Cass. soc., 23 février 2005

Cass. soc., 23 février 2005 (n° 03-42.018)

Portée de l'arrêt

Changement de circuit d'un chauffeur routier et présomption de bonne foi contractuelle :
Le changement d'itinéraire ou de circuit d'un chauffeur routier constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction. La bonne foi de l'employeur étant présumée, la charge de prouver un détournement de pouvoir ou une mauvaise foi repose exclusivement sur le salarié.

Solution de principe

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