Portée générale et impersonnelle
Portée générale et impersonnelle
Définition
Critère fondamental caractérisant la nature réglementaire d'un acte juridique : la norme s'applique à l'ensemble des personnes (physiques ou morales) qui entrent ou entreront dans son champ d'application abstrait, sans désignation nominative individuelle.
Application pratique
- Actes réglementaires types : Décrets d'application, code de la route, arrêtés municipaux de police du stationnement ou de la salubrité.
- Règle de distinction : Même si un acte ne concerne en fait qu'une catégorie restreinte de personnes ou un nombre infime de destinataires au moment de son édiction, il demeure un acte réglementaire dès lors qu'il vise une situation juridique abstraite et impersonnelle sans mentionner de noms.