Chapitre 2 - Contrats de travail atypiques _ dérogatoires au droit commun

Chapitre 2 - Contrats de travail atypiques / dérogatoires au droit commun

Section 1 - contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD est un contrat d'exception qui s'oppose au contrat de droit commun, le CDI.

Article L.1221-2 du code du travail- Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Cet article pose le principe selon lequel le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Il apporte une stabilité de l'emploi et protège le salarié (licenciement soumis à un motif réel et sérieux).

Atypisme du CDD --> le CDD emporte une précarité structurelle.

L'employeur ne peut pas y mettre fin de manière unilatérale hors des cas stricts prévus par la loi (ex. faute grave, force majeure, inaptitude, accord des parties).

Pour éviter que l'employeur n'utilise cette flexibilité pour contourner le droit du licenciement, le législateur encadre strictement le recours au CDD.

Le CDD n'est autorisé qu'à certaines situations qui le justifie, en dehors de ces situations, c'est le CDI qui va s'imposer.

§1- Les conditions de fond qui autorisent le recours au CDD

A - principe général

Article L.1242-1 - Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Un employeur ne peut pas recourir au CDD pour des raisons de simple convenance organisationnelle si le poste répond à un besoin structurel.

Si le poste est utile et nécessaire en permanence, il ne peut pas prendre de CDD en continu et sur la durée.

Ce poste doit en principe être pourvu durablement en CDI.

Arrêt du 11 octobre 2006 - une hôtesse de caisse de chez Carrefour qui avait enchaîné 41 CDD.

La cour de Cassation a jugé qu'il s'agissait d'un abus du CDD

Carrefour ou même le secteur de la grande distribution en général ayant en permanence besoin d'hôtesses de caisse, l'employeur ne pouvait pas répondre à ce besoin par une succession de contrats précaires.

B - Cas autorisant les CDD

Article L. 1242-2 - Sous réserve des dispositions de, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Aux termes de cet article, un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

1 - Principe général : une tâche précise et temporaire

La mission confiée doit être ponctuelle, mesurable et limitée dans le temps.

Notion de tâche précise --> missions qui sont délimitées, définies à l'avance.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 27 avril 1994 - la coupe forestière confiée à un bûcheron constitue une tâche temporaire bien délimitée dans son objet

Comment identifie-t-on le caractère temporaire de la tâche ?

Parfois la durée de la tâche n'est pas délimitée à l'avance, mais on est sûr qu'elle possède une finalité.

Exemple : si on engage quelqu'un pour vider un camion, on ne sait pas forcément le temps que cela prendra mais on sait qu'un moment le camion sera vide.

Si on remplace une personne malade, on suppose qu'elle va revenir à un moment ou à un autre.

2 - Les cas spécifiques autorisés de recours au CDD art L. 1242-2

Le remplacement d'un salarié

Si le salarié est provisoirement absent, on estime qu'il reviendra et l'absence pourra être comblée par un CDD.

Si l'absence est définitive, il doit être en principe remplacé en CDI.

Règle « 1 CDD = 1 salarié » --> un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié à la fois.

Cass. Soc., 24 février 1998 --> il est interdit de remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat CDD.

Évolution / Expérimentations --> des expérimentations législatives (issues notamment de la loi Avenir professionnel, renouvelées par la suite) ont testé le « CDD multi-remplacements » dans certains secteurs, mais le principe d'interprétation stricte demeure la règle générale.

Exemple : si plusieurs salariés partent successivement en repos, est-ce qu'un seul CDD peut tous les remplacer successivement ?

Accroissement temporaire de l'entreprise

C'est une cause plus habituelle, plus souple.

L'augmentation de l'activité implique un besoin de main d'œuvre supplémentaire.

Exemple : augmentation de production d'une entreprise

Exemple : entreprise jouet en bois, de chocolat --> plus de travail à noël

Exemple : informatisation d'un service

Les emplois à caractère saisonnier

Les entreprises qui ont une activité soumise à des variations saisonnières, pour faire face à ce pic, peuvent recruter en CDD des "saisonniers"

Selon le code du travail --> emploi dont les tâches sont amenées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons et du mode de vie collectif (vacances scolaires).

Les variations doivent être liées, elles ne doivent pas dépendre de la volonté de l'employeur.

Les activités en matière de tourisme sont les plus concernées, mais on a aussi des domaines comme l'agriculture.

Exemple : restauration, hôtellerie, stations de ski, vendange…

Les emplois d'usage (CDDU)

Selon le code du travail, les emplois d'usages ce sont les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités déterminés, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature, temporel de ces emplois.

Dans ces secteurs professionnels, il y a une coutume qui autorise à ne pas conclure de CDI.

