L'Union repose sur 7 institutions selon l'article 13 du TUE
On y compte les institutions de compétence général comme :
D'autres ont une compétence spécialisée comme :
Chaque institution est chargée de missions particulières par les traités, et les relations entre les institutions sont régies par un principe spécifique par l'Union Européennes, c'est le principe d'équilibre institutionnel.
Cela signifie que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées. Cela sert à ce qu'une institution soit interdit d'empiéter sur les prérogatives d'autres institutions, et qu'elle remplisse bien les siennes.
La fonction gouvernementale exécutive est exercée par le conseil européen et la commission, car ce sont eux qui donne l'impulsion politique (ex : aujourd'hui, renforcement européen).
Ensuite la fonction législative relève du parlement européen et du conseil
La fonction judiciaire est exercé par la cour de justice.
Selon Code AP#^45161c, le Conseil Européen est composé des chefs d'État ou de Gouvernement des État membres, ainsi que de son Président et du Président de la Commission.
On y associe également le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aujourd'hui Mme Kallas, estonienne.
Le Conseil Européen est donc présidé par un président, il s'agit d'une innovation du traité de Lisbonne :
Le Conseil Européen est une institution non permanente, qui se réunit sous convocation de son président environ deux fois par semestre à Bruxelles :
Article 15, paragraphe 1 du TUE
La détermination du programme politique :
Un rôle constitutionnel :
La définition des orientations des politique économique des États membre et de l'union :
Un arbitre dans le processus législatif :
La définition de la politique étrangère et de sécurité commune :
La nomination des membres de certaines institutions :
Il y a deux formations principales :
Le Conseil d'Affaires Générales : Cette formation va réunir les 27 ministres des affaires européennes.
Le Conseil des affaires étrangères :
Il en existe 8 autres qui sont spécialisés :
3. Le Conseil des affaires économiques et financières, de compétitivité
4. Conseil de la justice et affaires intérieures
5. Le Conseil de formation de l'emploi, de la politique sociale, la santé et les consommateurs
6. Le Conseil de formation de Transport télécommunication et d'Energie
7. Le Conseil de formation agriculture et pêche ; formation environnement
8. Le Conseil de formation éducation jeunesse, culture et sport
Le conseil est assisté du CoRePer I et CoRePer II (le Comité des Représentant Permanents) :
Au sein du conseil, on a créé un organe informel, l'Eurogroupe.
Ce sont les États qui ont l'euro. Sa mission est de coordonner les politiques économiques des pays de la zone euro.
Le conseil siège à Bruxelles ou au Luxembourg.
La présidence du conseil change tous les 6 mois, on parle de présidence tournante
Les réunions des formations du conseil sont présidées par le ministre du pays assurant cette présidence tournante du conseil.
Depuis le 1 janvier au 30 juin 2026, c'est Chypre qui assure cette présidence tournante.
Cette présidence va planifier et présider les réunions des différentes formations mais aussi élaborer des compromis et veiller à la cohérence des politiques.
Enfin, elle représente le conseil dans ses relations avec les institutions.
Le conseil se réunit une centaine de fois par ans où les ministres vont adopter des règlements, des directives, des recommandations et des avis. Désormais le conseil à trois modalités :
La majorité simple :
La majorité qualifiée :
L'unanimité :
Le Conseil va coordonner la politique des États membres dans certains domaines comme :
Dans ce cadre, le Conseil va surveiller l'évolution économique de chaque État membre, et si nécessaire adresser des recommandations aux États membres qui ne se conformeraient pas aux conditions.
Le Conseil traite également les pratiques de marché financier
En matière d'emploi, il élabore les lignes directrices que les États membres doivent prendre en compte dans leur propre politique.
Il intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion des accords internationaux conclus par l'Union :
Le conseil participe avec le Conseil Européen à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.
À ce titre le conseil participe au développement et à l'aide humanitaire.
Il va délimiter les lignes directrices en matière de défense et de commerce.
Le conseil veille à l'unité, à la cohérence, et à l'efficacité de la politique extérieure de l'Union, de la politique étrangère, avec le haut représentant de l'Union Européenne pour les affaire étrangères.
Commissaire, un par État membre dont un vice Président. En France S. Séjourné est vice président et chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle. Le rôle change en fonction de la préoccupation tout les 5 ans. La présidente de Commission est U. Von der Leyen. Elle appartient au Parti Populaire Européen, le PPE, majoritaire. Elle renouvelle son mandat en juillet 2024, suite à 2019.
Initialement, le traité de Lisbonne avait prévu une limitation du nombre de commissaires européens aux deux tiers des États membres, pour ne pas entraîner la paralysie de l'institution. Le conseil européen peut toujours décider de modifier cette constitution (qui n'est pas mise en place).
On distingue le président, du haut représentant de l'Union des affaires étrangères et de la politique de sécurité.
La nomination est un processus complexe :
La Présidente de la commission : Il revient au Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, de déterminer le candidat, en tenant compte des résultats aux élections au parlement européen, et après avoir procédé à des consultations.
Le Conseil va proposer la personnalité désignée par le parti politique qui est majoritaire à la suite des élections au parlement européen. La candidature faire l'objet d'un vote au Parlement européen, et doit recueillir la majorité des votes qui la compose.
En cas d'échec du vote, le conseil européen devra dans un délai d'un mois proposer un nouveau candidat, qui sera nommé selon la même procédure.
Les autres membres de la commission sont désignés par le conseil, d'un commun accord avec le président de commission fraîchement élu. Ils sont désignés sur la base de proposition faîtes par les États, et en fonction de leurs compétences générales et de leur engagement européen. Ils doivent présenter des garanties d'indépendances.
Ce collège de commissaires est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen, vote précédé par des auditions. La commission actuelle est rentrée en fonction le 1er décembre 2024.
Après l'approbation du parlement, la commission est définitivement nommée par le conseil européen à la majorité qualifiée.
Ils sont nommés pour un mandat de 5 ans, en toute indépendance par rapport au pays d'origine.
