Les normes internationales et européennes

Les normes internationales et européennes dans la hiérarchie des normes

Synthèse générale

L'Art. 55 Const. consacre le principe de supralégalité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Longtemps freiné par la théorie de la loi écran, le contrôle de conventionnalité des lois s'est progressivement imposé avec l'Arrêt Société des cafés Jacques Vabre (1975) devant le juge judiciaire et l'Arrêt Nicolo (1989) devant le juge administratif, après que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent dans sa Décision IVG (1975). Pour faire prévaloir un traité sur une loi, quatre conditions doivent être réunies : un traité ou accord écrit, une introduction régulière (ratification/approbation et publication), la réciprocité d'application (contrôlée directement par le juge depuis l'Arrêt Cheriet-Benseghir de 2010), et un effet direct. En droit interne, la Constitution demeure néanmoins supérieure aux normes internationales (Arrêt Sarran de 1998). Enfin, le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique spécifique fondé de manière autonome sur l'Art. 88-1 Const..

I. Le principe de supériorité des normes internationales sur les lois françaises

A. Le fondement constitutionnel et la portée de la supralégalité (Article 55 C)

B. L'application du principe et l'avènement du contrôle de conventionnalité

1. La supériorité des traités sur les actes administratifs

2. Le contrôle de conventionnalité de la loi

Lorsqu'une loi s'interpose entre l'acte administratif et le traité, la question s'est posée de savoir quel juge était compétent pour écarter la loi contraire au traité :

Effet de l'inconventionnalité : Écarter n'est pas abroger

Contrairement à la QPC qui conduit à l'abrogation de la loi inconstitutionnelle, le contrôle de conventionnalité n'entraîne ni l'annulation ni l'abrogation de la loi :

  • Pour la loi : La loi contraire au traité est simplement écartée (inopposable) pour la résolution du litige en cours.
  • Pour l'acte administratif : L'acte administratif pris sur le fondement d'une loi inconventionnelle est annulé pour excès de pouvoir.

C. Les quatre conditions d'application de la supralégalité (Article 55 C)

Pour qu'un traité ou accord international prévale sur une loi française, quatre conditions cumulatives tirées de l'Art. 55 Const. doivent être réunies :

1. Un champ d'application réservé aux traités et accords

2. Une introduction régulière dans l'ordre interne (Ratification/Approbation et Publication)

3. La condition de réciprocité d'application

Exceptions à la condition de réciprocité

La condition de réciprocité ne s'applique pas :

  • Aux traités relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire (ex. la Convention européenne des droits de l'homme, les Conventions de Genève).
  • Au droit de l'Union européenne.

4. L'exigence de l'effet direct de la norme internationale

D. Les rapports entre la Constitution et les traités internationaux

II. Le cas particulier du droit de l'Union européenne

A. Un ordre juridique spécifique et autonome

B. Les grands axes de l'intégration du droit de l'UE (Présentation synthétique)

Axes d'étude du droit de l'Union européenne

L'étude de l'intégration du droit de l'Union européenne s'articule autour de deux volets principaux :

  1. L'incorporation du droit de l'UE dans l'ordre juridique interne : L'articulation entre le droit originaire (traités) et le droit dérivé (règlements, directives), la primauté, l'effet direct généralisé et l'absence de réciprocité.
  2. Les rapports entre le droit de l'UE et les normes constitutionnelles : La conciliation entre l'obligation constitutionnelle de transposition des directives (Art. 88-1 C) et le respect des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.