Décision explicite

Décision explicite

Définition

Décision administrative unilatérale par laquelle l'autorité compétente exprime formellement sa volonté. Elle constitue le mode normal et protecteur d'édiction des actes administratifs, intervenant spontanément à l'initiative de l'administration ou en réponse expresse à la demande d'un usager.

Caractéristiques

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