Chapitre 2 - Les actes d'administration
Chapitre 2 : Les actes de l'administration
L'action administrative s'exprime à travers deux modalités juridiques distinctes : les comportements matériels (faits d'administration engageant la responsabilité pour faute ou sans faute) et les actes juridiques. Parmi les actes juridiques, l'acte administratif unilatéral (AAU) constitue le mode normal et exorbitant d'exercice de la puissance publique, complété par l'action conventionnelle (contrats administratifs). Encadré par la Procédure administrative non-contentieuse et unifié par le CRPA, l'AAU se décline selon des typologies précises : actes décisoires et non-décisoires, actes de gouvernement, actes réglementaires, individuels ou particuliers, ainsi qu'actes explicites et décisions implicites régies par le principe du Silence Vaut Acceptation (SVA).
Introduction : La distinction entre comportements matériels et actes juridiques
L'administration dispose de deux grands modes d'intervention pour remplir ses missions de service public :
- Les comportements matériels :
- Ce sont des agissements concrets ou des faits matériels dépourvus de volonté formelle d'édicter une norme juridique (ex. opérations de maintien de l'ordre public lors d'une manifestation, défaut d'entretien normal d'un bâtiment ou ouvrage public entraînant la chute d'un élément sur un usager).
- Régime contentieux : Ces agissements ne font pas l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais engagent la responsabilité administrative de la personne publique (responsabilité pour faute ou responsabilité sans faute) en vue d'indemniser le préjudice subi par la victime.
- Les actes juridiques :
- Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (créer, modifier ou éteindre des situations juridiques).
- Ils se subdivisent en deux grandes catégories :
- Les Actes administratifs unilatéraux : expression unilatérale de la puissance publique s'imposant sans le consentement des destinataires.
- Les contrats et conventions de l'administration : actes plurilatéraux reposant sur l'accord de volontés (marchés publics de travaux ou de fournitures, délégations de service public, conventions de mise à disposition entre personnes publiques).
Section 1 : Les actes administratifs unilatéraux
I. Définition et critères constitutifs de l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral se caractérise par trois critères cumulatifs :
A. Un acte juridique
- L'AAU est une décision juridique formelle issue d'une manifestation de volonté, ce qui le distingue radicalement des simples comportements matériels ou opérations d'exécution physique.
B. Un acte émanant d'une autorité administrative
L'auteur de l'acte doit en principe être investi d'une autorité administrative :
- Distinction avec les actes législatifs :
- Les actes participant à la fonction législative des assemblées (rapports de commissions parlementaires, résolutions) échappent au contrôle du juge administratif.
- À l'inverse, les actes internes de gestion pris par les organes parlementaires (ex. passation d'un marché public de fournitures de bureau) constituent de véritables actes administratifs unilatéraux justiciables du tribunal administratif.
- Distinction avec les actes judiciaires :
- Arrêt fondamental : TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane.
- Organisation du service public de la justice : Les mesures relatives à la création, à la suppression de juridictions, à la carte judiciaire, au statut et à la discipline des magistrats sont des actes administratifs relevant de la juridiction administrative.
- Fonctionnement du service public de la justice : Les actes participant directement à l'exercice de la fonction juridictionnelle relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.
- Actes administratifs pris par des personnes privées :
- Une personne morale de droit privé gérant un service public administratif (ex. fédérations sportives pour l'organisation de compétitions officielles, associations de chasse) peut édicter des actes administratifs unilatéraux lorsqu'elle fait usage de prérogatives de puissance publique conférées par la loi. Le contentieux afférent relève alors du juge administratif.
C. Un acte unilatéral imposant la volonté de l'administration
- L'AAU modifie la situation juridique des administrés sans nécessiter leur consentement préalable, manifestant le privilège du préalable attaché à la puissance publique.
- Zones de frontière : Certains actes dits " négociés " ou " concertés " (ex. transactions fiscales ou accords préalables d'aménagement) conservent la nature d'actes unilatéraux dès lors que l'administration conserve le pouvoir d'adopter unilatéralement la décision finale.
II. Règles d'élaboration et procédure administrative non-contentieuse
La Procédure administrative non-contentieuse regroupe l'ensemble des règles de forme et de procédure encadrant l'édiction des actes administratifs unilatéraux.
A. La finalité protectrice des droits des administrés
Initialement quasi inexistante et dominée par le pouvoir discrétionnaire de l'administration, la procédure non-contentieuse s'est profondément densifiée depuis la fin des années 1970 pour protéger les citoyens contre l'arbitraire :
- Motivation obligatoire des actes administratifs individuels défavorables.
- Respect du contradictoire et des droits de la défense avant toute décision prise en considération de la personne.
- Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
- Régime d'entrée en vigueur : Subordonné à la publicité adéquate (publication/affichage pour les règlements, notification personnelle pour les actes individuels).
