Introduction - Droit des biens
Introduction
Toute personne a un patrimoine, ce patrimoine est composé de droits patrimoniaux.
Les droits patrimoniaux peuvent être très variés, on les détermine par :
- Une valeur économique
- Une distinction des droits extra-patrimoniaux qui n'ont pas de valeur économique
- droits à la personnalité
- droits civiques et politiques
- Il est possible de les céder, les vendre, les saisir ou les transmettre
- les droits de propriétés sont étroitement liés aux droits patrimoniaux
・L'appréhension des droits patrimoniaux amènent à définir la notion de bien comme une chose matérielle
・Le droit définit le bien comme une chose qui peut être corporelle ou incorporelle
- Une enveloppe contenant tout ce qui permet au commerçant d'exercer son activité (clientèle, meubles, titre de propriété…)
⤷ elle comprend des éléments matériels, mais l'enveloppe est incorporelle - Seules les choses susceptibles de cession ou d'une appropriation peuvent être qualifiés de bien
- Les droits subjectifs (reconnus à une personne) sont reconnus comme des biens
⤷ Les biens représentent une richesse - Les biens peuvent aussi être négatifs
⤷ Le patrimoine peut constituer un tout qui contient mes propriétés et mes dettes
・La notion de patrimoine est composite, elle peut contenir des éléments négatifs et positifs
Paragraphe 1 - Classification des biens
Le code Civil opère une première distinction entre bien meuble et immeuble
Section 1 - Distinction entre bien meuble et immeuble
・Elle est opérée par le Code Civil, cette classification permet d'intégrer tout les biens indistinctement de leur forme ou leur nature.
・Elle est issue de l'Ancien Droit, au sein duquel les immeubles relevaient d'un régime spécifique au vu de leur valeur.
・Aujourd'hui elle conserve une forme de pertinence, mais peut rencontrer de nombreux contre-exemples.
・On considérait que les biens étaient des choses viles, res mobilis res vilis
L'article 516 intègre les immeubles à la qualification exceptionnelle d'un bien
Partie 1 - Les immeubles
Ils peuvent être rangés en plusieurs catégories :
A - Les immeubles par nature
・Le critère physique
・Est considéré immeuble par nature ce qui est immobile (le sol), et a une attache avec le sol (les constructions, les végétaux).
・Le critère physique ne résume pas tout, il permet d'identifier un certain nombre de biens, mais malgré tout d'autres bien peuvent être considérés comme des biens immeubles
B - Les immeubles par destination
Visés par les articles 520 à 522 du Code Civil, comprennent deux catégories de bien :
- Les biens affectés au service d'un fond, visés par l'article 524
- Les animaux et les objets que le propriétaire a placé pour l'exploitation du fond
- Les biens attachés à un fond à perpétuelle demeure, visés par l'article 525 du Code civil
- L'ensemble des biens attachés à un fond à perpétuelle demeure, ils ne peuvent plus être détachés du bien immeuble
⤷ incorporation (des meubles de cuisine encastrés)
⤷ scellement (un miroir intégré à un mur)
⤷ aménagement
・À l'inverse, un bien qui se détache sans dommage est un bien meuble.
Si l'immeuble est vendu, hypothéqué, saisi, et que le bien meuble peut être saisi, le bien redevient autonome
・Le législateur fonctionne ainsi car le régime des immeubles est plus protecteur que celui des meubles, que les immeubles soient par nature ou par destination
・Cela suppose la volonté de l'acquéreur, et deux conditions
- L'immeuble et le meuble doivent appartenir au même propriétaire
- Le meuble doit être affecté au service de l'immeuble
・L'article 526 du Code civil dresse la liste des immeubles concernés, par l'objet auxquels ils s'appliquent
- L'usufruit des choses immobilières (le droit d'user et de bénéficier du bénéfice d'un bien immobilier)
- Les servitudes au service foncier (un droit de passage sur une route par un voisin)
- Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble (faire reconnaître un droit de propriété)
Enferment tout les droits relatifs à la chose immobilière
2 - Les meubles
A - Les meubles par nature
L'article 528 du 7 février 2015 est venu modifier les conditions pour désigner un bien meuble
- peuvent se transporter d'un lieu à un autre
- sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens
B - Les meubles par détermination de la loi
Selon l'article 529, sont meubles par destination :
- Les obligations et actions qui ont pour objet des somme exigibles ou des effets mobiliers (intérêts, part d'une société)
C - Les meubles par anticipation
Des biens sensés être immeubles, peuvent par définition devenir par destination des meubles par anticipation. Cela provient de la jurisprudence
・C'est le cas des plantations sur pied, cédés dans le régime des bien immobiliers, par la volonté du propriétaire de la vigne
・Les vignes sont des immeubles, mais le raison qu'elle produit devient de nature mobilière par anticipation
Section 2 - L'intérêt de la distinction
Selon leur catégories meuble ou immeuble, les biens se voient accorder des régimes différents
Partie 1 - Preuve de l'acquisition de la propriété
- La possession est l'apparence d'un droit. Le possesseur est le plus souvent le propriétaire de la chose.
