Partie I - l'impot sur le revenu (IR)

PARTIE I : L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

Chapitre 1 : Le champ d'application de l'IR

Selon l'article 1 A du CGI, il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques.

Les 4 caractéristiques du revenu imposable :

  • Annuel : établi au titre de chaque année civile.
  • Global et général : réunion de l'ensemble des catégories de revenus du foyer.
  • Net : après déduction des charges et frais autorisés par la loi.
  • Disponible : le contribuable doit en avoir eu la disposition effective au cours de l'année.

Section 1. Le champ d'application matériel

1/ Les personnes imposables

2/ Le foyer fiscal et les règles d'imposition

Précision BOFiP du 3 juin 2016 : L'administration exige l'imposition distincte pour les personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts vivant séparément, ou séparées de biens avec création d'une société d'acquêts.

3/ Les personnes à charge

Section 2. Le champ d'application territorial

1/ Les règles de droit interne (Article 4 A du CGI)

2/ Les critères du domicile fiscal (Article 4 B du CGI)

Les 3 critères sont alternatifs (remplir un seul critère suffit) :

  1. Foyer ou lieu de séjour principal en France :
    • Le foyer s'entend du lieu de résidence habituelle et permanente de la famille (conjoint et enfants), même si le contribuable séjourne temporairement ailleurs pour raison professionnelle.
    • Le foyer prime sur le critère du lieu de séjour principal.
  2. Activité professionnelle principale :
    • Exercée à titre principal (non accessoire).
    • L'appréciation repose sur le temps consacré (et non sur le montant des revenus) ; en cas d'égalité de temps, on retient l'activité qui rapporte le plus.
  3. Centre des intérêts économiques :
    • Lieu des principaux investissements, siège des affaires, d'où il administre ses biens ou tire la majeure partie de ses revenus.
Règles particulières & Jurisprudence :

  • Agents de l'État à l'étranger : réputés domiciliés en France s'ils ne sont pas soumis dans le pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (Art. 4 B, 2).
  • Conflits de résidence bilatéraux : Les conventions internationales priment sur l'art. 4 B. En cas de double résidence, on applique le critère conventionnel du centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits).
  • Arrêt Tedesco (CE, 26 sept. 2012) : Un contribuable percevant des revenus d'une holding belge au titre d'activités de conseil pour des sociétés françaises conserve le centre de ses intérêts vitaux en France.

3/ Le transfert du domicile fiscal & l'Exit Tax


Chapitre 2 : Les revenus catégoriels

L'IR réunit 8 catégories de revenus :

  1. Traitements, salaires, pensions et rentes (TS).
  2. Rémunérations des dirigeants (DIR).
  3. Revenus fonciers (RF).
  4. Revenus des capitaux mobiliers (RCM).
  5. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  6. Bénéfices non commerciaux (BNC).
  7. Bénéfices agricoles (BA).
  8. Plus-values des particuliers (PV).

Section 1. Traitements, salaires, pensions et rentes

1/ Traitements et salaires

Chaque membre du foyer peut choisir indépendamment (ex: 10 % pour l'un, frais réels pour l'autre). Si les frais réels dépassent le salaire brut, le déficit généré est imputable sur le revenu global. L'option pour les frais réels oblige à réintégrer les allocations pour frais perçues de l'employeur.

Section 2. Les rémunérations des dirigeants

Le régime dépend de la forme sociale de l'entreprise et de son choix fiscal (IR ou IS) :

Forme de la société Statut du dirigeant Déductibilité du bénéfice Catégorie d'imposition à l'IR
SNC / SCS (à l'IR) Associés, gérants, commandités NON BIC, BNC ou BA (selon l'activité)
SNC / SCS (option IS) Gérants OUI Article 62 du CGI
EIRL / EURL (à l'IR) Gérant associé NON BIC, BNC ou BA
EURL (option IS) Gérant OUI Article 62 du CGI
SARL à l'IS Gérant majoritaire OUI Article 62 du CGI
SARL à l'IS Gérant minoritaire ou non associé OUI Traitements et Salaires (TS)
SARL à l'IR Gérant associé NON BIC, BNC ou BA
SARL à l'IR Gérant non associé OUI Traitements et Salaires (TS)
SCA Gérants commandités / Conseil de surveillance OUI Art. 62 CGI (gérants) / BNC (conseil)
SA / SAS à l'IS Présidents, DG, DGD, Directoire OUI Traitements et Salaires (TS)
SA / SAS à l'IS Membres du CA ou du CS OUI (en partie) Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)
SA / SAS à l'IR Dirigeants associés / non associés NON / OUI BIC, BNC, BA / TS

