TD1 - Le contrat de travail
TD1 - Le contrat de travail
Commentaire d'arrêt
Introduction
- Phrase d'accroche (l'arrêt du … traite de la question du …)
Souvent ce sera des arrêts de la chambre sociale, ou éventuellement 1er chambre civile (accident du travail)
- Présentation des faits (ceux nécessaire à la compréhension du litige et les présenter dans l'ordre chronologique)
- Procédure
- -> 1ère instance (conseil des prud'hommes) (demandeur et défendeur)
- -> Appel (motifs de la cour d'appel + décision rendue, arrêt confirmatif ou infirmatif) (appelant et intimé)
- -> Pourvoi en Cassation
- Question de droit
- solution de la Cour de Cassation (rejet, cassation, cassation avec renvoi, cassation partielle (rejette une partie ou du pourvoi mais en confirme une))
- Annonce de plan
Développement
- 2 parties, avec 2 sous-parties
- Des chapeaux avec annonce des sous parties
- Des transitions
- Portée de la décision (souvent la dernière partie) (revirement de cour de cassation, application de jurisprudence?)
Pas de conclusion.
Rappel cours
La définition de contrat de travail est entièrement définie par la jurisprudence
Art 1102, 1106 du code civil
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et commutatif.
Contrat de travail
- Prestation de travail
- Contre rémunération
- Lien de subordination
Pouvoir de direction
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de sanction
Arrêt Labane 19 décembre 2000
Le contrat de travail existe indépendamment de la volonté des parties (pour la protection du salarié)
Fiche d'arrêt 1 - Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale du 3 juin 2009
Trois participants à l'émission "l'ile de la tentation" ont emmené la société de tournage TF1 production devant la juridiction prud'homale pour requalifier l'acte signé appelé "règlement participants" en contrat de travail a duré indéterminée et pour obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que les heures supplémentaires réalisé et les dommages et intérêts qui suivent la rupture du contrat.
Un appel ayant été interjeté, la cour d'appel a validé les demandes des participants est a reconnu l'existence d'un contrat de travail.
La cour d'appel a jugé que l'activité fournit par les participants pouvait se définir comme une prestation de travail par son caractère créatif, les efforts fait par les participants et la mise à l'épreuve de leur couple.
La rémunération --> avantage en nature --> le logement, le voyage
Lien de subordination --> planning, participer à des activités, règles à respecter, sanctions s'ils veulent abandonner l'aventure.
La société TF1 production forme un pourvoi en cassation fondé sur 3 moyens.
- Absence de prestation de travail, pas de caractère contraignant des activités, c'était plus considéré comme des vacances
- Absence de rémunération --> simple prise en charge des frais
- Absence de lien de subordination
- Le contrat de travail implique l'accomplissement d'une prestation de travail qu'elle soit manuelle ou intellectuelle, mais qu'ici l'activité en cause consistait pour les participants à exprimer leurs propres sentiments, et agir en communauté comme bon leur semblait simplement sous l'œil d'une caméra.
- -> donc que la situation ne pouvait pas s'analyser en prestation de travail sur la base des articles L1221-1 et suivants du code du travail.
- Une activité exercée à des fins différentes que le fait de souhaiter une rémunération ne peut être requalifiée de prestation de travail, parce que de plus elle ne présente aucun caractère professionnel et qu'elle était précisé sur l'acte signé par les participants.
- -> violation des articles L1221-1 du code du travail et articles 1131 et 1134 du code civil
- l'exposition aux caméras ne caractérise pas pour autant le facteur travail de l'activité, les participants n'ont jamais participé à l'émission en qualité d'acteur
- Que le temps où le candidat a librement consenti a être filmé dans le cadre de l'émission ne peut se constituer en temps de travail.
- Lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. Pouvoir de donner des ordres, des directives et d'en contrôler l'exécution, de sanctionner les manquements
- Les activités n'étaient pas contraignantes, il n'y avait pas de sanction
- Les candidats avaient la possibilité de rompre le contrat unilatéralement, il comportait une clause résolution
- Pas de pouvoir de mise en garde
- Participant devra payer la somme de 15 000€ au producteur si infraction constatée à la confidentialité. Sanction des comportements?
Peut-on qualifié de contrat de travail un contrat d'émission télévisée conclu entre les participants et la production de l'émission si la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination sont caractérisés?
Dans quelles mesures la signatures d'un règlement de participation à un jeu de téléréalité peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Solution de la cour de Cass --> Le contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties.
