Introduction - Pénal

I. Définition du droit pénal

Abstract

  • Le pénal est le droit de la paix

Citation

Tout ce qui n'est pas interdit est permis dans une société démocratique
Loysel / Art. 5 DDHC 1789

  1. La conscience sociale

    • on ne parle plus d'attentat à la pudeur mais d'agression sexuelle
    • à partir du 13 avril 2016, la prostitution est désormais répréhensible pour les clients et non plus pour les praticiennes
  2. La nécessité sociale

    • l'interdiction de fumer dans les espaces publics est une contravention passible pénalement depuis un décret de 2006
  3. L'émergence de nouveaux comportements

    • la loi du 11 octobre 2010 qui a créée l'infraction de dissimulation forcée du visage, directement entrée en vigueur
    • le texte qui concerne le port volontaire d'une tenue qui dissimule le visage dans l'espace public, a été reporté à une durée de 6 mois pour des raisons pédagogiques, et est entré en vigueur le 11 avril 2011
    • certains faits sociaux, selon Mireille Delmas-Marty qui parle de "droit pénal magique" pour désigner le recours systématique au pénal
Abstract

Le droit pénal donne la mesure du fait illicite dans une société donnée à un instant T. Il suffit à cet égard de constater que sous l'empire du Code pénal Napoléonien, le meurtre était passible de la peine de mort, et qu'il est aujourd'hui puni d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle ou bien s'il y a préméditation de la peine de perpétuité et de la qualification d'assassinat

Merle et Vitu sont des auteurs du XXe siècle ayant publié le Traité de Droit Criminel, qui définit le droit pénal :

Citation

Un ensemble de règles juridiques ayant pour objet la réaction sociale au phénomène criminel, phénomène qui se définit par des comportement de différents degrés et divers formes qui portent atteinte à l'ordre social et à la sécurité publique.

Le droit pénal contemporain s'articule autour de deux branches fondamentales, le droit pénal de fond (substantiel) et le droit pénal de forme (procédure).
Le Code pénal actuel est entré en vigueur le 1er mars 1994 (après quatre lois du 22 juillet 1992) pour abroger et remplacer le Code pénal de 1810.

  1. Le droit Pénal de fond ou substantiel est un droit qui appréhende certains faits précis en infraction, les soumet à un régime précis. Il se divise en deux catégories :

    • **Le droit pénal général, contenu dans le livre 1 du Code pénal
      Il va s'agir de donner à toutes les infractions quelles qu'elles soient des bases communes de fonctionnement, qui relèvent à la fois des principes directeurs, et des conditions de la responsabilité pénale

    • Le droit pénal spécial, caractérisé dans le catalogue des infractions, est contenu au sein du Code pénal actuel dans les livres 2 à 5-6, dans lesquels figurent les infractions pouvant être commises par n'importe quel citoyen.

Important

Le droit pénal spécial reste assujetti au livre premier

Livre Désignation Exemples
Livre 2 la personne - son intégrité physique et psychique
- sa dignité
Livre 3 les biens
Livre 4 crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique - trahison, espionnage, terrorisme, faux
- atteintes à l'autorité de l'État
Livre 5 les valeurs sociales non contenues dans les deux précédents livres - bioéthique, pratiques immorales
Livre 6 toutes les contraventions
Livre 7 dispositions applicables à l'outre-mer
  1. Le droit pénal de forme organise également la façon dont il faut poursuivre les infractions avec des conditions et des délais spécifiques.

    • Le droit pénal est régi par le Code de procédure pénale, promulgué en 1958 et entré en vigueur en 1959
    • Il est organisé en fonction des phases propres à cette procédure et vient mettre un terme au CIC de 1808
Phases Enquêtes Poursuites Instruction Jugement
Acteurs Police, OPJ Ministère public - Juge d'instruction, magistrat
- Ministère public est avisé et donne son avis
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour criminelle départementale
- Cour d'assises
- Ministère public est avisé et donne son avis
Moyens Garde à vue Opportunité des poursuites :
- classer l'affaire
- poursuites
Enquête par moyens coercitifs :
- détention provisoire
- Juridiction compétente (contraventions, délits crimes)
Conclusion Compte-rendu Déclencher le procès pénal Procès pénal Directement en phase de jugement sans instruction
Rend des comptes Ministère public Saisine du juge d'instruction Chambre de l'instruction

II. La nature du droit pénal

Un droit mixte sous l'influence du droit international

A. Le droit pénal et son rapport aux branches du droit interne

flowchart TD
    id2{{"Qu'est-ce qui fait basculer le droit pénal au droit public ?"
}}
  1. Le droit public organise les rapports entre l'État et les individus, or c'est précisément ce qu'opère aussi le droit pénal.
    Les organes étatiques agissent dans l'intérêt général, et c'est l'État (pour aller vite) qui conduit les poursuites.

