Chapitre 2 - Contrats de travail atypiques _ dérogatoires au droit commun
Chapitre 2 - Contrats de travail atypiques / dérogatoires au droit commun
Section 1 - contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat d'exception qui s'oppose au contrat de droit commun, le CDI.
Article L.1221-2 du code du travail- Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Cet article pose le principe selon lequel le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Il apporte une stabilité de l'emploi et protège le salarié (licenciement soumis à un motif réel et sérieux).
Atypisme du CDD --> le CDD emporte une précarité structurelle.
L'employeur ne peut pas y mettre fin de manière unilatérale hors des cas stricts prévus par la loi (ex. faute grave, force majeure, inaptitude, accord des parties).
Pour éviter que l'employeur n'utilise cette flexibilité pour contourner le droit du licenciement, le législateur encadre strictement le recours au CDD.
Le CDD n'est autorisé qu'à certaines situations qui le justifie, en dehors de ces situations, c'est le CDI qui va s'imposer.
§1- Les conditions de fond qui autorisent le recours au CDD
A - principe général
Article L.1242-1 - Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un employeur ne peut pas recourir au CDD pour des raisons de simple convenance organisationnelle si le poste répond à un besoin structurel.
- -> On interdit à l'employeur de prendre des CDD parce que c'est "plus pratique à organiser".
Si le poste est utile et nécessaire en permanence, il ne peut pas prendre de CDD en continu et sur la durée.
Ce poste doit en principe être pourvu durablement en CDI.
Arrêt du 11 octobre 2006 - une hôtesse de caisse de chez Carrefour qui avait enchaîné 41 CDD.
La cour de Cassation a jugé qu'il s'agissait d'un abus du CDD
Carrefour ou même le secteur de la grande distribution en général ayant en permanence besoin d'hôtesses de caisse, l'employeur ne pouvait pas répondre à ce besoin par une succession de contrats précaires.
B - Cas autorisant les CDD
Article L. 1242-2 - Sous réserve des dispositions de, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Aux termes de cet article, un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
1 - Principe général : une tâche précise et temporaire
La mission confiée doit être ponctuelle, mesurable et limitée dans le temps.
Notion de tâche précise --> missions qui sont délimitées, définies à l'avance.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 27 avril 1994 - la coupe forestière confiée à un bûcheron constitue une tâche temporaire bien délimitée dans son objet
Comment identifie-t-on le caractère temporaire de la tâche ?
Parfois la durée de la tâche n'est pas délimitée à l'avance, mais on est sûr qu'elle possède une finalité.
Exemple : si on engage quelqu'un pour vider un camion, on ne sait pas forcément le temps que cela prendra mais on sait qu'un moment le camion sera vide.
Si on remplace une personne malade, on suppose qu'elle va revenir à un moment ou à un autre.
2 - Les cas spécifiques autorisés de recours au CDD art L. 1242-2
Le remplacement d'un salarié
Si le salarié est provisoirement absent, on estime qu'il reviendra et l'absence pourra être comblée par un CDD.
Si l'absence est définitive, il doit être en principe remplacé en CDI.
- Causes de l'absence--> absence temporaire, suspension du contrat (maladie, congé maternité), passage provisoire à temps partiel… Le code du travail établit une liste des causes des absences assez larges.
- Cas particuliers d'absence définitive --> le remplacement par CDD est possible uniquement dans deux situations strictes :
- Départ définitif du salarié précédant la suppression effective de son poste (après consultation du CSE).
- Attente de l'entrée en service effective d'un salarié déjà recruté en CDI pour le remplacer.
Règle « 1 CDD = 1 salarié » --> un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié à la fois.
Cass. Soc., 24 février 1998 --> il est interdit de remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat CDD.
Évolution / Expérimentations --> des expérimentations législatives (issues notamment de la loi Avenir professionnel, renouvelées par la suite) ont testé le « CDD multi-remplacements » dans certains secteurs, mais le principe d'interprétation stricte demeure la règle générale.
Exemple : si plusieurs salariés partent successivement en repos, est-ce qu'un seul CDD peut tous les remplacer successivement ?
