Cass. Soc., 22 février 2017
Cass. soc., 22 février 2017 (n° 15-22.378)
Portée de l'arrêt
Fin de la suspension subordonnée à la visite médicale de reprise :
Lorsqu'une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est légalement obligatoire (arrêts de travail de longue durée ou AT/MP), le contrat de travail demeure suspendu tant que cette visite n'a pas eu lieu et que le médecin n'a pas déclaré le salarié apte.
Portée pratique
- L'absence du salarié entre la date d'expiration de son arrêt maladie et la tenue de la visite médicale de reprise ne peut en aucun cas être qualifiée d'absence injustifiée, d'abandon de poste ou de faute grave.
- L'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire ni aucun licenciement tant que le médecin du travail n'a pas statué sur l'aptitude ou l'inaptitude médicale de l'intéressé.