Loi du 12 novembre 2013 - Principe SVA
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Principe du Silence Vaut Acceptation (SVA)
La loi du 12 novembre 2013 a opéré un renversement historique de la règle séculaire en prévoyant que, par principe, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut acceptation de la demande de l'administré, sous réserve d'importantes exceptions légales et réglementaires où le silence continue de valoir rejet.
Article L. 231-1 du CRPA
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article L. 231-4 du CRPA (Exceptions où le silence vaut rejet)
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
- Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
- Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
- Si la demande présente un caractère financier (sauf sécurité sociale dans les cas prévus par décret) ;
- Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
- Dans les relations entre l'administration et ses agents (droit de la fonction publique, ex: protection fonctionnelle).