Chapitre 2 - Les institutions de l’Union Européenne

Chapitre 2 - Les institutions de l'Union Européenne

Introduction

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Section 1 - Le Conseil européen

I - Organisation

A - Composition

B - Fonctionnement

Article 15, paragraphe 1 du TUE

  1. La détermination du programme politique :

    1. Toute les grandes décisions politiques concernant l'Europe sont prise par le conseil européen comme les politique budgétaire, économique, en matière de coordination
    2. Il détermine les lignes directrice en matière d'emploi.
    3. Après chaque réunion le conseil européen va adopter des conclusions qui vont déterminer les grande lignes de l'intervention des mois à venir, on donne des actions à mener, donc les orientation stratégiques comme la politique migratoire commune.
  2. Un rôle constitutionnel :

    1. Le conseil européen intervient dans la procédure de révision des traités puisqu'il convoque la convention chargé d'élaborer un projet de révision
    2. Il a aussi pour mission d'assurer l'intégrité démocratique de l'union européenne. Il peut déclencher l’article 7 du TUE dès lors qu'il constate l'existence d'une violation grave de ses valeurs démocratiques
  3. La définition des orientations des politique économique des États membre et de l'union :

    1. Il revient au conseil européen de déterminer les objectifs en matière budgétaire et économique et de donner les orientations politique en matière de coordination des politiques économiques
    2. Il engage annuellement des cycles de négociations afin de coordonner les politiques sociales et de l'emploi
    3. Ces négociations prennent acte dans le Semestre européen, c'est une planification sur 6 mois. Les États membres ont obligation d'aligner leurs politique économiques et budgétaires sur les règles arrêtées au niveau de l'Union Européenne au sein du semestre européen.
    4. Même si l'emploi est et reste une politique nationale, le conseil européen va construire des lignes directrices.
  4. Un arbitre dans le processus législatif :

    1. Le conseil européen intervient en cas de blocage dans l'adoption des actes, ce sont des règlements ou des directives.
    2. Lorsque l'unanimité ne peut être atteinte pour adopter un acte, on va saisir le conseil européen. Celui-ci pourra saisir la commission pour lui demander de présenter un nouveau projet de texte.
  5. La définition de la politique étrangère et de sécurité commune :

    1. C'est au conseil européen qu'il revient d'identifier les intérêts stratégiques de l'union
    2. De définir les objectifs de politique étrangère et de sécurité commune, y compris s'agissant des intérêts de Défense, son objectif étant d'avoir une défense commune, les décisions sont prises à l'unanimité.
    3. Le conseil européen peut convoquer des réunions extraordinaires.
  6. La nomination des membres de certaines institutions :

    1. Il va élire son propre président
    2. Mais aussi le haut représentant de l'union pour les politiques étrangères et la politique de sécurité
    3. Il va aussi nommer le président de la BSE (banque centrale européenne), mais conjointement à la désignation du président de la commission européenne

Section 2Le Conseil

Info

I - Organisation

A - Composition et formations du Conseil

Il y a deux formations principales :

  1. Le Conseil d'Affaires Générales : Cette formation va réunir les 27 ministres des affaires européennes.

    1. Ce conseil a pour mission d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil
    2. Il travaille également en liaison avec les présidents du conseil européen et de la commission
    3. Il va traiter de questions transversales, comme l'élargissement de l'UE ou encore l'organisation des institutions, ou le cadre financier de l'union
  2. Le Conseil des affaires étrangères :

    1. Il va réunir les 27 ministres des Affaires Étrangères et va élaborer l'action extérieures de l'union, mais en respectant la stratégie définie par le conseil européen

Il en existe 8 autres qui sont spécialisés :
3. Le Conseil des affaires économiques et financières, de compétitivité
4. Conseil de la justice et affaires intérieures
5. Le Conseil de formation de l'emploi, de la politique sociale, la santé et les consommateurs
6. Le Conseil de formation de Transport télécommunication et d'Energie
7. Le Conseil de formation agriculture et pêche ; formation environnement
8. Le Conseil de formation éducation jeunesse, culture et sport

Tip

B - Présidence du Conseil

C - Règles de vote

Le conseil se réunit une centaine de fois par ans où les ministres vont adopter des règlements, des directives, des recommandations et des avis. Désormais le conseil à trois modalités :

  1. La majorité simple :

  2. La majorité qualifiée :

  3. L'unanimité :

II - Fonctions

A - Une fonction législative

  1. Le Conseil va négocier et adopter les actes législatifs de l'UE, avec le Parlement européen et sur proposition de la Commission
  2. Cette intervention est utilisée dans les domaines d'action dans lesquels l'UE a des domaines exclusifs, ou bien des domaines partagés avec les États membres.
  3. Le Conseil adopte également le budget européen avec le Parlement et sous proposition de la Commission.

B - La coordination de certaines politiques des États membres

  1. Le Conseil va coordonner la politique des États membres dans certains domaines comme :

    1. La politique économique budgétaire, la politique de l'emploi, la sécurité intérieure
    2. La lutte contre le terrorisme
    3. Les orientations concernant les fonctions du marché intérieur
  2. Dans ce cadre, le Conseil va surveiller l'évolution économique de chaque État membre, et si nécessaire adresser des recommandations aux États membres qui ne se conformeraient pas aux conditions.

