Chapitre 1 - Sources du droit administratif
2 - Les sources du droit administratif
I - Les règles qui s'imposent à l'administration
A - Normes constitutionnelles
a. Les différentes normes constitutionnelles
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Concernent les normes à valeur constitutionnelles. Elles sont tout en haut de la hiérarchie des normes. Seul le pouvoir constituant peut y porter atteinte.
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Au sein de la Ve République, on distingue 3 séries de normes :
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La constitution elle-même, rédigée en 16 titres en 1958
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Le préambule de cette dernière, qui fait référence à d'autres textes
- Le texte de la DDHC où se trouve notamment les principes de légalité, de libertés individuelles, en 1789
- Le préambule de la Constitution de la IVe République de 1946.
- Il contient son propre préambule qui contracte en plusieurs alinéas une série de principe sociaux, politiques, économiques, qui régissent la gestion de la société comme le droit d'asile, de grève etc
- Ainsi que les PFRDR, Principes Fondamentaux Reconnus par les Droits de la Républiques, comme le principe de la défense ajouté en 1976, ou bien la compétence exclusive du juge administratif, et notamment celui de la liberté d'association, ajoutée le 16 juillet 1971 par le conseil constitutionnel, à la Constitution
- La Charte de l'environnement, rédigée en 2004 et insérée en 2005 sur les garanties des Droits en termes de liberté humaine
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Les principes à valeur constitutionnelle, les principes non-écrits qui résultent du conseil constitutionnel
- Ex. une décision de 1979 sur le principe de continuité des services publics, notamment vis à vis de sa symbiose avec le droit de grève (normes constitutionnelles alinéa 7)
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