Ils sont soumis à certaines obligations :
Il est toujours possible de mettre fin au mandat des commissaires avant la durée des 5 ans :
La commission est responsable devant le Parlement Européen, qui peut adopter une motion de censure à son encontre :
La commission est située à Bruxelles. Elle fixe son propre réglement intérieur :
Chaque Vice-président relève d'une thématique transversale au sein l'union européenne. Ils sont chargés d'un portefeuille de fonctions qui encadrent une thématique générale.
Le haut représentant pour la PESC (Politique étrangère de sécurité commune) a aussi le rôle de vice président.
Il revient à chaque commissaire d'élaborer le travail de commission dans laquelle il a la charge.
Le fonctionnement des commissaires est un organe collégiale. Les décisions prisent par la commission le sont à la majorité des membres. Les décisions sont donc préparées par l'un des 43 directions générales.
Les directions générales vont exécuter les décisions préparées par les commissaires
Les Commissaires sont politiquement responsables des décisions prises.
En règle générale, les commissaires vont adopter les commissions par consensus (on va discuter jusqu'à ce que l'on soit d'accord).
Un vote peut avoir lieu à la majorité simple si un commissaire ou un président en fait la demande.
La commission est responsable de sa bonne gestion devant le parlement européen, qui cas échéant, pourra adopter une motion de censure s'il n'est pas satisfait de cette gestion.
C'est K. Kallas qui occupe cette fonction.
Elle préside le Conseil "Affaires Étrangères". Elle va conduire la PESC
Elle va exécuter la politique étrangère, et la politique de défense commune
Il est l'un des vices-présidents de la commission européenne
Il représente l'Union, notamment pour conduire le dialogue politique et diplomatique avec les États Tiers. Il va exprimer la position de l'Union européenne dans les organisations internationales, mais aussi au sein des conférences internationales.
Il exerce son autorité sur le service européen pour l'action extérieure, le SEAE. Un service diplomatique qui a pour mission de renforcer la politique étrangère, et avec le haut représentant une mission d'accroître l'influence de l'Union Européenne dans le monde. Il collabore avec le service diplomatique des 27 États membres.
Il est également assisté du comité politique et de sécurité composé d'ambassadeurs des 27 États membres. Le COP, qui va surveiller la coalition internationale couverte par la PESC. Il va définir les réponses de l'Union en cas de crise internationale.
Le haut représentant consulte régulièrement le Parlement européen sur les orientations à tenir en matière de PESC.
Deux fois par an, un débat a lieu au niveau du parlement européen sur la mise en oeuvre de la politique étrangère.
Les parlementaires européens sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. Ils sont désignés pour un mandat de 5 ans (à l'origine désignés par chaque Parlement national)
Dès le traité de Rome, le suffrage universel direct était bien prévu. C'est un Acte du 20 septembre 1976 qui posait ce principe, à compter de 1979. Les règles relatives à l'élection des parlementaires européens sont fondés en partie sur le droit de l'Union Européenne, d'autre part sur le droit des États membres.
L'élection se base sur le scrutin proportionnel. Le droit de l'Union a posé le principe de l'incompatibilité entre un mandat nationale et un mandat européen.
Il est organisé soit dans le cadre d'une circonscription unique, soit dans le cadre de circonscriptions régionales. En France une loi de 2003 avait créé 8 circonscriptions interrégionales, estimées non-efficaces. Aujourd'hui, une loi du 25 juin 2018 a rétabli une circonscription unique, mis en place en 2019.
Selon l'article 39 de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE, le droit de vote et d'éligibilité au Parlement Européen est un droit fondamental.
Pour être élu, l'éligibilité exige la qualité de citoyen de l'Union Européenne, et d'autre part, du respect des conditions posées par la législation nationale : Tout citoyen de l'Union, issu d'un pays européen dont il n'est pas le ressortissant, a le droit de vote et d'éligibilité au parlement européen, dans l'État membre où il se réside.
Il faut en France avoir 18 ans au moins, disposer de ses droits civiques au sein des pays concernés, et être inscrit sur une liste électorale complémentaire. En outre il s'engage à ne voter qu'en France.
Chaque État peut librement déterminer la majorité électorale (16 ans en Autrice), et le caractère obligatoire du vote (Belgique, Luxembourg, Grèce, Chypre)
L'acte du 20 septembre 1976 pose les conditions :
Il est fixé par le droit de l'Union européenne et est fixé par les législations nationales, de façon indépendante.
Il existe d'autre part un réglement intérieur en matière d'éthique
Pour garantir cette indépendance, les parlementaires disposent d'un régime de privilège et d'immunité, c'est à dire d'une totale liberté de circulation pour se rendre aux réunions du parlement européen :
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il existe une série d'incompatibilité :
Les commissions parlementaires sont les organes de travail législatif du Parlement. Il y a 20 commissions parlementaires et chacune correspond à un domaine d'intervention de l'Union, comme par exemple :
Chaque commission est composée entre 25 à 90 députés.
Les 720 députés doivent être membres d'une commission parlementaire. Ils sont élus lors de la première session pour la première réunion du Parlement européen. Ces commissions sont désignées seulement pour deux ans et demi. Chaque commission a un président, des vice-présidents et un secrétariat. Ces commissions parlementaires se réunissent généralement une à deux fois par mois à Bruxelles.
Alors, à quoi servent les commissions ? Elles vont amender, élaborer et adopter des textes. Ces textes sont ensuite discutés et votés en assemblée plénière. Les commissions font vraiment un travail de fond, puisque c'est un organe de travail législatif.
Les commissions peuvent élaborer des rapports dans des domaines spécifiques ainsi que des commissions d'enquête en cas d'infraction aux droits communautaires. Cela peut être des infractions de la part des États, ou de personnes morales.
Les parlementaires siègent par groupe politique. Ils vont siéger non pas par nationalité mais par affinité politique. Il faut, pour créer un groupe, au moins 23 députés. Parfois on a des élus non inscrits.
