Cass. Soc., 3 juin 2003
Cass. soc., 3 juin 2003 (n° 01-43.573)
Portée de l'arrêt
Valeur informative de la mention du lieu de travail dans le contrat :
La simple mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une valeur purement informative, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise (clause de stabilité d'emploi ou d'exclusivité géographique) que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Portée pratique
En l'absence de clause expresse de fixité du lieu de travail :
- L'employeur peut muter unilatéralement le salarié dans un nouveau lieu de travail situé dans le même secteur géographique, sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail (simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction).
- Si la mutation intervient en dehors du secteur géographique initial, l'accord du salarié est requis, sauf stipulation d'une clause de mobilité géographique valable.