  3. Le Conseil traite également les pratiques de marché financier

  4. En matière d'emploi, il élabore les lignes directrices que les États membres doivent prendre en compte dans leur propre politique.

C - Des fonctions internationales

  1. Il intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion des accords internationaux conclus par l'Union :

    1. Le Conseil va autoriser l'ouverture des négociations
    2. Il va préciser les directives de négociations
    3. Il autorise la signature et la conclusion de l'accord
  2. Le conseil participe avec le Conseil Européen à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

  3. À ce titre le conseil participe au développement et à l'aide humanitaire.

  4. Il va délimiter les lignes directrices en matière de défense et de commerce.

  5. Le conseil veille à l'unité, à la cohérence, et à l'efficacité de la politique extérieure de l'Union, de la politique étrangère, avec le haut représentant de l'Union Européenne pour les affaire étrangères.

D - Une fonction d'exécution

E - La nomination des membres de certaines institutions et organes

  1. Le Conseil va nommer les membres de la cour des comptes européenne.
  2. Les membres du comité économique et social européen
  3. Le Conseil va également nommer les membres du comité européen des Régions
Le conseil en conclusion

Section 3 - La Commission

§1 - Organisation

A - Composition

B - Statut des commissaires européens

C - Structure interne de la Commission

D - Fonctionnement de la Commission

E - Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

§2 - Fonctions

A - Participation à la fonction législative

Abstract

B - L'exécution

C - La gardienne des traités

D - La représentation internationale

Section 4 - Le Parlement européen

Info

§1 - Composition et organisation

A - Les élections

1 - Répartition des sièges
2 - Le scrutin
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3 - Le droit de vote et d'éligibilité
4 - Les incompatibilités

B - Le statut des parlementaires européens

§2 - Le fonctionnement du Parlement européen

A - Les organes du Parlement européen

1 - Le président
  1. À chaque début de mandature, les débuts vont élire en leur sein un président, pour un mandat renouvelable de 2 ans et ½ (R. Metzola réélue depuis 2022)
  2. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés lors des 3 premiers tours. Un 4e tour peut être organisé à l'issue des deux députés qui ont recueillis précédemment le plus grand nombre de vote.
2 - Les vice-présidents
3 - Le bureau
4 - La conférence des présidents
5 - Les commissions parlementaires
6 - Les groupes politiques
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En synthèse, les groupes politiques jouent vraiment un rôle très important dans le fonctionnement, dans l'accomplissement de la fonction législative

B - Les sessions

  1. Le Conseil et le Parlement Européen siègent à Strasbourg.
  2. Des sessions plénières mensuelles ont lieu à Bruxelles, une semaine par mois.
  3. Le secrétariat général, lui, est installé au Luxembourg.
  4. Le Parlement dispose également d'un bureau de liaison dans chaque état membre.

C - Le vote

§3 - Les fonctions du Parlement européen

A - La fonction législative

B - La participation à la fonction " constitutionnelle "

C - La participation à la fonction internationale

D - Le contrôle

Le Parlement européen assure une mission de surveillance essentielle pour garantir la légitimité et la transparence au sein de l'Union.

1. L'investiture et l'approbation de la Commission Le contrôle parlementaire s'exerce dès la formation de l'exécutif européen. Il revient au Parlement d'investir la Commission en approuvant la composition du collège des commissaires. Ce vote de confirmation intervient impérativement après une série d'auditions individuelles où chaque candidat est examiné par la commission parlementaire compétente.

2. La responsabilité politique et la motion de censure La Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui dispose du pouvoir de voter une motion de censure. Si elle est adoptée (nécessitant une majorité des deux tiers des suffrages exprimés), cette motion entraîne la démission collective de l'ensemble des commissaires.

3. Les commissions d'enquête temporaires Le Parlement peut également exercer son contrôle à l'égard de la Commission et du Conseil en créant des commissions d'enquête temporaires. Ces organes sont chargés d'examiner d'éventuelles infractions au droit de l'Union ou des cas de mauvaise administration. À l'issue de ses travaux, la commission d'enquête rédige un rapport contenant principalement des recommandations pour corriger les manquements constatés.

4. Le recours judiciaire devant la Cour de justice (CJUE) Enfin, le Parlement européen possède une fonction judiciaire spécifique : il a la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce recours, qualifié de très spécifique, permet d'attaquer une autre institution en justice en cas de violation du traité de Lisbonne.

E - La nomination de certains membres des institutions européennes

Le Parlement européen exerce une influence déterminante sur la composition des instances dirigeantes de l'Union, au-delà de la seule Commission européenne.

1. Le calendrier institutionnel À titre d'information, la Commission européenne actuelle a été approuvée le 27 novembre 2024. Ce processus, lié au cycle électoral de cinq ans, se renouvellera lors des prochaines élections européennes prévues en 2029.

