Cass. Soc., 24 avril 2001
Cass. soc., 24 avril 2001 (n° 98-44.079)
Changement des tâches relevant de la même qualification = simple changement des conditions de travail :
L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut changer les tâches confiées à un salarié dès lors que celles-ci correspondent à sa qualification professionnelle. Une telle mesure ne caractérise pas une modification du contrat de travail.
Faits de l'espèce
Une femme de ménage employée par un syndicat de copropriétaires, initialement affectée au nettoyage des parties privatives (appartements), a refusé son affectation au nettoyage des parties communes (cages d'escalier, couloirs) de l'immeuble.
Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que l'exécution des tâches d'entretien dans les parties communes plutôt que dans les parties privatives requiert la même qualification et la même compétence professionnelle. Par conséquent, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, que la salariée ne pouvait valablement refuser.