Portée générale et impersonnelle

Portée générale et impersonnelle

Définition

Critère fondamental caractérisant la nature réglementaire d'un acte juridique : la norme s'applique à l'ensemble des personnes (physiques ou morales) qui entrent ou entreront dans son champ d'application abstrait, sans désignation nominative individuelle.

Application pratique

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