Chapitre 2 - L’application de la loi pénale dans l’espace

Chapitre 2 - L’application de la loi pénale dans l’espace

La question centrale est celle de la détermination de la compétence de la loi pénale française (LPF) face à un fait comportant un élément d'extranéité (frontières, nationalité étrangère, etc.).

Règle générale

Il existe un principe de coïncidence des compétences --> si la loi pénale française est déclarée compétente, c'est le juge pénal français qui sera compétent pour juger l'affaire.

En droit comparé, 4 systèmes juridiques permettent de concevoir l'application de la loi dans l'espace :

Limite --> cela ne va pas s'appliquer aux infractions commise à l'extérieur même si c'est un ressortissant de son pays

Limite --> la nationalité de l'auteur

Limite : risque d'ingérence dans l'ordre public des autres États.

Le choix de la France

Le droit français a combiné l'ensemble de ces systèmes pour élargir au maximum sa compétence, tout en posant la territorialité comme principe premier et en utilisant les autres systèmes (personnalité, réel, universel) de manière subsidiaire ou complémentaire pour les infractions commises hors de ses frontières.

§1- les infractions commise en France

Base légale --> Article 113-2, alinéa 1 du Code pénal --> La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

Portée --> Ce principe est général et exclusif.

Peu importe que l'auteur ou la victime soit de nationalité étrangère ; dès lors que l'infraction est commise en France, la LPF s'applique de plein droit.

A - Qu'est-ce que le territoire français ? (Art. 113-1 du Code pénal)

L'espace terrestre (métropole et départements/régions/collectivités d'outre-mer).

La mer territoriale (espace maritime étendu jusqu'à 12 milles marins des côtes, loi du 24 décembre 1971 ; au-delà, c'est la haute mer).

L'espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale.

Les espaces assimilés --> les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France (où qu'ils se trouvent dans le monde)

B - L'extension de la compétence territoriale : la théorie de l'ubiquité (Art. 113-2, al. 2)

Principe --> L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Il suffit qu'un seul des éléments constitutifs (notamment un acte de l'élément matériel) se soit produit en France pour que la loi française soit compétente.

Exemples d'application :

Infraction complexe (ex. l'escroquerie) --> Des manœuvres frauduleuses ont lieu à l'étranger, mais la remise des fonds est obtenue en France --> la LPF s'applique.

Infraction d'habitude --> Si l'un des actes constitutifs de la répétition est commis en France, l'ensemble de l'infraction est rattaché à la compétence française.

Infraction continue (ex. le recel ou la détention) --> Si la détention se poursuit sur le territoire français, la loi française est compétente.

§2- Les infractions commises à l'étranger

Ces systèmes s'appliquent de manière subsidiaire, c'est-à-dire par défaut.

En principe, la LPF n'intervient que si l'État étranger ne s'est pas lui-même saisi des faits, dans le respect du principe non bis in idem (interdiction d'être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits).

A - l'application de la loi pénale française en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime

La personnalité active (Art. 113-6 du Code pénal) --> Infraction commise à l'étranger par un auteur français.

Condition liée à la classification tripartite :

Conditions procédurales --> L'action publique doit être engagée par le ministère public ou sur plainte de la victime, et l'État étranger ne doit pas s'être saisi.

La personnalité passive (Art. 113-7 du Code pénal) --> Infraction subie à l'étranger par une victime française.

B - L'application de la loi pénale française en raison de l'atteinte à des intérêts supérieurs français

Principe art 113-10 du code pénal--> La LPF s'applique aux infractions commises hors du territoire français portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (livre IV du Code pénal), aux fausses monnaies/contrefaçons de sceaux de l'État (art. 442-1 et s.), ou aux crimes/délits commis contre les agents ou locaux diplomatiques/consulaires français.

Particularité --> L'application de la règle non bis in idem est ici exclue (la France entend protéger prioritairement sa souveraineté, peu importe un éventuel jugement étranger préalable).

C - La compétence universelle des juridictions françaises peuvent par l'effet de conventions internationales

Principe --> Par l'effet de conventions internationales, la compétence de la justice française est liée au lieu d'arrestation de l'auteur présumé sur le sol français, quelle que soit sa nationalité, celle de la victime ou le lieu de commission des faits.

Domaines visés --> Actes de torture (art. 689-2 CPP), disparitions forcées (art. 689-13 CPP), infractions terroristes, ou encore délits de tourisme sexuel, pour lesquels la France s'est engagée à juger les auteurs si ces derniers se trouvent sur son territoire.