Les normes internationales et européennes
Les normes internationales et européennes dans la hiérarchie des normes
L'Art. 55 Const. consacre le principe de supralégalité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Longtemps freiné par la théorie de la loi écran, le contrôle de conventionnalité des lois s'est progressivement imposé avec l'Arrêt Société des cafés Jacques Vabre (1975) devant le juge judiciaire et l'Arrêt Nicolo (1989) devant le juge administratif, après que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent dans sa Décision IVG (1975). Pour faire prévaloir un traité sur une loi, quatre conditions doivent être réunies : un traité ou accord écrit, une introduction régulière (ratification/approbation et publication), la réciprocité d'application (contrôlée directement par le juge depuis l'Arrêt Cheriet-Benseghir de 2010), et un effet direct. En droit interne, la Constitution demeure néanmoins supérieure aux normes internationales (Arrêt Sarran de 1998). Enfin, le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique spécifique fondé de manière autonome sur l'Art. 88-1 Const..
I. Le principe de supériorité des normes internationales sur les lois françaises
A. Le fondement constitutionnel et la portée de la supralégalité (Article 55 C)
- Ancrage constitutionnel : Le principe de supériorité des normes internationales est posé par l'Art. 55 Const. (qui reprend les principes de l'article 26 de la Constitution de 1946).
- Portée de l'Article 55 : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. "
- Conséquence directe : Pose le principe de la supralégalité des engagements internationaux de la France par rapport au droit interne législatif et réglementaire.
B. L'application du principe et l'avènement du contrôle de conventionnalité
1. La supériorité des traités sur les actes administratifs
- Principe : Un acte administratif unilatéral contraire à un traité ou accord international est illégal et doit être annulé par le juge administratif.
- Jurisprudence fondatrice : Arrêt Dame Kirkwood (Conseil d'État Ass., 30 mai 1952).
- Apport : Le juge administratif accepte pour la première fois de contrôler la conformité d'un acte administratif directement au regard d'une norme internationale et d'annuler l'acte inconforme.
2. Le contrôle de conventionnalité de la loi
Lorsqu'une loi s'interpose entre l'acte administratif et le traité, la question s'est posée de savoir quel juge était compétent pour écarter la loi contraire au traité :
- Incompétence du Conseil constitutionnel : Décision IVG (1975) (Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975).
- Règle posée : Le Conseil constitutionnel juge que le contrôle de constitutionnalité des lois (sur le fondement de l'Art. 61 Const.) est distinct du contrôle de conventionnalité. Il se déclare incompétent pour vérifier la conformité d'une loi à un traité international.
- Position de la Cour de cassation : Arrêt Société des cafés Jacques Vabre (Cour de cassation Ch. Mixte, 24 mai 1975).
- Règle posée : Le juge judiciaire se reconnaît immédiatement compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité international et écarter la loi incompatible.
- Ralliement du Conseil d'État : Arrêt Nicolo (Conseil d'État Ass., 20 octobre 1989).
- Règle posée : Le juge administratif accepte enfin de contrôler la conformité des lois (mêmes postérieures) aux traités internationaux et d'écarter la loi contraire.
Contrairement à la QPC qui conduit à l'abrogation de la loi inconstitutionnelle, le contrôle de conventionnalité n'entraîne ni l'annulation ni l'abrogation de la loi :
- Pour la loi : La loi contraire au traité est simplement écartée (inopposable) pour la résolution du litige en cours.
- Pour l'acte administratif : L'acte administratif pris sur le fondement d'une loi inconventionnelle est annulé pour excès de pouvoir.
C. Les quatre conditions d'application de la supralégalité (Article 55 C)
Pour qu'un traité ou accord international prévale sur une loi française, quatre conditions cumulatives tirées de l'Art. 55 Const. doivent être réunies :
1. Un champ d'application réservé aux traités et accords
- Normes couvertes : L'Art. 55 Const. ne vise que les traités (conventions multilatérales) et accords (conventions bilatérales) écrits.
- Exclusion de la coutume internationale : La coutume internationale (ex. le principe de non-ingérence) ne bénéficie pas de la supralégalité vis-à-vis des lois françaises (Arrêt Aquarone (Conseil d'État Ass., 6 juin 1997)).