Accroissement temporaire de l'entreprise
C'est une cause plus habituelle, plus souple.
L'augmentation de l'activité implique un besoin de main d'œuvre supplémentaire.
- Accroissement quantitatif d'activité ou augmentation ponctuelle du volume habituel d'activité
Exemple : augmentation de production d'une entreprise
- Accroissement d'activité cyclique ou récurrent
Exemple : entreprise jouet en bois, de chocolat --> plus de travail à noël
- Accroissement en termes de type d'activité, activités nouvelles / Tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité habituelle.
Exemple : informatisation d'un service
Les emplois à caractère saisonnier
Les entreprises qui ont une activité soumise à des variations saisonnières, pour faire face à ce pic, peuvent recruter en CDD des "saisonniers"
Selon le code du travail --> emploi dont les tâches sont amenées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons et du mode de vie collectif (vacances scolaires).
Les variations doivent être liées, elles ne doivent pas dépendre de la volonté de l'employeur.
Les activités en matière de tourisme sont les plus concernées, mais on a aussi des domaines comme l'agriculture.
Exemple : restauration, hôtellerie, stations de ski, vendange…
Les emplois d'usage (CDDU)
Selon le code du travail, les emplois d'usages ce sont les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités déterminés, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature, temporel de ces emplois.
Dans ces secteurs professionnels, il y a une coutume qui autorise à ne pas conclure de CDI.
Ces secteurs concernés sont limitatifs (art D.1242-1 du code du travail)
Exemple : l'enseignement, le spectacle, la culture, l'hôtellerie-restauration, le sport professionnel…
Il faut être dans un de ces secteurs et il faut qu'il en ait l'usage.
Le remplacement du chef d'entreprise ou d'exploitation
Remplacé l'employeur lui-même quand il est absent.
Concerne les chefs d'entreprise artisanale, commerciale, libérale, agricole ou leurs conjoints participants.
Les contrats politiques de l'emploi + les contrats formations
Permettre à des employeurs de bénéficier d'exonérations de charges en retour de l'embauche de personnes plus difficiles à embaucher.
La loi autorise à embaucher en CDD pour encourager à embaucher plus.
- -> Dispositifs visant à favoriser l'insertion professionnelle
Exemple : contrats d'apprentissage, de professionnalisation
Le CDD peut être un processus de formation comme un stage professionnel, matérialisé comme tel pour protéger les salariés.
Les contrats à objet défini
Ce ne sont pas des vrais CDD, il est entre contrat de travail et contrat de prestation de service avec travailleur indépendant.
Réservé aux ingénieurs et cadres pour la réalisation d'un projet spécifique (durée comprise entre 18 et 36 mois), sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise l'autorisant.
- -> Recruter ce type de profil juridiquement dans un CDD mais avec beaucoup plus de souplesse.
C - Les cas où il est interdit de recourir au CDD
Le législateur interdit formellement le recours au CDD dans quatre cas majeurs :
- Pourvoir un besoin permanent de main-d'œuvre (art. L. 1242-1).
- Remplacer des salariés grévistes (art. L. 1242-6) — afin de préserver l'efficacité du droit de grève.
- Effectuer des travaux particulièrement dangereux (art. L. 1242-6 et D. 4154-1) — protection de la santé des salariés précaires réputés moins formés aux risques du site.
- Embauche en CDD après un licenciement économique (art. L. 1242-5) :
- Principe --> interdiction de recruter en CDD pour motif d'accroissement temporaire d'activité dans les 6 mois suivant un licenciement économique sur les postes concernés.
- Dérogations --> si le CDD est non renouvelable de moins de 3 mois, ou si il y a une commande exceptionnelle à l'exportation (après information/consultation du CSE).
Sanctions :
- Civile --> requalification automatique en CDI (art. L. 1245-1).
- Pénale (art. L. 1248-3) --> amende de 3 750 € (portée à 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive).
§2- les règles de formes du CDD
Le CDD est un contrat de droit étroit --> le formalisme y est exigé à peine de requalification.
