Cass. Soc., 18 octobre 1990

Cass. soc., 18 octobre 1990 / 28 octobre 1981

Portée de l'arrêt

Recherche de la cause réelle et véritable derrière le motif apparent :
En matière de licenciement pour motif personnel, le juge doit rechercher la cause réelle et exacte de la rupture dissimulée sous le motif officiel ou apparent invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement.

Principe juridique

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