Cass. Soc., 01 février 2017
Cass. soc., 1er février 2017 (n° 15-26.250)
Portée de l'arrêt
Interdiction absolue des mesures préparatoires au licenciement pendant le congé de maternité :
En application de l'Art. L. 1225-4 C. trav. et de la directive européenne 92/85/CEE, il est formellement interdit à l'employeur non seulement de notifier un licenciement pendant le congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Portée et sanction
- La protection absolue interdit tout acte ou démarche préparant la rupture du contrat de la salariée pendant la période de suspension pour congé de maternité (y compris l'information préalable ou l'inclusion dans un plan de licenciement collectif).
- Tout licenciement dont il est établi qu'il a été préparé pendant le congé de maternité encourt la nullité de plein droit pour discrimination, ouvrant droit pour la salariée à réintégration ou à indemnisation minimale d'au moins 6 mois de salaire assortie des salaires d'éviction.