Introduction générale - institutions
Introduction générale
Paragraphe 1 - Notions d'institution administrative
Structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens, de personnel et chargée d'une mission ou d'une fonction
・L'administration au sens large se définit selon deux critères qui se cumulent :
- Critère matériel
- Poursuit une mission d'intérêt général (satisfaire la population)
⤷ elle se distingue d'une entreprise privée (dont l'objectif est la rentabilité)
⤷ elle a pour mission de gérer les services publics
- Service public : Englobe toutes les activités qui visent à satisfaire l'intérêt général de la population (l'Education, la Police, la Justice)
Pour poursuivre cette mission, les institutions disposent de pouvoirs particuliers : elles disposent de prérogatives exorbitantes de droit commun, c'est-à-dire des pouvoir exceptionnels qui leur permettent de gérer la vie en communauté (exemple : lever l'impôt ou le pouvoir fiscal, lever une armée).
- Poursuit un but politique : l'administration est le bras armé de l'Etat, elle va mettre en oeuvre la politique décidée par le pouvoir législatif ou exécutif (c'est la préfecture qui met en oeuvre au niveau local des directives de l'Etat)
- **Critère organique
- Qui compose l'administration, un ensemble de moyen
⤷ un moyen humain (policiers, enseignants)
⤷ un moyen matériel (des bâtiments comme une mairie, une Université)
On peut dire que l'administration est constituée de l'ensemble des personnes qui se consacrent à rendre possible la vie en société par des réglementations parfois complexes (fiscalité, assurances) et surtout à satisfaire aux besoins d'intérêts publiques par la création de services publics (1M de fonctionnaires).
L'activité administrative est en principe exercée par des personnes morales de droit public (distinctes de personnes morales du droit privé)
Personne morale : Groupement humaine dotée d'organes propres chargée de mener des intérêts communs aux membres du groupe (une Université, une commune, un département)
En France elles ont toutes été créées par l'Etat
・La distinction entre public et privé a été relativement claire et ne posait pas de problème jusqu'au début du XXe siècle, puisque les personnes morales publiques se contentaient d'assurer les fonctions régaliennes (grandes fonctions de l'Etat, Police, Justice, Enseignement).
・Cependant les deux conflits mondiaux vont compliquer ce schéma : les personnes morales de droit public vont gérer de plus en plus de services publics et même intervenir dans le domaine économique et dans le domaine social. On passe de l'Etat gendarme à l'Etat providence (payer des médecins).
・L'administration va aussi changer son mode de fonctionnement : l'acte unilatéral, autoritaire, non-négociable (ex : les impôts)
En devenant l'Etat providence, l'État passe au système contractuel.
・Les personnes morales de droit privé subissent aussi des évolutions à la même époque.
Là encore, de plus en plus de personnes privées gèrent des services publics (sécurité sociale) ou des concessions (une commune délègue son service public à une entreprise privée).
- La personne de droit privé est soumise au droit commun (droit civil)
- La personne de droit public dispose des pouvoirs exorbitants de droit commun (exceptionnels) qui vont justifier la création du pouvoir administratif, géré par un Juge Administratif (le Conseil d'Etat)
Paragraphe 2 - Les grands principes de l'organisation administrative de la France
A - Indivisibilité et unité
・L'indivisibilité de la République est consacrée à l'article premier de la Constitution (de 1958), qui précise que la France est une République indivisible, elle est à rapprocher de la souveraineté puisqu'ici cela signifie qu'aucune partie du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale.
La souveraineté est exercée par le peuple dans sa totalité, par le biais de ses représentants.
・L'indivisibilité est également à rapprocher à l'intégrité du territoire, dont le Président de la République est le garant (article 5). Porter atteinte à l'intégrité du territoire donne lieu à la mise en place de pouvoirs exceptionnels.
・Elle est également liée avec la notion d'unité. Il n'est pas visé par la Constitution. La France est un Etat unitaire, avec un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir exécutif.
Le caractère unitaire de la France exclue le fédéralisme.
L'indivisibilité et l'unité vont garantir une application du droit uniforme sur l'ensemble du territoire, puisque le pouvoir politique relève d'un seul titulaire qui est l'Etat.
Cependant le statut d'Etat unitaire n'est pas incompatible avec une certaine autonomie, cependant elle ne sera qu'administrative. Ce principe est reconnu aux collectivités territoriales (Communes, Départements, Régions) dans le cadre de la décentralisation.
