Le recrutement du salarié
Contrat à temps partiel et recrutement
Chapitre 2 : Les contrats de travail spéciaux (suite)
Section 2 : Le contrat de travail à temps partiel (suite)
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat réglementé visant à protéger le salarié contre la précarité et l'imprévisibilité de ses conditions de travail.
A. Les mentions obligatoires et la présomption de temps complet
Le contrat à temps partiel est un contrat solennel qui exige impérativement un écrit comportant des mentions obligatoires légales (Art. L. 3123-6 C. trav.).
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La durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle)
- Sanction de l'omission : L'absence de mention du volume horaire dans l'écrit entraîne la présomption simple que le contrat a été conclu à temps complet.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 3 juillet 2019) :
L'absence de mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fait présumer que le contrat est conclu à temps complet. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire. -
La répartition de la durée du travail
- L'écrit doit fixer la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 13 novembre 2002) :
L'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer le contrat à temps complet.
B. La prévisibilité du temps de travail et la mise à disposition permanente
1. La finalité de la prévisibilité
La fixation de la durée et de la répartition des horaires garantit au salarié :
- L'organisation de sa vie personnelle.
- La possibilité de cumul d'activités en occupant un second emploi à temps partiel chez un autre employeur pour atteindre un équivalent temps plein.
2. La sanction de l'imprévisibilité et des variations intempestives
Si les horaires du salarié varient de façon constante, imprévisible ou intempestive, le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et se trouve contraint de se tenir en permanence à la disposition de son employeur.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 12 juillet 1999) :
Lorsque la répartition des heures de travail varie de manière continuelle et imprévisible, le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. Le contrat est alors requalifié à temps complet.
3. Les clauses de modification de la répartition des horaires
- Exigence de motifs précis : La clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier la répartition des heures de travail doit mentionner la nature exacte des cas de modification (ex. " remplacement pendant les vacances scolaires ").
- Prohibition des clauses floues : Les formules vagues (ex. " selon les besoins du service " ou " en fonction des circonstances ") sont illicites car elles confèrent un pouvoir discrétionnaire à l'employeur et suppriment toute prévisibilité.
4. Le délai de prévenance légal (Art. L. 3123-11 C. trav. et Art. L. 3123-31 C. trav.)
- Délai de droit commun : Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant sa prise d'effet.
- Dérogation conventionnelle : Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir un délai de prévenance différent.
C. La durée minimale légale du temps partiel (Plancher des 24 heures)
Afin de lutter contre le sous-emploi et la précarité des salariés, le législateur a instauré une durée minimale légale de travail.
1. Le principe du plancher légal (Art. L. 3123-7 C. trav.)
- Durée minimale légale : La durée minimale d'un contrat à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel).
- Dérogation conventionnelle (Art. L. 3123-19 C. trav. et Art. L. 3123-27 C. trav.) : Une convention collective de branche étendue peut fixer une durée minimale inférieure ou supérieure.
2. Les exceptions légales au plancher des 24 heures
L'exigence des 24 heures minimales ne s'applique pas dans quatre cas prévus par la loi :
| Cas de dérogation légale | Conditions d'application |
|---|---|
| CDD de très courte durée | Contrats à durée déterminée d'une durée maximale de 7 jours. |
| CDD / Intérim de remplacement | Contrats conclus pour remplacer un salarié absent. |
| Demande écrite et motivée du salarié (Art. L. 3123-7 C. trav.) | Permet au salarié de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs emplois. |
| Étudiants de moins de 26 ans | Salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études (compatibilité avec l'emploi du temps universitaire). |
Chapitre 3 : Le recrutement du salarié
Section 1 : Le choix du salarié
Le processus de sélection des candidats s'amorce par la diffusion d'offres d'emploi. La liberté de recrutement de l'employeur est encadrée par des règles d'ordre public destinées à garantir la transparence et l'égalité d'accès à l'emploi.
A. La rédaction et la diffusion des offres d'emploi
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Obligation de rédaction en français (Art. L. 5331-4 C. trav.)
- Toute offre d'emploi diffusée en France doit obligatoirement être rédigée en langue française.
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Interdiction des critères discriminatoires (Art. L. 5331-2 C. trav.)
- Il est strictement interdit d'insérer dans une annonce des critères de sélection fondés sur l'âge, le sexe, la situation de famille, l'origine, la religion, le handicap ou l'état de santé.
