Cass. Soc., 18 octobre 1990
Cass. soc., 18 octobre 1990 / 28 octobre 1981
Portée de l'arrêt
Recherche de la cause réelle et véritable derrière le motif apparent :
En matière de licenciement pour motif personnel, le juge doit rechercher la cause réelle et exacte de la rupture dissimulée sous le motif officiel ou apparent invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement.
Principe juridique
- Si le motif apparent invoqué par l'employeur (ex. prétendues fautes mineures, vol dérisoire de quelques pots de confiture et plaquettes de beurre laissés par des clients) masque en réalité une motivation inavouable ou illégitime (ex. témoignage rendu par la salariée dans le cadre de la procédure de divorce de son employeur, arrêt de principe du 28 octobre 1981), le licenciement est dépourvu de Cause réelle et sérieuse.
- Le contrôle judiciaire porte sur l'exactitude matérielle des faits, leur caractère déterminant et leur proportionnalité par rapport à la sanction suprême de la rupture du contrat.