TD Séance 3 - Fiscalité des entreprises
TD Séance 3 - L'imposition des entreprises individuelles et sociétés de personnes
Exercice 1 : Les frais généraux (Cas pratique n° 1 — M. Boulanger)
- Catégorie : Déductibilité des charges d'exploitation et distinction entre frais généraux et immobilisations (Art. 39-1 du CGI).
- Méthode de référence : Chapitre 1 - L'imposition des entreprises individuelles (Section 3 : Les charges déductibles)
M. Boulanger, marié sous le régime de la séparation de biens, exploite une boulangerie-pâtisserie en entreprise individuelle. Craignant un contrôle fiscal, il soumet 15 dépenses comptabilisées en " frais généraux " (de a à o) pour vérifier leur déductibilité fiscale et demande les critères de distinction entre biens amortissables et frais généraux ainsi que l'impact de cette qualification.
Résolution étape par étape
1. Étape 1 - Identification des hypothèses et conditions générales (Art. 39-1 du CGI)
Pour être admise en déduction au titre des frais généraux, une dépense doit cumulativement satisfaire à quatre conditions de fond et deux conditions de forme :
- Diminution de l'actif net : Ne pas avoir pour contrepartie l'entrée d'une immobilisation à l'actif (sauf tolérance fiscale pour le petit matériel et outillage de valeur unitaire
). - Intérêt direct de l'exploitation : Être engagée dans le cadre d'une gestion normale, au profit de l'entreprise (exclusion des dépenses personnelles et des actes anormaux de gestion).
- Absence d'exclusion légale : Ne pas être expressément interdite de déduction par la loi fiscale (ex. dépenses somptuaires de l'Art. 39-4 du CGI, amendes et pénalités de l'Art. 39-2 du CGI).
- Rattachement à l'exercice d'engagement : Être rattachée à l'exercice au cours duquel la dette est devenue certaine dans son principe et son montant (principe d'annualité et d'indépendance des exercices).
- Conditions de forme : Être effectivement comptabilisée en charges de l'exercice et appuyée de pièces justificatives régulières (factures).
2. Étape 2 - Analyse de la déductibilité poste par poste (2 à 3 lignes justificatives)
| Réf. | Opération comptabilisée | Régime fiscal | Justification juridique et fiscale |
|---|---|---|---|
| a) | Rémunération de M. Boulanger ( | Non déductible (À réintégrer) | Dans une entreprise individuelle, l'exploitant ne peut pas être son propre salarié. Sa rémunération s'analyse comme un prélèvement anticipé sur les bénéfices, lesquels sont intégralement imposés à l'IR en BIC entre ses mains. |
| b) | Rémunération de son épouse ( | Déductible | Le salaire du conjoint salarié d'un exploitant individuel (marié de surcroît en séparation de biens) est intégralement déductible (Art. 154 du CGI), sous réserve qu'il corresponde à un travail effectif non excessif et ait donné lieu au paiement des cotisations sociales. |
| c) | Rémunération d'une salariée en CDD à temps partiel ( | Déductible | Les salaires versés au personnel constituent des charges d'exploitation déductibles (Art. 39-1 1° du CGI) dès lors qu'ils rémunèrent un travail effectif exercé dans l'intérêt direct de l'entreprise. |
| d) | CET de | Partiellement déductible (Majoration à réintégrer) | La CET est un impôt professionnel déductible (Art. 39-1 4° du CGI), soit |
| e) | Taxe foncière de la résidence principale inscrite au bilan ( | Non déductible (À réintégrer) | Malgré son inscription au bilan, la résidence principale est un bien non affecté à l'exploitation. La loi fiscale (Art. 155 II du CGI et séparation des patrimoines) interdit la déduction des charges afférentes aux biens étrangers à l'activité professionnelle. |
| f) | Acquisition d'un micro-ordinateur pour la comptabilité ( | Non déductible en frais généraux (À immobiliser) | Bien qu'acquis dans l'intérêt de l'exploitation, ce matériel est utilisé durablement et sa valeur dépasse le seuil de tolérance de |
| g) | Frais de week-end à Bruges ( | Non déductible (À réintégrer) | Il s'agit d'une dépense d'agrément purement personnelle de l'exploitant, engagée en dehors de tout intérêt de l'exploitation (acte anormal de gestion). |
