Le recrutement du salarié

Contrat à temps partiel et recrutement

Chapitre 2 : Les contrats de travail spéciaux (suite)

Section 2 : Le contrat de travail à temps partiel (suite)

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat réglementé visant à protéger le salarié contre la précarité et l'imprévisibilité de ses conditions de travail.

A. Les mentions obligatoires et la présomption de temps complet

Le contrat à temps partiel est un contrat solennel qui exige impérativement un écrit comportant des mentions obligatoires légales (Art. L. 3123-6 C. trav.).

  1. La durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle)

    • Sanction de l'omission : L'absence de mention du volume horaire dans l'écrit entraîne la présomption simple que le contrat a été conclu à temps complet.

    Jurisprudence majeure (Cass. soc., 3 juillet 2019) :
    L'absence de mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fait présumer que le contrat est conclu à temps complet. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire.

  2. La répartition de la durée du travail

    • L'écrit doit fixer la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

    Jurisprudence majeure (Cass. soc., 13 novembre 2002) :
    L'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer le contrat à temps complet.

B. La prévisibilité du temps de travail et la mise à disposition permanente

1. La finalité de la prévisibilité

La fixation de la durée et de la répartition des horaires garantit au salarié :

2. La sanction de l'imprévisibilité et des variations intempestives

Si les horaires du salarié varient de façon constante, imprévisible ou intempestive, le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et se trouve contraint de se tenir en permanence à la disposition de son employeur.

Jurisprudence majeure (Cass. soc., 12 juillet 1999) :
Lorsque la répartition des heures de travail varie de manière continuelle et imprévisible, le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. Le contrat est alors requalifié à temps complet.

3. Les clauses de modification de la répartition des horaires

C. La durée minimale légale du temps partiel (Plancher des 24 heures)

Afin de lutter contre le sous-emploi et la précarité des salariés, le législateur a instauré une durée minimale légale de travail.

2. Les exceptions légales au plancher des 24 heures

L'exigence des 24 heures minimales ne s'applique pas dans quatre cas prévus par la loi :

Cas de dérogation légale Conditions d'application
CDD de très courte durée Contrats à durée déterminée d'une durée maximale de 7 jours.
CDD / Intérim de remplacement Contrats conclus pour remplacer un salarié absent.
Demande écrite et motivée du salarié (Art. L. 3123-7 C. trav.) Permet au salarié de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs emplois.
Étudiants de moins de 26 ans Salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études (compatibilité avec l'emploi du temps universitaire).

Chapitre 3 : Le recrutement du salarié

Section 1 : Le choix du salarié

Le processus de sélection des candidats s'amorce par la diffusion d'offres d'emploi. La liberté de recrutement de l'employeur est encadrée par des règles d'ordre public destinées à garantir la transparence et l'égalité d'accès à l'emploi.

A. La rédaction et la diffusion des offres d'emploi

  1. Obligation de rédaction en français (Art. L. 5331-4 C. trav.)

    • Toute offre d'emploi diffusée en France doit obligatoirement être rédigée en langue française.
  2. Interdiction des critères discriminatoires (Art. L. 5331-2 C. trav.)

    • Il est strictement interdit d'insérer dans une annonce des critères de sélection fondés sur l'âge, le sexe, la situation de famille, l'origine, la religion, le handicap ou l'état de santé.
    • Interdiction des limites d'âge : Sauf si la loi ou le règlement impose un âge maximal (ex. réglementation de l'aviation civile pour les pilotes).
    • Interdiction de cibler le sexe : Sauf dérogation légale expresse (Art. R. 1142-1 C. trav. pour les comédiens, artistes, mannequins et modèles).
  3. Prohibition des annonces mensongères ou trompeuses (Art. L. 5331-3 C. trav.)

    • L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'indications fausses ou de nature à induire le candidat en erreur sur la réalité de l'emploi proposé, la disponibilité du poste, le type de contrat, la rémunération ou le lieu de travail.

Demandes d'informations et CV

Section 1 : Le choix du salarié (suite)

Le processus de recrutement constitue la phase préalable à la formation du contrat de travail. S'il relève de la liberté d'embauche du chef d'entreprise, le choix du salarié est strictement encadré par le Code du travail afin de prévenir les discriminations et de protéger la vie privée des candidats.

A. Les offres d'emploi

L'offre d'emploi (ou petite annonce) est fréquemment utilisée pour diffuser le besoin en recrutement. La rédaction des offres est soumise à des principes d'ordre public :

B. Les demandes d'informations et la protection de la vie privée du candidat

Lors des entretiens ou des questionnaires d'embauche, le pouvoir d'investigation de l'employeur est circonscrit par la protection des droits fondamentaux du candidat.