2. Le pouvoir de nomination et d'audition Le Parlement intervient activement dans la désignation des membres de plusieurs institutions clés :

Chaque candidat pressenti pour ces fonctions est systématiquement auditionné par le Parlement afin d'évaluer ses compétences spécifiques. Ces auditions présentent une particularité procédurale : elles ne se tiennent pas en séance plénière, mais devant la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné (par exemple, la commission économique pour les membres de la Cour des comptes).

3. L'élection du Médiateur européen Le Parlement a également la charge d'élire le Médiateur européen après chaque élection législative. Le rôle de ce médiateur est fondamental pour la protection des droits des administrés, puisqu'il est investi d'une mission de règlement des litiges entre les institutions de l'Union et les citoyens européens.

Section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne

1. Une institution à deux piliers La CJUE regroupe aujourd'hui deux instances principales : la Cour de justice et le Tribunal. Bien que le droit européen prévoie la possibilité de créer des tribunaux spécialisés pour traiter des contentieux spécifiques (comme le Tribunal de la fonction publique qui a existé de 2005 à 2016), ces derniers ont disparu et leurs compétences ont été intégrées aux deux institutions actuelles.

2. Missions et caractère fédéral Ces juridictions ont pour mission fondamentale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. L'existence de la CJUE exprime le caractère fédéral de l'ordre juridique de l'Union : par son interprétation, elle uniformise le droit européen pour qu'il soit identique dans les 27 États membres. À ce titre, elle est considérée comme un véritable moteur d'intégration porté par une vision libérale de la construction européenne.

3. Le principe de l'effet direct Le droit de l'Union repose sur le principe de l'effet direct, qui permet l'application immédiate du droit au sein des États. Selon les sources, ce principe (illustré par la jurisprudence française) implique que dès qu'un règlement est adopté, les États membres ont l'obligation de le respecter et de l'appliquer directement.

4. Siège et implantation Alors que la majorité des institutions européennes siègent à Bruxelles, la Cour de justice est installée au Luxembourg. Ce choix résulte des négociations historiques entre les États membres, qui souhaitaient qu'une institution soit implantée sur ce territoire.

§1 - Organisation

A - Les juridictions de l'Union européenne

1. La création et l'engorgement de la Cour de justice À l'origine, le système judiciaire ne comptait qu'une seule instance : la Cour de justice, instituée en 1952 par le traité CECA pour assurer le respect du droit,. Cependant, victime de son succès et de l'augmentation constante des recours, cette cour s'est rapidement retrouvée débordée.

2. La création du Tribunal (1989) Pour alléger la charge de travail de la Cour de justice, une seconde juridiction a été créée en 1989 : le Tribunal de première instance,. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette instance a officiellement pris le nom de Tribunal de l'Union européenne. Une partie importante du contentieux qui relevait auparavant de la Cour lui a été transférée.

3. Les tribunaux spécialisés et le cas de la fonction publique Selon l'article 257 du TFUE, l'Union a la possibilité de créer des tribunaux spécialisés pour connaître de contentieux spécifiques. Sur cette base, le Tribunal de la fonction publique a été instauré en 2005 pour gérer les litiges diversifiés liés aux agents de l'Union, tels que les droits à la retraite ou les sanctions disciplinaires. Toutefois, ce tribunal spécialisé a disparu le 1er septembre 2016, et ses compétences ont été réintégrées au Tribunal de l'Union européenne.

4. La hiérarchie des recours : première instance et pourvoi Aujourd'hui, l'organisation juridictionnelle repose sur une distinction claire des rôles :

Ce système permet, par exemple, à un fonctionnaire de saisir d'abord le Tribunal pour un litige, puis de porter l'affaire devant la Cour de justice en cas de recours, garantissant ainsi une application uniforme et rigoureuse du droit de l'Union.

B - Composition

1 - Les juges et les avocats généraux

L'architecture judiciaire de l'Union repose sur deux instances aux compositions et aux rôles distincts, garantissant à la fois la représentation des États et l'expertise juridique.

1. La Cour de justice : juges et avocats généraux

2. Le Tribunal : une composition renforcée

En résumé, l'organisation juridictionnelle distingue la Cour de justice (27 juges et 11 avocats généraux), garante de l'unité du droit, du Tribunal (54 juges), axé sur le traitement du contentieux en première instance.

2 - La nomination

Le processus de nomination des juges est identique et indépendant pour la Cour de justice et le Tribunal. Cette procédure garantit que les magistrats agissent exclusivement pour le compte de l'Union, traitant des enjeux supranations sans défendre les intérêts de leur État d'origine.

  1. Les critères d'éligibilité

Pour garantir une expertise de haut niveau et une totale indépendance, les candidats doivent répondre à des exigences strictes définies par l'article 19 du traité sur l'Union européenne :

  1. L'examen des candidatures par le comité

Avant toute nomination, les candidatures sont soumises à un comité de sept personnes. Ce comité est composé d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal qui possèdent une connaissance approfondie de l'institution. Sa mission est de rendre un avis sur la capacité des candidats à exercer ces hautes fonctions.

  1. La nomination par les États membres

Une fois l'avis rendu, les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres. Il est important de noter que les gouvernements ne sont pas juridiquement liés par l'avis du comité.