| h) | Frais de peinture pour la devanture du magasin ( | Déductible | Il s'agit d'une dépense courante d'entretien et de réparation visant à maintenir le bien en bon état d'usage sans en augmenter la valeur vénale ni prolonger significativement sa durée de vie. |
| i) | Voyage en Corée du Sud courant N-1 pour promouvoir les produits (et accompagnement de sa femme) | Non déductible en N (À réintégrer) | 1) Indépendance des exercices : Engagée en N-1, la dépense ne peut pas être déduite en N. 2) Intérêt de l'exploitation : Un voyage en Corée du Sud apparaît disproportionné pour une boulangerie locale. Si le voyage était justifié, les frais de l'épouse ne seraient déductibles que si sa présence en tant que proche collaboratrice était professionnellement indispensable. |
| j) | Acquisition d'un bateau pour le bien-être du gérant ( | Non déductible (À réintégrer) | La dépense est étrangère à l'intérêt de l'exploitation et relève en outre des dépenses somptuaires (navigation de plaisance) expressément exclues de toute déduction par l'Art. 39-4 du CGI. |
| k) | Achat d'un ordinateur de caisse à | Non déductible en frais généraux | D'une valeur |
| l) | Entretien des locaux de l'usine ( | Déductible | Les travaux d'entretien courant qui maintiennent les locaux professionnels en état normal d'utilisation, sans agrandissement ni augmentation de valeur ou de durée de vie de l'immeuble, sont immédiatement déductibles. |
| m) | Achat d'un chariot de livraison de pains ( | Déductible | Par tolérance fiscale, les acquisitions de petits matériels et outillages d'une valeur unitaire |
| n) | Annuité d'amortissement d'un véhicule de tourisme acquis le 01/10/N-1 pour | Partiellement déductible (Plafond de | L'Art. 39-4 du CGI plafonne la base d'amortissement des véhicules de tourisme à |
| o) | Produits offerts chaque mercredi soir aux salariés (valeur vente | Déductible | Ces avantages ou cadeaux modiques accordés aux salariés dans le but de les motiver et d'améliorer la qualité des produits sont engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation et constituent des charges de personnel déductibles. |
3. Étape 3 - Distinction entre biens amortissables et frais généraux et impact fiscal
- Critères de distinction :
- Critère économique et patrimonial (impact sur l'actif net) : Les frais généraux sont des dépenses de consommation courante ou de maintien en état qui entraînent une diminution immédiate de l'actif net. À l'inverse, les biens amortissables (immobilisations) sont des éléments identifiables destinés à servir durablement à l'activité de l'entreprise (ou des dépenses qui augmentent la valeur ou prolongent notablement la durée d'utilisation d'un actif existant).
- Critère du seuil fiscal de
: Par tolérance administrative, les matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes inférieure ou égale à peuvent être comptabilisés directement en frais généraux.
- Impact de la qualification :
- Qualification en frais généraux : Déduction immédiate et intégrale du résultat imposable de l'exercice d'engagement, réduisant immédiatement l'impôt dû.
- Qualification en bien amortissable : Aucune déduction immédiate du prix d'acquisition ; la déduction fiscale est étalée sur la durée normale d'utilisation (DNU) par le biais des dotations annuelles aux amortissements, et la revente ultérieure relève du régime des plus ou moins-values professionnelles.
- Rémunération du travail : Ne jamais confondre la rémunération de l'exploitant individuel (toujours non déductible) avec celle de son conjoint salarié (intégralement déductible depuis 2019 si travail effectif et cotisations acquittées).
- Principe d'indépendance des exercices : Toujours vérifier la date d'engagement de la dépense (ex. opérations i et k réalisées en N-1).
- Seuil de
: Bien vérifier que le prix unitaire est strictement inférieur ou égal à avant d'admettre la déduction immédiate d'un matériel.
