TD Séance 3 - Fiscalité des entreprises

TD Séance 3 - L'imposition des entreprises individuelles et sociétés de personnes


Exercice 1 : Les frais généraux (Cas pratique n° 1 — M. Boulanger)

Énoncé synthétique

M. Boulanger, marié sous le régime de la séparation de biens, exploite une boulangerie-pâtisserie en entreprise individuelle. Craignant un contrôle fiscal, il soumet 15 dépenses comptabilisées en " frais généraux " (de a à o) pour vérifier leur déductibilité fiscale et demande les critères de distinction entre biens amortissables et frais généraux ainsi que l'impact de cette qualification.

Résolution étape par étape

1. Étape 1 - Identification des hypothèses et conditions générales (Art. 39-1 du CGI)

Pour être admise en déduction au titre des frais généraux, une dépense doit cumulativement satisfaire à quatre conditions de fond et deux conditions de forme :

  1. Diminution de l'actif net : Ne pas avoir pour contrepartie l'entrée d'une immobilisation à l'actif (sauf tolérance fiscale pour le petit matériel et outillage de valeur unitaire ≤500 € HT).
  2. Intérêt direct de l'exploitation : Être engagée dans le cadre d'une gestion normale, au profit de l'entreprise (exclusion des dépenses personnelles et des actes anormaux de gestion).
  3. Absence d'exclusion légale : Ne pas être expressément interdite de déduction par la loi fiscale (ex. dépenses somptuaires de l'Art. 39-4 du CGI, amendes et pénalités de l'Art. 39-2 du CGI).
  4. Rattachement à l'exercice d'engagement : Être rattachée à l'exercice au cours duquel la dette est devenue certaine dans son principe et son montant (principe d'annualité et d'indépendance des exercices).
  5. Conditions de forme : Être effectivement comptabilisée en charges de l'exercice et appuyée de pièces justificatives régulières (factures).