  1. Durée et renouvellement du mandat

Le mandat des juges est fixé à six ans. Afin d'assurer une continuité dans la gestion des affaires et le fonctionnement de l'institution, les juges font l'objet d'un renouvellement partiel par tiers tous les trois ans. À titre d'exemple, les derniers juges ont été nommés le 7 octobre 2024 pour un mandat s'achevant le 6 octobre 2030.

3 - Le statut

Le statut des membres de la Cour est rigoureusement défini par les traités et le Statut de la Cour afin de garantir une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions.

  1. Obligations et prestation de serment

Les juges et les avocats généraux partagent les mêmes droits et les mêmes devoirs. Dès leur entrée en fonction, ils doivent prêter serment lors d'une séance plénière devant la Cour de justice. Par ce serment, ils s'engagent solennellement à :

  1. Incompatibilités et exceptions

Pour préserver leur neutralité, le mandat de juge ou d'avocat général est incompatible avec toute autre fonction politique ou administrative. Ils se consacrent exclusivement à leur mission juridictionnelle. Toutefois, à titre exceptionnel et avec l'autorisation du Conseil, ils peuvent exercer certaines activités de recherche ou d'enseignement. Beaucoup de membres sont d'ailleurs des professeurs d'université qui poursuivent ces activités académiques sous réserve d'accord.

  1. Fin du mandat et régime disciplinaire

Le mandat peut prendre fin prématurément de deux façons :

  1. Immunité et protection juridique

À l'instar des parlementaires, les membres de la Cour bénéficient d'une immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle.

Enfin, les membres de la Cour perçoivent une rémunération et des indemnités spécifiques liées à leur statut de magistrat européen.

C - Fonctionnement

1 - La Cour de justice

1. La direction de l'institution : Présidence et Vice-Présidence La Cour de justice est dirigée par un président, élu par les juges eux-mêmes au scrutin secret pour un mandat de trois ans. Il est assisté d'un vice-président, élu selon les mêmes modalités et pour la même durée.

Le président assure plusieurs missions essentielles :

2. Les formations de jugement Selon l'importance et la complexité des affaires, la Cour siège sous trois formes distinctes :

3. Les règles de délibération et le support administratif Une règle fondamentale régit les délibérations : la Cour ne peut délibérer qu'en nombre impair afin de garantir qu'une décision soit prise.

4. Le rôle central du greffe Comme toute juridiction, la Cour de justice comprend un greffe, organe indispensable à la gestion des procédures juridiques. Ses missions principales sont :

5. Le défi du multilinguisme La Direction générale du multilinguisme occupe une place cruciale en raison de la diversité des langues officielles au sein de l'Union.

2 - Le Tribunal

D - Procédure

La procédure est régie par le principe du contradictoire, ce qui signifie que chaque partie doit être en mesure de discuter les faits et les arguments juridiques opposés par ses adversaires. Pour chaque affaire, un juge rapporteur (qui rédige une synthèse) et un avocat général sont chargés d'étudier le dossier.

La procédure se décompose en trois étapes principales :

1. La phase écrite

2. La phase d'instruction (facultative)

3. La phase orale

4. Le délibéré et l'arrêt

§2Les voies de droit

ALes voies de recours directs

  1. Le recours en première instance relève de la compétence du tribunal de l'Union
  2. La Cour de justice est compétente sur pourvoi je vous rappelle pourvoi (d'appel)
  3. La Cour de justice est compétente sur pourvoi formée éventuellement contre les arrêts du tribunal
1Le recours en annulation
2Le recours en carence
3Le recours en indemnité
4Le recours en manquement

Le recours en manquement est une procédure directe engagée contre un État membre qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union européenne.

Des amendes records contre les géants du numérique

Au-delà des États membres, la Cour de justice intervient également pour sanctionner les violations des règles de concurrence par les entreprises multinationales. L'année 2024 a été marquée par des décisions d'une ampleur inédite :

En conclusion, que ce soit par le biais du recours en manquement contre les États ou des amendes massives contre les entreprises du numérique, la Cour de justice veille à l'application stricte et uniforme du droit de l'Union sur tout le territoire.

BLe renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel constitue un outil fondamental de l'ordre juridique de l'Union européenne, permettant d'établir un dialogue direct entre les juges nationaux et la justice européenne.

1. Définition et compétence Le renvoi préjudiciel est la possibilité offerte à toute juridiction nationale des 27 États membres d'interroger la Cour de justice (et elle seule, à l'exclusion du Tribunal) sur des points de droit européen. Ce mécanisme permet au juge national, lorsqu'il rencontre une difficulté, de solliciter l'expertise de la Cour avant de trancher son propre litige.

2. Les deux types de questions Une juridiction nationale peut saisir la Cour de justice pour deux motifs distincts :

3. Une procédure de coopération sans hiérarchie Contrairement à d'autres recours, le renvoi préjudiciel n'est pas un rapport de force mais un mécanisme de coopération entre juges.