Nous avons par exemple :
Un groupe politique peut être formé à n'importe quel moment de la législature. Au cours des 5 ans, les groupes politiques ont toute liberté pour s'organiser et ils ont systématiquement un président, un bureau et un secrétariat.
Les groupes politiques ont certains avantages.
En synthèse, les groupes politiques jouent vraiment un rôle très important dans le fonctionnement, dans l'accomplissement de la fonction législative
Une fois que l'ordre du jour est adopté, il ne peut plus être modifié. Les décisions sont publiques sauf décisions contraires prises par la majorité des deux tiers des membres, lorsqu'on a des sujets un peu sensibles, telles qu'une motion de censure. On peut supprimer par exemple aussi l'immunité d'un parlementaire.
Sauf disposition particulière, le parlement européen lorsqu'il va statuer, lorsqu'il va adopter des textes, statue à la majorité absolue. On adopte les textes à la majorité absolue des suffrages exprimés, et il un quorum est nécessaire. Il n'est vérifié qu'à la demande d'au moins 32 députés.
Le droit de vote est personnel, mais il se fait à main levée ou par voie électronique. Il est exigé dans le cadre de certaines procédures notamment les nominations.
L'adoption d'actes, comme un règlement ou une directive, sont ensuite édictés dans un procès-verbal. Le procès-verbal est publié au journal OTC, au Journal Officiel de l'Union Européenne, au JOUE. Et cette publication se fait dans un délai d'un mois.
La place du Parlement dans la fonction législative a augmenté, au fil des traités. Il peut avoir un rôle consultatif mais il est vraiment associé à l'adoption des actes.
Il y a de moins en moins de procédures consultatives puisque le Parlement est considéré comme un co-législateur.
Attention, c'est le fameux Conseil qui a 10 formations. Ce n'est pas le Conseil européen.
Le Parlement européen joue un rôle de co-législateur essentiel dans la gestion des finances de l'Union européenne. Voici les précisions concernant son intervention budgétaire :
Le budget européen sert à financer diverses politiques et infrastructures locales, telles que :
Le budget de l'Union européenne est alimenté par plusieurs sources :
Le Parlement exerce également un contrôle sur la Commission concernant la gestion de ces fonds et peut, si nécessaire, utiliser la motion de censure s'il n'est pas satisfait de cette gestion.
Nous avons une nouvelle politique commune en matière de gestion de l'asile et de la migration, puisque ce 10 avril 2024, il a adopté un pacte sur l'immigration et l'asile.
Qu'est-ce qu'on prévoit en matière d'asile ? Certains États, comme la Hongrie, la Slovénie, l'Italie, les États qui ont plutôt des politiques un peu d'extrême droite, sont contre l'asile.
Le Parlement dispose d'un droit d'initiative en matière de révision des traités, conformément à l'article 48 du Traité sur l'Union européenne (TUE)
Il est consulté dans le cadre du processus d'administration, dans le cadre également de l'adhésion de nouveaux états puisque une adhésion est conditionnée par son avis conforme.
Le développement des accords d'association : Le Parlement intervient dans le cadre d'accords d'association conclus avec de nombreux pays tiers, comme les États du Maghreb. Ces accords ont pour objectif principal de faciliter les échanges commerciaux en permettant d'alléger les droits de douane. Grâce à ce cadre juridique, un État partenaire peut importer plus facilement ses produits au sein de l'Union européenne en bénéficiant d'une taxation réduite.
La protection des droits de l'homme : Le Parlement européen agit comme un observateur vigilant des violations des droits de l'homme à travers le monde. Cette mission se concrétise par :
Le Parlement européen assure une mission de surveillance essentielle pour garantir la légitimité et la transparence au sein de l'Union.
1. L'investiture et l'approbation de la Commission Le contrôle parlementaire s'exerce dès la formation de l'exécutif européen. Il revient au Parlement d'investir la Commission en approuvant la composition du collège des commissaires. Ce vote de confirmation intervient impérativement après une série d'auditions individuelles où chaque candidat est examiné par la commission parlementaire compétente.
2. La responsabilité politique et la motion de censure La Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui dispose du pouvoir de voter une motion de censure. Si elle est adoptée (nécessitant une majorité des deux tiers des suffrages exprimés), cette motion entraîne la démission collective de l'ensemble des commissaires.
3. Les commissions d'enquête temporaires Le Parlement peut également exercer son contrôle à l'égard de la Commission et du Conseil en créant des commissions d'enquête temporaires. Ces organes sont chargés d'examiner d'éventuelles infractions au droit de l'Union ou des cas de mauvaise administration. À l'issue de ses travaux, la commission d'enquête rédige un rapport contenant principalement des recommandations pour corriger les manquements constatés.
4. Le recours judiciaire devant la Cour de justice (CJUE) Enfin, le Parlement européen possède une fonction judiciaire spécifique : il a la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce recours, qualifié de très spécifique, permet d'attaquer une autre institution en justice en cas de violation du traité de Lisbonne.
Le Parlement européen exerce une influence déterminante sur la composition des instances dirigeantes de l'Union, au-delà de la seule Commission européenne.
1. Le calendrier institutionnel À titre d'information, la Commission européenne actuelle a été approuvée le 27 novembre 2024. Ce processus, lié au cycle électoral de cinq ans, se renouvellera lors des prochaines élections européennes prévues en 2029.
2. Le pouvoir de nomination et d'audition Le Parlement intervient activement dans la désignation des membres de plusieurs institutions clés :
Chaque candidat pressenti pour ces fonctions est systématiquement auditionné par le Parlement afin d'évaluer ses compétences spécifiques. Ces auditions présentent une particularité procédurale : elles ne se tiennent pas en séance plénière, mais devant la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné (par exemple, la commission économique pour les membres de la Cour des comptes).
3. L'élection du Médiateur européen Le Parlement a également la charge d'élire le Médiateur européen après chaque élection législative. Le rôle de ce médiateur est fondamental pour la protection des droits des administrés, puisqu'il est investi d'une mission de règlement des litiges entre les institutions de l'Union et les citoyens européens.