2. Étape 2 - Analyse de la déductibilité poste par poste (2 à 3 lignes justificatives)
Réf. Opération comptabilisée Régime fiscal Justification juridique et fiscale
a) Rémunération de M. Boulanger (20000 €) Non déductible
(À réintégrer)
Dans une entreprise individuelle, l'exploitant ne peut pas être son propre salarié. Sa rémunération s'analyse comme un prélèvement anticipé sur les bénéfices, lesquels sont intégralement imposés à l'IR en BIC entre ses mains.
b) Rémunération de son épouse (10000 €) Déductible Le salaire du conjoint salarié d'un exploitant individuel (marié de surcroît en séparation de biens) est intégralement déductible (Art. 154 du CGI), sous réserve qu'il corresponde à un travail effectif non excessif et ait donné lieu au paiement des cotisations sociales.
c) Rémunération d'une salariée en CDD à temps partiel (8000 €) Déductible Les salaires versés au personnel constituent des charges d'exploitation déductibles (Art. 39-1 1° du CGI) dès lors qu'ils rémunèrent un travail effectif exercé dans l'intérêt direct de l'entreprise.
d) CET de 1100 € incluant une majoration de 10% pour paiement tardif Partiellement déductible
(Majoration à réintégrer)
La CET est un impôt professionnel déductible (Art. 39-1 4° du CGI), soit 1000 € de principal (1100/1,10). En revanche, la majoration de 10% pour paiement tardif (100 €, ou 110 € si 10% de 1100 €) est une pénalité exclue du droit à déduction (Art. 39-2 du CGI).
e) Taxe foncière de la résidence principale inscrite au bilan (500 €) Non déductible
(À réintégrer)
Malgré son inscription au bilan, la résidence principale est un bien non affecté à l'exploitation. La loi fiscale (Art. 155 II du CGI et séparation des patrimoines) interdit la déduction des charges afférentes aux biens étrangers à l'activité professionnelle.
f) Acquisition d'un micro-ordinateur pour la comptabilité (1000 €) Non déductible en frais généraux
(À immobiliser)
Bien qu'acquis dans l'intérêt de l'exploitation, ce matériel est utilisé durablement et sa valeur dépasse le seuil de tolérance de 500 € HT. Il constitue une immobilisation qui ne diminue pas l'actif net et doit être déduite par voie d'amortissement.
g) Frais de week-end à Bruges (1000 €) Non déductible
(À réintégrer)
Il s'agit d'une dépense d'agrément purement personnelle de l'exploitant, engagée en dehors de tout intérêt de l'exploitation (acte anormal de gestion).
h) Frais de peinture pour la devanture du magasin (4000 €) Déductible Il s'agit d'une dépense courante d'entretien et de réparation visant à maintenir le bien en bon état d'usage sans en augmenter la valeur vénale ni prolonger significativement sa durée de vie.
i) Voyage en Corée du Sud courant N-1 pour promouvoir les produits (et accompagnement de sa femme) Non déductible en N
(À réintégrer)
1) Indépendance des exercices : Engagée en N-1, la dépense ne peut pas être déduite en N.
2) Intérêt de l'exploitation : Un voyage en Corée du Sud apparaît disproportionné pour une boulangerie locale. Si le voyage était justifié, les frais de l'épouse ne seraient déductibles que si sa présence en tant que proche collaboratrice était professionnellement indispensable.
j) Acquisition d'un bateau pour le bien-être du gérant (35000 €) Non déductible
(À réintégrer)
La dépense est étrangère à l'intérêt de l'exploitation et relève en outre des dépenses somptuaires (navigation de plaisance) expressément exclues de toute déduction par l'Art. 39-4 du CGI.
k) Achat d'un ordinateur de caisse à 1000 € le 1er mars N-1 Non déductible en frais généraux D'une valeur >500 € HT, ce bien est une immobilisation amortissable et non un frais général. De plus, ayant été acquis en N-1, seule l'annuité d'amortissement afférente à l'exercice N est déductible en N.
l) Entretien des locaux de l'usine (20000 €) Déductible Les travaux d'entretien courant qui maintiennent les locaux professionnels en état normal d'utilisation, sans agrandissement ni augmentation de valeur ou de durée de vie de l'immeuble, sont immédiatement déductibles.
m) Achat d'un chariot de livraison de pains (350 €) Déductible Par tolérance fiscale, les acquisitions de petits matériels et outillages d'une valeur unitaire ≤500 € HT (350 €≤500 €) peuvent être passées directement en charges déductibles de l'exercice.
n) Annuité d'amortissement d'un véhicule de tourisme acquis le 01/10/N-1 pour 35000 € TTC (sur 5 ans) Partiellement déductible
(Plafond de 18300 €)
L'Art. 39-4 du CGI plafonne la base d'amortissement des véhicules de tourisme à 18300 € TTC (cas général). En N, sur une dotation comptable de 35000×20%=7000 €, seuls 18300×20%=3660 € sont déductibles : il faut réintégrer 3340 €.
o) Produits offerts chaque mercredi soir aux salariés (valeur vente 20 € TTC) Déductible Ces avantages ou cadeaux modiques accordés aux salariés dans le but de les motiver et d'améliorer la qualité des produits sont engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation et constituent des charges de personnel déductibles.

3. Étape 3 - Distinction entre biens amortissables et frais généraux et impact fiscal
  1. Critères de distinction :
    • Critère économique et patrimonial (impact sur l'actif net) : Les frais généraux sont des dépenses de consommation courante ou de maintien en état qui entraînent une diminution immédiate de l'actif net. À l'inverse, les biens amortissables (immobilisations) sont des éléments identifiables destinés à servir durablement à l'activité de l'entreprise (ou des dépenses qui augmentent la valeur ou prolongent notablement la durée d'utilisation d'un actif existant).
    • Critère du seuil fiscal de 500 € HT : Par tolérance administrative, les matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes inférieure ou égale à 500 € HT peuvent être comptabilisés directement en frais généraux.
  2. Impact de la qualification :
    • Qualification en frais généraux : Déduction immédiate et intégrale du résultat imposable de l'exercice d'engagement, réduisant immédiatement l'impôt dû.
    • Qualification en bien amortissable : Aucune déduction immédiate du prix d'acquisition ; la déduction fiscale est étalée sur la durée normale d'utilisation (DNU) par le biais des dotations annuelles aux amortissements, et la revente ultérieure relève du régime des plus ou moins-values professionnelles.

