TD Séance 1 - Droit de la responsabilité civile

SEANCE N° 1 

PREJUDICE ET LIEN DE CAUSALITE 

QUESTIONS DE COURS 


COMMENTAIRE (MINUTE)

  1. THÈME DE L'ARRÊT
    • La reconnaissance du dommage dans le cadre d'un préjudice anténatal
  2. FAITS
  3. PROCÉDURE
  4. THÈSES EN PRÉSENCE
  5. QUESTION DE DROIT
    • Un enfant né d'un viol peut-il se prévaloir d'un préjudice direct et légitime en raison du trouble psychologique suscité par ce fait criminel poursuivi ?
  6. SOLUTION :
    • En l'espèce, la Cour reconnaît ce préjudice car il ne résulte pas de la simple naissance, mais du trouble psychologique entraîné par le préjudice, légitime et par conséquent direct du fait générateur, criminel.
    • On peut citer l'affaire Perruche, sur le préjudice du seul fait de la naissance, ainsi que la loi Kouchner qui revient sur la reconnaissance d'un préjudice de naissance
  7. APPORT :
    • La Cour de cassation va affiner sa décision en reconnaissant l'existence pour un enfant d'un préjudice anténatal, mais uniquement dans le cadre d'un dommage causé par un trouble direct et légitime, et pas pour la simple fait de naître

CAS PRATIQUE 

  1. Ernest Bural déplore la disparition de son animal de compagnie, Pantoufle, un chat de gouttière. Ce dernier s'était endormi dans un champ et a fini broyé par une moissonneuse-batteuse. 

  1. Wanda White vient de perdre un sac de cocaïne, qui a été détruit dans l'incendie de l'entrepôt où elle l'avait caché 

  1. Etienne Polyphème a subi un grave accident lors d'une partie de paintball. Le gérant du site lui avait fourni un masque de protection qui n'était pas aux normes. Il n'a pas été suffisamment résistant pour arrêter un projectile, et Etienne a perdu un oeil. 

  1. Rose Dubois est dévastée. Trois jours avant de passer un important examen professionnel, elle a appris par la maîtresse de son fiancé qu'il mettait fin à leur relation après 8 ans de vie de couple. Elle n'a pas eu son concours et se retrouve seule dans une ville où elle ne connaît personne. 

  1. Wandrille Bakara est interdit de casino depuis 3 ans, suite à une procédure administrative qu'il a volontairement diligentée. Toutefois, ces derniers jours, l'addiction s'est montrée plus forte. Il a réussi à rentrer dans un établissement peu regardant sur les contrôles d'identité, et il a perdu 1200 euros à la roulette en l'espace de 5 heures.