1. Une institution à deux piliers La CJUE regroupe aujourd'hui deux instances principales : la Cour de justice et le Tribunal. Bien que le droit européen prévoie la possibilité de créer des tribunaux spécialisés pour traiter des contentieux spécifiques (comme le Tribunal de la fonction publique qui a existé de 2005 à 2016), ces derniers ont disparu et leurs compétences ont été intégrées aux deux institutions actuelles.
2. Missions et caractère fédéral Ces juridictions ont pour mission fondamentale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. L'existence de la CJUE exprime le caractère fédéral de l'ordre juridique de l'Union : par son interprétation, elle uniformise le droit européen pour qu'il soit identique dans les 27 États membres. À ce titre, elle est considérée comme un véritable moteur d'intégration porté par une vision libérale de la construction européenne.
3. Le principe de l'effet direct Le droit de l'Union repose sur le principe de l'effet direct, qui permet l'application immédiate du droit au sein des États. Selon les sources, ce principe (illustré par la jurisprudence française) implique que dès qu'un règlement est adopté, les États membres ont l'obligation de le respecter et de l'appliquer directement.
4. Siège et implantation Alors que la majorité des institutions européennes siègent à Bruxelles, la Cour de justice est installée au Luxembourg. Ce choix résulte des négociations historiques entre les États membres, qui souhaitaient qu'une institution soit implantée sur ce territoire.
1. La création et l'engorgement de la Cour de justice À l'origine, le système judiciaire ne comptait qu'une seule instance : la Cour de justice, instituée en 1952 par le traité CECA pour assurer le respect du droit,. Cependant, victime de son succès et de l'augmentation constante des recours, cette cour s'est rapidement retrouvée débordée.
2. La création du Tribunal (1989) Pour alléger la charge de travail de la Cour de justice, une seconde juridiction a été créée en 1989 : le Tribunal de première instance,. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette instance a officiellement pris le nom de Tribunal de l'Union européenne. Une partie importante du contentieux qui relevait auparavant de la Cour lui a été transférée.
3. Les tribunaux spécialisés et le cas de la fonction publique Selon l'article 257 du TFUE, l'Union a la possibilité de créer des tribunaux spécialisés pour connaître de contentieux spécifiques. Sur cette base, le Tribunal de la fonction publique a été instauré en 2005 pour gérer les litiges diversifiés liés aux agents de l'Union, tels que les droits à la retraite ou les sanctions disciplinaires. Toutefois, ce tribunal spécialisé a disparu le 1er septembre 2016, et ses compétences ont été réintégrées au Tribunal de l'Union européenne.
4. La hiérarchie des recours : première instance et pourvoi Aujourd'hui, l'organisation juridictionnelle repose sur une distinction claire des rôles :
Ce système permet, par exemple, à un fonctionnaire de saisir d'abord le Tribunal pour un litige, puis de porter l'affaire devant la Cour de justice en cas de recours, garantissant ainsi une application uniforme et rigoureuse du droit de l'Union.
L'architecture judiciaire de l'Union repose sur deux instances aux compositions et aux rôles distincts, garantissant à la fois la représentation des États et l'expertise juridique.
1. La Cour de justice : juges et avocats généraux
2. Le Tribunal : une composition renforcée
En résumé, l'organisation juridictionnelle distingue la Cour de justice (27 juges et 11 avocats généraux), garante de l'unité du droit, du Tribunal (54 juges), axé sur le traitement du contentieux en première instance.
Le processus de nomination des juges est identique et indépendant pour la Cour de justice et le Tribunal. Cette procédure garantit que les magistrats agissent exclusivement pour le compte de l'Union, traitant des enjeux supranations sans défendre les intérêts de leur État d'origine.
Pour garantir une expertise de haut niveau et une totale indépendance, les candidats doivent répondre à des exigences strictes définies par l'article 19 du traité sur l'Union européenne :
Avant toute nomination, les candidatures sont soumises à un comité de sept personnes. Ce comité est composé d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal qui possèdent une connaissance approfondie de l'institution. Sa mission est de rendre un avis sur la capacité des candidats à exercer ces hautes fonctions.
Une fois l'avis rendu, les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres. Il est important de noter que les gouvernements ne sont pas juridiquement liés par l'avis du comité.
Le mandat des juges est fixé à six ans. Afin d'assurer une continuité dans la gestion des affaires et le fonctionnement de l'institution, les juges font l'objet d'un renouvellement partiel par tiers tous les trois ans. À titre d'exemple, les derniers juges ont été nommés le 7 octobre 2024 pour un mandat s'achevant le 6 octobre 2030.
Le statut des membres de la Cour est rigoureusement défini par les traités et le Statut de la Cour afin de garantir une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions.
Les juges et les avocats généraux partagent les mêmes droits et les mêmes devoirs. Dès leur entrée en fonction, ils doivent prêter serment lors d'une séance plénière devant la Cour de justice. Par ce serment, ils s'engagent solennellement à :
Pour préserver leur neutralité, le mandat de juge ou d'avocat général est incompatible avec toute autre fonction politique ou administrative. Ils se consacrent exclusivement à leur mission juridictionnelle. Toutefois, à titre exceptionnel et avec l'autorisation du Conseil, ils peuvent exercer certaines activités de recherche ou d'enseignement. Beaucoup de membres sont d'ailleurs des professeurs d'université qui poursuivent ces activités académiques sous réserve d'accord.
Le mandat peut prendre fin prématurément de deux façons :
À l'instar des parlementaires, les membres de la Cour bénéficient d'une immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle.
Enfin, les membres de la Cour perçoivent une rémunération et des indemnités spécifiques liées à leur statut de magistrat européen.
1. La direction de l'institution : Présidence et Vice-Présidence La Cour de justice est dirigée par un président, élu par les juges eux-mêmes au scrutin secret pour un mandat de trois ans. Il est assisté d'un vice-président, élu selon les mêmes modalités et pour la même durée.
