Actes administratifs unilatéraux

Actes administratifs unilatéraux (AAU)

Définition

L'acte administratif unilatéral constitue le mode d'action normal et privilégié de l'administration. Il s'agit d'une manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative (ou d'une personne privée investie de prérogatives de puissance publique), destinée à produire des effets juridiques et s'imposant aux administrés sans leur consentement préalable.

Les trois critères cumulatifs :

  1. Un acte juridique : Il se distingue des simples comportements matériels ou faits de l'administration (opérations de police sur le terrain, défaut d'entretien d'ouvrages publics) qui engagent sa responsabilité.
  2. Un acte émanant d'une autorité administrative :
    • Distinct des actes législatifs des assemblées et des actes judiciaires (TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane).
    • Des personnes privées gérant un service public administratif et dotées de prérogatives de puissance publique peuvent également édicter des actes administratifs unilatéraux (ex. fédérations sportives agréées).
  3. Un acte unilatéral : Expression de la puissance publique qui s'impose unilatéralement, par opposition aux contrats et conventions administratives.

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