Décision explicite
Décision explicite
Définition
Décision administrative unilatérale par laquelle l'autorité compétente exprime formellement sa volonté. Elle constitue le mode normal et protecteur d'édiction des actes administratifs, intervenant spontanément à l'initiative de l'administration ou en réponse expresse à la demande d'un usager.
Caractéristiques
- L'écrit comme gage de sécurité juridique : Bien que des actes administratifs unilatéraux oraux soient théoriquement possibles (cas exceptionnels relevés par le juge), le principe de l'écrit est exigé pour garantir la preuve, la motivation et l'opposabilité des délais de recours.
- Obligation de motivation : Prévue par la Loi du 12 avril 2000 et codifiée dans le CRPA pour toute décision défavorable ou dérogeant aux règles générales.