Arrêt Sicard
Arrêt Sicard
L'arrêt Sicard est un arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 avril 1962. Ce grand arrêt du droit administratif français a précisé le rôle des ministres dans la signature des décrets relevant de leur compétence, ainsi que le pouvoir réglementaire du Président de la République française.