TD Séance 2 - Principe de non cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles

SEANCE N° 2 

PRINCIPE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET EXTRACONTRACTUELLES 

QUESTIONS DE COURS 

1 - Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle ? 

  1. L'existence d'un contrat valide : Il doit y avoir une convention légalement formée entre les parties. C'est un acte juridique avec une force obligatoire

  2. Une inexécution contractuelle : Le débiteur a manqué à ses obligations, que l'inexécution soit totale, partielle, défectueuse ou simplement tardive.

  3. Un préjudice : Le créancier doit avoir subi un dommage (matériel, moral ou corporel) résultant de ce manquement.

  4. Un lien de causalité : Il doit exister un lien direct et certain entre l'inexécution de l'obligation et le préjudice subi.

    • Pour un tiers existe l'exception de la chaîne translatives de contrat, avec les arrêts Bootshop et BoisRouge
    • L'arrêt du 17 septembre 2025 va limiter la jurisprudence ci-dessus, pour opposer l'apport systématique de la responsabilité contractuelle

2 - Quelles sont les conditions de la responsabilité délictuelle ? 

3 - Lorsqu'elles rentrent en concurrence, pour quelle raison la responsabilité contractuelle prime-t-elle sur la responsabilité extracontractuelle ?

COMMENTAIRE-MINUTE 

  1. THÈME DE L'ARRÊT
  1. FAITS
  1. PROCÉDURE
  1. THÈSES EN PRÉSENCE

    1. La cour d'appel met en avant dans un premier moyen, la non-obligation de résultat de sécurité, l'accident s'étant produit après la descente du train,

      • M. X va contester cet arrêt au motif que cette obligation de résultat aurait dû perdurer jusqu'à sa sortie de la gare,
      • Après quoi la cour de cassation va donner raison à la cour d'appel, le contrat de transport était bien terminé à la descente du train
    2. La cour d'appel dans un second moyen, va juger qu'il incombe à M. X de rapporter la preuve qui met en causalité la SNCF aux conditions ayant créé l'accident

      • La cour de Cassation va rappeler un principe, à savoir que si les personnes sont en dehors du contrat de transport, alors la SNCF est soumise à la responsabilité extracontractuelle. Dès lors la SNCF n'est plus protégée par les conditions de la responsabilité contractuelle.
  2. QUESTION DE DROIT

  1. SOLUTION :
  1. APPORT :

ANALYSE D'ARRET

Principe de non-cumul des responsabilités

Info

  • Les arrêts avec attendus de principe impliquent un apport

Exemple :

CAS PRATIQUE

  1. L'agence immobilière

    • Préjudice matériel correspondant à la perte de la commission prévue par le mandat
  2. Les époux Belair

    • Préjudice matériel suite aux frais de déplacement

  1. Par l'agence immobilière agissant contre M. Laurent 

    • Puisqu'un mandat exclusif a été signé le 1er février et n'a pas été respecté, l'action doit se fonder sur la responsabilité contractuelle
  2. Par l'agence immobilière agissant contre les époux Dupuis 

    • Aucun contrat ne lie l'agence aux époux Dupuis, l'agence devra donc agir en responsabilité extra-contractuelle
  3. Par les époux Belair agissant contre M. Laurent

    • Il n'existe aucun lien contractuel entre eux, ils doivent donc agir en responsabilité extra-contractuelle
Tldr