TD Séance 2 - Principe de non cumul des responsabilités contractuelles et extracontractuelles
SEANCE N° 2
PRINCIPE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET EXTRACONTRACTUELLES
QUESTIONS DE COURS
1 - Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle ?
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L'existence d'un contrat valide : Il doit y avoir une convention légalement formée entre les parties. C'est un acte juridique avec une force obligatoire
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Une inexécution contractuelle : Le débiteur a manqué à ses obligations, que l'inexécution soit totale, partielle, défectueuse ou simplement tardive.
- Les préjudices d'Ordre public, prévu à l'article 6, s'imposent à tous.
- L'obligation de sécurité, elle, s'impose aux contractants en vertu de l'arrêt de 1911 de la Compagnie Générale Transatlantique
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Un préjudice : Le créancier doit avoir subi un dommage (matériel, moral ou corporel) résultant de ce manquement.
- les effets relatifs des contrats sont prévus à l'article 1199 du code civil
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Un lien de causalité : Il doit exister un lien direct et certain entre l'inexécution de l'obligation et le préjudice subi.
- Pour un tiers existe l'exception de la chaîne translatives de contrat, avec les arrêts Bootshop et BoisRouge
- L'arrêt du 17 septembre 2025 va limiter la jurisprudence ci-dessus, pour opposer l'apport systématique de la responsabilité contractuelle
2 - Quelles sont les conditions de la responsabilité délictuelle ?
- Faute ➞ Préjudice
(avec ➞ : lien de causalité)
3 - Lorsqu'elles rentrent en concurrence, pour quelle raison la responsabilité contractuelle prime-t-elle sur la responsabilité extracontractuelle ?
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La responsabilité contractuelle prime en raison du principe de non-cumul des responsabilités
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Dès lors qu'un préjudice résulte de l'inexécution d'un contrat valide, les parties sont contraintes d'agir sur le terrain contractuel et ne peuvent pas choisir la voie extra-contractuelle
- Cette primauté repose le principe de l'enrichissement injustifié : Il ne permet pas d'obtenir deux réparations, car on ne peut être davantage indemnisé que ce que la loi prévoit
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Selon l'arrêt du 11 janvier 1989, il faut au delà de l'intérêt personnel privilégier la responsabilité contractuelle
COMMENTAIRE-MINUTE
- THÈME DE L'ARRÊT
- Prévalence de la responsabilité délictuelle dans le cadre d'un dommage ayant eu lieu à la fin d'un contrat de transport
- FAITS
- M. X soutient s'être fait sectionner les jambes après avoir glissé sur une plaque de verglas en descendant d'un wagon de la SNCF. Il assigne ces derniers pour manquement à la responsabilité contractuelle.
- PROCÉDURE
- Après une première assignation dont les informations sont inconnues, M. X interjette la cour d'appel de Paris qui rend son arrêt le 4 novembre 1986, avant de former un pourvoi en cassation à la première chambre civil le 7 mars 1989
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THÈSES EN PRÉSENCE
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La cour d'appel met en avant dans un premier moyen, la non-obligation de résultat de sécurité, l'accident s'étant produit après la descente du train,
- M. X va contester cet arrêt au motif que cette obligation de résultat aurait dû perdurer jusqu'à sa sortie de la gare,
- Après quoi la cour de cassation va donner raison à la cour d'appel, le contrat de transport était bien terminé à la descente du train
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La cour d'appel dans un second moyen, va juger qu'il incombe à M. X de rapporter la preuve qui met en causalité la SNCF aux conditions ayant créé l'accident
- La cour de Cassation va rappeler un principe, à savoir que si les personnes sont en dehors du contrat de transport, alors la SNCF est soumise à la responsabilité extracontractuelle. Dès lors la SNCF n'est plus protégée par les conditions de la responsabilité contractuelle.
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QUESTION DE DROIT
- La possibilité d'un préjudice corporel peut-elle entraîner la responsabilité contractuelle du transporteur et ce même si le préjudice a été occasionné en dehors des limites de l'exécution du contrat de transport ?