Le président assure plusieurs missions essentielles :
2. Les formations de jugement Selon l'importance et la complexité des affaires, la Cour siège sous trois formes distinctes :
3. Les règles de délibération et le support administratif Une règle fondamentale régit les délibérations : la Cour ne peut délibérer qu'en nombre impair afin de garantir qu'une décision soit prise.
4. Le rôle central du greffe Comme toute juridiction, la Cour de justice comprend un greffe, organe indispensable à la gestion des procédures juridiques. Ses missions principales sont :
5. Le défi du multilinguisme La Direction générale du multilinguisme occupe une place cruciale en raison de la diversité des langues officielles au sein de l'Union.
Le Tribunal de l'Union européenne est dirigé par un président, élu par ses pairs au scrutin secret pour un mandat de trois ans. Sa mission consiste à coordonner les travaux juridictionnels et à superviser les services de l'institution.
Pour traiter le contentieux, le Tribunal s'organise principalement en chambres composées de trois ou cinq juges, qui statuent sur la majorité des affaires. Lorsqu'un dossier revêt une importance particulière, il peut se réunir en grande chambre avec quinze magistrats. À l'inverse, pour accélérer le traitement des litiges, le Tribunal a la faculté de statuer à juge unique. Ce mode de fonctionnement est réservé aux affaires dont l'importance est limitée, qui ne présentent pas de difficultés de droit et en l'absence de circonstances particulières. Dans ce cadre, le juge unique peut notamment prononcer des non-lieux s'il s'estime incompétent.
Sur le plan administratif, bien que le Tribunal dispose de son propre greffe pour la réception des recours et la tenue des dossiers, il s'appuie sur les services communs de la Cour de justice pour les questions de traduction, de communication et de médias.
La procédure est régie par le principe du contradictoire, ce qui signifie que chaque partie doit être en mesure de discuter les faits et les arguments juridiques opposés par ses adversaires. Pour chaque affaire, un juge rapporteur (qui rédige une synthèse) et un avocat général sont chargés d'étudier le dossier.
La procédure se décompose en trois étapes principales :
1. La phase écrite
2. La phase d'instruction (facultative)
3. La phase orale
4. Le délibéré et l'arrêt
Il a pour objet de vérifier le contrôle de la légalité des actes adoptés par les institutions de l'Union, et de les annuler s'ils sont contraires aux droits de l'Union. On va pouvoir annuler un règlement, on va pouvoir annuler une directive. Le recours est ouvert dans un délai de deux mois.
Alors, qui peut demander l'annulation d'un acte ? Eh bien, toutes les autres institutions :
Si l'acte est annulé, l'acte disparaît de l'ordre juridique, on dit qu'il disparaît rétroactivement.
Il disparaît à compter de la date de son adoption. Ça peut être 3 ans si l'acte a été pris il y a 3 ans. Nous sommes en 2026, si l'acte a été pris en 2023, il disparaît en 2023.
Une institution devait intervenir et elle ne l'a pas fait. Donc, il est possible de faire un recours.
La carence, c'est la non-intervention d'une institution qui aurait dû intervenir selon les traités. Parce que le traité, en fait, prévoit toute une série d'interventions. Tout le monde peut faire un recours mais les personnes physiques et morales doivent toujours prouver un intérêt à gérer. C'est toujours dans un délai de deux mois.
Un intérêt à agir qu'est-ce que c'est ? c'est-à-dire que L'intérêt à agir c'est être concerné par la non-intervention. Donc non-intervention ça s'appellera le recours en carence. Alors la difficulté du recours en carence c'est que là on n'a rien à annuler finalement. On a une non-intervention. Alors quel est l'effet ?
Que se passe-t-il si la Cour constate une carence ? On ne peut pas faire grand-chose. L'arrêt de la Cour ne va que constater la carence. La Cour ne peut pas imposer à l'institution d'intervenir. On constate qu'on n'est pas intervenu.
L'Union doit réparer les dommages causés par les institutions ou par ses agents, par ses fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le recours en indemnité est beaucoup plus simple. Il faut quand même reconnaître une faute. Le recours en indemnité se traduira par le versement d'une somme et est plus souvent quand même introduit par les personnes physiques ou les personnes morales.
Le recours en manquement est une procédure directe engagée contre un État membre qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union européenne.
Des amendes records contre les géants du numérique
Au-delà des États membres, la Cour de justice intervient également pour sanctionner les violations des règles de concurrence par les entreprises multinationales. L'année 2024 a été marquée par des décisions d'une ampleur inédite :
En conclusion, que ce soit par le biais du recours en manquement contre les États ou des amendes massives contre les entreprises du numérique, la Cour de justice veille à l'application stricte et uniforme du droit de l'Union sur tout le territoire.
Le renvoi préjudiciel constitue un outil fondamental de l'ordre juridique de l'Union européenne, permettant d'établir un dialogue direct entre les juges nationaux et la justice européenne.
1. Définition et compétence Le renvoi préjudiciel est la possibilité offerte à toute juridiction nationale des 27 États membres d'interroger la Cour de justice (et elle seule, à l'exclusion du Tribunal) sur des points de droit européen. Ce mécanisme permet au juge national, lorsqu'il rencontre une difficulté, de solliciter l'expertise de la Cour avant de trancher son propre litige.
2. Les deux types de questions Une juridiction nationale peut saisir la Cour de justice pour deux motifs distincts :
3. Une procédure de coopération sans hiérarchie Contrairement à d'autres recours, le renvoi préjudiciel n'est pas un rapport de force mais un mécanisme de coopération entre juges.
4. L'objectif : une application uniforme du droit L'enjeu majeur de ce processus est d'assurer l'application uniforme du droit de l'Union sur l'ensemble des 27 territoires. En centralisant l'interprétation auprès de la seule Cour de justice, l'Union garantit que les traités et règlements sont compris et appliqués de la même manière partout, renforçant ainsi le caractère fédéral de son ordre juridique
Art. 267 TFUE :
1. La recevabilité de la question Le juge national est le mieux placé pour formuler la question à la Cour, mais celle-ci doit répondre à des critères stricts :
2. L'autorité de l'arrêt en interprétation L'arrêt rendu par la Cour possède une portée juridique très étendue :
3. L'effet rétroactif Contrairement à de nombreux principes de droit national, l'interprétation de la Cour a un effet rétroactif : elle s'applique à l'acte concerné depuis sa date d'entrée en vigueur, permettant ainsi de corriger l'application du droit sur toute la durée de vie de l'acte. La cour de justice peut décider que cette invalidité ne vaut que pour l'avenir.
