TD Séance 5 - Responsabilité du fait personnel
SEANCE N°5
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
QUESTIONS DE COURS
1) Quelles distinctions peut-on faire entre faute intentionnelle et faute non-intentionnelle ?
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Responsabilité délictuelle :
- Trois conditions :
- Faute
- Dommage
- Lien de causalité
- Elle relève de l'article 1240 du Code civil
- Trois conditions :
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La faute intentionnelle (délit) :
- Elle est caractérisée par un acte volontairement commis, une recherche des conséquences
- Elle engage la responsabilité délictuelle au titre de l'article 1240 du Code civil.
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Arrêt du 27/05/2003 : "La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu"
- Conscience des risques
- Volonté de produire le dommage
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La faute non-intentionnelle (quasi-délit) :
- Elle résulte d'une simple imprudence (ne pas avoir pris les mesures nécessaires), ou d'une négligence (abstention de faire quelque chose)
- Elle relève de l'article 1241 du Code civil.
2) La responsabilité du fait personnel repose-t-elle sur un élément moral pris de la conscience du caractère fautif de l'acte par son auteur ?
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Non, la responsabilité du fait personnel est désormais dépourvue d'élément moral.
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La faute s'apprécie objectivement, in abstracto : par comparaison avec le comportement d'une " personne raisonnable ", sans tenir compte de l'état de conscience de l'auteur
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On ne vérifie plus si l'auteur avait conscience du caractère fautif de son acte ou s'il était capable de discerner les conséquences de son comportement.
- **Les troubles mentaux : Selon l'article 489-2 du Code civil, celui qui cause un dommage sous l'empire d'un trouble mental est obligé à réparation.
- Les mineurs : Les arrêts Lemaire et Derguini (1984) ont établi que la minorité ne fait pas obstacle à la responsabilité civile, même si l'enfant n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.
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Dans le cadre d'un dol, on peut prendre en compte l'élément moral
COMMENTAIRE-MINUTE
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Faits :
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M. X…, propriétaire d'un tableau attribué au peintre Jean Y…, décédé en 1956, en a confié la vente à M. Z.
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Celui-ci a sollicité auprès de Mme A…, titulaire du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité, ainsi que l'inscription du tableau au catalogue du peintre.
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Mme A… a refusé de s'exécuter, et ce malgré le rapport concluant d'un expert. M. X… et Z… ont alors assigné Mme A… pour obtenir réparation de leurs préjudices.
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Réponse de la Cour :
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La Cour de Cassation, en 1ère chambre civile, le 22 janvier 2014, casse et annule l'arrêt.
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Vu à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation considère dans un attendu de principe que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
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Que le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif.
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En l'espèce, les juges du fond, en statuant ainsi que le refus de Mme A… était une faute, ont privé leur décision de toute base légale, et ont violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Apport :
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L'apport de cet arrêt du 22 janvier 2014 repose sur la primauté de la liberté d'expression (Art. 10 CEDH)
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En l'espèce, le refus d'insérer une œuvre dans un catalogue, même si son authenticité est établie, ne constitue pas une faute civile en soi.
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La Cour de cassation affirme le principe selon lequel la liberté d'expression ne peut être jugée abusive que dans les cas spécialement prévus par la loi.
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Qu'à défaut d'un texte spécial, le juge ne peut se substituer pour prendre une décision.
ANALYSE D'ARRÊT
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Réparation intégrale et faute de la victime
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Une femme est chargée de l'approvisionnement du distributeur de billets de banque d'un centre commercial appartenant à la société Saumur Distribution. Cette dernière l'accuse du vol de la somme de 120 720 euros entre le 31 août 2007 et le 31 août 2015, et l'assigne au tribunal correctionnel.
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Le 14 décembre 2017, le tribunal correctionnel déclare coupable l'employée de la société, qui est condamnée à payer à la société Saumur Distribution, constituée partie civile, la somme de 125 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice tant matériel que moral.
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L'employée déclarée coupable va relever appel du seul dispositif civil de cette décision, c'est à dire de la faute de la victime.
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La cour d'appel va confirmer la décision prise en première instance. Selon les juges du fond, la faute de la victime n'est pas de nature à limiter son droit à réparation face à un voleur.
