Cass. soc., 18 janvier 1995
Cass. soc., 18 janvier 1995
Portée de l'arrêt
Définition juridique de la grève :
La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme que la grève se définit juridiquement comme un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Portée
- L'exercice normal du droit de grève entraîne La suspension du contrat de travail et prive l'employeur de tout pouvoir de sanctionner ou licencier le salarié gréviste.
- Seule une faute lourde (caractérisée par une intention de nuire à l'entreprise) commise par le salarié gréviste peut justifier son licenciement (Art. L. 2511-1 C. trav.).