Chapitre 1 - la notion d_impôt
Introduction - Les bases de droit fiscal
Chapitre 1 - la notion d'impôt
Section 1 - La définition de l'impôt
L'impôt est une prélèvement d'argent effectué par l'État ou une autre personne publique auprès des contribuables.
La définition classique de l'impôt, inspirée notamment des travaux de Gaston Jèze émanant du Doyen Vedel, permet de dégager plusieurs caractéristiques.
L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité (obligatoire) à titre définitif sans contrepartie en vue de la couverture, du financement des charges publiques.
- "pécuniaire" --> cela consiste en un versement d'argent au profit d'une personne publique (état ou à une autre collectivité).
- "obligatoire" --> lorsqu'une personne remplit les conditions prévues par la loi pour être imposée, elle doit payer. Le contribuable ne peut donc pas décider librement de payer ou non. Cette obligation découle du fait que l'impôt est prélevé par voie d'autorité : il est institué par les pouvoirs publics conformément aux règles de droit.
- "définitif"" --> ce n'est pas un prêt fait à l'état, la somme ne lui sera pas remboursée.
- "sans contrepartie" directe et individualisée --> quand tu paies l'impôt tu ne reçois pas un service précis en échange de la valeur de ta contribution.
- "Destiné à couvrir les charges publiques" --> les recettes fiscales permettent notamment de financer les écoles, les hôpitaux, la justice, la police, les infrastructures…
Autrement dit, lorsque l'état prélève un impôt, le contribuable doit le payer, mais il ne reçoit pas en échange un service précis correspondant directement au montant payé.
L'impôt est un acte de puissance publique.
À NE PAS CONFONDRE : IMPÔT, TAXE ET REDEVANCE
La taxe
La taxe est un prélèvement qui est généralement lié à la mise à disposition ou à l'utilisation d'un service ou d'un équipement public, même si son montant n'est pas nécessairement égal au coût exact du service rendu.
La taxe comporte un lien avec un service ou un équipement public, contrairement à l'impôt qui n'a pas de contrepartie directe.
La redevance
La redevance correspond davantage à la rémunération d'un service effectivement rendu à l'usager qui en fait la demande ou en bénéficie.
Exemple : une personne utilise volontairement un service public déterminé → elle peut devoir payer une redevance en contrepartie de ce service.
Les prélèvements sociaux
Appelés généralement "parafiscalité". Ils recouvrent les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.
Section 2 - Les classifications de l'impôt
Les impôts peuvent être classés selon différents critères.
Il existe principalement des classifications économiques ou des classifications techniques
§1- La classification économique de l'impôt
La classification économique permet de classer les impôts selon ce sur quoi porte l'imposition.
Les impôts sur le revenu --> portent sur les revenus perçu par une personne, on taxe donc la richesse produite ou perçue
Exemple : IR, impôts sur le revenu ou IS impôt sur la société.
Les impôts sur la dépense --> ils frappent la consommation ou la dépense.
Exemple principal : la TVA, taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'un consommateur achète un produit ou un service, il paie de la TVA comprise dans le prix.
Droit d'accise.
Les impôts sur le capital ou le patrimoine --> ils portent sur le patrimoine ou certains éléments du patrimoine.
Exemple : l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière et certains droits de mutation. Il concerne le patrimoine immobilier taxable des personnes remplissant les conditions prévues par la loi.
On peut également distinguer les impôts selon la personne concernée par l'imposition.
Distinction des impôts concernant les particuliers ou concernant les entreprises (même si certaines impositions peuvent concerner entreprises et particuliers). La fiscalité des ménages est principalement déterminée selon une logique d'encaissement, on s'intéresse aux revenus effectivement perçus.
La fiscalité des entreprises résulte notamment de la différence entre les produits et les charges engagés au cours de l'exercice.
Exemple : un particulier peut être soumis à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, l'IFI, sous conditions.
l'entreprise peut notamment être soumise à l'impôt sur les sociétés, la TVA et certaines taxes liées à son activité.
Certains impôts concernent les produits indépendamment de la qualité de la personne qui les acquiert.
Exemple : TVA
Elle peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises lorsqu'ils consomment.
On parle donc de fiscalité mixte ou dualiste.
On peut de même distinguer les impôts selon la collectivité qui bénéficie de leur produit.
Distinction :
- des impôts revenant à l'État -> une partie des recettes fiscales constitue des recettes de l'État.
- des impôts revenant aux collectivités territoriales --> certaines recettes fiscales sont attribuées aux collectivités territoriales (communes, départements, régions)
Tous les impôts ne bénéficient pas nécessairement directement au même niveau de collectivité publique.
§2- La classification technique de l'impôt
Les classifications techniques permettent de distinguer les impôts selon leur fonctionnement et leurs modalités d'application.
Les impôts directs et les impôts indirects
- Direct --> il est établi directement à l'encontre du contribuable qui en supporte normalement la charge.
Exemple : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.
Le contribuable paie directement l'impôt à l'administration fiscale.
- Indirect --> il est généralement collecté par un intermédiaire puis reversé à l'administration fiscale.
Exemple : la TVA : lorsqu'un consommateur achète un produit il paie la TVA à l'entreprise qui la reverse à l'état.
Les impôts personnels et les impôts réels
- Personnel --> il tient compte de la situation personnelle du contribuable. Il peut prendre en considération ses revenus, sa situation familiale (prise en compte grâce au quotient familial), le nombre de personnes à charge…
Exemple : l'impôt sur le revenu
- Réel --> il porte principalement sur un bien, une opération ou une manière imposable, sans tenir compte de manière générale de la situation personnelle du contribuable. On s'intéresse davantage à ce qui est imposé qu'à la personne qui le possède ou le réalise.
Exemple : impôt sur la fortune, taxe foncière
Les impôts proportionnels et progressifs
- Proportionnel --> le taux reste constant, quelle que soit l'importance de la base imposable.
Exemple : taux à 20%
La personne A qui a un revenu de 10 000€ paiera 2 000€ d'impôt
La personne B qui a un revenu de 20 000€ paiera 4 000€ d'impôt
Impôt sur les société
- Progressif --> le taux augmente lorsque la base imposable augmente. C'est le cas de l'impôt sur le revenu, qui fonctionne selon un barème progressif. Plus le revenu imposable augmente, plus certaines tranches de revenus sont soumises à des taux élevés.
Impôt synthétique et analytique
- Analytique --> l'impôt analytique frappe séparément différentes catégories de revenus. On distingue donc les différentes sources de revenus
- Synthétique --> il regroupe plusieurs catégories de revenus afin de les imposer globalement.
Fiscalité d'encaissement
Exemple : L'impôt sur le revenu est aujourd'hui essentiellement un impôt synthétique, puisqu'on détermine différentes catégories de revenus puis on les regroupe pour obtenir le revenu global.
Historiquement il existait un impôt cédulaire, qui taxait séparément différentes catégories de revenus.
Fiscalité d'encaissement et d'engagement
- Encaissement --> on s'intéresse à la date à laquelle le revenu est effectivement perçu. C'est notamment le cas de la fiscalité des ménages.
- Engagement --> on s'intéresse aux produits et charges rattachés à un exercice, même si leur paiement n'a pas nécessairement encore eu lieu. C'est notamment un principe utilisé pour déterminer le résultat des entreprises