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Enfin, la personne employée par la société va former un pourvoi en cassation, selon le moyen unique que la négligence de la société (l'absence de mesures de sécurité) aurait dû réduire le montant de l'indemnisation. La faute de la victime est non retenue alors que la cour d'appel reconnaît l'absence de mesures
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La circonstance selon laquelle la victime n'aurait pas prise les mesures utiles pour éviter d'être dépossédée constitue-t-elle une faute de nature à éviter son droit à indemnisation ?
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La Cour, en Chambre criminelle le 20 octobre 2020, va casser et annuler la décision prise par la cour d'appel, selon le motif vu aux articles 2 du code de procédure pénale, 1240 et 1241 du code civil, et pose un attendu de principe : La réparation intégrale commande de réparer sans perte ni profit pour aucune des parties le préjudice résultant de quelque infraction que ce soit.
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La Cour attaque également l'arrêt sur la base du droit au respect des biens de la personne fautive, garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
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En conclusion, ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage constitue bien une faute de la victime, et en déclarant l'employée entièrement responsable du préjudice subi et en la condamnant au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 et a failli à appuyer d'une base légale sa décision.
CAS PRATIQUE
- Le 10 juin 2025, dans un parc public de la ville de Montheron, Pauline croise Luc qui promène son chien en liberté, ce qui est contraire au réglement du parc.
- Après plusieurs minutes d'altercations, Luc pousse violemment Pauline sur un banc et lui fracture le poignet.
- Luc reconnaît avoir poussé Pauline, mais plaide que ce sont les provocations de cette dernière qui ont contribué à son geste. Il ajoute n'avoir jamais eu l'intention d'infliger de blessures graves.
1) La responsabilité de Luc est-elle susceptible d'être engagée ? Devant quelle(s) juridiction(s) ?
La responsabilité civile est-elle susceptible d'être engagée ?
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Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité du fait personnel repose sur trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux
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La faute
- La faute intentionnelle (délit) est caractérisée par un acte volontairement commis.
Elle engage la responsabilité délictuelle au titre de l'article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- La faute intentionnelle (délit) est caractérisée par un acte volontairement commis.
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Le préjudice : Il doit être certain, direct et légitime
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Le lien de causalité : Il doit être direct entre la faute commise et le dommage subi.
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En l'espèce, Luc a commis une faute de commission en poussant volontairement Pauline.
Même s'il n'a pas souhaité provoquer une fracture, l'acte de pousser revêt d'un caractère volontaire, ce qui suffit pour le qualifier en une faute intentionnelle et un délit civil. Sa responsabilité est engagée car son geste est la cause directe du préjudice : la fracture. -
Oui, la responsabilité de Luc peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
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Selon l'article 42 du CPC, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
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En l'espèce, si Pauline engage une action civile, elle devra le faire devant le tribunal du domicile de Luc.
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Pour une action pénale, l'incident ayant eu lieu à Montheron, c'est le tribunal de ce secteur, ou bien celui du domicile de Luc, qui sera saisi.
La responsabilité pénale est-elle susceptible d'être engagée ?
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Selon les articles 222-11 du Code Pénal, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Seule une juridiction pénale peut caractériser cette infraction.
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En l'espèce, Luc a volontairement poussé Pauline. Même s'il n'a pas souhaité la fracture, l'acte de violence initial est intentionnel. Si l'ITT de Pauline est supérieure à 8 jours, les éléments matériel et moral du délit sont réunis.
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Luc est donc susceptible d'être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Pauline pourra s'y constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice corporel
2) Luc peut-il se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité ?
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La responsabilité civile est objective : elle s'apprécie in abstracto par rapport au comportement d'une personne raisonnable.
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Exception : Selon l'arrêt du 4 juillet 2019, Chambre civile 2, l'appréciation de la provocation est in concreto. Le juge applique le principe de faute de la victime et vérifie si un comportement (action ou omission) de cette dernière a contribué à la réalisation ou à l'aggravation de son propre dommage
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Principe de partage de responsabilité, qui intervient lorsque la faute de la victime a concouru à la réalisation de son propre dommage. Le juge réduit alors l'indemnisation due par l'auteur du dommage en proportion de la faute commise par la victime.
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Exemples de fautes pouvant conduire à un partage :
- La négligence
- La provocation
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En l'espèce, les injures répétées et virulentes de Pauline constituent un comportement fautif.
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Selon la jurisprudence du 4 juillet 2019, ces actes peuvent être considérés comme déterminants dans la réalisation du dommage, justifiant ainsi un partage de responsabilité.
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Luc peut donc effectivement se prévaloir d'une exonération partielle de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime.