Cass. Ass. 22 avril 2011
Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011 (n° 09-43.334)
Portée de l'arrêt
Licenciement pour trouble objectif causé par la maladie et nécessité de remplacement définitif :
Si l'Art. L. 1132-1 C. trav. interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (motif discriminatoire), il ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à la condition cumulative impérative que ces perturbations entraînent la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'embauche d'un tiers en contrat à durée indéterminée (CDI).
Portée pratique
- L'employeur ne peut invoquer un simple recours à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée successifs pour caractériser le trouble objectif : le remplacement définitif par un salarié embauché sous CDI est indispensable pour légitimer la cause réelle et sérieuse de rupture.