Ce mécanisme de coopération, sans rapport hiérarchique, est le moteur essentiel de l'intégration et de l'uniformité juridique au sein de l'Union
La Banque Centrale Européenne (BCE)
La BCE, dont le siège est exceptionnellement situé à Francfort (Allemagne), est l'institution responsable de la politique monétaire de la zone euro.
L'action de la BCE est cruciale car ses décisions sur les taux directeurs influencent directement la valeur de l'euro par rapport aux autres monnaies mondiales.
Le processus de nomination des dirigeants
Le président et le vice-président de la BCE sont nommés par le Conseil européen, l'institution regroupant les chefs d'État ou de gouvernement.
Les organes décisionnels
La BCE s'appuie sur trois instances de gouvernance :
Ce cadre institutionnel garantit que la politique monétaire de la zone euro est dirigée par des experts de haut niveau, tout en associant les différentes institutions européennes au processus de désignation.
1. Composition et structure Le Conseil des gouverneurs est le principal organe de décision de la BCE. Il se compose de 26 membres au total :
Malgré la disparition des monnaies nationales au profit de l'euro, les banques centrales nationales (comme la Banque de France) conservent un rôle essentiel de représentation et de participation au fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
2. Missions et pouvoirs de décision Le Conseil des gouverneurs exerce des fonctions stratégiques pour la zone euro :
3. Adaptabilité et flexibilité Face aux chocs financiers et politiques récents (notamment depuis 2022), le Conseil a opté pour une politique monétaire plus flexible. Cette approche, illustrée par des décisions prises en 2024, permet de mieux tenir compte de l'instabilité du système financier mondial tout en assurant la stabilité de la monnaie unique.
S'agissant du droit de vote des gouverneurs, tout les États membres ne disposent pas d'un droit de vote systématique. Chaque membre dispose bien d'un voix mais il y a un système de rotation au niveau des gouverneurs des banques centrales.
Composition et nomination
Le Directoire est l'organe exécutif de la BCE, composé de six membres :
Le processus de nomination est rigoureux pour garantir l'indépendance de l'institution :
Statut et mandat
Missions principales
Le Directoire assure la gestion quotidienne de la politique monétaire de la zone euro :
Le Conseil général est l'organe le plus large de la Banque centrale européenne (BCE). Il se compose du président, du vice-président et des gouverneurs des banques centrales nationales des 27 États membres de l'Union européenne (incluant les 20 pays de la zone euro et les 7 n'en faisant pas encore partie).
Ses missions sont principalement consultatives et techniques :
Le Conseil général a un caractère transitoire : il a vocation à être dissout une fois que l'ensemble des États membres aura adopté la monnaie unique.
1. L'interdiction d'instructions et de pressions Pour assurer cette indépendance, les membres des organes de décision (Directoire et Conseil des gouverneurs) ont l'interdiction formelle de solliciter ou d'accepter des instructions de la part d'autorités extérieures dans l'exercice de leurs missions. À l'inverse, les États membres et les institutions n'ont pas le droit de chercher à influencer la BCE, par exemple pour peser sur l'évolution des taux d'intérêt.
2. L'autonomie financière et administrative L'indépendance de l'institution est garantie par des moyens concrets qui la distinguent des autres organes de l'Union :
3. La contrepartie : La responsabilité Cette indépendance n'est pas absolue et s'accompagne d'une obligation de rendre des comptes. La BCE est responsable de ses actions et doit présenter ses rapports d'activité au Conseil ainsi qu'au Parlement européen. Ses dirigeants sont d'ailleurs systématiquement auditionnés par la commission parlementaire compétente pour justifier leurs décisions en matière de politique monétaire.
Les trois missions majeures :
Autres fonctions essentielles :
En résumé, la BCE agit comme le pivot de l'Union économique et monétaire, veillant à la fois sur la monnaie et sur la sécurité du système bancaire européen.
L'Eurosystème est composé de la BCE et des banques centrales nationales des 20 pays membres ayant adopté la monnaie unique. Ses missions fondamentales consistent à :
Le Système européen de banques centrales rassemble la BCE et les banques centrales nationales des 27 États membres de l'Union européenne (incluant les 7 pays n'appartenant pas à la zone euro). Ses objectifs sont de :
Cette architecture permet de coordonner une politique monétaire unique pour les pays de la zone euro tout en maintenant un lien institutionnel et statistique avec les autres États membres de l'Union.
La Cour des comptes est l'institution spécialisée chargée de contrôler les finances et la bonne gestion financière de l'Union européenne, un rôle comparable à celui d'une cour des comptes nationale.
Son existence est étroitement liée à la diversification des ressources de l'Union. Depuis 1970, l'Union perçoit des " ressources propres " (droits de douane, prélèvements agricoles et une part de la TVA), ce qui a rendu nécessaire la création d'un organe de vérification de leur utilisation.
Voici les jalons clés de son évolution :
Aujourd'hui, elle figure parmi les sept institutions majeures de l'Union mentionnées à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Ses membres sont nommés par le Conseil, après consultation du Parlement européen.
Composition et nomination La Cour est composée de 27 membres (un ressortissant par État membre). Ils sont nommés par le Conseil (et non le Conseil européen) statuant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen. Chaque État propose un candidat disposant des qualifications nécessaires, souvent issu de carrières au sein des cours des comptes nationales.
Statut et garanties d'indépendance
1. La Présidence et les membres
2. Les 5 Chambres La Cour est structurée en 5 chambres spécialisées. Elles constituent le cœur de l'activité technique de l'institution et sont chargées d'élaborer :
3. Les Comités d'appui Le travail des chambres est soutenu par deux comités spécifiques :
Cette structure permet à la Cour d'assurer un contrôle rigoureux de la bonne gestion financière de l'Union européenne.