- Interdiction des limites d'âge : Sauf si la loi ou le règlement impose un âge maximal (ex. réglementation de l'aviation civile pour les pilotes).
- Interdiction de cibler le sexe : Sauf dérogation légale expresse (Art. R. 1142-1 C. trav. pour les comédiens, artistes, mannequins et modèles).
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Prohibition des annonces mensongères ou trompeuses (Art. L. 5331-3 C. trav.)
- L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'indications fausses ou de nature à induire le candidat en erreur sur la réalité de l'emploi proposé, la disponibilité du poste, le type de contrat, la rémunération ou le lieu de travail.
Demandes d'informations et CV
Section 1 : Le choix du salarié (suite)
Le processus de recrutement constitue la phase préalable à la formation du contrat de travail. S'il relève de la liberté d'embauche du chef d'entreprise, le choix du salarié est strictement encadré par le Code du travail afin de prévenir les discriminations et de protéger la vie privée des candidats.
A. Les offres d'emploi
L'offre d'emploi (ou petite annonce) est fréquemment utilisée pour diffuser le besoin en recrutement. La rédaction des offres est soumise à des principes d'ordre public :
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Obligation d'utilisation de la langue française (Art. L. 5331-4 C. trav.) :
Toute offre d'emploi diffusée ou insérée dans une publication ou sur un service de communication en ligne doit être rédigée en français, y compris pour les entreprises étrangères opérant en France.
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Interdiction stricte des critères discriminatoires (Art. L. 5331-2 C. trav.) :
- Aucune offre ne peut mentionner de critères fondés sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la religion, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'appartenance politique/syndicale.
- Interdiction des limites d'âge : Il est interdit de fixer un âge maximal pour candidater, sauf si cette limite est imposée par des textes légaux ou réglementaires (ex. aviation civile pour les pilotes de ligne).
- Interdiction de cibler le sexe : Sauf exceptions légales très restreintes (Art. R. 1142-1 C. trav. autorisant la sélection du sexe uniquement pour les artistes, comédiens, mannequins ou modèles en raison des exigences artistiques du rôle).
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Interdiction des offres trompeuses ou mensongères (Art. L. 5331-3 C. trav.) :
- Il est interdit de publier une annonce pour un poste fictif ou indisponible (pratique illicite visant uniquement à constituer une " banque de CV ").
- L'offre ne doit pas comporter d'indications fausses ou de nature à induire en erreur sur la nature de l'emploi, la rémunération, la localisation ou les perspectives d'évolution.
B. Les demandes d'informations et la protection de la vie privée du candidat
Lors des entretiens ou des questionnaires d'embauche, le pouvoir d'investigation de l'employeur est circonscrit par la protection des droits fondamentaux du candidat.
Art. L. 1221-6 C. trav. :
" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. "
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Principe de finalité et de pertinence :
- Informations légitimes : Tout renseignement présentant un lien direct et nécessaire avec l'emploi (diplômes, expériences professionnelles antérieures, compétences techniques, références).
- Informations illégitimes / intrusives : Toute question portant sur la vie personnelle ou privée sans rapport avec le poste (orientations politiques, religieuses, sentimentales/sexuelles, projets familiaux, habitudes alimentaires/véganisme, etc.).
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Obligation de loyauté vs Droit au mensonge du candidat :
- Questions légitimes : Le candidat a l'obligation légale de répondre de bonne foi.
- Questions illégitimes / déplacées : Si l'employeur pose une question sans lien direct avec l'emploi (ex. interrogatoire sur un projet de grossesse/maternité), le candidat n'est pas tenu de répondre et a le droit de mentir. Ce mensonge ne constitue ni une faute ni une tromperie sanctionnable si la salariée annonce sa grossesse après son embauche.
C. Les techniques et méthodes de recrutement
L'employeur peut avoir recours à diverses méthodes d'évaluation (tests de personnalité, mises en situation professionnelle, graphologie, tests psychotechniques). Leur utilisation est strictement encadrée :
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Condition de pertinence des techniques (Art. L. 1221-8 C. trav.) :
Les techniques d'évaluation utilisées doivent être scientifiquement rationnelles et en lien direct avec le poste à pourvoir (ex. un test de conduite est pertinent pour un chauffeur routier, mais un stage de survie en forêt est illicite pour un comptable).
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Obligation de transparence et d'information préalable :
- Le candidat doit être préalablement informé des techniques de recrutement utilisées à son égard.
