TD Séance 5 - Responsabilité du fait personnel

SEANCE N°5

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

QUESTIONS DE COURS

1) Quelles distinctions peut-on faire entre faute intentionnelle et faute non-intentionnelle ?

  1. Responsabilité délictuelle :

    1. Trois conditions :
      1. Faute
      2. Dommage
      3. Lien de causalité
    2. Elle relève de l'article 1240 du Code civil
  2. La faute intentionnelle (délit) :

    1. Elle est caractérisée par un acte volontairement commis, une recherche des conséquences
    2. Elle engage la responsabilité délictuelle au titre de l'article 1240 du Code civil.
  3. Arrêt du 27/05/2003 : "La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu"

    1. Conscience des risques
    2. Volonté de produire le dommage
  4. La faute non-intentionnelle (quasi-délit) :

    1. Elle résulte d'une simple imprudence (ne pas avoir pris les mesures nécessaires), ou d'une négligence (abstention de faire quelque chose)
    2. Elle relève de l'article 1241 du Code civil.

2) La responsabilité du fait personnel repose-t-elle sur un élément moral pris de la conscience du caractère fautif de l'acte par son auteur ?

COMMENTAIRE-MINUTE

ANALYSE D'ARRÊT

CAS PRATIQUE

1) La responsabilité de Luc est-elle susceptible d'être engagée ? Devant quelle(s) juridiction(s) ?

La responsabilité civile est-elle susceptible d'être engagée ?

La responsabilité pénale est-elle susceptible d'être engagée ?

2) Luc peut-il se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité ?