Cass. Soc., 22 février 2017

Cass. soc., 22 février 2017 (n° 15-22.378)

Portée de l'arrêt

Fin de la suspension subordonnée à la visite médicale de reprise :
Lorsqu'une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est légalement obligatoire (arrêts de travail de longue durée ou AT/MP), le contrat de travail demeure suspendu tant que cette visite n'a pas eu lieu et que le médecin n'a pas déclaré le salarié apte.

Portée pratique

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