Éxecution et rupture du contrat de travail
Exécution du contrat de travail et obligations du salarié
Section I : La rupture de la période d'essai (suite) : L'abus de droit et l'encadrement jurisprudentiel
A. Le principe de l'abus de droit dans la rupture de l'essai
Bien que l'employeur dispose du droit de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai sans avoir à motiver sa décision ni à respecter les règles formelles du licenciement, ce pouvoir discrétionnaire est strictement limité par la théorie de l'abus de droit.
Article Art. L. 1231-1 C. trav. :
Les règles encadrant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. L'employeur peut y mettre fin de manière discrétionnaire sans énoncer de motif.
Cass. soc., 15 mai 2008) :
Le droit discrétionnaire de l'employeur de rompre le contrat de travail en invoquant la période d'essai ne doit pas dégénérer en abus.
L'employeur n'a aucun motif à fournir lors de la notification de la rupture. Il lui est d'ailleurs vivement recommandé en pratique de s'en tenir à la formule neutre " essai non concluant ". Toutefois, le salarié conserve la faculté de contester la rupture a posteriori devant le Conseil de Prud'hommes.
Pour obtenir gain de cause, la charge de la preuve pèse intégralement sur le salarié :
- Le salarié doit prouver le véritable motif de la rupture dissimulé par l'employeur.
- Il doit établir que ce motif réel constitue un détournement de la finalité légale de la période d'essai fixée par l'Art. L. 1221-20 C. trav., à savoir l'évaluation de ses compétences professionnelles.
B. Les sanctions de la rupture abusive
Il convient de distinguer l'abus de droit de la rupture discriminatoire :
- En cas d'abus de droit : La décision de rompre le contrat reste définitive et le contrat demeure rompu. L'abus constitue une faute civile obligant l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- En cas de rupture discriminatoire : La rupture est nulle de plein droit (Art. L. 1132-4 C. trav.), ouvrant droit à la réintégration du salarié dans l'entreprise.
C. L'abus de droit commis par le salarié
Le salarié peut également abuser de son droit de rompre la période d'essai si la rupture est guidée par un motif étranger à l'appréciation des fonctions occupées (ex. rupture brutale après quelques jours uniquement pour accepter une offre financièrement plus avantageuse chez un concurrent).
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 9 mai 1979) :
La Cour de cassation reconnaît la possibilité de condamner un salarié à des dommages-intérêts pour abus de droit s'il rompt la période d'essai de manière abusive en refusant d'exécuter ses obligations contractuelles.
Bien que cette action soit rare en pratique en raison du coût des procédures prud'homales, le risque juridique existe pour les salariés hautement qualifiés.
D. Les deux figures jurisprudentielles de l'abus de droit
La jurisprudence identifie deux critères principaux caractérisant l'abus de droit commis par l'employeur :
1. L'intention de nuire
L'intention de nuire suppose la volonté délibérée et malveillante de l'employeur de causer un dommage spécifique au salarié par la rupture du contrat.
Jurisprudence (Cass. soc., 6 mars 1980) :
L'intention de nuire caractérise l'abus de droit lorsque la rupture est motivée par une volonté de nuire personnellement au salarié ou de lui porter préjudice de manière injustifiée.
2. La légèreté blâmable
La légèreté blâmable est retenue lorsque l'employeur prend la décision de rompre le contrat sans considération des conséquences dommageables anormales subies par le salarié, alors même qu'il ne pouvait les ignorer.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 20 février 2007) :
Commet une légèreté blâmable rendant la rupture abusive l'employeur qui met fin à la période d'essai d'un salarié sans même l'avoir effectivement affecté au poste pour lequel il avait été recruté, le privant ainsi de toute possibilité de faire la preuve de ses capacités professionnelles.
E. Exemples de ruptures abusives (motifs étrangers aux qualités professionnelles)
Toute rupture motivée par un élément extérieur aux compétences professionnelles du salarié est abusive :
- Détournement du CDD : L'employeur qui conclut un CDI avec période d'essai dans le seul but de pourvoir un besoin temporaire à moindre coût, avec l'intention prédéterminée dès l'embauche de rompre l'essai avant son terme.