B - Centralisation, déconcentration, et décentralisation
Comment organiser la France dans un État unitaire ?
Ces trois modes ont caractérisé la France à des moments différents :
Partie 1 - Centralisation et déconcentration, analyses de concepts
・La centralisation est un système d'organisation d'un État dans lequel l'ensemble des décisions relatives aux tâches administratives relèvent des organes centraux de l'État (les pouvoirs exécutifs ou législatifs). Par conséquent, la centralisation entraîne la concentration du pouvoir (Corée du Nord). L'État est la seul personne publique sur l'ensemble du territoire.
・Malgré tout il peut exister en France des subdivisions du territoire (la France sous l'Ancien Régime) dans lesquels il est également possible de trouver des agents de l'État, mais ces agents n'ont aucun pouvoirs et appliquent la politique de l'État.
Quand trouve-t-on la centralisation aux seins des États ?
- Dans les périodes où un pays vient de réaliser son unité politique (périodes de décolonisation). Dans ce cas précis, elle assure l'incontestabilité du pouvoir central, cela ne doit pas perdurer.
・En outre, la centralisation a un côté positif, il assure l'égalité des citoyens devant les services publics, quelque soit leur lieu de résidence.
・En France historiquement, le système administratif est centralisé. L'impulsion politique émane de l'État. On estime que la centralisation fait parti du patrimoine psychologique français, qui s'est développé sous l'Ancien Régime (qui s'est terminé en 1789) mais également sous le Consulat de Napoléon Bonaparte (1799-1804) qui a permit d'assurer l'indivisibilité de la République et d'assurer la cohésion sociale.
L'unité et la simplicité sont ce qui caractérise la centralisation.
- Elle présente également un certain nombre de difficultés et entraîne le risque de déconnexion entre le niveau central et le niveau d'exécution, qui ne peut pas s'adapter aux réalités du terrain.
- La centralisation entraîne une rigidité bureaucratique, car les décisions sont prises de manière uniforme sans adaptation, et peut entraîner l'asphyxie d'un État (un blocage dans son fonctionnement).
- À l'heure actuelle, la centralisation n'existe que dans les États autoritaires ou dans les très petits États (micro-États).
- La France ne connaît plus la centralisation, étant inapplicable. Elle connaît un aménagement : la déconcentration
Partie 2 - Déconcentration
Consiste à accorder à des organes situés sur le territoire certains pouvoirs de décision limités (le préfet, un agent déconcentré de l'État, est soumis à l'autorité hiérarchique d'une autorité centrale, comme un Ministre ou le Premier Ministre, le recteur)
・Pour qu'il y ait déconcentration, il faut qu'il y ait un minimum de delegation de compétences à des agents de l'État qui vont exercer ces compétences au nom de l'État (interdire une manifestation).
La déconcentration s'exerce dans une circonscription particulière, un cadre géographique au sein duquel interviennent les agents de l'État (le Préfet de Caen agit dans le Calvados). Ils sont tous subordonnés à l'État qui peut :
- Imposer à ses agents des instructions (des directives ou des circulaires).
- Annuler des décisions : c'est le pouvoir de réformation
- Nominer ses agents
・L'État est la principale autorité déconcentrée, et garantit l'unité en faisant appliquer les politiques gouvernementales.
Les préfets assurent l'égalité de tous devant la loi en appliquant les politiques gouvernementales en fonction des réalité du terrain.
La déconcentration est pratiquée par l'ensemble des États démocratiques.
Comment la déconcentration s'est elle-appliquée en France ?
- À partir du XVIIe siècle par la création des intendants qui exerçait au nom du Roi dans les Provinces, chargés de prélever l'impôt.
・Son principal développement est posé par une loi : Loi 28 pluviôse an VIII, la première loi de déconcentration, qui créé le préfet, en parallèles d'autres autorités déconcentrés comme les recteurs, les généraux qui commandent les régions militaires, les inspecteurs du travail (au niveau du territoire), les sous-préfets, les préfets de Régions, qui interviennent tous dans des circonscriptions administratives spécifiques.
Un loi plus récente va également consacrer la déconcentration : la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui va devenir le mode normal de l'État. Les administrations centrales (ministères) ne conservent plus qu'un pouvoir d'impulsion politique.
Cette loi assure une meilleure efficacité du fonctionnement de l'État :
- Meilleure prise en compte des problèmes de l'État
- Elle va aussi renforcer le contrôle de la part de ses autorités centrales sur le niveau déconcentré
La loi de 1992 va être modifiée par la loi du 16 janvier 2015 sur la division des Régions qui va changer le fonctionnement des services concernés.
- Elle va impacter l'organisation des Régions
Sera adopté un nouveau décret, 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration
- Renforcement du pouvoir déconcentré
- Plus de moyens financiers
- Des réaménagements (ajustement du nombre d'agents)
Depuis 2000, l'État est dans un mouvement constant de modification de la déconcentration :
- En 2017 sera lancé par le Premier Ministre de l'époque (E.Philippe) un programme nommé Action Publique 2022
- Elle va répondre à une demande de rapprochement du citoyen par l'administration
- Elle va déconcentrer les collectivités territoriales
- La déconcentration vient d'être relancée en 2025, par M.Bayrou et qui vise notamment à accroître les pouvoirs du préfet
- Adoption de la circulaire du 5 septembre 2025
En synthèse la déconcentration est toujours un sujet d'actualité. Elle doit faire face au :
- le développement de la décentralisation, qui donne de plus de pouvoirs aux collectivités territoriales
- le renforcement du pouvoir central (les ministères)
Partie 3 - Décentralisation
La décentralisation consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.
a - les critères
- Il existe deux sortes de décentralisations :
- La décentralisation territoriale ou administrative, vers une collectivité locale
- La décentralisation fonctionnelle ou technique, vers un établissement public ou un groupement d'intérêt public (GIP)
- Ces entités sont chargées de gérer les missions de services publics qui leur sont confiées (ex : l'Université, les hôpitaux, les musées nationaux)
- Pour ce faire, elle disposent de la personnalité morale de moyens propres, mais sont limités par la compétence d'attribution, c'est à dire qu'elles ne peuvent exercer d'autres missions que ce qui leur a été confié
- La décentralisation territoriale nécessite 4 conditions cumulatives :
- Ces collectivités doivent disposer de la personnalité morale
- Les autorités locales doivent êtres élues au suffrage universel direct ou indirect pour exercer un pouvoir indépendant de l'État
- Les collectivités territoriales doivent disposer de moyens financiers (budget), de personnel administratif et de patrimoine (une mairie, une forêt)
- Il doit exister un contrôle sur la légalité des actes adoptés par ces Départements ou Régions par le préfet, et pour assurer l'unité des missions confiées
- L'article premier de la Constitution de 58 précise bien que l'organisation de la République est décentralisée
b - Les raisons
・La décentralisation s'est développée :
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Pour des raisons politiques, afin de faire respecter les décisions prises au niveau local, principe permettant de mesurer le pouvoir démocratique
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Pour des raisons techniques, car elle permet une meilleure efficacité administrative en tenant compte des besoins locaux
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Elle permet d'associer le citoyen aux affaires locales
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Elle s'est imposée d'un point de vue historique, qui remonte à la Révolution et à partir d'où vont se succéder des phases de décentralisation :
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Organisation par Province en 1789
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Création du Département et de la Commune sous Napoléon en l'an VIII, où le pouvoir central va nommer un agent
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Les régimes libéraux vont élire un conseil municipal à partir de 1831, et le conseil général (du Département) en 1833. Ce sont des assemblées délibérantes, qui vont pouvoir en plus d'un rôle consultatif prendre des décisions juridiques
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La décentralisation va reculer sous le Second Empire, et sous le gouvernement de Vichy
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Sous la IIIe et la IVe République, la décentralisation va être la norme :
- Le département va être régi par une loi de 10 août 1871
- La commune par une loi de 5 avril 1884
- Ces lois vont être en vigueur jusqu'en 1982
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La Ve République va confirmer la libre administration des collectivités territoriales par les conseils élus, avec les lois de 1982 et 1983
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Depuis la fin du XIXe siècle jusqu'en en 1982, la décentralisation va favoriser le développement économique. Cependant, sous la pression des maires, va être réduite la tutelle des préfets sur les collectivités, dont le pouvoir comprenait :
- Un contrôle a priori de la légalité d'un très grand nombre d'actes, dans un délai de 15 jours
- Le préfet pouvait examiner, modifier, annuler un acte, voire se substituer au maire
- L'État avait également un grand pouvoir disciplinaire (encore aujourd'hui, un État peut dissoudre un conseil municipal)
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Cette tutelle avait un rôle politique, pour lutter contre toute forme d'ingérence
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Ainsi, jusqu'en 1982, on va estimer que le fonctionnement de la décentralisation est incomplet, car l'autorité de l'État était trop forte.
