonctions totalement différentes ou si un délai très important s'est écoulé depuis la fin du précédent contrat.
§2La durée de la période d'essai
A - la durée maximale de la période d'essai
Elle est réglementée depuis la loi du 25 juin 2008
Durée maximale initiale dépend de la qualification professionnel du salarié --> Art L 1221-19
- Ouvriers et les employés--> 2 mois
- Agents de maitrises et techniciens --> 3 mois
- Cadres --> 4 mois
Renouvellement de la période d'essai --> art L. 1221-21
Cet article fixe la durée maximale totale de la période d'essai en cas de renouvellement
- Ouvriers et les employés--> 4 mois
- Agents de maitrises et techniciens --> 6 mois
- Cadres --> 8 mois
Pour les CDD, c'est l'art L. 1242-10 qui fixe la durée maximale de la période d'essai à
- 1 jours par semaine de travail prévue au contrat dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois maximum.
- 1 mois maximum s'il dure plus de 6 mois.
La Cour de Cassation estime, sur la base d'une convention de l'OIT (n°158), que la période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Une durée excessive prive le salarié de la protection contre le licenciement injustifié.
Arrêt du 4 juin 2009 -->en l'espèce elle écarte une durée d'essai d'un an cumulé (avant la loi de 2008)
Suspension du contrat et prolongation
Cass. Soc., 23 mai 2007 --> Si le contrat de travail est suspendu pendant la période d'essai (ex. : arrêt maladie, congé payé, accident du travail), la période d'essai est prolongée d'une durée strictement égale à celle de l'absence, afin que l'employeur dispose de son temps plein d'évaluation.
B - le renouvellement de la période d'essai
Art L. 1221-21 - elle peut être renouvelé une fois si un accord de branche étendue le prévoit
Le renouvellement n'est jamais automatique. Il exige la réunion de 3 conditions cumulatives strictes
- Prévision par un accord de branche étendu --> L'accord collectif de branche doit expressément autoriser le renouvellement et en fixer les conditions.
- Prévision dans le contrat de travail --> La possibilité de renouveler doit être mentionnée dès l'origine dans la lettre d'engagement ou le contrat.
- Accord express du salarié avant l'échéance --> Le renouvellement requiert l'accord clair et non équivoque du salarié exprimé avant la fin de la période d'essai initiale. La simple signature d'une mention " lu et approuvé " sur une lettre remise en main propre est admise, mais la poursuite du travail sans accord explicite ne vaut pas acceptation.
Elle ne pourra être renouvelée qu'une fois.
§3La rupture de la période d'essai
Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu librement. Toutefois, cette liberté est encadrée afin d'en sanctionner les dérives.
A - La mise en œuvre de la rupture du contrat
Principe de facilité de rupture Article L. 1231-1
Intérêts
- Rupture discrétionnaire --> Ni l'employeur ni le salarié n'ont à motiver la rupture. Aucune procédure de licenciement (entretien préalable, lettre recommandée motivée) n'est exigée.
- Cass. Soc., 13 novembre 1993 --> Est illicite la clause contractuelle prévoyant la fin automatique du contrat à l'échéance de la période d'essai sans manifestation explicite de volonté de l'une des parties.
Il n'y a pas de formalisme mais il y a néanmoins un délai de prévenance à respecter depuis la loi de 2008, c'est une sorte de préavis réduit.
Délai de prévenance imposée qui ne concerne que les périodes d'essai qui dure au moins une semaine
Délai s'imposant à l'employeur art L. 1221-25
- Présence < 8 jours : 24 heures.
- Présence entre 8 jours et 1 mois : 48 heures.
- Présence entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines.
- Présence > 3 mois : 1 mois.
Délai s'imposant au salarié art. L. 1221-26
- Présence < 8 jours : 24 heures.
- Présence ≥ 8 jours : 48 heures.
Articulation entre délai de prévenance et fin de la période d'essai
Problématique --> L'article L. 1221-25 alinéa 2 dispose que le respect du délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai.
Cas où l'employeur notifie tardivement la rupture --> Si le délai de prévenance dépasse le terme initialement prévu de la période d'essai, le contrat prend fin à la date du terme de l'essai. L'employeur ne doit pas laisser exécuter le contrat au-delà sous peine de transformer la relation en CDI définitif (et la rupture devra se faire par le recours du licenciement).
Sanction du non-respect du délai par l'employeur (art. L. 1221-25) --> La rupture notifiée avant le terme de l'essai reste valable (elle ne devient pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse), mais l'employeur est redevable d'une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance.
B - L'encadrement de la rupture
Le droit discrétionnaire de rompre la période d'essai rencontre deux limites d'ordre public : l'absence de lien avec les compétences et l'abus de droit.
L'interdiction des motifs extrinsèques et de la discrimination
- Détournement de finalité --> La rupture doit être motivée exclusivement par l'appréciation des capacités professionnelles du salarié.
Si le motif est étranger aux compétences (ex. : motif économique, raisons de santé, vie personnelle), la rupture est abusive.
- Discrimination (art. L. 1132-1 & L. 1132-4) -> Toute rupture fondée sur un motif discriminatoire (santé, grossesse, mœurs, convictions religieuses ou syndicales) est frappée de nullité absolue.
Le salarié peut solliciter sa réintégration dans l'entreprise ou des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice.
- Cass. Soc., 17 mars 1971 --> Est abusive la rupture de la période d'essai notifiée immédiatement après l'annonce par la salariée de son mariage imminent.
La caractérisation de l'abus de droit par la jurisprudence
- Cass. Soc., 15 mai 2008 --> L'exercice du droit de rompre la période d'essai devient abusif dès lors qu'il détourne la période d'essai de sa finalité légale.
- Charge de la preuve --> Il appartient au salarié d'établir la preuve de l'abus ou du motif frauduleux invoqué par l'employeur.
- Sanction de l'abus --> L'abus ne rend pas le licenciement nul (sauf discrimination) et ne requalifie pas la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il s'agit d'une faute civile rendant l'employeur redevable de dommages-intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité civil (art. 1240 du Code civil).
Les critères de l'abus retenus par les juges
- L'intention de nuire --> Situation où l'employeur agit dans le seul but de causer un dommage au salarié (Cass. Soc., 6 mars 1980).
- La légèreté blâmable --> L'employeur fait preuve d'une précipitation fautive ou d'un mépris caractérisé des intérêts du salarié, sans recherche explicite de nuire :
- Cass. Soc., 20 février 2007 : Rupture brutale survenue alors que le salarié venait d'être recruté pour des missions spécifiques et qu'il n'avait pas encore eu le temps ni les moyens matériels de faire la preuve de ses compétences.
- Rupture décidée alors que l'engagement avait été souscrit sans intention réelle de maintenir le contrat à terme.
- Rupture guidée par des difficultés économiques de l'entreprise (l'employeur devant alors obligatoirement mettre en œuvre les règles du licenciement économique).
L'abus de droit commis par le salarié
Le salarié est également libre de rompre son essai, mais il peut engager sa responsabilité en cas d'abus.
Cass. Soc., 9 mai 1979 --> Est caractérisé l'abus du salarié qui quitte l'entreprise de manière brutale avec l'intention manifeste de désorganiser le service ou de nuire sciemment à son employeur.