- Atteinte à la vie personnelle et privée :
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 17 mars 1971) :
Est abusive la rupture de la période d'essai notifiée par l'employeur immédiatement après l'annonce par la salariée de son mariage imminent, le mariage relevant exclusivement de la vie privée.
- Motif économique et causes extérieures au salarié : Les difficultés économiques subies par l'entreprise ne sont pas inhérentes à la personne du salarié. L'employeur ne peut pas invoquer la période d'essai pour réduire ses effectifs pour motif économique ; il a l'obligation de mettre en œuvre la procédure légale de licenciement économique.
Deuxième partie : L'exécution du contrat de travail
Chapitre 1er : Les obligations des parties au contrat de travail
La signature du contrat de travail fait naître des engagements réciproques entre l'employeur et le salarié.
Section 1 : Les obligations du salarié
La doctrine juridique distingue deux catégories d'obligations pesant sur le salarié :
- Les obligations nécessaires : Obligations qui s'imposent de plein droit à tout salarié du seul fait de la relation de travail, même en l'absence de clause expresse dans le contrat (obligations implicites d'ordre public).
- Les obligations facultatives : Obligations qui n'existent et ne s'imposent au salarié que si elles ont été expressément stipulées par une clause spécifique du contrat de travail.
Paragraphe 1 : Les obligations nécessaires du salarié
A. L'obligation de respecter le lien de subordination et le pouvoir de direction
L'obligation fondamentale du salarié consiste à se placer sous la subordination juridique de l'employeur :
- Respect des dispositions contractuelles : Exécuter les tâches et horaires définis au contrat.
- Obéissance aux directives de l'employeur : Se conformer aux consignes et ordres donnés par la hiérarchie dans le cadre du pouvoir de direction.
Sanction de l'insubordination : Le refus d'obéissance ou le non-respect volontaire des directives constitue une faute d'insubordination pouvant être sanctionnée sur le plan disciplinaire, allant jusqu'au licenciement pour faute grave.
B. L'obligation d'exécuter le travail promis
1. L'exigence d'une exécution personnelle (Intuitu personae)
Le contrat de travail est conclu intuitu personae (en considération de la personne du salarié).
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 14 février 1995) :
Le salarié est tenu d'exécuter personnellement la prestation de travail. Il lui est strictement interdit de sous-traiter son activité ou de se faire remplacer par un tiers (ex. envoyer son conjoint travailler à sa place).
La délégation de tâches entre collègues de travail n'est admise que si le salarié dispose d'une délégation de pouvoir hiérarchique ou si la consigne de l'employeur le permet expressément.
2. L'exigence de travail effectif et de diligence
Le salarié doit fournir un travail effectif conforme aux fonctions prévues. La simple présence physique sur le lieu de travail est insuffisante :
- Emploi fictif et inactivité : Un salarié qui consacre son temps de travail à des activités personnelles (ex. réseaux sociaux, démarches personnelles) ne fournit pas la prestation due et commet une faute disciplinaire.
- Exécution conforme et absence de malfaçon : L'exécution incomplète ou malveillante du travail constitue une faute. Si l'intention de nuire à l'entreprise est caractérisée, le salarié commet une faute lourde.
C. Le respect des horaires de travail
1. Gestion des retards et tolérance patronale
- Retards répétés :
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 7 mai 1997) :
Une répétition de retards injustifiés peut être qualifiée de faute grave justifiant un licenciement immédiat.
- Retards légers : Des retards minimes et isolés ne constituent pas une faute.
- effet de la tolérance patronale :
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 12 octobre 1977) :
L'employeur qui a toléré sans observation des retards répétés pendant une période prolongée ne peut pas sanctionner brutalement le salarié sans mise en demeure préalable, la tolérance ayant créé un usage.
2. Départs anticipés, arrivées trop précoces et départs trop tardifs
- Départs anticipés : Quitter son poste avant l'horaire fixé constitue une inexécution partielle du contrat.
