Chapitre 1 - la notion d_impôt

Introduction - Les bases de droit fiscal

Chapitre 1 - la notion d'impôt

Section 1 - La définition de l'impôt

L'impôt est une prélèvement d'argent effectué par l'État ou une autre personne publique auprès des contribuables.

La définition classique de l'impôt, inspirée notamment des travaux de Gaston Jèze émanant du Doyen Vedel, permet de dégager plusieurs caractéristiques.

L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité (obligatoire) à titre définitif sans contrepartie en vue de la couverture, du financement des charges publiques.

Autrement dit, lorsque l'état prélève un impôt, le contribuable doit le payer, mais il ne reçoit pas en échange un service précis correspondant directement au montant payé.

L'impôt est un acte de puissance publique.

À NE PAS CONFONDRE : IMPÔT, TAXE ET REDEVANCE

La taxe

La taxe est un prélèvement qui est généralement lié à la mise à disposition ou à l'utilisation d'un service ou d'un équipement public, même si son montant n'est pas nécessairement égal au coût exact du service rendu.

La taxe comporte un lien avec un service ou un équipement public, contrairement à l'impôt qui n'a pas de contrepartie directe.

La redevance

La redevance correspond davantage à la rémunération d'un service effectivement rendu à l'usager qui en fait la demande ou en bénéficie.

Exemple : une personne utilise volontairement un service public déterminé → elle peut devoir payer une redevance en contrepartie de ce service.

Les prélèvements sociaux

Appelés généralement "parafiscalité". Ils recouvrent les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

Section 2 - Les classifications de l'impôt

Les impôts peuvent être classés selon différents critères.

Il existe principalement des classifications économiques ou des classifications techniques

§1- La classification économique de l'impôt

La classification économique permet de classer les impôts selon ce sur quoi porte l'imposition.

Les impôts sur le revenu --> portent sur les revenus perçu par une personne, on taxe donc la richesse produite ou perçue

Exemple : IR, impôts sur le revenu ou IS impôt sur la société.

Les impôts sur la dépense --> ils frappent la consommation ou la dépense.

Exemple principal : la TVA, taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'un consommateur achète un produit ou un service, il paie de la TVA comprise dans le prix.

Droit d'accise.

Les impôts sur le capital ou le patrimoine --> ils portent sur le patrimoine ou certains éléments du patrimoine.

Exemple : l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière et certains droits de mutation. Il concerne le patrimoine immobilier taxable des personnes remplissant les conditions prévues par la loi.

On peut également distinguer les impôts selon la personne concernée par l'imposition.

Distinction des impôts concernant les particuliers ou concernant les entreprises (même si certaines impositions peuvent concerner entreprises et particuliers). La fiscalité des ménages est principalement déterminée selon une logique d'encaissement, on s'intéresse aux revenus effectivement perçus.

La fiscalité des entreprises résulte notamment de la différence entre les produits et les charges engagés au cours de l'exercice.

Exemple : un particulier peut être soumis à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, l'IFI, sous conditions.

l'entreprise peut notamment être soumise à l'impôt sur les sociétés, la TVA et certaines taxes liées à son activité.

Certains impôts concernent les produits indépendamment de la qualité de la personne qui les acquiert.

Exemple : TVA

Elle peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises lorsqu'ils consomment.

On parle donc de fiscalité mixte ou dualiste.

On peut de même distinguer les impôts selon la collectivité qui bénéficie de leur produit.

Distinction :

Tous les impôts ne bénéficient pas nécessairement directement au même niveau de collectivité publique.

§2- La classification technique de l'impôt

Les classifications techniques permettent de distinguer les impôts selon leur fonctionnement et leurs modalités d'application.

Les impôts directs et les impôts indirects

Exemple : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.

Le contribuable paie directement l'impôt à l'administration fiscale.

Exemple : la TVA : lorsqu'un consommateur achète un produit il paie la TVA à l'entreprise qui la reverse à l'état.

Les impôts personnels et les impôts réels

Exemple : l'impôt sur le revenu

Exemple : impôt sur la fortune, taxe foncière

Les impôts proportionnels et progressifs

Exemple : taux à 20%

La personne A qui a un revenu de 10 000€ paiera 2 000€ d'impôt

La personne B qui a un revenu de 20 000€ paiera 4 000€ d'impôt

Impôt sur les société

Impôt synthétique et analytique

Fiscalité d'encaissement

Exemple : L'impôt sur le revenu est aujourd'hui essentiellement un impôt synthétique, puisqu'on détermine différentes catégories de revenus puis on les regroupe pour obtenir le revenu global.

Historiquement il existait un impôt cédulaire, qui taxait séparément différentes catégories de revenus.

Fiscalité d'encaissement et d'engagement