- Caractère exécutoire direct : L'acte s'applique immédiatement ; le recours contentieux devant le juge n'est pas suspensif. En revanche, l'exécution forcée est strictement encadrée et suppose le concours de la force publique.
B. La codification par le CRPA
Adopté en 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) constitue le véritable " Code civil " de la matière administrative. Il a unifié, simplifié et clarifié les règles de forme, de procédure, d'accès aux documents administratifs et de disparition des actes (abrogation et retrait).
III. Typologie et classification des actes administratifs unilatéraux
A. Actes décisoires et actes non-décisoires
L'article L. 200-1 du CRPA consacre la summa divisio entre actes décisoires et non-décisoires :
- Actes décisoires :
- Actes qui modifient l'ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations (" faisant grief ").
- Ils sont par nature susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif.
- Actes non-décisoires :
- Actes internes à l'administration ne modifiant pas directement l'état du droit (circulaires interprétatives, notes de service, avis, recommandations de droit souple).
- Longtemps insusceptibles de recours, le juge administratif admet désormais la recevabilité du recours contre les actes non-décisoires lorsqu'ils ont des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.
B. La catégorie exorbitante : Les actes de gouvernement
Les Actes de gouvernement sont des actes pris par les plus hautes autorités de l'État (Président de la République, Premier ministre) qui échappent totalement au contrôle du juge administratif en raison de leur mobile politique ou constitutionnel.
Deux domaines d'application :
- Les relations internationales et diplomatiques (ex. décret du Président de la République ordonnant la reprise des essais nucléaires en 1995).
- Les relations entre pouvoirs publics constitutionnels (ex. décret présidentiel de dissolution de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 12 de la Constitution).
C. Classification selon les destinataires : Réglementaires, individuels et particuliers
L'article L. 200-1 du CRPA distingue :
- Les Actes réglementaires :
- Actes de Portée générale et impersonnelle, édictant des règles abstraites et obligatoires s'appliquant à toute personne entrant dans leur champ d'application (ex. code de la route, arrêté de police municipale interdisant le stationnement).
- L'acte reste réglementaire même s'il ne vise en pratique qu'une catégorie étroite de personnes, dès lors qu'aucun individu n'est nommément désigné.
- Les Actes individuels :
- Actes désignant nommément un ou plusieurs destinataires identifiés (ex. permis de construire, nomination d'un fonctionnaire).
- Actes collectifs : Un acte regroupant une liste nominative de personnes (ex. lauréats d'un concours, tableau d'avancement) conserve la nature juridique d'un faisceau d'actes individuels.
- Les Actes particuliers (décisions d'espèce) :
- Décisions ni réglementaires ni individuelles.
- Exemples : Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dans les expropriations, arrêté d'ouverture d'un concours administratif, certaines délibérations de conseils territoriaux.
D. Classification selon le mode d'expression : Explicites et implicites
- Les Actes explicites :
- Principe fondamental de l'action administrative : l'acte est formellement rédigé et notifié par écrit afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Les décisions orales demeurent exceptionnelles.
- Les Actes implicites (décisions implicites) :
- Décisions réputées naître du silence prolongé gardé par l'administration sur la demande d'un usager.
- Évolution historique :
- Décret de 1965 : Le silence gardé pendant 4 mois valait rejet.
- Loi du 12 avril 2000 (DCRA) : Réduction du délai de rejet à 2 mois.
- Loi du 12 novembre 2013 - Principe SVA (art. L. 231-1 CRPA) : Renversement de principe : désormais, le silence gardé pendant 2 mois vaut décision d'acceptation (SVA).
- Exceptions de rejet (art. L. 231-4 CRPA) : Le silence continue de valoir rejet dans de nombreuses hypothèses :
- Demandes à caractère financier.
- Relations entre l'administration et ses agents (droit de la fonction publique, ex. demande de protection fonctionnelle).
- Relations entre personnes publiques.
- Demandes ne tendant pas à une décision individuelle (ex. demande d'édiction d'un règlement).
- Motifs d'ordre public, de sécurité nationale ou engagements internationaux.
Liens associés
- Actes administratifs unilatéraux
- Actes décisoires
- Actes non-décisoires
- Actes de gouvernement
- Actes réglementaires
- Actes individuelles
- Actes particuliers (les autres)
- Actes implicites et explicites
- Décision explicite
- Décision implicite
- Procédure administrative non-contentieuse
- Portée générale et impersonnelle
- Loi du 12 avril 2000
- Loi du 12 novembre 2013 - Principe SVA
- CRPA - Code des relations entre public et administration - 1er janvier 2016
- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
- CE, 28 juillet 2000, FNE
- CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
- Les PGD et le pouvoir réglementaire
- Chapitre 1 - Sources du droit administratif
- Conseil d'État