- Exclusion des Principes Généraux du Droit International (PGDI) : Les principes non écrits dégagés par les juridictions internationales (comme la Cour internationale de justice) sont également exclus du bénéfice de l'Art. 55 Const..
2. Une introduction régulière dans l'ordre interne (Ratification/Approbation et Publication)
- Ratification ou approbation :
- Ratification : S'effectue par décret du Président de la République (après autorisation législative pour les traités les plus importants).
- Approbation : S'effectue par arrêté ministériel ou décret pour les accords simplifiés.
- Publication : Le traité doit faire l'objet d'une publication officielle au Journal Officiel (JORF) pour devenir opposable aux tiers et aux juridictions.
3. La condition de réciprocité d'application
- Principe : L'Art. 55 Const. subordonne la supériorité du traité à son application effective par l'autre partie signataire.
- Évolution du contrôle du juge administratif :
- Ancienne pratique : Le Conseil d'État renvoyait la question au Ministre des Affaires Étrangères et s'estimait lié par son avis.
- Condamnation par la CEDH : Dans l'Arrêt Chevrol c. France (CEDH, 2003), la Cour européenne juge cette pratique contraire au droit à un procès équitable (Art. 6 §1 CEDH).
- Nouvelle jurisprudence : Arrêt Cheriet-Benseghir (Conseil d'État Ass., 9 juillet 2010). Le Conseil d'État apprécie désormais lui-même le respect de la réciprocité, en sollicitant l'avis du ministre sans être lié par celui-ci.
La condition de réciprocité ne s'applique pas :
- Aux traités relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire (ex. la Convention européenne des droits de l'homme, les Conventions de Genève).
- Au droit de l'Union européenne.
4. L'exigence de l'effet direct de la norme internationale
- Principe : Pour être invoquée par un particulier devant le juge français à l'encontre d'une loi ou d'un acte administratif, la stipulation d'un traité doit produire un effet direct.
- Critères de l'effet direct :
- La norme ne doit pas s'adresser exclusivement aux États signataires dans leurs relations interétatiques.
- La norme doit créer des droits ou obligations précis et inconditionnels au profit des particuliers, sans nécessiter d'acte interne complémentaire d'application.
D. Les rapports entre la Constitution et les traités internationaux
- Supériorité de la Constitution dans l'ordre interne : Si l'Art. 55 Const. établit la supériorité des traités sur les lois, il ne leur confère pas une valeur supérieure à la Constitution.
- La Constitution comme norme suprême : Dans l'ordre juridique interne français, la Constitution demeure au sommet de la hiérarchie des normes.
- Jurisprudence constante :
- Arrêt Sarran, Levacher et autres (Conseil d'État Ass., 30 octobre 1998) : Le Conseil d'État confirme que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle.
- Arrêt Mlle Fraisse (Cour de cassation Ass. Plén., 2 juin 2000) : La Cour de cassation retient la même solution.
- Procédure de révision préalable : Si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution (sur le fondement de l'Art. 54 Const.), l'autorisation de le ratifier exige une révision préalable de la Constitution.
II. Le cas particulier du droit de l'Union européenne
A. Un ordre juridique spécifique et autonome
- Dépasser le droit international classique : Bien qu'issu de traités internationaux (Traité de Rome de 1957, Traité sur l'Union Européenne et Traité sur le Fonctionnement de l'UE), le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique propre, autonome et intégré.
- Ancrage constitutionnel propre : L'incorporation du droit de l'UE dans l'ordre interne français ne repose pas sur l'Art. 55 Const., mais sur l'Art. 88-1 Const. :
- " La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne… "
B. Les grands axes de l'intégration du droit de l'UE (Présentation synthétique)
L'étude de l'intégration du droit de l'Union européenne s'articule autour de deux volets principaux :
- L'incorporation du droit de l'UE dans l'ordre juridique interne : L'articulation entre le droit originaire (traités) et le droit dérivé (règlements, directives), la primauté, l'effet direct généralisé et l'absence de réciprocité.
- Les rapports entre le droit de l'UE et les normes constitutionnelles : La conciliation entre l'obligation constitutionnelle de transposition des directives (Art. 88-1 C) et le respect des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.