Exercice 2 : Les amortissements (Cas pratique n° 2 — SAS Daunat & M. Boulanger)
- Catégorie : Plans d'amortissement linéaire et dégressif, véhicules de tourisme et calcul de plus-value professionnelle.
- Méthode de référence : Chapitre 1 - L'imposition des entreprises individuelles (§2 : Les amortissements) et TD2 - L'imposition de l'entreprise individuelle
- SAS Daunat : Acquisition le 15 avril N d'un matériel mis en service le 1er juillet N (coquille de l'énoncé indiquant N-1) pour
, amortissable sur 5 ans. Dresser les tableaux d'amortissement linéaire et dégressif. - M. Boulanger : Achat le 1er avril N-4 d'une BMW non polluante pour
inscrite au bilan, amortie en linéaire sur 5 ans. Expliquer l'exclusion de l'amortissement dégressif et calculer l'imposition lors de sa cession en mars N+1 pour .
Résolution étape par étape
Question 1 : Tableaux d'amortissement du matériel de la SAS Daunat
-
Étape 1 - Identification des paramètres :
- Valeur d'origine (
) = - Durée normale d'utilisation (
) = - Date d'acquisition (
) = - Date de mise en service (
) =
- Valeur d'origine (
-
Étape 2 - Plan d'amortissement linéaire :
- Taux linéaire (
) : - Point de départ du prorata temporis : Date de mise en service (
), soit ( ) en année N, et le complément de ( ) en année N+5.
- Taux linéaire (
| Année | Base ( | Taux linéaire | Prorata temporis ( | Annuité linéaire ( | Amortissements cumulés ( | Valeur Nette Comptable ( |
|---|---|---|---|---|---|---|
| N | ||||||
| N+1 | ||||||
| N+2 | ||||||
| N+3 | ||||||
| N+4 | ||||||
| N+5 |
- Étape 3 - Plan d'amortissement dégressif :
- Taux dégressif (
) : Pour une de 5 ans, le coefficient fiscal est de : - Point de départ du prorata temporis : 1er jour du mois d'acquisition (
), soit ( ) en année N. - Règle du basculement : Dès que le taux linéaire sur le nombre d'années restant à courir (
) dépasse le taux dégressif ( ), on bascule sur ce quotient (ce qui intervient en N+3 où ).
- Taux dégressif (
| Comparaison / Basculement | Année | Base amortissable ( | Taux retenu | Prorata ( | Annuité dégressive | Amortissements cumulés ( | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| — | N | ||||||
| N+1 | |||||||
| N+2 | |||||||
| N+3 | |||||||
| N+4 |
(Remarque : Si en séance le calcul est simplifié en année pleine sans prorata temporis, les annuités sont : N =
Question 2 : Le véhicule BMW de M. Boulanger
-
Étape 1 - Pourquoi le comptable n'a-t-il pas amorti la BMW selon le mode dégressif ?
- En vertu des articles 39 A du CGI et 22 de l'annexe II du CGI, le mode d'amortissement dégressif est réservé à une liste limitative de biens d'équipement neufs (matériels industriels, outillages, matériels de manutention, etc.).
- Les véhicules de tourisme (voitures particulières) sont exclus par nature de l'amortissement dégressif et relèvent obligatoirement de l'amortissement linéaire.
-
Étape 2 - Détermination et qualification de la plus-value de cession en mars N+1 :
- Règle fondamentale (Art. 39-4 du CGI) : Le plafonnement fiscal de la déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (
) est sans incidence sur le calcul de la VNC et de la plus-value lors de la cession. On retient l'intégralité des amortissements comptables pratiqués sur la valeur d'origine réelle de . - Calcul des amortissements pratiqués du 1er avril N-4 au 31 mars N+1 (5 ans) :
- Annuité pleine :
. - Exercice N-4 (
, du 01/04 au 31/12) : . - Exercices N-3, N-2, N-1 et N (
) : . - Exercice N+1 (
, du 01/01 au 31/03) : . - Total des amortissements cumulés (
) : - Valeur Nette Comptable (
) : (N.B. : Si la cession intervient au 1er mars N+1 avec seulement 2 mois en N+1, et ).
