Plan TD 1 - Le contrat de travail
Le Contrat de Travail
I. La qualification du contrat de travail (Les 3 critères)
1. La prestation de travail
- Définition : Activité physique, intellectuelle, artistique ou de surveillance, exécutée à titre personnel et effectif par une personne physique.
- Finalité : Production d'un bien ayant une valeur économique (Cass. soc., 24 avril 2013).
- Distinction : Le stage a une finalité exclusivement formative ; tout détournement pour combler un besoin permanent entraîne sa requalification en CDI.
2. La rémunération
- Nature : Contrepartie financière ou avantage en nature.
- Neutralité des modalités : Le mode de calcul et la qualification donnée par les parties sont sans incidence. L'absence de rémunération caractérise le bénévolat.
3. Le lien de subordination juridique
- Subordination vs Dépendance économique : La seule dépendance économique ne suffit pas à caractériser le contrat de travail (Arrêt Bardou, Cass. civ., 6 juillet 1931).
- Les 3 pouvoirs de l'employeur (Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996) :
- Pouvoir de direction : Donner des ordres et directives.
- Pouvoir de contrôle : Vérifier l'exécution du travail.
- Pouvoir de sanction : Punir les manquements du salarié.
- Indice complémentaire : L'intégration du travailleur dans un service organisé (ce n'est pas un critère autonome)
II. Le principe de réalité & le renversement des apparences
1. Le principe de réalité
Arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000 : L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.
2. Présomption légale & Renversement (Faisceau d'indices)
- Art. L. 8221-6 C. trav. : Présomption simple de non-salariat pour les personnes immatriculées (RCS, auto-entrepreneurs).
- Renversement par la preuve d'une subordination permanente :
- L'Île de la tentation (2009/2013) : Télé-réalité, consignes strictes, horaires imposés, valeur économique.
- Take Eat Easy (2018) : Géolocalisation GPS en temps réel et sanctions (strikes).
- Transports Wendling (2019) : Fourniture intégrale des moyens d'exploitation (camions, licence, carburant).
- Uber (2020) : Service organisé, tarifs et itinéraires imposés, risque de déconnexion.
III. Grille d'application du Syllogisme Juridique
1. Problème de droit type
Un contrat d'entreprise / de prestation de service peut-il être requalifié en CDI, et sa rupture unilatérale constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
2. Majeure (Règles & Jurisprudence)
- Définition du contrat de travail (Cass. civ., 22 juillet 1954) + Principe de réalité (Arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000).
- Les 3 critères & Définition de la subordination (Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996).
- Présomption de non-salariat et règles de son renversement (Art. L. 8221-6 C. trav..).
3. Mineure (Faisceau d'indices appliqué aux faits)
- Indices de direction : Horaires et plannings imposés, tarifs fixés, consignes obligatoires.
- Indices de contrôle : Suivi GPS en temps réel, relecture du travail, temps de réponse contraint.
- Indices de sanction : Pénalités, suspension/désactivation du compte, menace de renvoi.
- Moyens matériels : Fourniture des outils/équipements par le donneur d'ordre.
4. Conclusion & Conséquences
- Requalification en CDI (présumé à temps complet à défaut d'écrit).
- Rupture qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes (Art. L. 1411-1 C. trav.).
- Condamnations : Rappels de salaires, indemnités de préavis et de licenciement, dommages-intérêts, et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (Art. L. 8223-1 C. trav.).