Art. L. 1221-6 C. trav. :
" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. "

C. Les techniques et méthodes de recrutement

L'employeur peut avoir recours à diverses méthodes d'évaluation (tests de personnalité, mises en situation professionnelle, graphologie, tests psychotechniques). Leur utilisation est strictement encadrée :

D. Le Curriculum Vitae (CV) et le mensonge du candidat

Le CV est la pièce centrale du recrutement. Si la recherche de valorisation personnelle est admise, la fourniture de renseignements inexacts pose la question de la validité du contrat et de la sanction disciplinaire.

1. La mise en valeur légitime vs Le mensonge

2. La sanction civile : La nullité du contrat pour dol (Art. 1137 C. civ.)

L'employeur victime d'un mensonge sur le CV cherche parfois à faire annuler le contrat de travail pour vice du consentement (dol).

Jurisprudence majeure (Cass. soc., 16 février 1999) :
" La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de son embauche n'est pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté et ne peut entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. "

3. La sanction disciplinaire : Le licenciement pour faute (Cass. soc., 30 mars 1999)

À défaut de manœuvres dolosives permettant l'annulation du contrat pour dol, l'employeur peut-il licencier le salarié pour faute lorsqu'il découvre le mensonge ?

Jurisprudence majeure (Cass. soc., 30 mars 1999) :
L'employeur ne peut licencier pour faute un salarié ayant menti sur son CV que s'il établit que le salarié ne possédait pas les compétences réelles pour exercer ses fonctions.

Section 2 : Les formalités à accomplir lors du recrutement d'un nouveau salarié

Une fois le candidat sélectionné et l'accord trouvé, l'embauche exige l'accomplissement de formalités administratives d'ordre public et le respect des règles de formation des contrats.

A. Les formalités administratives et préalables à l'embauche

B. La formation et les conditions de validité du contrat de travail

Rupture période essai

Paragraphe 3 : La rupture de la période d'essai

La période d'essai présente un intérêt majeur pour l'employeur comme pour le salarié : elle permet de mettre fin au contrat de travail de manière simplifiée si l'essai ne s'avère pas concluant, sans avoir à subir la rigueur des procédures de droit commun.

A. La mise en œuvre de la rupture du contrat pendant la période d'essai

1. Le principe de liberté et de facilité de rupture

L'article Art. L. 1231-1 C. trav. pose le principe fondamental selon lequel les règles régissant la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.

**Article Art. L. 1231-1 C. trav. :
" Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié […]. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. "

3. L'exigence d'une manifestation claire de volonté

Bien qu'aucun formalisme lourd ne soit exigé, la rupture requiert impérativement une notification explicite de la volonté de rompre le contrat adressée à l'autre partie.

Jurisprudence majeure (Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996) :
Il est interdit de stipuler dans le contrat de travail que celui-ci prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai. La rupture ne peut jamais être automatique ; elle exige un acte positif de volonté notifié par l'une des parties.

4. Les délais de prévenance obligatoires (Loi du 25 juin 2008)

Pour atténuer la brutalité d'une rupture soudaine, la loi de 2008 a instauré des délais de prévenance obligatoires pour l'employeur et le salarié.

a. Délais de prévenance imposés à l'employeur (Art. L. 1221-25 C. trav.)

L'employeur qui prend l'initiative de rompre la période d'essai d'un contrat fixant une durée d'essai d'au moins une semaine doit respecter un délai de prévenance calculé selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise :

Temps de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance obligatoire
Moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines
Plus de 3 mois 1 mois
b. Chevauchement avec la fin de la période d'essai et indemnisation compensatrice

L'article Art. L. 1221-25 C. trav. précise que le respect du délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai.

Problématique du chevauchement : Si l'employeur notifie la rupture tardivement (ex. à 3 jours du terme de l'essai alors que le délai de prévenance applicable est de 2 semaines), le respect intégral du délai ferait dépasser la date de fin d'essai. Or, dépasser le terme transformerait la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

c. Délais de prévenance imposés au salarié (Art. L. 1221-26 C. trav.)

Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre la période d'essai, il doit également respecter un délai de prévenance, réduit afin de préserver sa liberté de mobilité :

B. L'encadrement de la rupture et la notion d'abus

1. Le respect de la finalité légale de la période d'essai

Si la rupture de la période d'essai est libre dans son principe, ce droit n'est pas absolu. La liberté de rupture est strictement conditionnée par le respect de la finalité légale fixée par l'article Art. L. 1221-20 C. trav. :

2. La caractérisation de l'abus de droit et la charge de la preuve

Toute rupture décidée par l'employeur pour un motif étranger aux qualités professionnelles du salarié constitue un abus de droit rendant la rupture abusive (ex. rupture motivée par des difficultés économiques de l'entreprise, une réorganisation de service ou la fermeture de l'établissement).

