Textes légaux et réglementaires

Textes juridiques et Jurisprudence cités

Textes légaux, constitutionnels et internationaux

Loi Le Chapelier (1791)

Loi des 14-17 juin 1791 relative aux assemblées d'ouvriers et artisans

Article 1er : L'anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit.
Portée : Dissolution des corporations d'Ancien Régime et interdiction des coalitions ouvrières (syndicats criminalisés) au nom de la liberté contractuelle absolue.

Loi Waldeck-Rousseau (1884)

Loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels

Article 2 : Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes […] pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.
Portée : Abrogation de la loi Le Chapelier et légalisation des syndicats professionnels en France.

Article 55 de la Constitution

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Portée : Primauté des traités internationaux (OIT, Conv. EDH, droit de l'UE) sur la loi nationale française.

Convention n° 158 de l'OIT

Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (1982)

Article 4 : Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

Article 8 de la Conv. EDH

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    Portée en droit du travail : Protection de la vie privée du salarié et secret de ses correspondances personnelles sur le lieu de travail et sur l'ordinateur professionnel.

Article 1353 du Code civil

Article 1353 du Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Portée : Règle de droit commun sur la charge de la preuve (incombe au travailleur qui revendique un contrat de travail).

Article L1221-2 du Code du travail

L'article L1221-2 du Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Article L. 7112-1 du Code du travail

Article L. 7112-1 du Code du travail (Journalistes professionnels)

Toute convention par laquelle une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Articles L. 7121-1 à L. 7121-4 du Code du travail (Artistes du spectacle)

Article L. 7121-2

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : l'artiste lyrique, dramatique, chorégraphique, de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur, le metteur en scène/réalisateur/chorégraphe (pour l'exécution matérielle), l'artiste de cirque, le marionnettiste […].

Article L. 7121-3 : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité […] dans des conditions impliquant son inscription au RCS.

Article L. 7121-4 : La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat. Elle subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire du matériel ou qu'il emploie lui-même des personnes pour le seconder.

Articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du Code du travail (Mannequins)

Article L. 7123-3

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Article L. 7123-4 : La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat. Elle n'est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action dès lors qu'il participe personnellement à la présentation.

Article L. 7311-3 du Code du travail

Article L. 7311-3 du Code du travail (Statut VRP)

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations, la région ou la clientèle visitée et le taux des rémunérations.

Article L. 7313-1 du Code du travail

Article L. 7313-1 du Code du travail (Présomption VRP)

Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.

Art. L. 8221-6 C. trav.


Jurisprudence

Cass. civ., 6 juillet 1931 (Arrêt Bardou)

Cass. civ., 6 juillet 1931 (GAJC n° 145)

Principe : La dépendance économique ne suffit pas à caractériser le contrat de travail. Le critère exclusif est le lien de subordination juridique (soumission aux ordres et au contrôle d'un employeur). Un travailleur économiquement dépendant d'un unique client demeure un travailleur indépendant s'il n'est pas subordonné.

Cass. civ., 22 juillet 1954*

Cass. soc., 28 avril 1955 (Liberté de la preuve)

Cass. soc., 28 avril 1955

Principe : La preuve de l'existence d'un contrat de travail est un fait juridique : elle est libre et peut être rapportée par tout moyen (témoignages, plannings, correspondances, relevés bancaires).

Cass. soc., 26 juin 1969 (Apparence de contrat)

Cass. soc., 26 juin 1969

Principe : Dès lors qu'il y a un contrat de travail écrit apparent ou délivrance de bulletins de paie, il existe une présomption simple d'existence du contrat de travail. Il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve.

Cass. soc., 11 novembre 1991 (Qualification de la rémunération)

Cass. soc., 11 novembre 1991 / 12 nov. 1991 (n° 88-43.821)

Principe : Le mode de règlement ou la dénomination donnée à la rémunération (commissions, factures, honoraires, pourboires, avantages en nature) est sans incidence sur la qualification de contrat de travail.

Cass. soc., 5 février 1992 (Mention salaire neutre)

Cass. soc., 5 février 1992 (n° 88-45.797)

Principe : Le terme " salaire " employé dans une convention n'oblige pas le juge à qualifier la relation en contrat de travail si le lien de subordination n'est pas démontré. Le juge applique le principe de réalité.