Section 3. Les revenus fonciers

Rappel mnémotechnique clé :

  • Location nue (\rightarrow) Revenus fonciers.
  • Location meublée (\rightarrow) BIC.

Règles d'imputation des déficits fonciers (Régime réel) :

  • Fraction issue des intérêts d'emprunt : imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (interdiction d'imputation sur le revenu global).
  • Fraction issue des autres charges (travaux, taxes…) : imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € / an. La fraction excédant 10 700 € est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Exemple chiffré :

  • Recettes foncières : 8 000 € | Charges déductibles : 12 000 € (\rightarrow) Déficit foncier = (-4 000 €).
  • Le déficit étant inférieur à 10 700 € (et hors intérêts), la totalité des (-4 000 €) est immédiatement imputable sur le revenu global de l'année.

Section 4. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Section 4. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Les revenus de capitaux mobiliers correspond au produit des placements financiers et des participations sociales (dividendes, intérêts, revenus distribués).

1/ Les revenus distribués (distributions régulières)

Les revenus distribués concernent les dividendes et produits des actions ou parts sociales distribués aux associés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS).

A. Les deux régimes d'imposition des sociétés

On distingue deux grands régimes fiscaux pour les entreprises :

  1. Le régime de la semi-transparence fiscale (ou transparence fiscale) :

    • La société possède la personnalité morale, mais pas de personnalité fiscale propre distincte pour l'imposition des bénéfices.
    • La société ne paie pas d'impôt sur les bénéfices en son nom.
    • Les associés sont directement imposés à l'IR sur la quote-part du résultat qui leur revient (au prorata de leurs parts dans le capital), que ce résultat soit distribué ou mis en réserve.
  2. Le régime de l'opacité fiscale (Imposition à l'IS) :

    • La société est personnellement assujettie à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
    • Cela concerne de droit : les SAS, les SARL, les SA (sauf option temporaire pour le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI).
    • Deux niveaux d'imposition distincts (double imposition) :
      • Au niveau de la société : imposition au taux de l'IS (taux normal de 25 %) sur la totalité du résultat fiscal réalisé.
      • Au niveau des associés : imposition dans la catégorie des RCM uniquement sur les sommes effectivement mises en distribution (dividendes votés lors de l'Assemblée Générale).

Exercice d'application : SARL classique vs SARL de famille

Énoncé :
Une SARL compte 2 associés : A (70 %) et B (30 %).

  • Résultat de l'exercice : 60 000 €
  • Distribution décidée en AG : 10 000 €

Quelles sont les incidences fiscales pour la société et pour chaque associé selon que la SARL est classique (IS) ou de famille (option IR) ?

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🔍 Correction détaillée de l'exercice :

B. Le régime d'imposition des dividendes perçus par les personnes physiques

Depuis le 1er janvier 2018, la taxation des revenus mobiliers distribués à des personnes physiques repose sur un choix entre deux régimes :

  1. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU / Flat Tax) (Régime de droit commun) :

    • Taux global forfaitaire de 31,4 % (décomposé en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
    • L'impôt est libératoire et l'abattement de 40 % ne s'applique pas.
  2. L'option pour le barème progressif de l'IR :

    • Option expresse, annuelle et globale (elle s'applique à l'ensemble des revenus et gains mobiliers du foyer fiscal de l'année).
    • Les dividendes bruts bénéficient d'un abattement systématique de 40 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'IR. Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant brut.
Le mécanisme du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) à la source

Lors du versement effectif des dividendes au cours de l'année N, la société payeuse prélève à la source un PFNL à titre d'acompte.