- Aucune évaluation ne peut être effectuée à l'insu du candidat (ex. analyse graphologique clandestine d'une lettre de motivation, vidéosurveillance secrète en salle d'attente).
D. Le Curriculum Vitae (CV) et le mensonge du candidat
Le CV est la pièce centrale du recrutement. Si la recherche de valorisation personnelle est admise, la fourniture de renseignements inexacts pose la question de la validité du contrat et de la sanction disciplinaire.
1. La mise en valeur légitime vs Le mensonge
- Enjoliver la réalité : Reformuler son expérience de manière valorisante (ex. qualifier un poste d'hôte d'accueil/caisse en " agent d'accueil du public et de manipulation de fonds ") constitue la règle du jeu acceptée.
- Mentir : S'inventer de toutes pièces un diplôme non obtenu ou une expérience professionnelle fictive.
2. La sanction civile : La nullité du contrat pour dol (Art. 1137 C. civ.)
L'employeur victime d'un mensonge sur le CV cherche parfois à faire annuler le contrat de travail pour vice du consentement (dol).
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 16 février 1999) :
" La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de son embauche n'est pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté et ne peut entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. "
- Principe : La simple mention d'une information fausse sur un CV (ex. s'attribuer un Master non obtenu) ne constitue pas à elle seule une manœuvre dolosive. Il appartenait à l'employeur de vérifier l'exactitude des diplômes déclarés.
- Exigence de manœuvres dolosives : Pour obtenir l'annulation du contrat pour dol, l'employeur doit prouver un stratagème actif destiné à le tromper :
- Production d'un faux diplôme falsifié (ex. montage sous Photoshop fourni à la demande du recruteur).
- Organisation d'un faux témoignage (ex. faire répondre un complice au téléphone se faisant passer pour un ancien employeur).
3. La sanction disciplinaire : Le licenciement pour faute (Cass. soc., 30 mars 1999)
À défaut de manœuvres dolosives permettant l'annulation du contrat pour dol, l'employeur peut-il licencier le salarié pour faute lorsqu'il découvre le mensonge ?
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 30 mars 1999) :
L'employeur ne peut licencier pour faute un salarié ayant menti sur son CV que s'il établit que le salarié ne possédait pas les compétences réelles pour exercer ses fonctions.
- Salarié compétent : Si le salarié ne possède pas le diplôme déclaré mais maîtrise parfaitement les compétences requises sur le terrain (ex. comptable autodidacte très performant), le licenciement pour faute est injustifié.
- Salarié incompétent : Si l'absence de diplôme/expérience se traduit par une incompétence professionnelle avérée sur le poste, le licenciement pour faute est valable.
Section 2 : Les formalités à accomplir lors du recrutement d'un nouveau salarié
Une fois le candidat sélectionné et l'accord trouvé, l'embauche exige l'accomplissement de formalités administratives d'ordre public et le respect des règles de formation des contrats.
A. Les formalités administratives et préalables à l'embauche
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La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) :
- Déclaration obligatoire auprès de l'URSSAF effectuée avant la prise de poste effective du salarié.
- Sanction : L'omission de DPAE caractérise le délit pénal de travail dissimulé (Art. L. 8221-3 C. trav.).
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La vérification du droit au travail des travailleurs étrangers :
- L'employeur doit vérifier la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail du salarié étranger avant l'embauche.
- Sanction : L'emploi d'un travailleur non autorisé est passible de sanctions pénales et administratives (complicité de travail clandestin).
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La visite d'information et de prévention / Visite médicale d'embauche (Art. R. 4624-10 C. trav.) :
- Examen médical réalisé par la médecine du travail pour s'assurer de l'aptitude médicale du salarié à occuper son poste.
- Doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise de poste.
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L'inscription sur le Registre unique du personnel (Art. L. 1221-13 C. trav.) :
- Inscription obligatoire de tout nouveau salarié dès son embauche sur le registre récapitulatif de l'entreprise (nom, prénom, date d'entrée/sortie, emploi, qualification, type de contrat).
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L'obligation d'information du salarié :
- L'employeur doit porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable dans l'entreprise, le règlement intérieur et les consignes d'hygiène et de sécurité.
B. La formation et les conditions de validité du contrat de travail
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Application du droit commun des contrats (Art. L. 1221-1 C. trav.) :
- Le contrat de travail est soumis aux règles générales du droit civil des obligations : consentement exempt de vices (erreur, dol, violence), capacité juridique et contenu licite et certain.