- Annuité pleine :
- Calcul de la plus-value :
(ou si cédé le 1er mars N+1).
- Règle fondamentale (Art. 39-4 du CGI) : Le plafonnement fiscal de la déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (
-
Étape 3 - Qualification et régime d'imposition :
- S'agissant d'une immobilisation amortissable détenue depuis plus de 2 ans (5 ans), la plus-value de
est qualifiée de plus-value à court terme (PVCT) à hauteur des amortissements pratiqués ( ). - Comme
, la plus-value de est intégralement à court terme (PVCT). - Imposition : Elle est rattachée au bénéfice imposable (BIC) de l'entreprise individuelle et imposée au barème progressif de l'IR (avec faculté d'étalement sur 3 ans).
- S'agissant d'une immobilisation amortissable détenue depuis plus de 2 ans (5 ans), la plus-value de
- Différence de prorata temporis : En linéaire, le prorata court à compter du jour exact de la mise en service (DMS) et décale la fin du plan sur une année supplémentaire (N+5). En dégressif, il court à compter du 1er jour du mois d'acquisition (DA) et le plan reste contenu sur le nombre d'années initial (N à N+4).
- Cession d'un véhicule de tourisme : Ne jamais calculer la VNC avec l'amortissement plafonné de
; toujours utiliser l'amortissement comptable complet.
Exercice 3 : Les provisions (Cas pratique n° 3 — Entreprise Alleau)
- Catégorie : Conditions de déductibilité fiscale des provisions (Art. 39-1 5° du CGI) et détermination du résultat fiscal.
- Méthode de référence : Chapitre 1 - L'imposition des entreprises individuelles (§3 : Les provisions)
L'entreprise Alleau (spécialisée dans les piscines) a dégagé un bénéfice comptable de
Résolution étape par étape
1. Étape 1 - Rappel des conditions de déductibilité (Art. 39-1 5° du CGI)
Une provision n'est fiscalement déductible que si elle respecte cumulativement :
- Sur le fond : Objet déductible par nature, perte ou charge nettement précisée, probable (et non purement éventuelle), et résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
- Sur la forme : Comptabilisation effective et inscription sur le relevé spécial des provisions joint à la liasse fiscale.
2. Étape 2 - Analyse fiscale des 9 provisions et retraitements
| N° | Provision enregistrée | Traitement fiscal | Montant à réintégrer | Justification juridique (Art. 39-1 5° du CGI) |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Provision pour risque d'inondation ( | Non déductible | Le risque d'inondation lié aux pluies de janvier est purement éventuel et non probable à la clôture. | |
| 2. | Provision pour plan social prévu en N+2 ( | Non déductible | Les provisions pour coûts de licenciements économiques sont expressément exclues de la déduction par l'Art. 39-1 5° du CGI (et le plan en N+2 ne résulte pas d'un événement engagé à la clôture N). | |
| 3a. | Client Abcil : Créance de | Déductible | Le rejet du chèque pour défaut de provision avant le 31/12/N est un événement en cours à la clôture qui rend la perte probable et nettement précisée à hauteur de | |
| 3b. | Client Franck : Créance N-2 de | Partiellement déductible | La perte probable totale est de | |
| 3c. | Client Sophie : Redressement judiciaire appris en janvier N+1 lors de l'arrêté des comptes (provision de | Non déductible | Principe d'indépendance des exercices : L'ouverture du redressement judiciaire en janvier est postérieure à la clôture de l'exercice (31/12). La probabilité ne résultait pas d'un événement en cours à la clôture. | |
| 4. | Provision pour indemnités de départ à la retraite ( | Non déductible | L'Art. 39-1 5° du CGI interdit expressément toute déduction de provisions pour engagements de retraite ou de préretraite. | |
| 5. | Provision pour redressement d'IR suite à contrôle fiscal ( | Non déductible | Une provision n'est déductible que si la charge anticipée est elle-même déductible. L'Impôt sur le Revenu (et ses pénalités) étant un impôt personnel non déductible, la provision est non déductible. | |