La Cour des comptes a été instituée pour répondre au besoin de transparence né de la diversification des ressources propres et de l'autonomie budgétaire de l'Union. Son rôle s'est affirmé parallèlement au développement du processus démocratique au sein du Parlement européen à partir de 1979.
1. Un statut d'auditeur indépendant Qualifiée de " gardienne des finances ", elle agit en tant qu'auditeur externe indépendant. Elle ne dépend ni des États membres, ni des autres institutions, bien qu'elle doive rendre compte de sa gestion au Parlement et au Conseil.
2. Missions globales et protection des citoyens Sa mission première est d'améliorer la gestion financière de l'Union et d'en réduire l'opacité par l'encouragement à la transparence. Elle assure une fonction de défense des intérêts financiers des citoyens européens, dont une partie de la richesse contribue directement au budget de l'Union.
3. Contrôle de la légalité et de la régularité La Cour est chargée d'examiner la légalité (conformité au droit) et la régularité de l'ensemble des recettes et des dépenses de tous les organismes de l'Union.
4. Un champ d'action étendu Son pouvoir de contrôle dépasse les simples institutions internes pour s'étendre à :
5. Rapports et transparence À la clôture de chaque exercice budgétaire, la Cour établit un rapport annuel obligatoirement publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ce rapport est transmis aux différentes institutions, lesquelles disposent d'un droit de réponse pour émettre des observations ou justifier leurs dépenses. En plus de ce bilan annuel, la Cour publie des rapports thématiques sur des sujets d'actualité, comme l'économie des seniors (silver économie).
6. Un contrôle " sur pièces et sur place " La Cour dispose d'un pouvoir de contrôle étendu et concret :
7. Coopération et lutte contre la fraude Pour mener à bien ses missions dans les États membres, la Cour travaille en étroite liaison avec les institutions nationales de contrôle, telles que la Cour des comptes française.
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif qui assure la représentation de la société civile organisée au sein de l'Union européenne.
Composition et organisation
Processus de nomination et mandat
1 - L'Assemblée plénière
Elle constitue l'organe central de délibération et se compose de 329 conseillers. La répartition des sièges respecte le poids démographique des États membres :
Les conseillers sont répartis en trois groupes distincts afin de refléter la diversité de la société civile :
**2 - Le Président et le Bureau
**Le Président est élu par les membres du CESE en son sein. Il assure deux fonctions majeures :
Le Bureau est l'organe de direction politique du CESE. Il se compose de 40 membres, dont le président et les vice-présidents, tous élus pour une durée de 2 ans et demi. Ses missions consistent à :
3 - Le Secrétariat général Il constitue l'organe administratif du Comité. Son rôle est de mettre en œuvre les décisions prises par l'Assemblée plénière, le Bureau et le Président. Il est chargé de la gestion quotidienne, notamment de l'administration et du budget de l'institution.
Le CESE a 3 fonctions :
1. Saisine et initiative Le CESE se réunit en règle générale à la demande de la Commission, du Conseil ou du Parlement européen. Toutefois, il dispose également d'un droit d'auto-saisine lui permettant de se réunir et de rendre des avis de sa propre initiative sur des sujets qu'il juge pertinents.
Pour traiter l'ensemble des thématiques économiques et sociales, les conseillers sont répartis en sept sections correspondant à des domaines d'intervention précis. Parmi elles, on trouve notamment :
2. Nature et portée des avis La mission centrale consiste à produire des avis :
3. Les observatoires Le CESE assure également une mission de veille et d'analyse à travers la création d'observatoires. Ces structures, comme l'Observatoire de la transition numérique et du marché unique, permettent d'étudier en profondeur certains domaines, d'identifier d'éventuelles lacunes dans la législation européenne et d'anticiper les évolutions futures du système financier et social.
Les trois grandes missions du Comité économique et social européen (CESE) :
1. Adaptation de la législation aux réalités socio-économiques Le CESE veille à ce que les politiques et les lois de l'Union européenne soient en adéquation avec la situation économique et sociale réelle. Son rôle est de rendre les textes législatifs plus concrets et de les rapprocher des préoccupations quotidiennes des citoyens.
2. Développement d'une Union européenne participative En associant divers groupes d'intérêt — notamment les employeurs, les travailleurs et d'autres acteurs de la société civile (artisanat, professions libérales, consommateurs) — le CESE permet à chacun de donner son avis. Cette approche garantit que la voix des acteurs de terrain est entendue dans le processus de décision européen.
3. Promotion de l'intégration européenne et de la démocratie participative Le Comité a pour mission de promouvoir les valeurs fondamentales de l'intégration européenne. Il travaille activement à faire progresser la démocratie participative, en renforçant le dialogue permanent entre les institutions de l'Union et les citoyens organisés au sein de groupes d'intérêt. Il est consulté dans le cadre de la TFUE.
Le Comité européen des régions (CdR) est l'organe qui assure la représentation institutionnelle des territoires, des régions et des villes au sein de l'Union européenne,,.
Voici un résumé de son organisation et de son rôle :
L'organisation interne : le Bureau Le Bureau est l'organe qui prépare les décisions soumises à l'Assemblée plénière. Sa composition est complexe et compte environ 60 membres, incluant un président et un vice-président élus pour un mandat de 2 ans et demi. Le Bureau se réunit au moins sept fois par an pour assurer la continuité des travaux.
Le rôle consultatif et la saisine Le CdR exerce une mission exclusivement consultative. Il est généralement convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il dispose également d'un droit d'autosaisine pour émettre des avis sur des questions facultatives qu'il juge d'actualité.
Domaines de compétences et avis La consultation du Comité est obligatoire pour les thématiques touchant directement les territoires, notamment :
Toutefois, ces avis ne sont pas contraignants : ils n'ont pas de force juridique et ne lient pas les institutions de l'Union.