  2. La sanction pénale ne peut être prononcée que par une juridiction répressive. On est obligé de passer par un contentieux.

  3. Le droit pénal repose sur des fondements constitutionnels ([[articles 34 et 37 de la constitution de 1958]]).
    Il a précisément objet de porter atteinte aux libertés de l'individu. Des principes constitutionnels font consacrer le droit à punir de l'État.

    • Ex. Le principe de la légalité.
    • Le principe de non-rétroactivité, à postériori ou à priori
De fait, le conseil constitutionnel constitue une constitutionnalisation du droit pénal de par ses contrôles

Qu'est-ce qui fait basculer le droit pénal au droit public ?

Il n'y a pas de cloisonnement mais une inter pénétration. Les tribunaux privés vont sanctionner des violations de droit privé comme des violations de droit publics.

2 . Un droit mixte

Autonomisation fonctionnelle du droit pénal

Le droit pénal n'est pas tributaire des catégories juridiques utilisées par les différentes branches du droit, lorsqu'il vient les sanctionner.

Ex. Violation de domicile
C'est une notion de droit civil mais le droit pénal n'est pas lié par la définition civiliste du domicile, puisque pour lui cela peut tout aussi bien désigner une domiciliation permanente que provisoire

Dans la corruption de fonctionnaire, fonctionnaire a un sens en droit civil, mais en droit privé le notaire est un fonctionnaire assujetti à cette incrimination.

B. Le droit pénal et son rapport au droit européen

1 . Le droit du conseil de l'Europe

Cas particulier

  • En France, une singularité pénale permet de rejuger par conformité une décision prise par la cour européenne.

  • Dans le civil, on ne rejuge pas la décision prise par la cour de cassation française.

  • Cette décision est le fruit d'une loi du [[15 juin 2000]], qui a encadré la norme pénale dans beaucoup de lois.

    • Ex. le cas de l'esclavage domestique et l'arrêt Silladin contre France, le [[19 octobre 2000]] où la cour européenne a sanctionné la France, qui n'avait pas sanctionné un individu, faute de texte, qui avait porté atteinte au droit fondamentale d'une plaignante, victime d'esclavage moderne. Suite à quoi la France s'est vu contrainte d'adapter son droit et a adopté une législation spécifique et des nouvelles incriminations.
    • [[L'arrêt Dudgeon et Py de 1981]] qui arrête de sanctionner les rapports de même sexe

III. Repères essentiels de droit pénal de fond

A. La distinction à opérer entre l'infraction et l'incrimination

flowchart LR
    subgraph S1["Norme"]
        N1["Interdiction générale
(ex. Ne pas voler)"] N2["Vol simple"] end subgraph S2["Incrimination"] I1["Définition du comportement"] I2["Art. 311-1 du Code pénal"] end subgraph S3["Sanction"] P1["Peine prévue par la loi"] P2["Art. 311-3 du Code pénal
(3 ans de prison, 45 000 €)"] end %% Enchaînement général N1 --> I1 --> P1 %% Application au vol N2 --> I2 --> P2 %% Circonstances aggravantes CA["Circonstances aggravantes
(violence, nuit, réunion)"] I2 --> CA --> PA["Sanction aggravée
(Art. 311-4 et suiv.)"]

B. Les familles d'infractions

Le droit pénal spécial se construit sur un modèle ascendant, de la sanction pénale la plus légère à la plus grave.

1. L'infraction de base (ou incrimination simple)

Il s'agit de l'infraction constituée uniquement de ses éléments constitutifs essentiels (élément légal, matériel et moral), sans aucune circonstance particulière.

2. L'infraction aggravée

Elle est constituée de l'infraction de base à laquelle le législateur a adjoint une ou plusieurs circonstances de fait ou de droit (les circonstances aggravantes) qui justifient une répression plus sévère.

Il s'agit des peines encourues

IV. Le rapport du droit pénal avec les sciences pénales

1. La criminalistique

2. La criminologie

3. La sociologie criminelle

4. La politique criminelle

Mireille Delmas-Marty, Professeure au Collège de France – Les grands systèmes criminels

5. La philosophie pénale