4. L'objectif : une application uniforme du droit L'enjeu majeur de ce processus est d'assurer l'application uniforme du droit de l'Union sur l'ensemble des 27 territoires. En centralisant l'interprétation auprès de la seule Cour de justice, l'Union garantit que les traités et règlements sont compris et appliqués de la même manière partout, renforçant ainsi le caractère fédéral de son ordre juridique

1La décision de renvoi du juge national

Art. 267 TFUE :

2L'arrêt de la Cour

1. La recevabilité de la question Le juge national est le mieux placé pour formuler la question à la Cour, mais celle-ci doit répondre à des critères stricts :

2. L'autorité de l'arrêt en interprétation L'arrêt rendu par la Cour possède une portée juridique très étendue :

3. L'effet rétroactif Contrairement à de nombreux principes de droit national, l'interprétation de la Cour a un effet rétroactif : elle s'applique à l'acte concerné depuis sa date d'entrée en vigueur, permettant ainsi de corriger l'application du droit sur toute la durée de vie de l'acte. La cour de justice peut décider que cette invalidité ne vaut que pour l'avenir.

Ce mécanisme de coopération, sans rapport hiérarchique, est le moteur essentiel de l'intégration et de l'uniformité juridique au sein de l'Union

Section 6La Banque centrale européenne (BCE)

La Banque Centrale Européenne (BCE)

La BCE, dont le siège est exceptionnellement situé à Francfort (Allemagne), est l'institution responsable de la politique monétaire de la zone euro.

L'action de la BCE est cruciale car ses décisions sur les taux directeurs influencent directement la valeur de l'euro par rapport aux autres monnaies mondiales.

§1Organisation

Le processus de nomination des dirigeants

Le président et le vice-président de la BCE sont nommés par le Conseil européen, l'institution regroupant les chefs d'État ou de gouvernement.

Les organes décisionnels

La BCE s'appuie sur trois instances de gouvernance :

  1. Le Conseil des gouverneurs : C'est le principal organe de décision de la BCE.
  2. Le Directoire.
  3. Le Conseil général.

Ce cadre institutionnel garantit que la politique monétaire de la zone euro est dirigée par des experts de haut niveau, tout en associant les différentes institutions européennes au processus de désignation.

ALe conseil des gouverneurs

1. Composition et structure Le Conseil des gouverneurs est le principal organe de décision de la BCE. Il se compose de 26 membres au total :

Malgré la disparition des monnaies nationales au profit de l'euro, les banques centrales nationales (comme la Banque de France) conservent un rôle essentiel de représentation et de participation au fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

2. Missions et pouvoirs de décision Le Conseil des gouverneurs exerce des fonctions stratégiques pour la zone euro :

3. Adaptabilité et flexibilité Face aux chocs financiers et politiques récents (notamment depuis 2022), le Conseil a opté pour une politique monétaire plus flexible. Cette approche, illustrée par des décisions prises en 2024, permet de mieux tenir compte de l'instabilité du système financier mondial tout en assurant la stabilité de la monnaie unique.

S'agissant du droit de vote des gouverneurs, tout les États membres ne disposent pas d'un droit de vote systématique. Chaque membre dispose bien d'un voix mais il y a un système de rotation au niveau des gouverneurs des banques centrales.

BLe directoire

Composition et nomination

Le Directoire est l'organe exécutif de la BCE, composé de six membres :

Le processus de nomination est rigoureux pour garantir l'indépendance de l'institution :

Statut et mandat

Missions principales

Le Directoire assure la gestion quotidienne de la politique monétaire de la zone euro :

CLe conseil général

Le Conseil général est l'organe le plus large de la Banque centrale européenne (BCE). Il se compose du président, du vice-président et des gouverneurs des banques centrales nationales des 27 États membres de l'Union européenne (incluant les 20 pays de la zone euro et les 7 n'en faisant pas encore partie).

Ses missions sont principalement consultatives et techniques :

Le Conseil général a un caractère transitoire : il a vocation à être dissout une fois que l'ensemble des États membres aura adopté la monnaie unique.

§2Fonctions

1. L'interdiction d'instructions et de pressions Pour assurer cette indépendance, les membres des organes de décision (Directoire et Conseil des gouverneurs) ont l'interdiction formelle de solliciter ou d'accepter des instructions de la part d'autorités extérieures dans l'exercice de leurs missions. À l'inverse, les États membres et les institutions n'ont pas le droit de chercher à influencer la BCE, par exemple pour peser sur l'évolution des taux d'intérêt.

2. L'autonomie financière et administrative L'indépendance de l'institution est garantie par des moyens concrets qui la distinguent des autres organes de l'Union :

3. La contrepartie : La responsabilité Cette indépendance n'est pas absolue et s'accompagne d'une obligation de rendre des comptes. La BCE est responsable de ses actions et doit présenter ses rapports d'activité au Conseil ainsi qu'au Parlement européen. Ses dirigeants sont d'ailleurs systématiquement auditionnés par la commission parlementaire compétente pour justifier leurs décisions en matière de politique monétaire.

Les trois missions majeures :

Autres fonctions essentielles :

En résumé, la BCE agit comme le pivot de l'Union économique et monétaire, veillant à la fois sur la monnaie et sur la sécurité du système bancaire européen.

