Cass. Soc., 26 janvier 2011

Cass. soc., 26 janvier 2011 (n° 09-43.193)

Portée de l'arrêt

Maintien du logement de fonction pendant la suspension du contrat pour maladie :
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui constitue l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ni donner lieu au paiement d'un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Faits et solution

Un gardien d'immeuble en arrêt maladie prolongé s'est vu réclamer par son employeur le paiement des loyers et des charges de son logement de fonction au motif qu'il n'effectuait plus ses heures d'astreinte. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la mise à disposition de cet avantage en nature accessoire au contrat tant que la relation contractuelle n'est pas définitivement rompue.

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