Cass. soc., 13 novembre 1996 (Arrêt Société Générale)

Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187 (Bull. V, n° 386)

Arrêt de principe : " Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions. "

Cass. soc., 11 mars 1998 (VRP et rémunération)

Cass. soc., 11 mars 1998 (n° 95-44.093)

Principe : Le VRP, bien que qualifié légalement de salarié, bénéficie d'une liberté d'organisation qui fait qu'il n'est pas assujetti à l'obligation d'un salaire minimum interprofessionnel horaire (SMIC), sauf clause contractuelle ou dispositions conventionnelles contraires.

Cass. soc., 30 juin 1999 (VRP et contraintes horaires)

Cass. soc., 30 juin 1999 (n° 97-42.144)

Principe : Dès lors qu'un VRP est assujetti par son employeur à un horaire précis de travail et à un contrôle strict de son temps, il a obligatoirement droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 14 novembre 2000 (Stage)

Cass. soc., 14 nov. 2000 (n° 98-43.218)

Principe : Le stage en entreprise a une vocation exclusivement pédagogique et de formation pratique. Il doit s'inscrire dans un cursus scolaire ou universitaire matérialisé par une convention tripartite.

Cass. soc., 18 juillet 2001 (Veille de dépôt pétrolier)

Cass. soc., 18 juillet 2001 (n° 99-43.411)

Principe : La prestation de travail n'implique pas une activité physique ininterrompue. L'obligation d'assurer la veille et la surveillance d'un dépôt pétrolier constitue une prestation de travail effective.

Cass. soc., 18 juillet 2001 (Requalification de stage)

Cass. soc., 18 juillet 2001 (n° 99-42.607)

Principe : Dès lors qu'un stagiaire est affecté à des tâches permanentes ou compense un surcroît normal d'activité sans encadrement pédagogique effectif, la convention de stage est requalifiée judiciairement en CDI à temps plein.

Cass. soc., 15 février 2006 (Absence d'instructions)

Cass. soc., 15 février 2006 (n° 04-43.684)

Principe : L'absence d'ordres, de consignes et de directives précises données par le donneur d'ordre exclut l'existence d'un lien de subordination et interdit la requalification en contrat de travail.

Cass. soc., 1er juillet 2008 (CNE)

Cass. soc., 1er juillet 2008 (n° 07-44.124)

Principe : Invalidation du Contrat Nouvelle Embauche (CNE). La période de consolidation de 2 ans pendant laquelle l'employeur pouvait rompre le contrat sans motif est déclarée contraire à l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT.

Cass. soc., 3 juin 2009 (Île de la tentation)

Cass. soc., 3 juin 2009 (n° 08-40.981)

Principe : Les participants à une émission de téléréalité exécutent une prestation de travail sous lien de subordination : respect des plannings, enfermement, consignes scénarisées et sanctions contractuelles en cas de départ. Requalification en contrat de travail.

Cass. soc., 28 novembre 2018 (Arrêt Take Eat Easy)

Cass. soc., 28 nov. 2018 (n° 17-20.079)

Principe : Requalification d'un coursier à vélo en salarié : l'application mobile utilise un système de géolocalisation en temps réel (pouvoir de contrôle) et un barème de sanctions (désactivation du compte en cas de refus ou retards), caractérisant la subordination.

Cass. soc., 4 mars 2020 (Arrêt Uber)

Cass. soc., 4 mars 2020 (n° 19-13.316)

Principe : Requalification d'un chauffeur Uber en salarié : intégration dans un service organisé créé et déterminé unilatéralement par Uber (tarifs fixés, itinéraire imposé, perte d'accès au compte après refus de courses).

Décision du 9 juillet 2025 (Uber)

Décision du 9 juillet 2025 (Contentieux plateformes)

Principe : Évolution de la jurisprudence sur l'appréciation des nouvelles conditions contractuelles : en l'absence de directives impératives, de suivi coercitif ou de pénalités directes, la qualification de travailleur indépendant est maintenue si l'autonomie réelle est démontrée in concreto.