- Obligation d'un écrit signé
- Délai de transmission
- Mentions obligatoires
Le CDD doit être établi par écrit (sanction du non-respect --> requalification en CDI, art L 1242-12)
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2018 --> pour que l'écrit ait une valeur juridique, il faut que le contrat soit signé par les 2 parties
Art L. 1242-13 --> l'écrit doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche
Liste mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12
- Le CDD doit comporter une définition précise du motif du recours du contrat à durée déterminée.
- L'employeur devra indiquer quelles circonstances précises lui permettent d'invoquer tel cas légal de recours au CDD.
- Si c'est pour un remplacement en cas d'absence il faut mentionner l'Identité et qualification professionnelle de la personne remplacée.
- La date de terme du contrat et la clause de renouvellement du contrat :
- Terme certain --> date précise de fin (ex. obligatoire pour l'accroissement temporaire d'activité).
- Terme incertain --> la fin du contrat est liée à la survenance d'un événement futur et certain dans son principe mais incertain dans sa date (ex. retour du salarié malade). Dans ce cas, une durée minimale doit être obligatoirement prévue (art. L. 1242-7).
- Durées et renouvellements --> sauf dispositions particulières d'une convention collective de branche étendue, la durée maximale d'un CDD est de 18 mois (renouvellements compris), et le contrat est renouvelable au maximum 2 fois (art. L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1).
- Il faut indiquer le poste occupé par le salarié en CDD avec une description des risques spécifiques attachés à ce poste.
- (S'il s'inscrit dans un but de formation --> Le CDD doit indiquer les activités de l'entreprise pour répondre à son besoin en formation.)
- Convention collective applicable devra être renseignée
- Le montant de la rémunération et ses composantes.
- Durée de la période d'essai (s'il y en a une)
- Organisme de prévoyance concerné et caisse de retraite
§3- La sanction du recours irréguliers au CDD
Sanction majeure --> requalification en CDI, art L. 1245-1
- Mécanisme --> en cas de méconnaissance des règles de fond (absence de motif valable, emploi permanent, cas d'interdiction) ou de forme (absence d'écrit, absence de signature, omission de mentions essentielles), le juge requalifie le CDD en CDI à la demande du salarié.
- Procédure accélérée --> l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui doit statuer dans un délai d'un mois.
- Indemnité de requalification --> l'employeur peut être condamné à verser une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.
Distinction quant au retard de transmission du contrat
- Absence définitive d'écrit / signature tardive après la prestation de travail --> entraîne la requalification en CDI.
- Simple retard de transmission dans le délai des 2 jours ouvrables (art. L. 1245-1) --> le seul retard de transmission ne retient plus automatiquement la requalification en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité financière (au maximum équivalente à 1 mois de salaire) s'il prouve avoir subi un préjudice.
Section 2 - l'intérim, le travail temporaire
Le travail temporaire consiste à mettre à disposition provisoire d'une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire embauché par une entreprise de travail temporaire.
L'intérim ne repose pas sur une relation bilatérale mais sur une relation tripartite structurée par deux contrats parallèles :

Entreprise utilisatrice --> là où va travailler l'intérimaire, juridiquement elle n'est pas l'employeur de l'intérimaire
Entreprise de travail temporaire art L. 1251-2 du code du travail --> c'est elle qui va juridiquement être l'employeur. Elle recrute les salariés pour les mettre à dispositions d'entreprises utilisatrices.
Le contrat de mise à disposition --> contrat de droit privé / prestation de service conclu entre l'ETT et l'Entreprise Utilisatrice (EU).
Le contrat de mission --> contrat de travail conclu entre l'ETT et le salarié intérimaire.
Identité de régimes avec le CDD :
- L'intérim est interdit pour pourvoir durablement un emploi permanent (art. L. 1251-5).
- La mission doit porter sur une tâche précise et temporaire (art. L. 1251-6).
- Les cas de recours autorisés et interdits sont rigoureusement identiques à ceux du CDD (remplacement, accroissement d'activité, travaux dangereux interdits, interdiction de remplacer des grévistes).
Formalisme du contrat de mission :
- Transmis par écrit au salarié dans les 2 jours ouvrables.
