Actes non-décisoires
Actes non-décisoires
Définition
Actes administratifs unilatéraux qui ne modifient pas directement l'ordonnancement juridique par l'édiction d'une norme obligatoire nouvelle, mais qui encadrent, orientent ou préparent l'action de l'administration (circulaires, notes de service, avis, recommandations, directives internes).
Régime juridique et évolution
- Consécration textuelle : L'article L. 200-1 du CRPA reconnaît explicitement les actes non décisoires comme une composante à part entière des actes administratifs unilatéraux.
- Ouverture du contentieux administratif : Longtemps exclus du recours pour excès de pouvoir, certains actes non décisoires (notamment de droit souple ou impératifs) peuvent désormais être contestés devant le juge administratif s'ils produisent des effets notables sur les droits ou la situation des administrés.