Actes de gouvernement
Actes de gouvernement
Immunité juridictionnelle totale
Les actes de gouvernement sont des actes émanant des autorités exécutives suprêmes de l'État (Président de la République, Premier ministre, gouvernement) qui bénéficient d'une immunité contentieuse absolue : ils sont insusceptibles de tout recours devant le juge administratif, ni en annulation ni en indemnisation.
Les deux domaines d'application traditionnels :
- Les relations internationales et diplomatiques de la France :
- Conduite de la politique extérieure, négociation des traités internationaux, décisions militaires stratégiques (ex. décret présidentiel de reprise des essais nucléaires en 1995).
- Les relations constitutionnelles entre les pouvoirs publics :
- Rapports institutionnels entre l'exécutif et le législatif (ex. décret présidentiel portant dissolution de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 12 de la Constitution).