Fonctionnement technique et nouveaux pouvoirs
Sa fonction première est de financer les politiques de l'Union (comme la PAC, l'éducation ou la cohésion sociale). Sa particularité réside dans son mode de financement : elle n'utilise pas les contributions directes des États, mais emprunte des fonds sur les marchés des capitaux pour les réinjecter dans des projets européens.
La BEI opère actuellement une transformation majeure pour devenir la " Banque européenne du Climat ". Elle a pour objectif de consacrer plus de la moitié de ses investissements à la lutte contre le dérèglement climatique, marquant une réorientation stratégique vers la transition écologique.
1. Le Conseil des Gouverneurs : L'organe suprême
2. Le Conseil d'administration : Le décideur opérationnel
3. Le Comité de direction : L'organe exécutif
4. Le Comité de vérification : L'organe de contrôle
Composition : Il est composé de 6 personnalités indépendantes et hautement compétentes.
Missions : Agissant comme un organe de contrôle interne, il examine la régularité des opérations de la banque pour garantir une gestion financière saine et conforme aux règles.
**La BEI est le bras financier de l'Union. Son fonctionnement est particulier : elle se procure des ressources en empruntant sur les marchés des capitaux pour ensuite les reprêter à des conditions avantageuses (taux bas). Elle ne cherche pas à faire de bénéfices sur ces prêts et peut financer jusqu'à 50 % du coût total d'un projet (comme des autoroutes ou des métros).
**Sa mission principale est de promouvoir la croissance et la politique de cohésion au sein de l'Union. Elle finance des projets concrets dans l'éducation, la santé ou les infrastructures.
Aujourd'hui, la BEI est au cœur du Pacte vert européen. Elle a réorienté massivement ses priorités :
L'absence de modèle unique Il n'existe ni définition globale ni modèle homogène pour les agences. Elles sont créées au cas par cas en fonction de besoins précis, ce qui explique la diversité de leurs appellations : elles peuvent être nommées " observatoire ", " office " ou encore " collège ".
Les critères de distinction Pour être qualifiée d'agence, une entité doit réunir plusieurs critères cumulatifs :
Rôles et missions Les agences traduisent un processus de décentralisation au sein de l'Union. Elles déchargent la Commission européenne de certaines tâches en accomplissant des missions à caractère scientifique, technique ou juridique.
Leur action se décline sur deux niveaux :
En somme, ces organismes agissent comme des bras techniques et spécialisés qui renforcent l'efficacité de l'action européenne dans des domaines très ciblés.
On dénombre environ une cinquantaine d'agences (55 ou plus) au sein de l'Union européenne. Ce chiffre est fluctuant car certaines entités sont temporaires tandis que d'autres sont créées selon les besoins. On peut distinguer quatre types d'agences :
1. Les agences de régulation Établies pour une durée indéterminée et réparties sur tout le territoire européen, elles sont indépendantes des institutions et généralement contrôlées par les États membres.
2. Les agences exécutives Contrairement aux précédentes, elles sont créées pour une durée limitée. Elles assistent la Commission européenne dans la gestion de programmes spécifiques. Par exemple, certaines missions liées au Pacte vert disparaîtront en 2028.
3. Les agences de la PESC Elles ont pour mission d'aider les États membres à mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en matière de défense.
4. Les agences et organes Euratom Ces entités sont spécifiquement dédiées au soutien et à la réalisation des objectifs du traité Euratom (énergie atomique).
Pourquoi autant d'agences ?
Institué par le traité de Maastricht (1992), le Médiateur européen est un organe de contrôle indépendant agissant comme intermédiaire entre les citoyens et les institutions de l'Union.
Ses missions principales consistent à :
Élu après chaque élection du Parlement européen, il veille à ce que l'action des institutions reste juste et accessible à tous.
Le Médiateur européen est élu par le Parlement européen après chaque élection pour un mandat de 5 ans renouvelable.
1. Profil et éligibilité Il doit être citoyen de l'Union, jouir de ses droits civils et politiques, et remplir les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles dans son pays d'origine (ex : Conseil d'État en France).
2. Indépendance absolue Comme un juge, il doit offrir des garanties d'indépendance totales. Durant son mandat, il ne peut solliciter ni accepter d'instructions. Sa fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, politique ou administrative, même bénévole ou non rémunérée.
3. Moyens et accessibilité Basé à Strasbourg au sein du Parlement européen, il s'appuie sur un secrétariat et une équipe multilingue. Cette organisation permet à tout citoyen de déposer une plainte dans l'une des 24 langues officielles de l'Union sans avoir recours à une traduction. Il s'appuie également sur un réseau de bureaux répartis dans les 27 États membres pour traiter les litiges liés à la mauvaise administration des institutions.
Le Médiateur européen traite les cas de mauvaise administration au sein de toutes les institutions, organes et agences de l'Union.
Définition de la mauvaise administration Elle inclut des pratiques telles que :
Saisine et procédure
Son rôle est strictement limité aux instances européennes et vise à garantir un fonctionnement administratif transparent et respectueux des droits des citoyens.
Lorsqu'une plainte pour mauvaise administration est jugée justifiée, le Médiateur européen dispose de plusieurs leviers d'action :
Pouvoirs d'enquête et solutions Il peut exiger des informations de l'institution concernée, organiser des réunions ou effectuer des inspections sur place. À l'issue de son enquête, il propose une solution ou formule des recommandations pour améliorer le fonctionnement administratif. L'institution visée dispose alors de trois mois pour y répondre.
Une magistrature d'influence Le Médiateur n'est pas une juridiction : il ne tranche pas le litige de manière exécutoire. Ses recommandations n'ont pas d'effet contraignant. Son rôle repose sur sa notoriété et sa capacité à mettre en lumière les dysfonctionnements, une fonction qualifiée de magistrature d'influence.
Impact et transparence Avec environ 2 000 plaintes traitées par an (provenant majoritairement d'Espagne, d'Allemagne et de Belgique), il se concentre prioritairement sur les problèmes de transparence. Chaque année, il présente un rapport au Parlement européen. Son action a notamment permis l'adoption du Code de bonne conduite administrative en 2001.
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