Chapitre 1 - Le droit de propriété

Chapitre 1 - Le droit de propriété

Section 1 - L'articulation du droit de propriété

Paragraphe 1 - Les attributs du droit de propriété

L'article 544 du Code civil désigne le droit de jouir et de disposer de la chose, et renvoie à deux types d'attributs, auxquels s'y ajoute un troisième :

  1. Droit d'usage
  2. Droit de jouissance
  3. Droit de disposition

A - Droit d'usage, l'usus

・L'usus désigne le droit d'user ou de ne pas user d'une chose, comme bon nous semble. Le droit de la transformer, de s'en servir.

B - Droit de jouissance, le fructus

・Le fructus désigne le droit de percevoir les fruits d'un bien est susceptible d'offrir, de procurer.
Il est consacré à l'article 546 du Code civil, qui dit que la propriété d'une chose, mobilière ou non, donne droit à tout ce qu'elle produit.

Cette jouissance peut se manifester juridiquement lorsque le propriétaire de la chose recourt à certains types d'actes qui permettent cette exploitation :

  1. Jouissance matérielle (ex : un exploitant agricole)
  2. Jouissance juridique (ex : un bailleur)

Les fruits peuvent également être catégorisés selon leur nature :

Tip

Exploiter l'image d'un bien n'est pas un droit exclusif au propriétaire d'un bien

C - Droit de disposition, l'abusus

・L'abusus est le droit pour le propriétaire de faire ce qu'il veut de son bien, d'en disposer comme bon lui semble, qu'elle que soit les conséquences de ses actes (destruction, perte ou valorisation).

Là encore, cette distinction est matérielle et juridique, à la différence du droit de propriété comme l'usufruit ou la servitude, qui concernent leur substance.

Important

Parmi les trois attributs, l'abusus est une caractéristique typique, un prérogative essentielle du droit de propriété.
Si elle est réfutée, on parle de nu propriétaire, c'est un droit de propriété incomplet, on parle alors d'un usufruitiers pour la personne qui possède les autres droits.

Le titulaire peut détruire ou transférer la chose à titre gratuit. C'est un simple usage de l'abusus :

Tldr

  • Peut se poser des exceptions au droit d'aliéner un bien :
    • Usus
      1. La réserve héréditaire en droit des successions qui empêche à un parent de déshériter un ou ses enfants
      2. Pour les conjoints de disposer librement du domaine familial
    • Fructus
      1. Loi interdit de détruire ou de modifier des biens classés au patrimoine historique
      2. Ainsi que de réaliser des actes violents sur des animaux, sous peine de répercussions pénales
    • Abusus
      1. L'État peut imposer une démolition s'il estime qu'un bâtiment porte atteinte à la sécurité
      2. L'État peut également imposer l'expropriation de bâtiments afin de construire des infrastructures
        • Cela doit être motivé par un objectif d'intérêt général, et une contrepartie


Paragraphe 2Les caractéristiques du droit de propriété

A - Le droit de propriété : un droit absolu

Partie 1L'abus de droit de propriété
  1. Le droit de propriété repose sur un pouvoir juridique complet, qui est exercé complètement sur la chose (l'objet de propriété) par son titulaire (article 544)
  2. Ce droit de propriété s'impose à tous et en principe prime sur d'autres types de droit en cas de conflit (ex : occuper un logement dont on n'est pas propriétaire répond au droit au logement, un droit personnel, rendu illégal par le droit de propriété, un droit réel)
  3. La seule limite au droit de propriété sont la loi et le règlement, souvent pour des motifs d'intérêt général, pour protéger un tiers ou le propriétaire lui-même (ex : un mineur non-émancipé)
  4. S'ajoute des restrictions jurisprudentielles, correctionnelles (ex : un conflit de voisinage), où le trouble anormal est sanctionné
  5. Enfin, un propriétaire peut appliquer par convention avec une tiers une clause de renoncement à son droit de propriété, ou la mise en place d'un droit de servitude
Partie 2Le trouble anormal de voisinage
D

Justifie une sanction qui découle de ce trouble, reconnu et dont les bases ont été posés dans le cadre de l'arrêt du 20 février 1949, où la Chambre des Requêtes va estimer que le droit de propriété est limité par l'obligation naturelle et légale de ne causer à la proposition d'autrui aucun dommage.

BLe droit de propriété : un droit exclusif

Le droit exclusif s'inscrit dans le prolongement du caractère absolu. Le propriétaire exerce seul son droit sur le bien, qui est un droit complet. Là encore, ce droit connaît des limites, des exceptions :

  1. Toutes les situations reposant sur l'idée d'une propriété collective (ex : copropriété, indivision dans le cadre de la succession, la mitoyenneté)
  2. Une situation où un propriétaire s'oppose au franchissement de son terrain, s'il est traversé par un bien commun (comme un fleuve)
  3. Une hypothèse où plusieurs personnes disposent d'un droit de propriété démembré, où l'usus et le fructus n'appartiennent pas aux même personnes
  4. Le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien

C - Le droit de propriété : un droit perpétuel


Section 2 – L'étendue du droit de propriété 

Paragraphe 1 : Le périmètre du droit de propriété 

A - La surface

BLa hauteur

C - La profondeur


Paragraphe 2 - L'extension du périmètre du droit de propriété

A - L'accession à un immeuble

Elle a deux distinctions :

  1. L'accession naturelle : Comprend tout ce que le chose produit, tout ce qui s'y ajoute par incorporation. Le propriétaire devient alors propriétaires des fruits naturels, industriels ou civils produits par cette chose

    • S'il résulte d'un tiers, ce dernier peut avoir droit au remboursement, sauf en cas d'usufruit où les fruits reviennent en principe à l'usufruitier
    • Le mécanisme d'incorporation comprend tout ce qui s'y dépose. Le bien devient alors immeuble par incorporation
  2. L'accession artificielle : Elle nécessaire l'intervention humaine, est prévue à l'article 553, et prévoit que le propriétaire possède les constructions et les plantations posées sur ce terrain

BL'accession de meuble à meuble

Elle distingue 3 cas d'accessions mobilières :

  1. L'adjonction
  2. La spécification
  3. Le mélange