Exercice 2 : Les amortissements (Cas pratique n° 2 — SAS Daunat & M. Boulanger)

Énoncé synthétique

  1. SAS Daunat : Acquisition le 15 avril N d'un matériel mis en service le 1er juillet N (coquille de l'énoncé indiquant N-1) pour 100000 € HT, amortissable sur 5 ans. Dresser les tableaux d'amortissement linéaire et dégressif.
  2. M. Boulanger : Achat le 1er avril N-4 d'une BMW non polluante pour 30000 € inscrite au bilan, amortie en linéaire sur 5 ans. Expliquer l'exclusion de l'amortissement dégressif et calculer l'imposition lors de sa cession en mars N+1 pour 20000 €.

Résolution étape par étape

Question 1 : Tableaux d'amortissement du matériel de la SAS Daunat
  1. Étape 1 - Identification des paramètres :

    • Valeur d'origine (V0) = 100000 € HT
    • Durée normale d'utilisation (DNU) = 5 ans
    • Date d'acquisition (DA) = 15 avril N
    • Date de mise en service (DMS) = 1er juillet N
  2. Étape 2 - Plan d'amortissement linéaire :

    • Taux linéaire (tL) :tL=100DNU=1005=20%
    • Point de départ du prorata temporis : Date de mise en service (DMS=1er juillet N), soit 6 mois (180 jours/360) en année N, et le complément de 6 mois (180/360) en année N+5.
Année Base (V0) Taux linéaire Prorata temporis (PT) Annuité linéaire (AL) Amortissements cumulés (Ac) Valeur Nette Comptable (VNC)
N 100000 € 20% 180/360 10000 € 10000 € 90000 €
N+1 100000 € 20% 1 20000 € 30000 € 70000 €
N+2 100000 € 20% 1 20000 € 50000 € 50000 €
N+3 100000 € 20% 1 20000 € 70000 € 30000 €
N+4 100000 € 20% 1 20000 € 90000 € 10000 €
N+5 100000 € 20% 180/360 10000 € 100000 € 0 €
  1. Étape 3 - Plan d'amortissement dégressif :
    • Taux dégressif (tD) : Pour une DNU de 5 ans, le coefficient fiscal est de 1,75 :tD=20%×1,75=35%
    • Point de départ du prorata temporis : 1er jour du mois d'acquisition (DA=15 avril N→1er avril N), soit 9 mois (9/12) en année N.
    • Règle du basculement : Dès que le taux linéaire sur le nombre d'années restant à courir (100années restantes) dépasse le taux dégressif (35%), on bascule sur ce quotient (ce qui intervient en N+3 où 1002=50%>35%).
Comparaison / Basculement Année Base amortissable (V0 puis VNC) Taux retenu Prorata (PT) Annuité dégressive Amortissements cumulés (Ac) VNC fin d'exercice
— N 100000,00 € 35% 9/12 26250,00 € 26250,00 € 73750,00 €
100/4=25%<35% N+1 73750,00 € 35% 1 25812,50 € 52062,50 € 47937,50 €
100/3=33,33%<35% N+2 47937,50 € 35% 1 16778,13 € 68840,63 € 31159,37 €
100/2=50%>35% N+3 31159,37 € 50% 1 15579,69 € 84420,32 € 15579,68 €
100/1=100%>35% N+4 15579,68 € 100% 1 15579,68 € 100000,00 € 0,00 €

(Remarque : Si en séance le calcul est simplifié en année pleine sans prorata temporis, les annuités sont : N = 35000 € (VNC=65000 €), N+1 = 22750 € (VNC=42250 €), N+2 = 14787,50 € (VNC=27462,50 €), N+3 = 13731,25 € (VNC=13731,25 €), N+4 = 13731,25 € (VNC=0 €)).


Question 2 : Le véhicule BMW de M. Boulanger
  1. Étape 1 - Pourquoi le comptable n'a-t-il pas amorti la BMW selon le mode dégressif ?

