Titre 1 - Le fonctionnement de la norme pénale

Partie 1 - La norme pénale

Titre 1 - Le fonctionnement de la norme pénale

Art. 111-1 C. pén. : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Chapitre 1 - La définition légale de l'infraction

1 . Contraventions

Il n'y a pas de peine privative de liberté en termes contraventionnels.

2 . Délits

En matière délictuelle, on utilise le terme emprisonnement
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3. Crimes

On ne parle plus d'emprisonnement mais de réclusion criminelle.
Ex. Un vol, un délit de base, mais à main armé, passe à un crime du premier degré, le vol à main armé. L'emprisonnement devient réclusion criminelle, et dans ce cas on trouve une amende lors d'une infraction criminelle par sa nature délictuelle et le prisme d'une circonstance aggravante (1M5k€ d'amende).

4 . Les intérêts à la classification


Du point de vue des sources, [[Art. 111-2 C. pén.]] dispose :

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Outre les sources légales, au niveau du droit pénal de fond, toute une série de règle conditionne la classification tripartite des infractions :




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    title Délais de prescription de l'action publique
    Jour de l'infraction : Point de départ
    1 an : Contravention
    6 ans : Délit
    20 ans : Crime

Chapitre 2 - Le principe de légalité

Becaria - Traités des délits et des peines, 1964

"Nullum crimen nulla poena sine lege"

Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

1 . Signification du principe à l'égard du juge pour les infractions

- Tout les comportements qui ne font l'object d'aucun texte pénal échappent à la répression. Il ne convient pas au juge de palier à l'insuffisance d'un texte.

2 . Signification du principe à l'égard du juge pour les peines

Le principe de personnalisation est un principe à valeur constitutionnel vu à l'article 8 de la DDHC et consacrée par le conseil constitutionnel le 22 juillet 2005

3. Conséquences à l'égard du législateur

, le harcèlement sexuel revient dans le code Pénal et le définit clairement.
considère que "la condition de clarté est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de son interprétation par les tribunaux quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale"

4. Les forces et les faiblesses du principe de l'égalité

A. Faiblesses (ou imperfections)
  1. Renvoie à l'article [[Art. 111-2 C. pén.]], le principe de légalité est parlementaires, qui sont élus et représentent le peuple
    • il doit être vu au sens formel

Mais on a vu que la source de norme pénale peut-être la loi mais également le règlement, l'exécutif au sens propre.
- On est davantage sur un principe de textuel. La légalité devient matérielle : ce qui importe, c'est l'existence d'un texte.

Cela affaiblit le pouvoir du législateur dans le sens formel, dans sa capacité à éditer des textes issus du droit pénal.

  1. L'usage de termes vagues dans les incriminations, quand le conseil constitutionnel requiert des éléments clair et précis

  2. Le renvoi à un autre texte, une technique d'incrimination qui utilise une autre norme pour définir une infraction, qui dilue la précision et la clarté de la norme.

  3. Une imprécision dans la largeur dans la norme de pénalité, dont la formulation peut-être susceptible à un grand aléa
    Ex. Le délit d'initié, dont l'incrimination est tributaire du montant subtilisé par son auteur

B. Forces
  1. De multiples contrôles sont organisés
    1. Le contrôle de la norme pénale exercé par le juge judiciaire. Il n'a pas pour effet de censurer la norme pénale, mais d'écarter le texte de l'application à l'espèce.
    Le texte reste en vigueur, mais il ne sera pas appliqué à l'espèce
a. Le contrôle spécifique des normes contraventionnelles ou l'exception d'illégalité

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Deux étapes :

  1. Le juge doit examiner la question de sa compétence
  2. Il va apprécier la légalité contraventionnelle
En conclusion

Le contrôle de légalité ne peut s'opérer que si les éléments constitutifs d'une infraction sont déterminés par l'acte administratif

Il ne peut donc pas s'opérer lorsque la sanction pénale prévue est automatique et ne dépend pas d'une décision administrative.

