Chapitre 1 - Le champ d_application de l_impôt sur les sociétés
PARTIE 3 - L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
CHAPITRE 1 - LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
SECTION 1 - Le champ d'application personnel
De plein droit --> Sont assujetties à l'IS les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL — sauf option temporaire pour le régime des sociétés de personnes pour les SARL de famille), les sociétés en commandite pour la part revenant aux commanditaires, ainsi que les sociétés civiles se livrant à des activités commerciales.
Sur option --> Une option irrévocable (ou révocable sous conditions selon les textes récents) à l'IS est ouverte aux sociétés de personnes et, depuis la loi du 14 février 2022, aux entrepreneurs individuels.
SECTION 2 - Le champ d'application territorial (Article 209 du CGI)
Principe de territorialité --> L'impôt sur les sociétés frappe uniquement les bénéfices des entreprises exploitées en France (ainsi que ceux attribués à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions).
- Conséquence 1 --> Les bénéfices réalisés en France par des sociétés françaises ou étrangères sont imposables en France.
- Conséquence 2 --> Les bénéfices réalisés à l'étranger par l'intermédiaire d'une exploitation à l'étranger échappent à l'impôt français.
Critères en l'absence de convention --> Établissement autonome, représentant dépendant, ou cycle commercial complet.
En présence d'une convention internationale, on retient la notion classique d'établissement stable.
Impôt minimal mondial (Pilier 2) --> Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, une imposition minimale effective de 15 % a été introduite pour les grands groupes internationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros.