Actes décisoires
Actes décisoires
Définition
Actes administratifs unilatéraux qui modifient l'ordonnancement juridique (état du droit) en créant des droits nouveaux ou en imposant des obligations nouvelles à leurs destinataires. On dit traditionnellement qu'ils font grief.
Caractéristiques
- Contrôle juridictionnel : Les actes décisoires sont toujours susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif.
- Typologie selon l'article L. 200-1 du CRPA :
- Actes réglementaires (généraux et impersonnels).
- Actes individuels (désignant nommément des destinataires).
- Autres actes décisoires non réglementaires (décisions d'espèce).