Exemple : Le permis à point instauré le [[10 juillet 1989]]

  1. [[Crim., 11 juillet 1994]] Le tribunal se dit incompétent à juger l'exception d'illégalité, dont la contravention n'est que la conséquence du système de point

  2. [[Arrêt Roche (1996)]], le juge pénal s'est déclaré compétent pour déclarer son contrôle des normes contraventionnelles. Le refus de restitution du permis de conduire fait suite à l'arrêt total de point, on est bien dans une solution administrative dont est compétent le juge pénal.

On passe donc à la 2e étape, l'appréciation de validité*, si la loi est conforme à la hiérarchie des sources et donc à la norme européenne.
Ici, la cour a considéré que le système de retrait de point était tout à fait légal, car chaque perte partielle de point est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur

Ici le contrôle de légalité est large, il intègre à la fois

  1. Un contrôle au regard de la norme supérieure interne
  2. Mais aussi au regard de la norme européenne, un contrôle de conventionnalité
    Le juge pourrait considérer qu'un texte puisse être illégal en cas d'une norme violant le principe de légalité.
b. Le contrôle applicable à toutes les normes pénales, le contrôle de conventionnalité
Normes pénales de forme

  1. Les dispositions en matière de garde à vue

La chambre criminelle a sanctionné ces dispositions pour manquement, le [[le 11 avril 2011]], à la conventionnalité, et applique immédiatement en l'espèce la norme européenne, puis dans un second la norme du juge en la matière de garde à vue

  1. La dissimulation du visage

Invoqué devant le juge pénal au regard de l'[[Art. 9 Const.]], celui des signes religieux. Le juge a invoqué le 5 mars 2013 les impératifs de sécurité.

2. Le contrôle par le juge juridictionnel, ou le contrôle de constitutionnalité (QPC)
  1. Il va pouvoir censurer une disposition législative, à la demande du justiciable lors d'une procédure pénale et criminelle, toujours selon le principe in limine litis, c'est le contrôle a posteriori
  2. Il y a également le contrôle a priori où la loi est saisie par les parlementaires, et censurée par le Conseil constitutionnel en cas de non respect au regard du principe d'exigence de ce dernier de clarté et de précision
  3. Le contrôle exercé par le juge européen, si l'absence de normes est insuffisante au regard du droit inscrit dans la constitution

Chapitre 3 - Le principe de l'interprétation stricte

Interprétation : Consiste à chercher le sens exact de la norme pénale pour en déterminer le domaine d'application.
Par la suite, le juge opère la qualification pénale
Autrement dit, l'interprétation est le préalable à la qualification pénale des faits.

On donne un juge un guide*, inscrit dans [[Art. 111-4 C. pén.]], qui va donner une méthode d'interprétation au juge
"La loi pénale est d'interprétation stricte."

I/ Interpréter strictement le texte ne signifie pas interprétation littérale par le juge

Ex. Le contentieux relatif à l'enfant à naître

Situation 1 : Une femme est victime d'un accident de la route, elle est heurtée par une voiture et souffre de séquelles suite à une chute. La chute est responsable de l'enfant à naître, peut-on poursuivre la personne responsable de la chute ?

Situation 2 : [[Arrêt Affaire Vaux]], et l'interversion des dossiers entre un retrait de stérilet et un contrôle de grossesse donnant lieu à la perte d'un enfant à naître. Peut-on poursuivre le médecin responsable de la confusion ?

Pour les deux situations la même question : Peut-on condamner l'individu pour homicide involontaire sur l'enfant à naître ?

  1. La cour regarde la définition de l'homicide involontaire, le fait de causer involontairement la mort à autrui
  2. Pour l'application en espèce, elle doit vérifier le contenu en interprétation stricte, et ne peut pas agir en analogie sur l'éventualité de l'enfant à naître. Elle ne peut pas légiférer.
  3. En conséquence les deux personnes n'ont pas été condamnées, ont été relaxées, car le législateur ne peut pas extrapoler.

Titre 2 - L'application de la norme pénale

Chapitre 1 - L'application de la loi pénale dans le temps

Chapitre 2 - L'application de la loi dans l'espace