C'est le lancement d'un véritable changement pour la décentralisation :
• Acte I de la décentralisation (1982 à 1983)
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En 1981, François Mitterrand est au pouvoir et est élu avec la promesse d'une réforme des collectivités territoriales.
Il met en place la réforme du 2 mars 1982 : la loi relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions. Elle comprend plusieurs dispositions importantes :- Elle créé la Région, la plus grande collectivité, avec un Président et un conseil régional
- Elle pose le principe de l'élection des organes délibérants
- On va créer un rôle de président du conseil départemental, jusqu'alors incarné par le préfet
- La tutelle du préfet disparaît, une forme de contrôle demeure mais a posteriori et sans délai de transmission, les actes prennent effet à la date de la transmission au préfet. Ce dernier va devenir un partenaire, qui peut proposer ou consulter des actes
- Les collectivités disposent d'une clause générale de compétence, c'est à dire une capacité d'intervention dans tout les domaines qui relèvent de sa compétence
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Ce texte va être complété par deux lois relatives au transfert de compétence :
- Loi du 7 janvier 1983, relatives à la répartition de compétences entre communes, départements et régions
- Loi du 22 juillet 1983, relatives à la répartition de compétences entre communes, départements et régions
- Ce texte va s'accompagner un transfert financier : la dotation globale de fonctionnement, d'équipement ou de décentralisation
- Va se créer une fonction publique territoriale, à côté de la fonction publique d'État et hospitalière
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Cette période est un succès, où la capacité d'initiative des collectivités est renforcée
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Cependant, des critiques sont à formuler :
- Notamment au regard de l'enchevêtrement des compétences entre les différentes collectivités (transport, tourisme)
- Le système de dotation s'est également révélé insuffisant, et il va falloir attendre 20 ans pour que le système de dotation soit relancé
• Acte II de la décentralisation (2003-2004)
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La loi de 2003
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Les collectivités territoriales peuvent proposer des référendum locaux, le droit de pétition, ce qui renforce la démocratie participative, l'outre mer
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La loi constitutionnelle du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle apporte de nouvelles compétences :
- dans le développement économique
- l'enseignement
- le logement social
- la gestion d'infrastructure
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Ce transfert de compétence s'ajoute à un transfert de personnel
• Acte III de la décentralisation (2014-2017)
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Loi du 16 décembre 2010, deux réformes des collectivités territoriales visant à réaliser des économies de gestion au niveau local en rationalisant les dépenses au niveau de l'enchevêtrement des compétences.
Le changement de majorité en 2012 va rendre cette loi en partie caduque, hormis la réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe professionnelle) -
Le gouvernement de Hollande va constituer une nouvelle étape dans la décentralisation :
- Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale, ou loi MAPTAM, va encore simplifier les conditions d'attribution des compétences des collectivités, en précisant la notion de chef de file (la Région est cheffe de file pour le développement économique, le Département pour l'action sociale, la Commune les mobilités durables et la qualité de l'air)
- **Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions
- Loi du 7 août 2015 ou loi NOTRe, qui permet un meilleur accès au services publics locaux à la population.
Elle va supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions, qui permettaient aux territoires d'agir sur les domaines les concernant. Cela signifie que depuis 2015, les compétences sont délimitées par la loi.
• Acte IV de la décentralisation (2019 - 2026)
- En 2019, E. Macron souhaite relancer la décentralisation et adopte le 21 février 2022 la loi 3DS, qui va simplifier l'action locale et va donner aux plus de pouvoirs réglementaires aux élus locaux, et clarifier l'attribution des différents domaines de compétences et mettre en place le domaine relatif à la transition écologique.
- En septembre 2025, Lecornu a déposé un projet de loi proposant une loi de clarification entre l'État et les collectivités locales, notamment dans le domaine de la Santé, de l'Urbanisme, du Logement, des Transports et de la Culture. Il devrait être proposé avec les élections municipales du 15 mars 2026.
- La décentralisation engagée depuis 1982 a constitué une grande avancée démocratique et a rapproché les citoyens de leur collectivité