    • En vertu des articles 39 A du CGI et 22 de l'annexe II du CGI, le mode d'amortissement dégressif est réservé à une liste limitative de biens d'équipement neufs (matériels industriels, outillages, matériels de manutention, etc.).
    • Les véhicules de tourisme (voitures particulières) sont exclus par nature de l'amortissement dégressif et relèvent obligatoirement de l'amortissement linéaire.
  2. Étape 2 - Détermination et qualification de la plus-value de cession en mars N+1 :

    • Règle fondamentale (Art. 39-4 du CGI) : Le plafonnement fiscal de la déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (18300 €) est sans incidence sur le calcul de la VNC et de la plus-value lors de la cession. On retient l'intégralité des amortissements comptables pratiqués sur la valeur d'origine réelle de 30000 €.
    • Calcul des amortissements pratiqués du 1er avril N-4 au 31 mars N+1 (5 ans) :
      • Annuité pleine : 30000×20%=6000 €/an.
      • Exercice N-4 (9 mois, du 01/04 au 31/12) : 6000×912=4500 €.
      • Exercices N-3, N-2, N-1 et N (4 années pleines) : 4×6000=24000 €.
      • Exercice N+1 (3 mois, du 01/01 au 31/03) : 6000×312=1500 €.
      • Total des amortissements cumulés (Ac) :Ac=4500+24000+1500=30000 €
      • Valeur Nette Comptable (VNC) :VNC=V0−Ac=30000−30000=0 €(N.B. : Si la cession intervient au 1er mars N+1 avec seulement 2 mois en N+1, Ac=29500 € et VNC=500 €).
    • Calcul de la plus-value :Plus-value=Prix de cession−VNC=20000−0=20000 €(ou 19500 € si cédé le 1er mars N+1).
  3. Étape 3 - Qualification et régime d'imposition :

    • S'agissant d'une immobilisation amortissable détenue depuis plus de 2 ans (5 ans), la plus-value de 20000 € est qualifiée de plus-value à court terme (PVCT) à hauteur des amortissements pratiqués (30000 €).
    • Comme 20000 €≤30000 €, la plus-value de 20000 € est intégralement à court terme (PVCT).
    • Imposition : Elle est rattachée au bénéfice imposable (BIC) de l'entreprise individuelle et imposée au barème progressif de l'IR (avec faculté d'étalement sur 3 ans).

Exercice 3 : Les provisions (Cas pratique n° 3 — Entreprise Alleau)

Énoncé synthétique

L'entreprise Alleau (spécialisée dans les piscines) a dégagé un bénéfice comptable de 45000 € en N après avoir enregistré 9 provisions en comptabilité. Déterminer le régime fiscal de chaque provision et calculer le bénéfice fiscal de l'entreprise.

Résolution étape par étape

1. Étape 1 - Rappel des conditions de déductibilité (Art. 39-1 5° du CGI)

Une provision n'est fiscalement déductible que si elle respecte cumulativement :


2. Étape 2 - Analyse fiscale des 9 provisions et retraitements
N° Provision enregistrée Traitement fiscal Montant à réintégrer Justification juridique (Art. 39-1 5° du CGI)
1. Provision pour risque d'inondation (20 €) Non déductible +20 € Le risque d'inondation lié aux pluies de janvier est purement éventuel et non probable à la clôture.
2. Provision pour plan social prévu en N+2 (120000 €) Non déductible +120000 € Les provisions pour coûts de licenciements économiques sont expressément exclues de la déduction par l'Art. 39-1 5° du CGI (et le plan en N+2 ne résulte pas d'un événement engagé à la clôture N).
3a. Client Abcil : Créance de 9000 €, provision de 4500 € suite à un chèque impayé fin décembre Déductible 0 € Le rejet du chèque pour défaut de provision avant le 31/12/N est un événement en cours à la clôture qui rend la perte probable et nettement précisée à hauteur de 4500 €.
3b. Client Franck : Créance N-2 de 15000 € (déjà provisionnée de 3000 €). Remboursement limité à 60% (perte probable de 40%=6000 €). Dotation passée : 6000 € Partiellement déductible +3000 € La perte probable totale est de 15000×40%=6000 €. Or, une provision antérieure de 3000 € existait déjà : seule une dotation complémentaire de 3000 € était justifiée. L'excédent de 3000 € doit être réintégré.
3c. Client Sophie : Redressement judiciaire appris en janvier N+1 lors de l'arrêté des comptes (provision de 50%=7500 €) Non déductible +7500 € Principe d'indépendance des exercices : L'ouverture du redressement judiciaire en janvier est postérieure à la clôture de l'exercice (31/12). La probabilité ne résultait pas d'un événement en cours à la clôture.
4. Provision pour indemnités de départ à la retraite (8550 €) Non déductible +8550 € L'Art. 39-1 5° du CGI interdit expressément toute déduction de provisions pour engagements de retraite ou de préretraite.
5. Provision pour redressement d'IR suite à contrôle fiscal (30000 €) Non déductible +30000 € Une provision n'est déductible que si la charge anticipée est elle-même déductible. L'Impôt sur le Revenu (et ses pénalités) étant un impôt personnel non déductible, la provision est non déductible.
6. Provision pour remplacement d'un matériel de transport usagé (27500 €) Non déductible +27500 € Le remplacement d'un matériel correspond à l'acquisition future d'une immobilisation (qui n'appauvrit pas l'actif net et s'amortit) et non à une charge déductible.
7. Dépréciation des titres de participation portée de 6000 € à 9000 € (dotation de 3000 €) Régime MVLT
(Réintégration au résultat ordinaire)
+3000 € Les dépréciations sur titres de participation relèvent du régime des moins-values à long terme (MVLT) : la dotation de l'exercice (9000−6000=3000 €) n'est pas déductible du bénéfice ordinaire (imputable uniquement sur les PVLT des 10 ans suivants).
8. Dépréciation des stocks de 7500 € calculée statistiquement et incluant 750 € de frais de commercialisation Non déductible +7500 €
(ou +750 €)
1) Rejet total (+7500 €) : Une évaluation purement statistique/forfaitaire ne respecte pas la condition de précision exigée par le CGI.
2) À titre subsidiaire (+750 €) : Les frais de commercialisation futurs ne peuvent jamais être inclus dans la dépréciation des stocks.
9. Dépréciation de 30000 € d'un terrain à bâtir classé en zone non constructible (nouveau POS/PLU) Déductible 0 € Le terrain est une immobilisation non amortissable subissant une perte de valeur certaine et durable causée par un événement précis en cours à la clôture (modification du POS).

