TD Séance 7 - Responsabilité du commettant du fait du préposé
SÉANCE N° 7 RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT DU FAIT DU PRÉPOSÉ
QUESTIONS DE COURS
1 - Qu'est-ce que l'abus de fonction ?
L'abus de fonction est la seule situation où la responsabilité du commettant est écartée pour un dommage causé par son préposé.
Il nécessite pour être invoqué trois conditions :
- Lien de préposition entre le commettant et le préposé
- Une faute du préposé
- Ordre donné ou mission ponctuelle, sans nécessairement de contrat de travail (Chambre Criminelle du 7/11/1968, Article 1242 alinéa 5 du Code Civil
Selon l'arrêt fondateur "La Cité" (1988), il suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- Le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé.
- Il a agi sans autorisation (ou à l'insu de l'employeur).
- Il a agi à des fins étrangères à ses attributions.
2 - Avec quelles autres formes de responsabilité la responsabilité du commettant peut se cumuler ?
Principe :
- Absence de cumul de la responsabilité du préposé et celle du commettant
- Arrêt Costedoat du 25/02/2000 : Exclut de la responsabilité personnelle du préposé envers le tiers lorsqu'il a agi sans excéder les limites de ses fonctions
Exceptions :
-
Arrêt Cousin, Assemblée Plénière du 14/12/2001
- Sauf si préposé comment intentionnellement une infraction pénale, même sur ordre du commettant
-
Non-cumul avec la responsabilité du fait des choses
COMMENTAIRE MINUTE
FAITS Lors d'un match de football de D1, un joueur de l'OM, blesse un joueur du FC Nantes. La CPAM de Nantes, après avoir versé des prestations au titre de cet accident du travail, assigne le joueur et le club de l'OM (en tant que commettant) pour obtenir le remboursement des sommes engagées.
QUESTION DE DROIT La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée pour le dommage causé par son salarié, si ce dommage s'est produit lors d'une compétition sportive et sans que soit caractérisée une violation des règles du jeu ?
RÉPONSE DE LA COUR La Cour de cassation casse et annule la décision d'appel. Elle affirme qu'en matière sportive, la responsabilité du commettant n'est engagée que si le préposé a commis une " faute caractérisée par une violation des règles du jeu ". Le simple constat de l'implication d'un joueur dans un accident ne suffit pas à condamner son employeur.
APPORT DE L'ARRÊT Cet arrêt soumet la responsabilité du commettant (Art. 1242 al. 5) au régime spécifique des activités sportives :
- Exigence d'une faute contre le jeu : Pour que l'employeur réponde du dommage causé par son salarié athlète, la victime doit prouver que l'acte était une violation des règles sportives et non une simple maladresse inhérente au jeu.
- Contrôle de la Cour : Les juges du fond ont l'obligation de qualifier précisément la nature du geste (tacle, brutalité, etc.) pour justifier la condamnation du club.
ANALYSE D'ARRÊT
Thème Responsabilité du Commettant du fait du préposé, conditions d'abus de fonction
Faits Un salarié de la société AGF a fait souscrire des placements irréguliers à des consorts et en a détourné une partie. Après la condamnation pénale du salarié pour escroquerie, les victimes assignent l'employeur pour obtenir réparation de leur préjudice financier.
Les consorts vont interjeter appel de la décision.
Décision de la cour d'appel La cour d'appel de Colmar du 20 novembre 2015 le a débouté les victimes de leurs demandes d'indemnisation.
- Elle a retenu dans un premier motif qu'Allianz n'avait commis aucune faute de négligence en n'informant pas les consorts de la démission du salarié, car elle ignorait leur existence en tant que clients, faute de contrats en bonne et due forme. Elle a également considéré dans un deuxième motif que le salarié agissait hors de ses fonctions.
Les consorts vont former un pourvoi en cassation.
Moyens du pourvoi
- Les victimes reprochent à Allianz d'avoir pu commettre une négligence à défaut d'avoir informé par prudence l'ensemble des clients de l'agence de la démission du salarié. Le pourvoi reproche une violation de l'article 1383 (ancien) du code civil.
