Procédure administrative non-contentieuse
Procédure administrative non-contentieuse
Définition
Ensemble des règles de forme, de procédure et de fond régissant l'élaboration, la notification, la motivation et l'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux avant tout litige juridictionnel.
Objectifs et piliers fondamentaux
- Protection des droits des administrés : Garantir la transparence, le respect des droits de la défense, la motivation écrite des actes défavorables et la sécurité juridique.
- Régime des actes :
- Entrée en vigueur : Publication ou affichage (Actes réglementaires) ; notification individuelle (Actes individuelles). Principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
- Caractère exécutoire : L'acte administratif est immédiatement exécutoire sans suspension automatique en cas de recours. L'exécution forcée nécessite le concours de la force publique.
- Disparition des actes : Règles d'abrogation et de retrait prévues pour concilier légalité et sécurité juridique des droits acquis.
- Codification : L'ensemble de ces règles a été codifié et unifié dans le CRPA.