3. L'interdiction des ruptures discriminatoires (Art. L. 1132-1 C. trav.)

L'employeur ne peut en aucun cas rompre la période d'essai en se fondant sur un critère prohibé par la loi.

Art. L. 1132-1 C. trav. :
Il est interdit de rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales.

4. Sanction spécifique : La nullité de la rupture et la réintégration (Art. L. 1132-4 C. trav.)

Il convient de distinguer les sanctions selon la nature de l'irrégularité :

Période d'essai renouvelable

Section 3 : La période d'essai

La période d'essai constitue la phase probatoire située au début de l'exécution du contrat de travail. Très pratiquée en droit du travail, elle offre une flexibilité de rupture aux deux parties tout en demeurant strictement encadrée par le législateur et la jurisprudence.

Paragraphe 1 : L'existence de la période d'essai

A. Généralités et principes généraux

1. Définition légale

La période d'essai est définie à l'article Art. L. 1221-20 C. trav..

Art. L. 1221-20 C. trav. :
" La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. "

2. Intérêt majeur : La souplesse de rupture

3. Nature juridique : Contrat de travail en cours vs Test professionnel

La période d'essai s'inscrit pleinement dans le cadre du contrat de travail : le contrat est déjà formé et en cours d'exécution dès le premier jour. Elle se distingue nettement du test professionnel préalable.

Jurisprudence majeure (Cass. soc., 4 janvier 2000) :
La Cour de cassation distingue la période d'essai du simple test professionnel. Un essai suppose l'exécution de la prestation dans les conditions normales d'emploi. Un test préalable d'aptitude (ex. faire conduire à un chauffeur un bus sans passager durant quelques heures) n'est pas un contrat de travail et ne constitue pas une période d'essai.

B. La stipulation de la période d'essai

1. L'exigence d'une stipulation expresse (Art. L. 1221-23 C. trav.)

Issu de la loi du 25 juin 2008, l'article Art. L. 1221-23 C. trav. pose une règle stricte d'ordre public.

Art. L. 1221-23 C. trav. :
" La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. "

2. Insuffisance de la seule convention collective

C. Le moment de la période d'essai

1. Fixation dès le début de la relation de travail

En raison de sa finalité évaluative, la période d'essai doit se dérouler intégralement dès le début de la relation de travail.

2. Interdiction en cas de réembauche sur un même poste

Jurisprudence majeure (Cass. soc., 28 septembre 2005) :
La période d'essai ne se justifie pas lorsque le salarié est réembauché par le même employeur sur des fonctions identiques qu'il a déjà occupées précédemment. L'employeur ayant déjà été en mesure d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (ex. chef de cuisine réembauché 2 ans plus tard dans le même établissement), la stipulation d'une nouvelle période d'essai est illicite.

Paragraphe 2 : La durée de la période d'essai

A. La durée maximale de la période d'essai

1. Durées maximales initiales en CDI (Art. L. 1221-19 C. trav.)

La loi du 25 juin 2008 encadre la durée maximale de la période d'essai initiale selon la qualification professionnelle du salarié :

Art. L. 1221-19 C. trav. :

2. Durées maximales renouvellement compris (Art. L. 1221-21 C. trav.)

En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai (période initiale + renouvellement) ne peut excéder des plafonds légaux stricts :

3. Durée de la période d'essai en CDD (Art. L. 1242-10 C. trav.)

Pour les contrats à durée déterminée, la durée est proportionnelle à la durée du contrat :

4. Exigence d'une durée raisonnable (Convention n° 158 de l'OIT)

5. Décompte calendaire et prolongation pour suspension

Jurisprudence majeure (Cass. soc., 23 mai 2007) :
Si le contrat de travail est suspendu pendant la période d'essai (ex. arrêt maladie, accident du travail, congés), la période d'essai est prolongée d'une durée strictement équivalente à celle de l'absence du salarié, afin de permettre à l'employeur d'exercer son pouvoir d'évaluation.

B. Le renouvellement de la période d'essai

1. Conditions cumulatives de validité (Art. L. 1221-21 C. trav.)

Le renouvellement de la période d'essai n'est ni automatique ni discrétionnaire. Il est soumis à des conditions cumulatives très strictes :

Art. L. 1221-23 C. trav. :
Le renouvellement de la période d'essai ne peut être effectué qu'une seule et unique fois, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :

  1. Le renouvellement doit être expressément prévu et autorisé par une convention ou un accord de branche étendu.
  2. La possibilité du renouvellement doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (Art. L. 1221-23 C. trav.).

2. Accord exprès et non équivoque du salarié