| 6. | Provision pour remplacement d'un matériel de transport usagé ( | Non déductible | Le remplacement d'un matériel correspond à l'acquisition future d'une immobilisation (qui n'appauvrit pas l'actif net et s'amortit) et non à une charge déductible. | |
| 7. | Dépréciation des titres de participation portée de | Régime MVLT (Réintégration au résultat ordinaire) | Les dépréciations sur titres de participation relèvent du régime des moins-values à long terme (MVLT) : la dotation de l'exercice ( | |
| 8. | Dépréciation des stocks de | Non déductible | (ou | 1) Rejet total ( 2) À titre subsidiaire ( |
| 9. | Dépréciation de | Déductible | Le terrain est une immobilisation non amortissable subissant une perte de valeur certaine et durable causée par un événement précis en cours à la clôture (modification du POS). |
3. Étape 3 - Calcul du bénéfice fiscal de l'entreprise Alleau
- Bénéfice comptable initial :
- Total des réintégrations (avec rejet intégral du poste 8 pour méthode statistique) :
- (Variante si seuls les
de frais de commercialisation sont réintégrés au poste 8 : Réintégrations = Bénéfice fiscal = ).
- Titres de participation (poste 7) : Bien noter que la provision passe de
à , donc seule la dotation de l'exercice ( ) a grevé le résultat comptable de N et doit être réintégrée pour suivre le régime des MVLT. - Client Franck (poste 3b) : Toujours tenir compte de la provision antérieure déjà existante pour ne déduire que le complément nécessaire.
Exercice 4 : La société de personnes (Cas pratique n° 4 — SNC Daunat)
- Catégorie : Translucidité fiscale des sociétés de personnes (Art. 8 du CGI), détermination du résultat social en BIC et répartition du revenu imposable entre les associés.
- Méthode de référence : Chapitre 1 - L'imposition des entreprises individuelles (§2 : Les personnes imposables & Section 3 : Charges déductibles)
La SNC Daunat (soumise à l'IR au régime réel, exercice calé sur l'année civile) est détenue par M. A (gérant,
Résolution étape par étape
1. Étape 1 - Règles applicables à la SNC (Art. 8 du CGI)
La SNC n'ayant pas opté pour l'IS est une société de personnes fiscalement translucide :
- Le résultat fiscal est calculé au niveau de la société selon les règles des BIC.
- Ce résultat fiscal est ensuite imposé directement à l'IR entre les mains des associés (dans la catégorie des BIC), proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices (
, , ), après affectation à chaque associé des rémunérations et intérêts non déductibles qu'il a personnellement perçus.
2. Étape 2 - Analyse des opérations et détermination des réintégrations fiscales de la SNC
-
Opération 1a — Amortissement du véhicule de tourisme non polluant (
, acquis le 1er avril N, linéaire sur 5 ans) : - Dotation comptable passée en N (
de prorata temporis) : - Plafond fiscalement déductible (Art. 39-4 du CGI — plafond général de
) : - Réintégration extra-comptable :
- Dotation comptable passée en N (
-
Opération 1b — Amortissement du droit de construire attaché à un terrain (
, acquis le 1er janvier N, linéaire sur 8 ans) : - Non déductible
Réintégration intégrale de la dotation : - Justification : Un terrain (et le droit de construire qui lui est attaché de façon pérenne) ne subit aucune dépréciation irréversible par l'effet du temps : c'est une immobilisation non amortissable.
- Non déductible
-
Opération 2 — Charges financières sur comptes courants d'associés (
rémunérés à ) : - Intérêts comptabilisés :
(soit par associé). - Conditions de déductibilité (Art. 39-1 3° du CGI) :
- Capital entièrement libéré (condition remplie).
- Taux plafonné à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (TMP).
- Deux hypothèses selon le taux plafond retenu en séance :
- Hypothèse A (taux plafond du cours de
) : - Intérêts déductibles :
( par associé). - Réintégration de la fraction excédentaire (
) : (soit par associé).