3. Étape 3 - Calcul du bénéfice fiscal de l'entreprise Alleau
Résultat fiscal=Résultat comptable+Réintégrations−Déductions

Exercice 4 : La société de personnes (Cas pratique n° 4 — SNC Daunat)

Énoncé synthétique

La SNC Daunat (soumise à l'IR au régime réel, exercice calé sur l'année civile) est détenue par M. A (gérant, 60%), M. B (30%) et Mme C (10%). Elle a comptabilisé des amortissements (véhicule de tourisme, droit de construire), des intérêts de comptes courants d'associés (40000 € chacun à 4,89%), des rémunérations et intérêts sur capital pour M. A et Mme C, ainsi que deux provisions (IFI du gérant et créance douteuse). Déterminer les retraitements du résultat fiscal de la SNC et le revenu imposable des associés.

Résolution étape par étape

1. Étape 1 - Règles applicables à la SNC (Art. 8 du CGI)

La SNC n'ayant pas opté pour l'IS est une société de personnes fiscalement translucide :

  1. Le résultat fiscal est calculé au niveau de la société selon les règles des BIC.
  2. Ce résultat fiscal est ensuite imposé directement à l'IR entre les mains des associés (dans la catégorie des BIC), proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices (60%, 30%, 10%), après affectation à chaque associé des rémunérations et intérêts non déductibles qu'il a personnellement perçus.

2. Étape 2 - Analyse des opérations et détermination des réintégrations fiscales de la SNC
  1. Opération 1a — Amortissement du véhicule de tourisme non polluant (30000 €, acquis le 1er avril N, linéaire sur 5 ans) :

    • Dotation comptable passée en N (9 mois de prorata temporis) :Acomptable=30000×20%×912=4500 €
    • Plafond fiscalement déductible (Art. 39-4 du CGI — plafond général de 18300 €) :Afiscal=18300×20%×912=2745 €
    • Réintégration extra-comptable :Réintégration=4500−2745=+1755 €
  2. Opération 1b — Amortissement du droit de construire attaché à un terrain (50000 €, acquis le 1er janvier N, linéaire sur 8 ans) :

    • Non déductible → Réintégration intégrale de la dotation :Réintégration=500008=+6250 €
    • Justification : Un terrain (et le droit de construire qui lui est attaché de façon pérenne) ne subit aucune dépréciation irréversible par l'effet du temps : c'est une immobilisation non amortissable.
  3. Opération 2 — Charges financières sur comptes courants d'associés (3×40000 €=120000 € rémunérés à 4,89%) :