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Condition de capacité : Dérogation à la majorité civile (Art. L. 4153-1 C. trav.) :
- Par dérogation au principe du droit civil fixant la majorité contractuelle à 18 ans, l'âge minimal pour conclure un contrat de travail est de 16 ans.
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Forme du contrat & Exigence d'un écrit (Droit de l'Union européenne) :
- Principe : Le CDI à temps complet est un contrat consensuel et ne nécessite pas obligatoirement un écrit formalisé sous peine de nullité.
- Document écrit obligatoire (Lettre d'engagement) : En application du droit de l'UE, l'employeur doit impérativement remettre au salarié un écrit (lettre d'engagement ou notice d'information) récapitulant les informations essentielles : poste de travail, lieu, rémunération, durée du travail.
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Langue du contrat (Art. L. 1221-3 C. trav.) :
- L'écrit remis au salarié doit être obligatoirement rédigé en français.
- Le salarié étranger est en droit d'exiger une traduction du document dans sa langue maternelle.
Rupture période essai
Paragraphe 3 : La rupture de la période d'essai
La période d'essai présente un intérêt majeur pour l'employeur comme pour le salarié : elle permet de mettre fin au contrat de travail de manière simplifiée si l'essai ne s'avère pas concluant, sans avoir à subir la rigueur des procédures de droit commun.
A. La mise en œuvre de la rupture du contrat pendant la période d'essai
1. Le principe de liberté et de facilité de rupture
L'article Art. L. 1231-1 C. trav. pose le principe fondamental selon lequel les règles régissant la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.
**Article Art. L. 1231-1 C. trav. :
" Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié […]. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. "
- Côté employeur : La rupture n'est pas un licenciement. L'employeur est dispensé de convoquer le salarié à un entretien préalable, de notifier la rupture par lettre recommandée motivée ou de verser des indemnités de licenciement.
- Côté salarié : La rupture n'est pas une démission. Le salarié peut quitter l'entreprise sans préavis classique de démission.
2. L'absence de motif et de formalisme légal strict
- Absence d'obligation de motif : L'employeur n'a pas à justifier sa décision ni à fournir de motif lors de la notification de la rupture. Il lui suffit d'indiquer que l'essai n'est pas concluant.
- Absence de procédure légale impérative : Sauf disposition contraire du contrat de travail ou de la convention collective exigeant un formalisme particulier (ex. lettre recommandée avec accusé de réception), la rupture ne nécessite aucun formalisme légal strict.
3. L'exigence d'une manifestation claire de volonté
Bien qu'aucun formalisme lourd ne soit exigé, la rupture requiert impérativement une notification explicite de la volonté de rompre le contrat adressée à l'autre partie.
Jurisprudence majeure (Arrêt Société Générale, Cass. soc., 13 novembre 1996) :
Il est interdit de stipuler dans le contrat de travail que celui-ci prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai. La rupture ne peut jamais être automatique ; elle exige un acte positif de volonté notifié par l'une des parties.
4. Les délais de prévenance obligatoires (Loi du 25 juin 2008)
Pour atténuer la brutalité d'une rupture soudaine, la loi de 2008 a instauré des délais de prévenance obligatoires pour l'employeur et le salarié.
a. Délais de prévenance imposés à l'employeur (Art. L. 1221-25 C. trav.)
L'employeur qui prend l'initiative de rompre la période d'essai d'un contrat fixant une durée d'essai d'au moins une semaine doit respecter un délai de prévenance calculé selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise :
| Temps de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance obligatoire |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
b. Chevauchement avec la fin de la période d'essai et indemnisation compensatrice
L'article Art. L. 1221-25 C. trav. précise que le respect du délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai.
Problématique du chevauchement : Si l'employeur notifie la rupture tardivement (ex. à 3 jours du terme de l'essai alors que le délai de prévenance applicable est de 2 semaines), le respect intégral du délai ferait dépasser la date de fin d'essai. Or, dépasser le terme transformerait la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Solution légale : L'employeur doit mettre fin au contrat avant la fin de la période d'essai. En contrepartie du délai de prévenance non exécuté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance.
c. Délais de prévenance imposés au salarié (Art. L. 1221-26 C. trav.)
Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre la période d'essai, il doit également respecter un délai de prévenance, réduit afin de préserver sa liberté de mobilité :
- Moins de 8 jours de présence : 24 heures.
- 8 jours de présence et plus : 48 heures.
