Actes non-décisoires

Actes non-décisoires

Définition

Actes administratifs unilatéraux qui ne modifient pas directement l'ordonnancement juridique par l'édiction d'une norme obligatoire nouvelle, mais qui encadrent, orientent ou préparent l'action de l'administration (circulaires, notes de service, avis, recommandations, directives internes).

Régime juridique et évolution

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