TD Séance 1 - Droit de la responsabilité civile
SEANCE N° 1
PREJUDICE ET LIEN DE CAUSALITE
QUESTIONS DE COURS
-
Quels sont les caractères des préjudices réparables ?
- Direct : le fait générateur doit sauf exception se rapporter au dommage par lien de causalité
- Personnel : seul celui qui a personnellement subi le préjudice peut en demander réparation
- direct
- par ricochet : le préjudice qu'un individu subi personnellement mais indirectement à cause d'un dommage causé directement à une autre personne
- Certain : le préjudice sujet à réparation doit être incontestable (perte de chance)
- Légitime : certains préjudices ne vont pas faire l'objet de réparation
- intérêt légitime à agir article 31 Code de procédure Civile
- non exclu par la jurisprudence
-
Présentez la théorie de l'équivalence des conditions et celle de la causalité adéquate
- Théorie de l'équivalence des conditions : On va prendre en compte toutes les conditions qui ont amené le dommage à se produire, il implique plusieurs causes.
- Causalité adéquate : On va retenir le facteur principal de causalité. Un fait est alors la cause du dommage lorsqu'un type de fait entraîne le dommage de façon prévisible et normale.
COMMENTAIRE (MINUTE)
- THÈME DE L'ARRÊT
- La reconnaissance du dommage dans le cadre d'un préjudice anténatal
- FAITS
- PROCÉDURE
- THÈSES EN PRÉSENCE
- QUESTION DE DROIT
- Un enfant né d'un viol peut-il se prévaloir d'un préjudice direct et légitime en raison du trouble psychologique suscité par ce fait criminel poursuivi ?
- SOLUTION :
- En l'espèce, la Cour reconnaît ce préjudice car il ne résulte pas de la simple naissance, mais du trouble psychologique entraîné par le préjudice, légitime et par conséquent direct du fait générateur, criminel.
- On peut citer l'affaire Perruche, sur le préjudice du seul fait de la naissance, ainsi que la loi Kouchner qui revient sur la reconnaissance d'un préjudice de naissance
- APPORT :
- La Cour de cassation va affiner sa décision en reconnaissant l'existence pour un enfant d'un préjudice anténatal, mais uniquement dans le cadre d'un dommage causé par un trouble direct et légitime, et pas pour la simple fait de naître
CAS PRATIQUE
- Indiquez la nature des préjudices suivants
- S'il s'agit de préjudices corporels, vous identifierez les postes de préjudice correspondant dans la nomenclature Dinthilac
- Vous vérifierez ensuite s'ils ont les caractères de préjudices indemnisables
- Le cas échéant, vous proposerez une fourchette d'indemnisation
- Ernest Bural déplore la disparition de son animal de compagnie, Pantoufle, un chat de gouttière. Ce dernier s'était endormi dans un champ et a fini broyé par une moissonneuse-batteuse.
- Préjudice moral d'affection
- Indemnisation
- Jurisprudence de 2015 : 1000€
- Wanda White vient de perdre un sac de cocaïne, qui a été détruit dans l'incendie de l'entrepôt où elle l'avait caché
- Perte matérielle illicite et illégitime, non indemnisable
- Etienne Polyphème a subi un grave accident lors d'une partie de paintball. Le gérant du site lui avait fourni un masque de protection qui n'était pas aux normes. Il n'a pas été suffisamment résistant pour arrêter un projectile, et Etienne a perdu un oeil.
-
Préjudice corporel
- Préjudices patrimoniaux
- Préjudices patrimoniaux temporaires
- frais d'hôpitaux et de soins divers
- Préjudices patrimoniaux permanents :
- frais médicaux et esthétiques (anti-douleurs, prothèse)
- frais d'adaptation aux besoins de la vie courante (être véhiculé)
- préjudice financier suite à la perte d'un emploi nécessitant d'être valide (militaire, gendarme)
- Préjudices patrimoniaux temporaires
- Les préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- douleur ressentie lors de l'impact
- le préjudice traumatique des circonstances de l'incident
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- préjudice moral résultant de l'amoindrissement d'un des sens
- préjudice moral suite la contrainte d'abandon d'un hobby (le tir)
- préjudice esthétique
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Préjudices patrimoniaux
-
Réparation
- Arrêt de la cour d'appel de Caen en 2016 : 484.000€
- Rose Dubois est dévastée. Trois jours avant de passer un important examen professionnel, elle a appris par la maîtresse de son fiancé qu'il mettait fin à leur relation après 8 ans de vie de couple. Elle n'a pas eu son concours et se retrouve seule dans une ville où elle ne connaît personne.
-
Préjudice moral engendrant un préjudice patrimonial
- Préjudice patrimonial lié à la perte de chance d'un revenu professionnel, à la perte financière qu'a occasionné la préparation de son concours
-
Le deuxième point (l'isolement) ne me paraît pas être en causalité
-
Réparation
- Le montant de la réparation est incertain, l'adultère n'étant plus répréhensible pénalement comme c'était le cas jusqu'en 1975
- Indemnisation au prorata de chances de réussite de son examen
- Wandrille Bakara est interdit de casino depuis 3 ans, suite à une procédure administrative qu'il a volontairement diligentée. Toutefois, ces derniers jours, l'addiction s'est montrée plus forte. Il a réussi à rentrer dans un établissement peu regardant sur les contrôles d'identité, et il a perdu 1200 euros à la roulette en l'espace de 5 heures.
-
Préjudice patrimonial à la suite d'une faute du casino, qui n'a pas respecté son engagement
-
Réparation
- Arrêt du 30 juin 2011 - 2e chambre Civile
- Indemnisation du montant des pertes
- Pas de réparation au titre du préjudice moral
- On ne pas gagner de l'argent si on est interdit de casino