B. L'encadrement de la rupture et la notion d'abus
1. Le respect de la finalité légale de la période d'essai
Si la rupture de la période d'essai est libre dans son principe, ce droit n'est pas absolu. La liberté de rupture est strictement conditionnée par le respect de la finalité légale fixée par l'article Art. L. 1221-20 C. trav. :
- Pour l'employeur : Apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du salarié sur le poste.
- Pour le salarié : Vérifier si les fonctions occupées lui conviennent.
2. La caractérisation de l'abus de droit et la charge de la preuve
Toute rupture décidée par l'employeur pour un motif étranger aux qualités professionnelles du salarié constitue un abus de droit rendant la rupture abusive (ex. rupture motivée par des difficultés économiques de l'entreprise, une réorganisation de service ou la fermeture de l'établissement).
- Absence de motif obligatoire lors de la notification : Il est vivement conseillé à l'employeur de ne mentionner aucun motif sur la lettre de rupture (se contenter d'indiquer " essai non concluant "), car la mention d'un motif erroné ou extra-professionnel établirait l'abus.
- Charge de la preuve : La charge de la preuve pèse sur le salarié. C'est au salarié qui conteste la rupture d'établir devant le Conseil de Prud'hommes le véritable motif poursuivi par l'employeur et de démontrer que ce motif est sans lien avec ses aptitudes professionnelles.
3. L'interdiction des ruptures discriminatoires (Art. L. 1132-1 C. trav.)
L'employeur ne peut en aucun cas rompre la période d'essai en se fondant sur un critère prohibé par la loi.
Art. L. 1132-1 C. trav. :
Il est interdit de rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales.
- Exemple de rupture discriminatoire : Rompre la période d'essai d'un salarié en raison de son état de santé (arrêt maladie) ou de sa grossesse.
4. Sanction spécifique : La nullité de la rupture et la réintégration (Art. L. 1132-4 C. trav.)
Il convient de distinguer les sanctions selon la nature de l'irrégularité :
- En cas de simple abus de droit (motif extra-professionnel non discriminatoire) : La rupture reste valable pour mettre fin au contrat, mais elle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- En cas de rupture discriminatoire (Art. L. 1132-4 C. trav.) :
La rupture prononcée en violation des dispositions de l'article Art. L. 1132-1 C. trav. est frappée de nullité de plein droit.
- Conséquence : Le salarié peut exiger sa réintégration dans l'entreprise avec versement des salaires perdus depuis la rupture, ou opter pour des indemnités réparatrices si la réintégration est impossible.
Période d'essai renouvelable
Section 3 : La période d'essai
La période d'essai constitue la phase probatoire située au début de l'exécution du contrat de travail. Très pratiquée en droit du travail, elle offre une flexibilité de rupture aux deux parties tout en demeurant strictement encadrée par le législateur et la jurisprudence.
Paragraphe 1 : L'existence de la période d'essai
A. Généralités et principes généraux
1. Définition légale
La période d'essai est définie à l'article Art. L. 1221-20 C. trav..
Art. L. 1221-20 C. trav. :
" La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. "
2. Intérêt majeur : La souplesse de rupture
- Pour l'employeur : Permet de rompre le contrat sans avoir à respecter le droit du licenciement (pas de convocation à un entretien préalable, pas de motivation obligatoire, pas d'indemnité de licenciement).
- Pour le salarié : Permet de quitter l'entreprise sans subir les contraintes de la démission classique.
3. Nature juridique : Contrat de travail en cours vs Test professionnel
La période d'essai s'inscrit pleinement dans le cadre du contrat de travail : le contrat est déjà formé et en cours d'exécution dès le premier jour. Elle se distingue nettement du test professionnel préalable.
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 4 janvier 2000) :
La Cour de cassation distingue la période d'essai du simple test professionnel. Un essai suppose l'exécution de la prestation dans les conditions normales d'emploi. Un test préalable d'aptitude (ex. faire conduire à un chauffeur un bus sans passager durant quelques heures) n'est pas un contrat de travail et ne constitue pas une période d'essai.
B. La stipulation de la période d'essai
1. L'exigence d'une stipulation expresse (Art. L. 1221-23 C. trav.)
Issu de la loi du 25 juin 2008, l'article Art. L. 1221-23 C. trav. pose une règle stricte d'ordre public.
Art. L. 1221-23 C. trav. :
" La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. "
- Consentement mutuel : La période d'essai exige l'accord exprès des deux parties dès la conclusion du contrat.
