Chapitre 2 - Les actes d'administration

Chapitre 2 : Les actes de l'administration

Synthèse générale

L'action administrative s'exprime à travers deux modalités juridiques distinctes : les comportements matériels (faits d'administration engageant la responsabilité pour faute ou sans faute) et les actes juridiques. Parmi les actes juridiques, l'acte administratif unilatéral (AAU) constitue le mode normal et exorbitant d'exercice de la puissance publique, complété par l'action conventionnelle (contrats administratifs). Encadré par la Procédure administrative non-contentieuse et unifié par le CRPA, l'AAU se décline selon des typologies précises : actes décisoires et non-décisoires, actes de gouvernement, actes réglementaires, individuels ou particuliers, ainsi qu'actes explicites et décisions implicites régies par le principe du Silence Vaut Acceptation (SVA).


Introduction : La distinction entre comportements matériels et actes juridiques

L'administration dispose de deux grands modes d'intervention pour remplir ses missions de service public :

  1. Les comportements matériels :
    • Ce sont des agissements concrets ou des faits matériels dépourvus de volonté formelle d'édicter une norme juridique (ex. opérations de maintien de l'ordre public lors d'une manifestation, défaut d'entretien normal d'un bâtiment ou ouvrage public entraînant la chute d'un élément sur un usager).
    • Régime contentieux : Ces agissements ne font pas l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais engagent la responsabilité administrative de la personne publique (responsabilité pour faute ou responsabilité sans faute) en vue d'indemniser le préjudice subi par la victime.
  2. Les actes juridiques :
    • Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (créer, modifier ou éteindre des situations juridiques).
    • Ils se subdivisent en deux grandes catégories :
      • Les Actes administratifs unilatéraux : expression unilatérale de la puissance publique s'imposant sans le consentement des destinataires.
      • Les contrats et conventions de l'administration : actes plurilatéraux reposant sur l'accord de volontés (marchés publics de travaux ou de fournitures, délégations de service public, conventions de mise à disposition entre personnes publiques).

Section 1 : Les actes administratifs unilatéraux

I. Définition et critères constitutifs de l'acte administratif unilatéral

L'acte administratif unilatéral se caractérise par trois critères cumulatifs :

A. Un acte juridique

B. Un acte émanant d'une autorité administrative

L'auteur de l'acte doit en principe être investi d'une autorité administrative :

C. Un acte unilatéral imposant la volonté de l'administration


II. Règles d'élaboration et procédure administrative non-contentieuse

La Procédure administrative non-contentieuse regroupe l'ensemble des règles de forme et de procédure encadrant l'édiction des actes administratifs unilatéraux.

A. La finalité protectrice des droits des administrés

Initialement quasi inexistante et dominée par le pouvoir discrétionnaire de l'administration, la procédure non-contentieuse s'est profondément densifiée depuis la fin des années 1970 pour protéger les citoyens contre l'arbitraire :

B. La codification par le CRPA

Adopté en 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) constitue le véritable " Code civil " de la matière administrative. Il a unifié, simplifié et clarifié les règles de forme, de procédure, d'accès aux documents administratifs et de disparition des actes (abrogation et retrait).


III. Typologie et classification des actes administratifs unilatéraux

A. Actes décisoires et actes non-décisoires

L'article L. 200-1 du CRPA consacre la summa divisio entre actes décisoires et non-décisoires :

B. La catégorie exorbitante : Les actes de gouvernement

Immunité juridictionnelle absolue

Les Actes de gouvernement sont des actes pris par les plus hautes autorités de l'État (Président de la République, Premier ministre) qui échappent totalement au contrôle du juge administratif en raison de leur mobile politique ou constitutionnel.

Deux domaines d'application :

  1. Les relations internationales et diplomatiques (ex. décret du Président de la République ordonnant la reprise des essais nucléaires en 1995).
  2. Les relations entre pouvoirs publics constitutionnels (ex. décret présidentiel de dissolution de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 12 de la Constitution).

C. Classification selon les destinataires : Réglementaires, individuels et particuliers

L'article L. 200-1 du CRPA distingue :

  1. Les Actes réglementaires :
    • Actes de Portée générale et impersonnelle, édictant des règles abstraites et obligatoires s'appliquant à toute personne entrant dans leur champ d'application (ex. code de la route, arrêté de police municipale interdisant le stationnement).
    • L'acte reste réglementaire même s'il ne vise en pratique qu'une catégorie étroite de personnes, dès lors qu'aucun individu n'est nommément désigné.
  2. Les Actes individuels :
    • Actes désignant nommément un ou plusieurs destinataires identifiés (ex. permis de construire, nomination d'un fonctionnaire).
    • Actes collectifs : Un acte regroupant une liste nominative de personnes (ex. lauréats d'un concours, tableau d'avancement) conserve la nature juridique d'un faisceau d'actes individuels.
  3. Les Actes particuliers (décisions d'espèce) :
    • Décisions ni réglementaires ni individuelles.
    • Exemples : Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dans les expropriations, arrêté d'ouverture d'un concours administratif, certaines délibérations de conseils territoriaux.

D. Classification selon le mode d'expression : Explicites et implicites

  1. Les Actes explicites :
    • Principe fondamental de l'action administrative : l'acte est formellement rédigé et notifié par écrit afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Les décisions orales demeurent exceptionnelles.
  2. Les Actes implicites (décisions implicites) :
    • Décisions réputées naître du silence prolongé gardé par l'administration sur la demande d'un usager.
    • Évolution historique :
      • Décret de 1965 : Le silence gardé pendant 4 mois valait rejet.
      • Loi du 12 avril 2000 (DCRA) : Réduction du délai de rejet à 2 mois.
      • Loi du 12 novembre 2013 - Principe SVA (art. L. 231-1 CRPA) : Renversement de principe : désormais, le silence gardé pendant 2 mois vaut décision d'acceptation (SVA).
    • Exceptions de rejet (art. L. 231-4 CRPA) : Le silence continue de valoir rejet dans de nombreuses hypothèses :
      • Demandes à caractère financier.
      • Relations entre l'administration et ses agents (droit de la fonction publique, ex. demande de protection fonctionnelle).
      • Relations entre personnes publiques.
      • Demandes ne tendant pas à une décision individuelle (ex. demande d'édiction d'un règlement).
      • Motifs d'ordre public, de sécurité nationale ou engagements internationaux.

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