- Arrivées trop précoces ou départs trop tardifs : Travailler au-delà des horaires prescrits sans accord de l'employeur est fautif. Le salarié se met en danger et empêche l'employeur d'exercer son obligation légale de sécurité.
D. L'obligation de présence et de justification des absences
Le salarié doit être présent à son poste aux heures convenues :
- Absence pour maladie : Le salarié doit impérativement informer l'employeur et lui transmettre l'arrêt de travail médical dans les délais prescrits par le règlement intérieur (en principe 48 heures).
- Absence pour motif personnel : Nécessite une autorisation préalable expresse de l'employeur.
- Sanction : Toute absence injustifiée ou non autorisée constitue une faute disciplinaire justifiant le licenciement.
E. L'obligation de sécurité du salarié
Art. L. 4122-1 C. trav. :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Le salarié doit respecter les consignes d'hygiène et de sécurité et porter les équipements de protection individuelle (EPI). Le non-respect de ces règles engage sa responsabilité disciplinaire.
F. L'obligation de confidentialité
Tout salarié est tenu au secret quant aux informations confidentielles, secrets de fabrication ou données stratégiques dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 30 juin 1982) :
L'obligation de confidentialité s'impose au salarié vis-à-vis des tiers extérieurs, mais également au sein même de l'entreprise entre services distincts non autorisés à recevoir les informations.
G. L'obligation de fidélité et de loyauté
Le salarié doit exécuter son contrat de bonne foi et s'abstenir de tout acte de nature à nuire à l'entreprise :
- Interdiction des actes de sabotage ou de détérioration du matériel.
- Interdiction du dénigrement de l'employeur, de l'entreprise ou de ses produits auprès des clients ou du public.
H. L'obligation générale de non-concurrence pendant l'exécution du contrat
Il convient de distinguer l'obligation légale de non-concurrence de la clause contractuelle de non-concurrence :
- Obligation de non-concurrence : S'applique de plein droit pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail.
- Clause de non-concurrence : Clause facultative réglant la période postérieure à la rupture du contrat.
Pendant l'exécution de son contrat, le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente pour son propre compte ni travailler pour le compte d'un concurrent de son employeur.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 22 février 1978 & Cass. soc., 2 juin 1977) :
Constitue un manquement grave à l'obligation de non-concurrence le fait pour un salarié de détourner la clientèle de son employeur au profit de sa propre entreprise ou au bénéfice d'une société concurrente tierce.
Paragraphe 2 : Les obligations facultatives du salarié
Les obligations facultatives sont des engagements complémentaires qui nécessitent une stipulation expresse par clause écrite dans le contrat de travail.
A : La clause de non-concurrence
1. Définition et objet
La clause de non-concurrence interdisait au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente susceptible de porter préjudice à son ancien employeur.
2. Régime jurisprudentiel et conditions de validité
En l'absence de législation globale dans le Code du travail, les conditions de validité de la clause de non-concurrence ont été fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Arrêts majeurs de principe (Cass. soc., 10 juillet 2002 - 5 conditions cumulatives) :
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Les 5 conditions cumulatives de validité sont :
- Laisser au salarié la possibilité d'exercer une activité professionnelle :
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 18 décembre 1997) :
La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle dans son domaine de compétence (ex. un contrôleur de gestion doit pouvoir continuer d'exercer sa profession).
- Être limitée dans le temps ET dans l'espace : Fixation d'une durée déterminée (ex. 1 à 2 ans) et d'une zone géographique précise (ex. un département, une région).
- Protéger les intérêts légitimes de l'entreprise : Justifiée par le risque réel de concurrence déloyale ou de fuite de savoir-faire stratégique.
- Proportionnalité entre l'atteinte à la liberté du travail et le risque industriel/commercial : L'étendue des limitations doit correspondre au niveau de responsabilité du poste (ex. restrictions plus larges admises pour un ingénieur possédant des brevets que pour un employé de coiffure).
- Prévoir une contrepartie financière (pécuniaire) obligatoire : Versée à compter de la rupture effective du contrat de travail. L'absence ou l'insuffisance de contrepartie pécuniaire entraîne la nullité de la clause.