- Absence de mention : En l'absence de clause expresse écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, le salarié est engagé définitivement sans période d'essai. Toute rupture ultérieure devra respecter la procédure de licenciement ou de démission.
2. Insuffisance de la seule convention collective
- Rupture avec la jurisprudence antérieure à 2008 : Avant la loi de 2008, la Cour de cassation admettait qu'une période d'essai prévue par la convention collective s'imposait au salarié si celui-ci en avait été informé.
- Droit positif : Désormais, la mention d'une période d'essai dans la convention collective applicable ne suffit pas. Elle doit être obligatoirement reprise et stipulée expressément dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
C. Le moment de la période d'essai
1. Fixation dès le début de la relation de travail
En raison de sa finalité évaluative, la période d'essai doit se dérouler intégralement dès le début de la relation de travail.
- Interdiction de stipulation tardive : Il est impossible d'introduire une période d'essai après le début d'exécution du contrat (ex. après 15 jours ou 1 mois de travail).
- Interdiction de période d'essai différée : Une clause prévoyant que la période d'essai débutera un mois après la prise de poste est nulle.
2. Interdiction en cas de réembauche sur un même poste
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 28 septembre 2005) :
La période d'essai ne se justifie pas lorsque le salarié est réembauché par le même employeur sur des fonctions identiques qu'il a déjà occupées précédemment. L'employeur ayant déjà été en mesure d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (ex. chef de cuisine réembauché 2 ans plus tard dans le même établissement), la stipulation d'une nouvelle période d'essai est illicite.
Paragraphe 2 : La durée de la période d'essai
A. La durée maximale de la période d'essai
1. Durées maximales initiales en CDI (Art. L. 1221-19 C. trav.)
La loi du 25 juin 2008 encadre la durée maximale de la période d'essai initiale selon la qualification professionnelle du salarié :
- Ouvriers et employés : 2 mois maximum.
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois maximum.
- Cadres : 4 mois maximum.
2. Durées maximales renouvellement compris (Art. L. 1221-21 C. trav.)
En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai (période initiale + renouvellement) ne peut excéder des plafonds légaux stricts :
- Ouvriers et employés : 4 mois maximum.
- Agents de maîtrise et techniciens : 6 mois maximum.
- Cadres : 8 mois maximum.
3. Durée de la période d'essai en CDD (Art. L. 1242-10 C. trav.)
Pour les contrats à durée déterminée, la durée est proportionnelle à la durée du contrat :
- Règle générale : 1 jour de période d'essai par semaine de travail prévue au contrat.
- Plafonds légaux :
- 2 semaines maximum pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.
- 1 mois maximum pour les CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
4. Exigence d'une durée raisonnable (Convention n° 158 de l'OIT)
- La Cour de cassation vérifie que la durée de l'essai reste raisonnable au regard de la technicité du poste (Cass. soc., 4 juin 2009, annulant une période d'essai d'un an fixée antérieurement à la loi de 2008).
5. Décompte calendaire et prolongation pour suspension
- Décompte calendaire : La période d'essai se décompte en jours, semaines ou mois calendaires (et non en jours travaillés ou ouvrés).
- Prolongation en cas de suspension du contrat :
Jurisprudence majeure (Cass. soc., 23 mai 2007) :
Si le contrat de travail est suspendu pendant la période d'essai (ex. arrêt maladie, accident du travail, congés), la période d'essai est prolongée d'une durée strictement équivalente à celle de l'absence du salarié, afin de permettre à l'employeur d'exercer son pouvoir d'évaluation.
B. Le renouvellement de la période d'essai
1. Conditions cumulatives de validité (Art. L. 1221-21 C. trav.)
Le renouvellement de la période d'essai n'est ni automatique ni discrétionnaire. Il est soumis à des conditions cumulatives très strictes :
Art. L. 1221-23 C. trav. :
Le renouvellement de la période d'essai ne peut être effectué qu'une seule et unique fois, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :
- Le renouvellement doit être expressément prévu et autorisé par une convention ou un accord de branche étendu.
- La possibilité du renouvellement doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (Art. L. 1221-23 C. trav.).
2. Accord exprès et non équivoque du salarié
- Le renouvellement exige l'accord exprès, libre et non équivoque du salarié donné avant l'expiration de la période d'essai initiale.
- La simple signature du salarié précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé " sur la lettre de renouvellement notifiée par l'employeur ne suffit pas à caractériser son accord exprès (Cass. soc., 8 juillet 2015).