  1. L'Eurosystème : le cœur de la zone euro

L'Eurosystème est composé de la BCE et des banques centrales nationales des 20 pays membres ayant adopté la monnaie unique. Ses missions fondamentales consistent à :

  1. Le SEBC : un cadre de coopération élargi

Le Système européen de banques centrales rassemble la BCE et les banques centrales nationales des 27 États membres de l'Union européenne (incluant les 7 pays n'appartenant pas à la zone euro). Ses objectifs sont de :

Cette architecture permet de coordonner une politique monétaire unique pour les pays de la zone euro tout en maintenant un lien institutionnel et statistique avec les autres États membres de l'Union.

Section 7La Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l'institution spécialisée chargée de contrôler les finances et la bonne gestion financière de l'Union européenne, un rôle comparable à celui d'une cour des comptes nationale.

Son existence est étroitement liée à la diversification des ressources de l'Union. Depuis 1970, l'Union perçoit des " ressources propres " (droits de douane, prélèvements agricoles et une part de la TVA), ce qui a rendu nécessaire la création d'un organe de vérification de leur utilisation.

Voici les jalons clés de son évolution :

Aujourd'hui, elle figure parmi les sept institutions majeures de l'Union mentionnées à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Ses membres sont nommés par le Conseil, après consultation du Parlement européen.

§1Organisation

A- Composition

Composition et nomination La Cour est composée de 27 membres (un ressortissant par État membre). Ils sont nommés par le Conseil (et non le Conseil européen) statuant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen. Chaque État propose un candidat disposant des qualifications nécessaires, souvent issu de carrières au sein des cours des comptes nationales.

Statut et garanties d'indépendance

B- Organisation

1. La Présidence et les membres

2. Les 5 Chambres La Cour est structurée en 5 chambres spécialisées. Elles constituent le cœur de l'activité technique de l'institution et sont chargées d'élaborer :

3. Les Comités d'appui Le travail des chambres est soutenu par deux comités spécifiques :

Cette structure permet à la Cour d'assurer un contrôle rigoureux de la bonne gestion financière de l'Union européenne.

§2Fonctions

La Cour des comptes a été instituée pour répondre au besoin de transparence né de la diversification des ressources propres et de l'autonomie budgétaire de l'Union. Son rôle s'est affirmé parallèlement au développement du processus démocratique au sein du Parlement européen à partir de 1979.

1. Un statut d'auditeur indépendant Qualifiée de " gardienne des finances ", elle agit en tant qu'auditeur externe indépendant. Elle ne dépend ni des États membres, ni des autres institutions, bien qu'elle doive rendre compte de sa gestion au Parlement et au Conseil.

2. Missions globales et protection des citoyens Sa mission première est d'améliorer la gestion financière de l'Union et d'en réduire l'opacité par l'encouragement à la transparence. Elle assure une fonction de défense des intérêts financiers des citoyens européens, dont une partie de la richesse contribue directement au budget de l'Union.

3. Contrôle de la légalité et de la régularité La Cour est chargée d'examiner la légalité (conformité au droit) et la régularité de l'ensemble des recettes et des dépenses de tous les organismes de l'Union.

4. Un champ d'action étendu Son pouvoir de contrôle dépasse les simples institutions internes pour s'étendre à :

5. Rapports et transparence À la clôture de chaque exercice budgétaire, la Cour établit un rapport annuel obligatoirement publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ce rapport est transmis aux différentes institutions, lesquelles disposent d'un droit de réponse pour émettre des observations ou justifier leurs dépenses. En plus de ce bilan annuel, la Cour publie des rapports thématiques sur des sujets d'actualité, comme l'économie des seniors (silver économie).

6. Un contrôle " sur pièces et sur place " La Cour dispose d'un pouvoir de contrôle étendu et concret :

7. Coopération et lutte contre la fraude Pour mener à bien ses missions dans les États membres, la Cour travaille en étroite liaison avec les institutions nationales de contrôle, telles que la Cour des comptes française.

Section 8Les organes et organismes

§1Les organes consultatifs

A- Le Comité économique et social européen

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif qui assure la représentation de la société civile organisée au sein de l'Union européenne.

Composition et organisation

Processus de nomination et mandat

1 - L'Assemblée plénière

Elle constitue l'organe central de délibération et se compose de 329 conseillers. La répartition des sièges respecte le poids démographique des États membres :

Les conseillers sont répartis en trois groupes distincts afin de refléter la diversité de la société civile :

  1. Groupe 1 : Les Employeurs Ce groupe rassemble les représentants du monde économique au sens large : industrie (publique et privée), commerce, banques, assurances et agriculture.
  2. Groupe 2 : Les Travailleurs Il est exclusivement composé des représentants des organisations syndicales nationales et européennes.
  3. Groupe 3 : Diversité Europe Ce groupe regroupe les autres acteurs de la vie économique et sociale. On y retrouve les représentants des consommateurs, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des producteurs de biens et services.

**2 - Le Président et le Bureau

**Le Président est élu par les membres du CESE en son sein. Il assure deux fonctions majeures :

Le Bureau est l'organe de direction politique du CESE. Il se compose de 40 membres, dont le président et les vice-présidents, tous élus pour une durée de 2 ans et demi. Ses missions consistent à :

3 - Le Secrétariat général Il constitue l'organe administratif du Comité. Son rôle est de mettre en œuvre les décisions prises par l'Assemblée plénière, le Bureau et le Président. Il est chargé de la gestion quotidienne, notamment de l'administration et du budget de l'institution.

