Cass. Soc., 3 juin 2003

Cass. soc., 3 juin 2003 (n° 01-43.573)

Portée de l'arrêt

Valeur informative de la mention du lieu de travail dans le contrat :
La simple mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une valeur purement informative, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise (clause de stabilité d'emploi ou d'exclusivité géographique) que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Portée pratique

En l'absence de clause expresse de fixité du lieu de travail :

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