- Elles soutiennent que la cour d'appel n'aurait pas pu exonérer l'employeur sans rechercher si le salarié avait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Via l'article 1384 (ancien) du Code civil, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision.
Question de droit Dans le cadre de la responsabilité du fait personnel, en cas de fait d'escroquerie d'un salarié à un client, l'employeur est il tenu de prévenir tous les clients de l'agence, par prudence ?
Réponse de la Cour 2e chambre civile, 23 mars 2017, rejette le pourvoi.
La Cour de cassation dans son arrêt va reprendre les éléments de la Cour d'appel
Motifs de la Cour
- La Cour estime qu'Allianz n'a commis aucune faute de négligence car elle n'avait pas à informer des clients dont elle ignorait l'existence.
- Sur l'abus de fonction, elle relève qu'il était exclu que les victimes ne se soient pas rendu compte que les opérations effectuées ne pouvaient pas s'inscrire dans le cadre des attributions normales du salarié.
La Cour considère que les juges du fond ont bien appliqué le droit car, en constatant que les victimes ne pouvaient pas avoir de croyance légitime dans les pouvoirs du salarié au vu du caractère anormal des placements, les conditions de l'abus de fonction étaient réunies pour exonérer l'employeur.
CAS PRATIQUE
Faits : Etienne, employé par son voisin M. Bachelot pour l'entretien de sa propriété, a brûlé des feuilles mortes en les arrosant d'huile de vidange sur son terrain car la poubelle de déchets verts était pleine. Il a perdu le contrôle de l'incendie, ce qui a détruit le garage de M. Pasdebol, un autre voisin.
Question de droit : Y a t-il une relation commettant préposé entre Georges et Etienne ? Si oui, à qui le tiers pourra-t-il demander réparation de son préjudice ?
1. Sur la relation commettant préposé
Majeure : 1242 alinéa 5 + Chambre criminelle 7/11/68
Mineure : Des instructions ont été données
Conclusion : Il y a bien une relation commettant préposé
2. Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant et l'hypothèse de l'abus de fonction
Majeure :
- Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité du fait personnel repose sur trois conditions cumulatives :
- une faute
- un préjudice
- un lien de causalité entre les deux
Selon l'arrêt fondateur "La Cité" (1988), l'abus de fonction suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- Le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé
- Il a agi sans autorisation
- Il a agi à des fins étrangères à ses attributions
Mineure : Par la mise à feu, Etienne a agit dans ses fonctions.
Il n'y a visiblement pas abus de fonction
Hors des fonctions
Est-ce que l'avis litigieux n'a rien à voir avec les fonctions ?
Oui ⇒ On est hors des fonctions
Fins étrangères
Est-ce que le but du fait litigieux est dissocié des attributions ?
Oui ⇒ on est à des fins étrangères
Conclusion : En l'absence d'un l'abus de fonction du préposé, la responsabilité du commettant peut être retenue.
3. Sur la responsabilité du fait personnel du préposé
Majeure :
-
Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité du fait personnel repose sur trois conditions cumulatives :
- une faute
- un préjudice
- un lien de causalité entre les deux
-
Absence de cumul de la responsabilité du préposé et celle du commettant :
- Arrêt Costedoat du 25/02/2000 : Exclut de la responsabilité personnelle du préposé envers le tiers lorsqu'il a agi sans excéder les limites de ses fonctions
- Arrêt Cousin, Assemblée Plénière du 14/12/2001 : Sauf si préposé comment intentionnellement une infraction pénale, même sur ordre du commettant
-
Brûler des déchets est une contravention de 4e classe (L 541 21 1 du Code de l'environnement)
Mineure : Brûler des feuilles est une interdiction
L'immunité du préposé n'a plus vocation à s'appliquer
Conclusion générale : M. Pasdebol va pouvoir rechercher la responsabilité du commettant du fait de son préposé et la responsabilité personnelle du préposé