Le CESE a 3 fonctions :

1. Saisine et initiative Le CESE se réunit en règle générale à la demande de la Commission, du Conseil ou du Parlement européen. Toutefois, il dispose également d'un droit d'auto-saisine lui permettant de se réunir et de rendre des avis de sa propre initiative sur des sujets qu'il juge pertinents.
Pour traiter l'ensemble des thématiques économiques et sociales, les conseillers sont répartis en sept sections correspondant à des domaines d'intervention précis. Parmi elles, on trouve notamment :

2. Nature et portée des avis La mission centrale consiste à produire des avis :

3. Les observatoires Le CESE assure également une mission de veille et d'analyse à travers la création d'observatoires. Ces structures, comme l'Observatoire de la transition numérique et du marché unique, permettent d'étudier en profondeur certains domaines, d'identifier d'éventuelles lacunes dans la législation européenne et d'anticiper les évolutions futures du système financier et social.

Les trois grandes missions du Comité économique et social européen (CESE) :

1. Adaptation de la législation aux réalités socio-économiques Le CESE veille à ce que les politiques et les lois de l'Union européenne soient en adéquation avec la situation économique et sociale réelle. Son rôle est de rendre les textes législatifs plus concrets et de les rapprocher des préoccupations quotidiennes des citoyens.

2. Développement d'une Union européenne participative En associant divers groupes d'intérêt — notamment les employeurs, les travailleurs et d'autres acteurs de la société civile (artisanat, professions libérales, consommateurs) — le CESE permet à chacun de donner son avis. Cette approche garantit que la voix des acteurs de terrain est entendue dans le processus de décision européen.

3. Promotion de l'intégration européenne et de la démocratie participative Le Comité a pour mission de promouvoir les valeurs fondamentales de l'intégration européenne. Il travaille activement à faire progresser la démocratie participative, en renforçant le dialogue permanent entre les institutions de l'Union et les citoyens organisés au sein de groupes d'intérêt. Il est consulté dans le cadre de la TFUE.

B- Le Comité européen des régions

Le Comité européen des régions (CdR) est l'organe qui assure la représentation institutionnelle des territoires, des régions et des villes au sein de l'Union européenne,,.

Voici un résumé de son organisation et de son rôle :

L'organisation interne : le Bureau Le Bureau est l'organe qui prépare les décisions soumises à l'Assemblée plénière. Sa composition est complexe et compte environ 60 membres, incluant un président et un vice-président élus pour un mandat de 2 ans et demi. Le Bureau se réunit au moins sept fois par an pour assurer la continuité des travaux.

Le rôle consultatif et la saisine Le CdR exerce une mission exclusivement consultative. Il est généralement convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il dispose également d'un droit d'autosaisine pour émettre des avis sur des questions facultatives qu'il juge d'actualité.

Domaines de compétences et avis La consultation du Comité est obligatoire pour les thématiques touchant directement les territoires, notamment :

Toutefois, ces avis ne sont pas contraignants : ils n'ont pas de force juridique et ne lient pas les institutions de l'Union.

Fonctionnement technique et nouveaux pouvoirs

§2- La Banque européenne d'investissement (BEI)

Sa fonction première est de financer les politiques de l'Union (comme la PAC, l'éducation ou la cohésion sociale). Sa particularité réside dans son mode de financement : elle n'utilise pas les contributions directes des États, mais emprunte des fonds sur les marchés des capitaux pour les réinjecter dans des projets européens.

La BEI opère actuellement une transformation majeure pour devenir la " Banque européenne du Climat ". Elle a pour objectif de consacrer plus de la moitié de ses investissements à la lutte contre le dérèglement climatique, marquant une réorientation stratégique vers la transition écologique.

1. Le Conseil des Gouverneurs : L'organe suprême

2. Le Conseil d'administration : Le décideur opérationnel

3. Le Comité de direction : L'organe exécutif

4. Le Comité de vérification : L'organe de contrôle

**Sa mission principale est de promouvoir la croissance et la politique de cohésion au sein de l'Union. Elle finance des projets concrets dans l'éducation, la santé ou les infrastructures.

Aujourd'hui, la BEI est au cœur du Pacte vert européen. Elle a réorienté massivement ses priorités :

§3Les agences

ADéfinition

L'absence de modèle unique Il n'existe ni définition globale ni modèle homogène pour les agences. Elles sont créées au cas par cas en fonction de besoins précis, ce qui explique la diversité de leurs appellations : elles peuvent être nommées " observatoire ", " office " ou encore " collège ".

Les critères de distinction Pour être qualifiée d'agence, une entité doit réunir plusieurs critères cumulatifs :

Rôles et missions Les agences traduisent un processus de décentralisation au sein de l'Union. Elles déchargent la Commission européenne de certaines tâches en accomplissant des missions à caractère scientifique, technique ou juridique.