Ces secteurs concernés sont limitatifs (art D.1242-1 du code du travail)

Exemple : l'enseignement, le spectacle, la culture, l'hôtellerie-restauration, le sport professionnel…

Il faut être dans un de ces secteurs et il faut qu'il en ait l'usage.

Le remplacement du chef d'entreprise ou d'exploitation

Remplacé l'employeur lui-même quand il est absent.

Concerne les chefs d'entreprise artisanale, commerciale, libérale, agricole ou leurs conjoints participants.

Les contrats politiques de l'emploi + les contrats formations

Permettre à des employeurs de bénéficier d'exonérations de charges en retour de l'embauche de personnes plus difficiles à embaucher.

La loi autorise à embaucher en CDD pour encourager à embaucher plus.

Exemple : contrats d'apprentissage, de professionnalisation

Le CDD peut être un processus de formation comme un stage professionnel, matérialisé comme tel pour protéger les salariés.

Les contrats à objet défini

Ce ne sont pas des vrais CDD, il est entre contrat de travail et contrat de prestation de service avec travailleur indépendant.

Réservé aux ingénieurs et cadres pour la réalisation d'un projet spécifique (durée comprise entre 18 et 36 mois), sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise l'autorisant.

C - Les cas où il est interdit de recourir au CDD

Le législateur interdit formellement le recours au CDD dans quatre cas majeurs :

Sanctions :

§2- les règles de formes du CDD

Le CDD est un contrat de droit étroit --> le formalisme y est exigé à peine de requalification.

Le CDD doit être établi par écrit (sanction du non-respect --> requalification en CDI, art L 1242-12)

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2018 --> pour que l'écrit ait une valeur juridique, il faut que le contrat soit signé par les 2 parties
Art L. 1242-13 --> l'écrit doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche

Liste mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12

§3- La sanction du recours irréguliers au CDD

Sanction majeure --> requalification en CDI, art L. 1245-1

Distinction quant au retard de transmission du contrat

Section 2 - l'intérim, le travail temporaire

Le travail temporaire consiste à mettre à disposition provisoire d'une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire embauché par une entreprise de travail temporaire.

L'intérim ne repose pas sur une relation bilatérale mais sur une relation tripartite structurée par deux contrats parallèles :

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Entreprise utilisatrice --> là où va travailler l'intérimaire, juridiquement elle n'est pas l'employeur de l'intérimaire

Entreprise de travail temporaire art L. 1251-2 du code du travail --> c'est elle qui va juridiquement être l'employeur. Elle recrute les salariés pour les mettre à dispositions d'entreprises utilisatrices.

Le contrat de mise à disposition --> contrat de droit privé / prestation de service conclu entre l'ETT et l'Entreprise Utilisatrice (EU).

Le contrat de mission --> contrat de travail conclu entre l'ETT et le salarié intérimaire.

Identité de régimes avec le CDD :

Formalisme du contrat de mission :

Principe d'égalité de traitement salarial :

Option d'embauche :

Section 3 - le contrat de travail à temps partiel

Le contrat à temps partiel est sociologiquement et économiquement associé à la précarité de l'emploi.

Pour pallier les abus (flexibilité excessive, impossibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois), le législateur et la jurisprudence l'encadrent très strictement.

Définition

Définition à l'article L. 3123-1 - Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; (…)

Par rapport à un standard légal --> 35h par semaine

Formalisme

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail - Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

À défaut de contrat écrit il sera présumé comme conclu à temps complet.

Evolution jurisprudentielle :

Arrêt du 19 juin 1990 --> La Cour de Cassation appliquait une sanction stricte
Arrêt du 12 mai 1993 --> La Cour de Cassation précise qu'il ne s'agit pas d'une requalification irréfragable, mais d'une présomption simple de temps complet

Renversement de la preuve par l'employeur --> L'employeur peut apporter la preuve contraire et écarter la requalification en rapportant la double preuve :

Il y a des mentions obligatoires pour l'écrit (précisée à l'art L. 3123-6)

Exemple : accroissement d'activité lors des vacances scolaires.

Délai de prévenance --> L'employeur doit respecter un délai d'au moins 7 jours ouvrés pour notifier la modification au salarié (art. L. 3123-11 et L. 3123-31), sauf disposition conventionnelle différente (qui ne peut être inférieure à 3 jours ouvrés).

Durée minimale légale

Le contrat doit prévoir une durée minimal de travail --> au moins 24h par semaine mais une convention collective ou un accord de branche étendu peut toutefois fixer une durée minimale inférieure

L 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27

Le plancher des 24 heures s'efface dans les cas suivants :