Cass. soc., 3 mai 2011 et 4 octobre 2023

Cass. soc., 3 mai 2011 et 4 octobre 2023

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction au Code de la route entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne constitue pas une méconnaissance de ses obligations contractuelles et ne peut donc jamais justifier une sanction ou un licenciement disciplinaire (seul un licenciement non disciplinaire fondé sur l'impossibilité d'exécuter le contrat de travail est envisageable).