- Par souci de simplicité, le droit possède donc un effet créateur de droit mais également un effet probatoire.
- La ressemblance entre les deux concepts va pousser le législateur à créer des règles distinctives de droit.
- Dans certains cas précis, la possession conduit à la reconnaissance de la qualité de propriétaire. Cela va dépendre de la qualification entre meuble et immeuble :
- La possession d'un bien meuble permet de démontrer qu'on en est propriétaire, voire d'en acquérir la propriété (sur 5 à 10 ans)
- Cela est particulièrement vrai pour un bien immeuble, bien que les règles soient beaucoup plus exigeantes (sur 20 à 30 ans)
⤷ il faudra également rapporter des preuves
⤷ le législateur va simplifier les démarches en admettant pour le meuble la présomption pour prouver que l'on est propriétaire du bien
⤷ pour un bien immeuble, il faut prouver que les conditions de bien acquisitives sont rencontrées - La possession permet par l'écoulement de temps de prouver et d'acquérir la propriété
Partie 2 - Les modalités de transfert de propriété
Des règles permettent d'assurer la publicité foncière, des formalités publiées par un notaire dans le cadre d'une vente immobilière :
- Elles rendent publique le contrat de vente, et renseignent sur les modifications de la valeur du patrimoine d'un individu, afin de protéger les acheteurs des créanciers après la conclusion de la vente
- Elle s'impose lors d'un transfert de propriété, susceptible de rentrer dans le cadre du droit des tiers
Partie 3 - Les garanties
Une garantie sur un bien ne peut jouer auprès des tiers que si ces derniers en ont connaissance.
- Le créancier est protégé par la garantie si le débiteur est dans l'impossibilité de faire sortir le bien de son patrimoine sans que le créancier en soit informé.
- L'information du tiers est primordiale, et selon la forme du bien meuble et immeuble, va concerner des juridictions compétentes différentes.
Partie 4 - Les juridictions compétentes
Si le litige porte sur un bien meuble :
- Le principe d'assignation à la juridiction du domaine du défendeur (article 42 du code de procédure civile)
Dans le cas d'un immeuble, le juge compétent est celui du lieu du bien immeuble
Partie 5 - La lésion
Lésion : Différence économique entre un bien et sa valeur
-
Dans le cas d'un bien meuble, afin d'assurer un équilibre entre les parties, le législateur peut assurer la remise en cause d'une convention déséquilibrée
-
Les bien immeubles peuvent, selon l'article 1674, donner lieu sous exception à cette remise en cause, si le vendeur a cédé son bien a moins de 5/12 de sa valeur, et peut se voir admettre une rescision
⤷ La rescision n'est en principe jamais admise pour les bien meubles, par principe de res mobilis res vilis
Section 3 - Les distinctions complémentaires
Partie 1 - Les biens appropriables et les biens inappropriables
Au vu de leurs caractéristiques, certains biens ne pourront pas être appropriables, cela résulte de deux causes :
- La nature physique de certains biens, qui peut les rendre inappropriables
- C'est le cas des choses communes article 714 du Code civil, les biens qui doivent appartenir à tous
⤷ L'air, l'eau, la mer
- Leur lien avec la personne, l'appropriation du fait de la proximité de la personne
- Ce sont des biens hors du commence article 1128 du Code Civil, ce sont tout les biens qui compte tenu de leur lien avec la personne ne pourront pas être vendus
⤷ Les personnes, les éléments du corps - Les élément attachés au domaine public, dont l'appropriation est indispensable
⤷ Les routes, les fleuves
Cette distinction permet de définir les biens :
- inaliénables
- insaisissables
- imprescriptibles
- on ne peut leur rattacher une hypothèque
Partie 2 - Les biens consomptibles et non-consomptibles
- Les biens consomptibles se détruisent par leur simple utilisation. Relève de cette catégorie :
- Les produits alimentaires
- Les combustibles (l'énergie)
- La monnaie
- Les biens non-consomptibles peuvent faire l'usage d'un bien répété sans que celui-ci soit altéré. Relève de cette catégorie :
- Un meuble
・Cette distinction présente un intérêt dans la mesure où les biens consentibles ne sont pas restituables par principe.
