CE, 28 juillet 2000, FNE

CE, 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement (FNE)

Portée de l'arrêt

Obligation constitutionnelle pour le pouvoir réglementaire d'exécuter la loi :
En vertu de l'Art. 21-1 Const., l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle.

Principe juridique

Le Conseil d'État consacre pour la première fois la valeur constitutionnelle de l'obligation pesant sur le Premier ministre de prendre les décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des lois.

Conditions de sanction du refus ou du retard d'application :

  1. Compatibilité internationale : La loi doit être conforme aux normes internationales et européennes supérieures (Art. 55 Const.). Si la loi méconnaît une directive européenne, le gouvernement doit refuser de l'appliquer.
  2. Nécessité de mesures d'application : La loi ne doit pas pouvoir trouver d'application immédiate sans décret.
  3. Dépassement du délai raisonnable : Le retard pris par l'exécutif doit excéder le délai raisonnable nécessaire à la préparation technique et administrative du texte.

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