Lors de la déclaration de revenus en N+1 :

  • Si le contribuable conserve la Flat Tax : le PFNL prélevé à la source solde définitivement l'impôt dû.
  • Si le contribuable opte pour le barème progressif : l'abattement de 40 % est appliqué sur le dividende brut, le revenu net est soumis au barème progressif de l'IR, et le PFNL déjà versé l'année précédente est imputé comme un acompte sur l'IR final (le surplus éventuel étant restitué).

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2/ Les revenus réputés distribués (à titre de sanction)

La loi fiscale prévoit que certaines sommes ou avantages occultes constituent des distributions imposables chez le bénéficiaire.

Les revenus réputés distribués présentent des caractéristiques strictes :

Un régime de sanction

Ce régime très défavorable est érigé par le législateur comme une sanction fiscale. Il vise notamment :

  • Les bénéfices réputés désinvestis (art. 109-1 du CGI) : ex. recettes dissimulées que les dirigeants se sont appropriées.
  • Les distributions non prélevées sur les bénéfices : ex. sommes que les associés se sont attribuées de façon irrégulière.
  • Les distributions et rémunérations occultes.
  • Les dépenses somptuaires (art. 39-4 du CGI : chasses, yachts, résidences de plaisance…).
  • Les distributions indirectes de bénéfices.

SECTION 5. Les bénéfices non commerciaux (BNC)

1/ Le champ d'application

La catégorie des BNC concerne :

La catégorie " balai " de l'IR

Les BNC constituent la catégorie subsidiaire (ou catégorie balai) de l'impôt sur le revenu : toute occupation lucrative ou source de profit ne relevant pas des BIC, des BA, des revenus fonciers ou des salaires entre dans le champ des BNC.

2/ La base imposable

3/ Les régimes d'imposition

Il existe deux régimes d'imposition en matière de BNC :

  1. Le régime Micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) :

    • Applicable si les recettes annuelles sont inférieures au seuil légal (77 700 € / 83 600 € selon réévaluations).
    • Application d'un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels sur le chiffre d'affaires / recettes brutes (avec un minimum de déduction de 305 €).
  2. Le régime réel (Déclaration contrôlée n° 2035) :

    • De plein droit au-delà du seuil du micro, ou sur option.
    • La base imposable est déterminée selon la comptabilité de caisse :Bénéfice imposable=Recettes encaissées−Dépenses acquittées

SECTION 6. Les bénéfices agricoles (BA)

(Non traité, pour mémoire)


SECTION 7. Les plus-values des particuliers

Les deux grandes familles de plus-values des particuliers

  • Les plus-values immobilières (immeubles, droits immobiliers).
  • Les plus-values mobilières (biens meubles corporels, valeurs mobilières et droits sociaux).

1/ Les plus-values mobilières

Au sein des plus-values mobilières des particuliers, on distingue deux régimes juridiques :

a/ Les biens meubles corporels

Le régime des plus-values sur biens meubles corporels (art. 150 VI et suivants du CGI) est calqué dans sa structure sur celui des plus-values immobilières, avec trois particularités :

Taux d'imposition et franchise de 5 000 €

  • Seuil d'exonération : La cession n'est imposable que si le prix de vente du bien dépasse 5 000 € (exonération totale en deçà, art. 150 V II du CGI).
  • Taux d'imposition : La plus-value nette est taxée au taux forfaitaire de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).
  • Biens concernés : Cessions de biens meubles corporels (objets d'art, de collection, antiquités, bijoux, meubles meublants, etc. ; les véhicules automobiles de tourisme sont généralement exonérés).

b/ Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (art. 150-0 A à 150-0 E du CGI)

Régime d'imposition des cessions de titres (depuis le 1er janvier 2018)
Attention → Les abattements pour durée de détention s'appliquent uniquement sur l'assiette de l'IR et ne s'appliquent jamais pour le calcul des prélèvements sociaux (qui restent dus sur la plus-value brute).

2/ Les plus-values immobilières