    • Intérêts comptabilisés : 120000×4,89%=5868 € (soit 1956 € par associé).
    • Conditions de déductibilité (Art. 39-1 3° du CGI) :
      1. Capital entièrement libéré (condition remplie).
      2. Taux plafonné à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (TMP).
    • Deux hypothèses selon le taux plafond retenu en séance :
      • Hypothèse A (taux plafond du cours de 4,55%) :
        • Intérêts déductibles : 120000×4,55%=5460 € (1820 € par associé).
        • Réintégration de la fraction excédentaire (4,89%−4,55%=0,34%) : 120000×0,34%=+408 € (soit +136 € par associé).
      • Hypothèse B (si le taux de 4,89% de l'énoncé correspond au taux plafond légal de l'exercice de référence) :
        • Les intérêts de 5868 € sont intégralement déductibles → Réintégration = 0 €.
  4. Opération 3 — Rémunérations et intérêts sur parts de capital :

    • Rémunérations de M. A (50000 €) et de Mme C (30000 €) :
      • Dans une SNC soumise à l'IR, les rémunérations allouées aux associés et au gérant associé ne sont pas déductibles du bénéfice social.
      • Réintégration : 50000+30000=+80000 €.
    • Intérêts alloués aux parts de capital (8000 € pour M. A et 2000 € pour Mme C) :
      • Les intérêts statutaires rémunérant les apports en capital constituent une distribution de bénéfices et non une charge déductible.
      • Réintégration : 8000+2000=+10000 €.
  5. Opération 4 — Provisions :

    • 4a) Provision de 10000 € pour l'IFI du gérant :
      • Non déductible → Réintégration : +10000 € (l'IFI est un impôt personnel du gérant, étranger à l'intérêt de l'exploitation et non déductible par nature).
    • 4b) Provision de 20000 € pour créance douteuse (client en redressement judiciaire) :
      • Déductible → Réintégration : 0 € (le placement en redressement judiciaire rend le risque de perte probable et nettement précisé à la clôture).

3. Étape 3 - Récapitulatif du résultat fiscal de la SNC et imposition des associés à l'IR
A. Total des réintégrations fiscales dans le résultat de la SNC
Total des réintégrations=1755+6250+80000+10000+10000+{408 € (si plafond 4,55%)0 € (si plafond 4,89%)
B. Revenu net imposable à l'IR de chaque associé

Dans une SNC à l'IR, chaque associé est imposé :

  1. Dans la catégorie des BIC : Sur sa quote-part du bénéfice fiscal résiduel de la SNC (60% pour M. A, 30% pour M. B, 10% pour Mme C), majorée des sommes non déductibles qu'il a personnellement perçues (rémunération du travail et intérêts sur parts de capital) :
Associé Quote-part du bénéfice résiduel de la SNC Rémunération réintégrée Intérêts sur capital réintégrés Total imposable en BIC (avant part du résultat comptable) Intérêts de compte courant imposables en RCM
M. A (Gérant, 60%) 60%×(Résultat comptable+18005 €) +50000 € +8000 € 60% du résiduel+58000 €
(soit 60% RC+68803 €)
1820 € (ou 1956 €) en RCM
(+ 136 € si excédent)
M. B (30%) 30%×(Résultat comptable+18005 €) 0 € 0 € 30% du résiduel
(soit 30% RC+5401,50 €)
1820 € (ou 1956 €) en RCM
(+ 136 € si excédent)
Mme C (10%) 10%×(Résultat comptable+18005 €) +30000 € +2000 € 10% du résiduel+32000 €
(soit 10% RC+33800,50 €)
1820 € (ou 1956 €) en RCM
(+ 136 € si excédent)

(Où 18005 €=1755+6250+10000 correspond aux réintégrations communes à répartir au prorata des parts sociales : 60%=10803 € pour M. A, 30%=5401,50 € pour M. B, 10%=1800,50 € pour Mme C).

  1. Dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) :
    • Les intérêts déductibles des comptes courants d'associés (40000×4,55%=1820 € chacun, ou 1956 € si 4,89% est le plafond) sont imposés entre les mains de chaque associé dans la catégorie des RCM (soumis au PFU de 30% ou sur option au barème progressif de l'IR).
    • La fraction excédentaire non déductible (136 € par associé si le plafond est de 4,55%) est rattachée à la quote-part de bénéfices BIC de l'associé (ou imposée comme revenu distribué).

Méthodes et fiches mobilisées