- SOLUTION :
- Sans s'attarder sur les autres moyens, la Cour de cassation va casser et annuler l'arrêt, au motif de non respect du visa 1234, le dommage causé ayant eu lieu sur un quai gardé par la SNCF
- APPORT :
- Pour la cour de cassation, l'obligation de sécurité ne peut pas être recherchée ad vitaam eternam
- La cour de cassation pose un Attendu de principe, rappelle une règle de droit (et peut aussi poser un nouveau principe juridique), qui rappelle la priorité du principe de la responsabilité contractuel, et le non-cumul des responsabilités
ANALYSE D'ARRET
Principe de non-cumul des responsabilités
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M. X, le 22 mai 2002, a été victime d'un accident sur le quai de la SNCF, dont il dispose d'un abonnement. M. X cherche à obtenir réparation du préjudice sous forme d'indemnités forfaitaires auprès de la SNCF, au motif de la responsabilité contractuelle.
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M. X va assigner la SNCF à une première juridiction dont les détails ne sont pas connus, puis va avoir lieu une expertise médicale.
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M X va interjeter la cour d'appel de Chambéry qui rend son arrêt le 30 mars 2010. La cour d'appel va reconnaître l'entière responsabilité contractuelle de la SNCF entraînant, dans le cadre d'un préjudice corporel, le versement par ces derniers d'une somme de 926€ d'indemnités forfaitaires à la CPAM.
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La SNCF va former un pourvoi en cassation, qui s'est tenu en première chambre civile le 1 décembre 2011.
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La cour d'appel va retenir le moyen d'un contrat de transport effectif car, en l'espèce, M. X était détenteur d'un abonnement régulier auprès de la SNCF
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La cour de cassation va statuer que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat entre les parties.
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En cas de préjudice corporel survenu à bord d'un train, un client possédant un abonnement régulier peut-il tenir pour responsable le transporteur en vertu du contrat les liant ?
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La cour de cassation va casser et annuler la décision de la cour d'appel, sans revenir sur les autres griefs, pour motifs de fausse application de l'ancien article 1147 et de refus d'application de l'ancien article 1384.
- En effet, l'ancien article 1147, qui s'applique en cas de formation, d'inexécution et du préjudice associé à un contrat. Or, M. X s'étant trompé de rame, il ne s'inscrivait pas dans une relation contractuelle avec la SNCF
- Par conséquent, en vertu d'ancien article 1384, c'est la responsabilité délictuelle qui aurait dû s'appliquer ici, plus précisément la responsabilité du fait des choses (l'obligation de réparer le dommage résultant du fait des choses dont on a la garde)
- Les arrêts avec attendus de principe impliquent un apport
Exemple :
- Rappeler le principe de non-cumul des responsabilités
CAS PRATIQUE
- Quels préjudices sont susceptibles de subir dans cette situation :
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L'agence immobilière
- Préjudice matériel correspondant à la perte de la commission prévue par le mandat
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Les époux Belair
- Préjudice matériel suite aux frais de déplacement
- Expliquez quelle responsabilité peut être engagée :
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Par l'agence immobilière agissant contre M. Laurent
- Puisqu'un mandat exclusif a été signé le 1er février et n'a pas été respecté, l'action doit se fonder sur la responsabilité contractuelle
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Par l'agence immobilière agissant contre les époux Dupuis
- Aucun contrat ne lie l'agence aux époux Dupuis, l'agence devra donc agir en responsabilité extra-contractuelle
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Par les époux Belair agissant contre M. Laurent
- Il n'existe aucun lien contractuel entre eux, ils doivent donc agir en responsabilité extra-contractuelle
- En examen dans le cadre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, citer les conditions cumulatives associées (1) (2)
- Expliquer le principe de non-cumul
- Nommer les exceptions à la responsabilité avec Bootshop, BoisRouge et France comptabilité