Cass. Soc., 24 janvier 2001
Cass. soc., 24 janvier 2001 (n° 99-40.596)
Modification des fonctions et qualification professionnelle requise :
L'attribution de nouvelles fonctions à un salarié exigeant une qualification professionnelle différente constitue une modification du contrat de travail nécessitant impérativement son accord préalable.
Faits de l'espèce
Un salarié employé en qualité de veilleur de nuit et réceptionniste dans un hôtel s'est vu imposer par son employeur d'assurer le dressage et la mise en place du buffet des petits-déjeuners des clients. Après avoir refusé cette tâche supplémentaire non prévue à son engagement initial, le salarié a été licencié pour faute disciplinaire.
Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation retient que les fonctions d'accueil et de réception hôtelière ne relèvent pas de la même formation ni de la même qualification professionnelle que les tâches de restauration ou de service en salle. Dès lors, cette adjonction de tâches constitue une modification substantielle de son contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans commettre de faute.