Actes individuelles

Actes individuels

Définition

Actes administratifs unilatéraux décisoires qui désignent nommément une ou plusieurs personnes déterminées pour lesquelles ils créent des droits ou imposent des obligations (ex. permis de construire, nomination d'un agent public, sanction administrative).

Spécificité : Les actes individuels collectifs

Lorsque l'administration adopte un acte unique désignant une pluralité de destinataires nommément listés (ex. arrêté publiant la liste nominative des lauréats d'un concours, tableau d'avancement des fonctionnaires), l'acte demeure juridiquement un faisceau d'actes individuels et non un acte réglementaire.

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