Cass. soc., 24 avril 2013
Cass. soc., 24 avril 2013
Cass. soc., 24 avril 2013 (n° 11-28.948)
Principe : La stipulation ou l'application de retenues sur rémunération ou d'amendes en cas de manquement caractérise l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur, révélateur du lien de subordination (bien que ces sanctions pécuniaires soient par ailleurs illégales selon l'art. L. 1331-2).