Cass. soc., 3 mai 2011

Cass. soc., 3 mai 2011

« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. »

Dès lors que le retrait de permis résulte d'infractions commises en dehors de l'exécution du contrat de travail, le licenciement prononcé sur le terrain disciplinaire (pour faute grave) est dépourvu de cause réelle et sérieuse et oblige l'employeur à verser les salaires de la mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis (voir aussi Cass. soc., 3 mai 2011 et 4 octobre 2023).