- Mentions obligatoires : terme de la mission, lieu d'exécution, caractéristiques du poste, qualification, montant et modalités de la rémunération.
Principe d'égalité de traitement salarial :
- La rémunération de l'intérimaire ne peut pas être inférieure à celle qu'éprouvait, après période d'essai, un salarié de statut équivalent occupant le même poste au sein de l'entreprise utilisatrice.
Option d'embauche :
- Le contrat de mission ne peut pas interdire l'embauche directe du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission (toute clause contraire est nulle).
Section 3 - le contrat de travail à temps partiel
Le contrat à temps partiel est sociologiquement et économiquement associé à la précarité de l'emploi.
Pour pallier les abus (flexibilité excessive, impossibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois), le législateur et la jurisprudence l'encadrent très strictement.
Définition
Définition à l'article L. 3123-1 - Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; (…)
Par rapport à un standard légal --> 35h par semaine
Formalisme
Selon l'article L. 3123-6 du code du travail - Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
À défaut de contrat écrit il sera présumé comme conclu à temps complet.
Evolution jurisprudentielle :
Arrêt du 19 juin 1990 --> La Cour de Cassation appliquait une sanction stricte
Arrêt du 12 mai 1993 --> La Cour de Cassation précise qu'il ne s'agit pas d'une requalification irréfragable, mais d'une présomption simple de temps complet
Renversement de la preuve par l'employeur --> L'employeur peut apporter la preuve contraire et écarter la requalification en rapportant la double preuve :
- Qu'il existait un accord de volonté clair entre les parties sur la durée exacte de travail à temps partiel.
- Que le salarié n'était pas maintenu dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'était pas à la disposition permanente de l'employeur.
Il y a des mentions obligatoires pour l'écrit (précisée à l'art L. 3123-6)
- Qualification du salarié (l'intitulé de son poste).
- Rémunération et ses éléments constitutifs.
- La durée de travail convenue (hebdomadaire ou mensuelle).
Arrêt du 3 juillet 2019 chambre sociale --> L'absence de mention de la durée mensuelle ou hebdomadaire dans le contrat entraîne sa requalification en contrat à temps complet. - Répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
- -> donne de la prévisibilité au salarié sur son organisation de travail, dans le cas contraire il sera en permanence à la disposition de son employeur et ne pourra pas cumulé un autre travail…
Arrêt 13 novembre 2002 chambre sociale --> La mention exacte de la répartition des heures est obligatoire pour que le salarié puisse organiser son temps et, le cas échéant, cumuler avec un autre emploi. - Modalités de modification de la répartition du travail.
Arrêt 12 juillet 1999 chambre sociale --> Les cas de modification doivent être définis de façon précise et objective dans le contrat
Exemple : accroissement d'activité lors des vacances scolaires.
Délai de prévenance --> L'employeur doit respecter un délai d'au moins 7 jours ouvrés pour notifier la modification au salarié (art. L. 3123-11 et L. 3123-31), sauf disposition conventionnelle différente (qui ne peut être inférieure à 3 jours ouvrés).
- Modalités de communications par écrit des horaires de travail.
- Limites et conditions d'accomplissement des heures complémentaires
Sanction en cas d'omission d'une mention obligatoire --> Le contrat est réputé à temps complet. L'employeur devra alors prouver que le salarié connaissait son rythme et qu'il n'était pas à sa disposition constante pour échapper à la requalification.
Durée minimale légale
Le contrat doit prévoir une durée minimal de travail --> au moins 24h par semaine mais une convention collective ou un accord de branche étendu peut toutefois fixer une durée minimale inférieure
L 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27
Le plancher des 24 heures s'efface dans les cas suivants :
- CDD courts --> Le contrat à temps partiel est un CDD d'une durée au plus égale à 7 jours.
- Remplacement --> Le CDD ou la mission d'intérim est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.
- Demande écrite et motivée du salarié (art. L. 3123-7) --> Le salarié demande une durée inférieure soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
- Étudiants de moins de 26 ans --> Le salarié a moins de 26 ans et poursuit ses études (dérogation de droit sur simple demande compatible avec ses enseignements).