Cass. soc., 23 février 2005
Cass. soc., 23 février 2005 (n° 03-42.018)
Portée de l'arrêt
Changement de circuit d'un chauffeur routier et présomption de bonne foi contractuelle :
Le changement d'itinéraire ou de circuit d'un chauffeur routier constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction. La bonne foi de l'employeur étant présumée, la charge de prouver un détournement de pouvoir ou une mauvaise foi repose exclusivement sur le salarié.
Solution de principe
- Nature de la mesure : En l'absence de clause contractuelle stipulant expressément un trajet immuable, la modification d'un circuit de transport n'est pas une modification du contrat de travail, même si elle impose au salarié de découcher ou d'être éloigné de son domicile.
- Présomption de bonne foi : Les juges du fond n'ont pas à vérifier d'office si la décision de modifier les conditions de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise.
- Charge de la preuve : Il appartient au salarié qui conteste la mesure de prouver qu'elle a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.