Comme elle confirme l'arrêt de la cour d'appel elle va rappeler ses arguments.
obligation de participer à certaines activités, refaire certaines scène (pouvoir de direction), heures de travail et sommeil fixées, disponibilité permanente, interdiction de sortir du site (--> obligation et interdiction posées par l'employeur)
Sanction de l'employeur si non-respect --> notion de contrôle
Le moyen n'est pas fondé, les participants étaient liés par un contrat de travail.
Solution nouvelle mais application des principes fondés à l'arrêt de 1996.
Fiche d'arrêt 2 - Cour de Cass, chambre sociale en date du 24 avril 2013
Confirmation de jurisprudence
Fiche d'arrêt 3 - Cour de Cassation du 28 novembre 2018
Livreur pour la plateforme take eat easy en tant qu'auto-entrepreneur.
Il saisit les prud'hommes il fait une demande de requalification du contrat en date du 27 avril 2016, qui a rejeté la demande dans son jugement rendu le 30 août 2016.
La cour d'appel rejette le contredit (appel uniquement sur un moyen de procédure). Le conseil des prud'homme s'est déclaré incompétent.
- Il était libre de choisir ses horaires
- Pas d'ordre ni de directive en fonction du comportement avec la clientèle.
- Pénalités contractuelles pas suffisantes a qualifié le contrat de travail.
Pourvoi
- Prestations de travail --> conduit sur une plateforme
- Rémunération --> payé par des courses
- Liens de subordination
Dans quelles mesures la relation entre livreur indépendant et une plateforme et peut-elle être requalifié en contrat de travail ?
Cour de Cassation
Qualification du contrat est indépendante de la qualification donnée par les parties
Présomption de non salariat des travailleurs indépendants.
Rémunération pas important
Lien de subordination
Liberté illusoire géolocalisation, pénalité, suivit kilométrique.
Pouvoir de contrôle.
Apport de l'arrêt
Elle va aller plus loin pour chercher les critères pris en compte pour caractérisé le lien de subordination à l'instar des arrêt Uber, le livreur est intégré dans un service organisé.
Le livreur doit simplement fournir sa force de travail.
- Matériel fournit constitut la preuve du service organisé
- Contrôler et diriger l'activité du salarié
Création d'un statut des travailleurs de plateforme en 2016 (directive européenne)
Fiche d'arrêt Chambre civiles de la cour de Cassation du 28 novembre 2019
K
Fiche d'arrêt Chambre sociale de la cour de Cassation 4 mars 2020
Apport
Va plus loin sur les détails sur les services organisés
L'application dirigé les salariés.
Cas pratique 1
La juridiction compétente est le tribunal des prud'hommes
Travailleurs indépendant qui fournit une prestation de travail.
Un travailleur indépendant peut-il se prévaloir d'un contrat de travail ?
La qualification ne dépend pas de la volonté des parties
Arrêt Labane
Présomption simple de non salariat
l'article L. 8221-6 du code du travail rappel qu'il existe une présomption simple donc qu'on peut en apporter la preuve contraire
Article L. 8221-6 I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
(…)
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Prestation de travail moins important
Rémunération moins important
Lien de subordination
Arrêt de la Cour de Cass, 13 novembre 1996 --> il faut que l'employeur ait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de ces ordres et directives et qu'il ait le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié.
Pouvoir de direction --> heures imposées
Pouvoir de contrôle--> il reçois ses ordre d'un collaborateur
Pouvoir de sanction disciplinaire --> on est sur un service organisé arrêt île de la tentation
Cas pratique 2
Prestation de travail
- -> répond au téléphone, rédige des notes
Rémunération
- -> 500€ en liquide / mois
Peut être assimilée à une contrepartie de la prestation de travail
Lien de subordination
Arrêt société générale de la Cour de Cass, 13 novembre 1996 --> il faut que l'employeur ait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de ces ordres et directives et qu'il ait le pouvoir de sanctionner les manquements du salarié.
Pouvoir de direction --> elle travaille la demande de François (elle rédige des notes dont François lui donne le sujet), elle lui obéit, elle a des heures définies, matériel nécessaire à sa fonction fournit
Pouvoir de contrôle --> il vérifie régulièrement son travail
Pouvoir de sanction --> elle devait refaire son travail si mal fait
Art 1353
Contrat --> acte juridique, cela se prouve normalement par écrit mais la preuve du contrat de travail peut se faire par tout moyen quel que soit le montant, arrêt du 28 avril 1955.
Notion d'entraide familiale
- -> laps de temps court et non systématique
en attente du polycopié correction du professeur.