- Intérêts déductibles :
- Hypothèse B (si le taux de
de l'énoncé correspond au taux plafond légal de l'exercice de référence) : - Les intérêts de
sont intégralement déductibles Réintégration = .
- Les intérêts de
- Hypothèse A (taux plafond du cours de
- Intérêts comptabilisés :
-
Opération 3 — Rémunérations et intérêts sur parts de capital :
- Rémunérations de M. A (
) et de Mme C ( ) : - Dans une SNC soumise à l'IR, les rémunérations allouées aux associés et au gérant associé ne sont pas déductibles du bénéfice social.
- Réintégration :
.
- Intérêts alloués aux parts de capital (
pour M. A et pour Mme C) : - Les intérêts statutaires rémunérant les apports en capital constituent une distribution de bénéfices et non une charge déductible.
- Réintégration :
.
- Rémunérations de M. A (
-
Opération 4 — Provisions :
- 4a) Provision de
pour l'IFI du gérant : - Non déductible
Réintégration : (l'IFI est un impôt personnel du gérant, étranger à l'intérêt de l'exploitation et non déductible par nature).
- Non déductible
- 4b) Provision de
pour créance douteuse (client en redressement judiciaire) : - Déductible
Réintégration : (le placement en redressement judiciaire rend le risque de perte probable et nettement précisé à la clôture).
- Déductible
- 4a) Provision de
3. Étape 3 - Récapitulatif du résultat fiscal de la SNC et imposition des associés à l'IR
A. Total des réintégrations fiscales dans le résultat de la SNC
- Avec plafond TMP à
: Total des réintégrations = ( ). - Avec plafond TMP à
: Total des réintégrations = ( ).
B. Revenu net imposable à l'IR de chaque associé
Dans une SNC à l'IR, chaque associé est imposé :
- Dans la catégorie des BIC : Sur sa quote-part du bénéfice fiscal résiduel de la SNC (
pour M. A, pour M. B, pour Mme C), majorée des sommes non déductibles qu'il a personnellement perçues (rémunération du travail et intérêts sur parts de capital) :
| Associé | Quote-part du bénéfice résiduel de la SNC | Rémunération réintégrée | Intérêts sur capital réintégrés | Total imposable en BIC (avant part du résultat comptable) | Intérêts de compte courant imposables en RCM |
|---|---|---|---|---|---|
| M. A (Gérant, | (soit | (+ | |||
| M. B ( | (soit | (+ | |||
| Mme C ( | (soit | (+ |
(Où
- Dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) :
- Les intérêts déductibles des comptes courants d'associés (
chacun, ou si est le plafond) sont imposés entre les mains de chaque associé dans la catégorie des RCM (soumis au PFU de ou sur option au barème progressif de l'IR). - La fraction excédentaire non déductible (
par associé si le plafond est de ) est rattachée à la quote-part de bénéfices BIC de l'associé (ou imposée comme revenu distribué).
- Les intérêts déductibles des comptes courants d'associés (
- Ventilation des réintégrations dans une SNC : Ne jamais répartir la rémunération du gérant (
) ou d'un associé ( ) sur les autres associés ! Les réintégrations personnelles (salaires et intérêts sur capital) sont affectées exclusivement à l'associé qui les a perçues ; seules les réintégrations communes (amortissements excédentaires, provisions non déductibles) sont réparties selon les pourcentages de parts ( ). - Distinction intérêts de compte courant vs intérêts du capital : Les intérêts de compte courant (prêt consenti par l'associé) sont déductibles dans la limite du TMP et imposés en RCM, tandis que les intérêts sur parts de capital sont non déductibles et imposés en BIC.
Méthodes et fiches mobilisées
- Chapitre 1 - L_imposition des entreprises individuelles : Exercices 1, 2, 3, 4
- TD2 - l_imposition de l_entreprise individuelle : Exercice 2
- Plus-value : Exercice 2
- Partie I - l'impot sur le revenu (IR) : Exercices 1, 4
- Introduction - les bases du droit fiscal : Exercices 1, 3