Cass. Soc., 01 février 2017

Cass. soc., 1er février 2017 (n° 15-26.250)

Portée de l'arrêt

Interdiction absolue des mesures préparatoires au licenciement pendant le congé de maternité :
En application de l'Art. L. 1225-4 C. trav. et de la directive européenne 92/85/CEE, il est formellement interdit à l'employeur non seulement de notifier un licenciement pendant le congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.

Portée et sanction

Liens associés