Leur action se décline sur deux niveaux :

  1. En amont : Elles assistent les institutions européennes en préparant les éléments nécessaires à la prise de décision.
  2. En aval : Elles sont chargées de la mise en œuvre concrète des politiques décidées par l'Union.

En somme, ces organismes agissent comme des bras techniques et spécialisés qui renforcent l'efficacité de l'action européenne dans des domaines très ciblés.

B-Catégories

On dénombre environ une cinquantaine d'agences (55 ou plus) au sein de l'Union européenne. Ce chiffre est fluctuant car certaines entités sont temporaires tandis que d'autres sont créées selon les besoins. On peut distinguer quatre types d'agences :

1. Les agences de régulation Établies pour une durée indéterminée et réparties sur tout le territoire européen, elles sont indépendantes des institutions et généralement contrôlées par les États membres.

2. Les agences exécutives Contrairement aux précédentes, elles sont créées pour une durée limitée. Elles assistent la Commission européenne dans la gestion de programmes spécifiques. Par exemple, certaines missions liées au Pacte vert disparaîtront en 2028.

3. Les agences de la PESC Elles ont pour mission d'aider les États membres à mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en matière de défense.

4. Les agences et organes Euratom Ces entités sont spécifiquement dédiées au soutien et à la réalisation des objectifs du traité Euratom (énergie atomique).

Pourquoi autant d'agences ?

  1. Les élargissements
  2. L'augmentation des compétences de l'Union Européenne
  3. La création agences va permettre de dépasser les oppositions politiques / idéologiques entre les États (Observatoire Européen des Drogues)
  4. La survenue des crises majeures (La crise de la Vache folle a permis de créer l'autorité Européenne de la Sécurité des Aliments, le naufrage de l'Erika a créé l'Agence européenne de sécurité maritime, la pandémie du Covid a entraîné la création de l'agence Européenne des Médicaments)
  5. Elles permettent une plus grande réactivité face à d'éventuelles crises et une plus grande visibilité de l'action de l'Union Européenne
  6. Ces agences permettent de recruter des experts et de bénéficier d'une plus grande souplesse budgétaire

§4Le Médiateur européen

Institué par le traité de Maastricht (1992), le Médiateur européen est un organe de contrôle indépendant agissant comme intermédiaire entre les citoyens et les institutions de l'Union.

Ses missions principales consistent à :

Élu après chaque élection du Parlement européen, il veille à ce que l'action des institutions reste juste et accessible à tous.

AStatut

Le Médiateur européen est élu par le Parlement européen après chaque élection pour un mandat de 5 ans renouvelable.

1. Profil et éligibilité Il doit être citoyen de l'Union, jouir de ses droits civils et politiques, et remplir les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles dans son pays d'origine (ex : Conseil d'État en France).

2. Indépendance absolue Comme un juge, il doit offrir des garanties d'indépendance totales. Durant son mandat, il ne peut solliciter ni accepter d'instructions. Sa fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, politique ou administrative, même bénévole ou non rémunérée.

3. Moyens et accessibilité Basé à Strasbourg au sein du Parlement européen, il s'appuie sur un secrétariat et une équipe multilingue. Cette organisation permet à tout citoyen de déposer une plainte dans l'une des 24 langues officielles de l'Union sans avoir recours à une traduction. Il s'appuie également sur un réseau de bureaux répartis dans les 27 États membres pour traiter les litiges liés à la mauvaise administration des institutions.

B-Missions

Le Médiateur européen traite les cas de mauvaise administration au sein de toutes les institutions, organes et agences de l'Union.

Définition de la mauvaise administration Elle inclut des pratiques telles que :

  1. L'inéquité ou la discrimination (traitement différencié injustifié).
  2. L'abus de pouvoir.
  3. Le refus de délivrer des informations.
  4. Les retards injustifiés dans l'adoption d'un acte ou le rendu d'une décision.
  5. Les procédures incorrectes ou erreurs juridiques.

Saisine et procédure

Son rôle est strictement limité aux instances européennes et vise à garantir un fonctionnement administratif transparent et respectueux des droits des citoyens.

Lorsqu'une plainte pour mauvaise administration est jugée justifiée, le Médiateur européen dispose de plusieurs leviers d'action :

  1. Pouvoirs d'enquête et solutions Il peut exiger des informations de l'institution concernée, organiser des réunions ou effectuer des inspections sur place. À l'issue de son enquête, il propose une solution ou formule des recommandations pour améliorer le fonctionnement administratif. L'institution visée dispose alors de trois mois pour y répondre.

  2. Une magistrature d'influence Le Médiateur n'est pas une juridiction : il ne tranche pas le litige de manière exécutoire. Ses recommandations n'ont pas d'effet contraignant. Son rôle repose sur sa notoriété et sa capacité à mettre en lumière les dysfonctionnements, une fonction qualifiée de magistrature d'influence.

  3. Impact et transparence Avec environ 2 000 plaintes traitées par an (provenant majoritairement d'Espagne, d'Allemagne et de Belgique), il se concentre prioritairement sur les problèmes de transparence. Chaque année, il présente un rapport au Parlement européen. Son action a notamment permis l'adoption du Code de bonne conduite administrative en 2001.