Les contrats qui présente une restitution en nature ne peuvent pas porter sur une chose consomptible, cela doit uniquement constituer une équivalence.
Partie 3 - Les bien fongibles et non-fongibles
Les biens fongibles sont insusceptibles d'être individualisés. Généralement des biens interchangeables qui n'ont pas d'identité propre. Ils ne peuvent être caractérisés que par leur espèce ou leur quantité. Relève de cette catégorie :
- Une somme d'argent
- Une tonne de blé
Les biens non-fongibles ou corps certains peuvent être individualisés. Relève de cette catégorie :
- Un meuble
・Les choses fongibles peuvent être compensées entre elles. L'intérêt de cette distinction tient au fait que certains contrats supposent une obligation de restitution qui entraîne la remise de la chose s'il porte sur un corps certain et une chose équivalente s'ils ont pour objet un bien fongible.
- Dans le cadre d'un contrat de vente, le transfert du droit de propriété se fait automatiquement avec la conclusion du contrat, si la vente a pour objet un corps certain. Il y n'a pas transfert simultané des risques.
- Si la chose est non-fongible, le transfert du droit de propriété s'évalue au moment du transfert de l'individualisation de la chose. Il y a un transfert simultané des risques.
Partie 4 - Fruits et produits
Certains biens appelés capitaux produisent des revenus. Il en existe deux types :
- Les fruits, qui sont renouvelés périodiquement sans altération du bien
⤷ un verger, un champ de blé : leur récoltes sont les fruits
⤷ un loyer immobilier - Les produits, qui sortent du capital et dont l'usage altère ou réduit le bien
⤷ ce qui peut être extrait du sol : une mine de charbon
Paragraphe 2 - La classification des droits
Section 1 - Droits réels, droits personnels
Droit réel : Droit qui est directement rattaché à la chose. Relève du droit réel :
- Le droit de propriété
Droit personnel : S'exerce à l'égard d'une personne. Relève du droit personnel :
- Un contrat de bail de location, à l'égard du bailleur et du locataire
Cette distinction permet de considérer que le droit réel accorde à son possesseur un droit immédiat sur une chose. Le possesseur n'a pas besoin de recourir à un tiers pour exercer ce droit.
Le droit personnel, ou de créance, s'exerce à l'égard de quelqu'un.
Le détenteur de la créance, ou créancier va exiger du débiteur une obligation.
Les intérêts de cette distinction sont multiples :
- Le possesseur d'un droit réel peut exercer son droit sans avoir à passer par un capital, sans avoir à passer par une monnaie
- Le droit réel est un droit absolu sur la chose, opposable à tous (erga omnes), contrairement au droit personnel, qui n'est opposable qu'au débiteur du droit personnel
- Le titre du droit réel se poursuit peu importe le lieu de la chose, ou la main dans laquelle elle se trouve : c'est ce qu'on appelle le droit de suite
- Le titulaire d'un droit réel dont le bien est en vente doit en priorité être désintéressé de son bien pour que la vente puisse avoir lieu : c'est le droit de préférence
Section 2Droits portant sur un bien corporel et droits portant sur des biens incorporels
Relève de ces droit incorporels :
- Les oeuvres de l'esprit
⤷ brevets, droits d'auteur
⤷ les données personnelles
・Ces droits sont soumis à un régime particulier, qui ne peut ni s'assimiler au régime des droits réels ni au régime des droits personnels
Ils relèvent du droit des obligations